Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Accès au dossier » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
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167 décisions référencées
Le président de la cour d’appel ouvre à un cabinet l’accès à la demande de révision de Sumi Agro et à la réponse de Syngenta, après occultation des données personnelles, mais refuse l’accès aux pièces SA-1 et SA-2, qui contiennent des informations…
Lire l’analyseLa cour d’appel ouvre à un cabinet l’accès aux écritures des procédures de révision Suinno c. Microsoft, après occultation des données personnelles, à l’exception de la pièce C couverte par une ordonnance de confidentialité de première instance non frappée d’appel.
Lire l’analyseLa cour d’appel ouvre à un cabinet l’accès aux écritures des procédures de révision Suinno c. Microsoft, après occultation des données personnelles, à l’exception de la pièce C couverte par une ordonnance de confidentialité de première instance non frappée d’appel.
Lire l’analyseLa demande d'accès aux écritures de la procédure en cours est rejetée, le cabinet demandeur ne justifiant d'aucun intérêt spécifique ou direct.
Lire l’analyseLes décisions du juge rapporteur relatives à l'accès du public aux écritures et aux preuves, prises au titre de la règle 262.1 b), relèvent de la révision par la formation au titre de la règle 333, dont la notion de décision ou…
Lire l’analyseLa cour d'appel juge recevable le recours exercé par la voie de la révision (règle 333) puis du réexamen discrétionnaire, et confirme l'accès d'un cabinet d'avocats aux écritures d'une procédure terminée, sous réserve d'occultations.
Lire l’analyseLa cour d’appel accorde à Anker l’accès à l’ensemble des écritures et pièces des appels Belkin v Philips, après occultation des données personnelles, la procédure étant close et aucune demande de confidentialité n’ayant été formée.
Lire l’analyseOn SharkNinja's Rule 262A RoP application, the Court of Appeal recognised specified information and an exhibit (third-party market panel data) as confidential and restricted access on the SEB side to four named employees (a product director, a controlling director, a head of…
Lire l’analyseLes informations financières produites par SEB à l'appui de sa demande de frais sont confidentielles, l'accès de SharkNinja étant limité à ses représentants, à leur équipe et à un seul salarié. SEB est dispensée de traduire certaines pièces.
Lire l’analyseLa division locale classe confidentiels le rapport TechInsights et les passages de la réplique qui s'y réfèrent, en excluant toute personne physique de la demanderesse du cercle d'accès.
Lire l’analyseL'estimation de bénéfice brut 2026 de Micron pour la France et l'Allemagne est protégée au titre de l'article 58 de l'Accord et des règles 262.2 et 262A, l'accès étant réservé aux représentants de Yangtze Memory et à quatre de ses salariés, sous…
Lire l’analyseLa division locale de Munich maintient l'accès accordé à Quinn Emanuel aux écritures d'une procédure close, juge irrecevable le réexamen demandé par Huawei et refuse l'autorisation d'appel.
Lire l’analyseLa décision du juge rapporteur accordant à un cabinet d'avocats un accès partiel aux écritures est maintenue. La demande de réexamen est irrecevable et, en tout état de cause, mal fondée.
Lire l’analyseGowling WLG obtient l'accès aux écritures listées de la procédure provisoire Boehringer v Zentiva, dans leurs versions occultées et après anonymisation. La demande d'accès à toutes les pièces est rejetée faute de précision.
Lire l’analyseLe juge rapporteur modifie son ordonnance d'accès du public et diffère l'accès aux écritures jusqu'à l'issue définitive du réexamen par la formation, sans exiger la taxe de la règle 223.1.
Lire l’analyseL'accès est accordé à dix écritures et pièces du dossier d'appel, après occultation des données personnelles. La demande visant « toutes les pièces » et les documents absents du dossier d'appel est rejetée.
Lire l’analyseLe juge rapporteur accorde à un tiers l'accès à trois mémoires d'appel, sous réserve des passages caviardés et des données personnelles, et rejette la demande portant sur l'ensemble des pièces.
Lire l’analyseLa division locale de Paris limite l'accès du tiers aux documents désignés et, parmi eux, aux passages relatifs au retard déraisonnable, seul point tranché par l'ordonnance de mesures provisoires.
Lire l’analyseLes informations des défenderesses sont protégées au titre de l'article 58 de l'Accord et de la règle 262A, l'accès étant ouvert, outre les représentants, experts et interprètes professionnels, à quatre salariés de la demanderesse et à deux conseils du cabinet japonais Kyowa.
Lire l’analyseLa cour d'appel rejette les appels de Huawei contre les ordonnances de la division locale de Munich du 28 novembre 2025, qui ouvraient à TP-Link l'accès à des écritures des actions closes entre Huawei et Netgear, portant sur le brevet opposé à…
Lire l’analyseLes pièces déposées comme confidentielles sont rendues accessibles à l’autre partie et la demande de restriction d’usage est rejetée : les informations communiquées en exécution d’une injonction ne sont protégées que par une demande au titre de la règle 262A.
Lire l’analyseLa cour d’appel sursoit à statuer sur la demande de confidentialité à l’égard du public et juge que le dépôt d’une pièce sous code « HC » sans demande au titre de la règle 262A est dépourvu de base légale.
Lire l’analyseLes détails non publics des négociations de licence constituent une information confidentielle au sens de la règle 262A, et la protection peut être étendue par avance à l'ensemble des écritures futures relatives à ces négociations, afin d'éviter la répétition des ordonnances, chaque…
Lire l’analyseUn accord de licence conclu avec un tiers reçoit la qualification d'information hautement confidentielle, l'accès étant réservé à trois personnes désignées de la demanderesse, à son expert économique et à l'équipe de celui-ci, ainsi qu'aux représentants inscrits dans les procédures parallèles, limitativement…
Lire l’analyseL’accès à la déclaration d’appel et à la version caviardée du mémoire en réponse est accordé au cabinet demandeur. Un cabinet d’avocats est un membre du public et la demande d’Insulet sur les frais est rejetée.
Lire l’analyseLa demande d’accès de Docket Navigator est rejetée : la redistribution des pièces à des abonnés n’est pas un intérêt protégé par l’article 45 de l’Accord, et le droit d’auteur n’entre pas dans la mise en balance.
Lire l’analyseLa demande d'accès au dossier de la procédure de mesures provisoires UPC_CFI_830/2025 est rejetée, l'intérêt spécifique d'un concurrent non nommé n'étant pas établi.
Lire l’analyseLa cour d'appel ordonne, sans entendre TP-Link, que les appels de Huawei aient un effet suspensif pour la durée de l'instance et que TP-Link n'ait pas accès aux écritures visées par l'ordonnance de la division locale de Munich du 28 novembre 2025…
Lire l’analyseLes procédures de fixation des frais sont suspendues jusqu'à la décision de la chambre de recours de l'OEB et l'accès aux demandes de frais non expurgées est provisoirement restreint.
Lire l’analyseThe Milan Central Division ordered EOFLOW to pay a penalty of EUR 150,000 for violating the preliminary injunction granted by the Court of Appeal on 30 April 2025, on the basis of evidence that EOFLOW had exported 11,520 insulin pump devices to…
Lire l’analyseLe rapport d'expert est communiqué au requérant après occultation des prix et des coordonnées bancaires. La confidentialité est levée pour le surplus et le délai pour agir au fond court à compter du dépôt de la version occultée.
Lire l’analyseLe cabinet demandeur obtient copie expurgée de la demande d'Insulet et de l'objection d'EOFLOW. L'accès aux annexes est refusé, faute d'être indispensable au but invoqué.
Lire l’analyseLa division réserve à un cercle restreint les informations confidentielles de l'opposition des défenderesses, avec l'accord des parties, et précise que l'interdiction d'usage ne vise pas les informations déjà connues hors de la procédure.
Lire l’analyseLe juge-rapporteur qualifie de confidentielles les pièces techniques issues de la saisie et y admet les représentants du requérant, un consultant indépendant et un dirigeant de 3V Sigma, faute de raison concrète de les exclure.
Lire l’analyseLes informations techniques de la défense sont protégées et l'accès limité à six juristes de la demanderesse, à l'exclusion de l'expert technique proposé. La protection du nom d'un témoin est refusée.
Lire l’analyseLes informations contractuelles et internes de l'écriture du 20 août 2025 sont expressément déclarées confidentielles, avec un accès restreint côté défenderesses.
Lire l’analyseLa confidentialité des pièces KAP 21 à KAP 33 et de l'écriture du 20 août 2025 est accordée avec un accès restreint côté défenderesses. Leur communication au tribunal de Munich I est refusée.
Lire l’analyseL'accès aux factures d'avocats produites par Microsoft est réservé au dirigeant et au représentant de Suinno. La demande d'astreinte d'un montant déterminé est rejetée.
Lire l’analyseLes informations des défenderesses sont déclarées confidentielles, mais le gérant de la demanderesse concurrente obtient l'accès, l'intérêt de celle-ci à répondre l'emportant faute de fait concret laissant craindre une violation du secret.
Lire l’analyseLes informations techniques et pièces désignées par Siemens sont déclarées confidentielles sans opposition, et les restrictions provisoires d'accès sont levées.
Lire l’analyseLes données financières de Dainese sont confidentielles. La directrice juridique d'Alpinestars y accède, mais seulement après l'expiration du délai d'appel et d'une semaine supplémentaire.
Lire l’analyseTaylor Wessing obtient l'accès, en version expurgée et par étapes, à six mémoires d'une procédure retirée, un intérêt général suffisant après la clôture.
Lire l’analyseLes informations de licence désignées par Huawei sont protégées sur deux niveaux avec des cercles d'accès restreints, à l'exception des noms des licenciés, publics, et des contrats non encore produits.
Lire l’analyseLes demandes de confidentialité de Kodak en appel sont rejetées sans examen au fond, les ordonnances de la division locale de Mannheim protégeant déjà les mêmes informations et continuant de s’appliquer en appel.
Lire l’analyseL'ordonnance de confidentialité du 1er août 2025 est modifiée pour ouvrir l'accès aux écritures et pièces non expurgées à une personne physique désignée par la demanderesse.
Lire l’analyseLe décompte des heures d'avocat produit au soutien d'une demande de frais est classé confidentiel, mais l'accès n'est pas réservé aux seuls avocats de l'adversaire ni à des personnes désignées.
Lire l’analyseLes informations de la demande de frais de Curio sont classées confidentielles, l'accès étant réservé aux représentants de 10x Genomics, à leurs assistants et à trois personnes physiques désignées.
Lire l’analyseLes postes de la demande de frais de 10x Genomics sont confidentiels. Côté Curio, l'accès est ouvert aux représentants et à deux dirigeants, mais refusé à un consultant dont le besoin n'est pas justifié.
Lire l’analyseLe régime de confidentialité convenu entre les parties sur la composition et la fabrication des produits de Moderna est confirmé, avec un cercle de confidentialité défini.
Lire l’analyseLes informations sur les négociations de licence figurant dans une demande de production de pièces sont classées confidentielles par application analogique de la règle 262A, l'accès étant réservé aux représentants et à dix-sept personnes désignées.
Lire l’analyseLes passages et annexes désignés du mémoire en défense sont confidentiels. L'accès côté demanderesse est réservé aux représentants et à des personnes nommément désignées, sous astreinte de 250 000 euros par violation.
Lire l’analyseLes détails techniques non publics du mode de réalisation contesté sont classés confidentiels. L'accès du titulaire est provisoirement limité à ses représentants, faute d'explication sur le rôle du conseiller externe proposé.
Lire l’analyseRenault obtient l'accès aux écritures et pièces des procédures closes Avago v Tesla, y compris FRAND, en version caviardée, à l'exclusion des décisions et ordonnances.
Lire l’analyseLa confidentialité est accordée comme demandé, l'ordonnance provisoire modifiée et la division locale connaîtra de la contrefaçon et de la validité.
Lire l’analyseUn accord de confidentialité ne rend pas irrecevable une demande au titre de la règle 262A, trois personnes physiques de Vivo accèdent aux informations hautement confidentielles, et les restrictions supplémentaires demandées par le titulaire sont écartées.
Lire l’analyseTrois salariés de Vivo peuvent accéder aux informations hautement confidentielles de Sun Patent Trust, sans interdiction de participer aux négociations de licence, sous peine d'astreinte en cas d'usage hors procédure.
Lire l’analyseLa restriction d'accès à l'égard de l'adversaire (règle 262A) est refusée pour les informations sur les frais, mais leur protection à l'égard du public (règle 262.2) est accordée.
Lire l’analyseLes demandes de BioNTech et Pfizer sont rejetées, les informations étant déjà protégées par l'ordonnance de confidentialité du 10 mars 2025 et connues des demanderesses. Le huis clos est renvoyé à l'audience.
Lire l’analyseLes informations techniques de bioMérieux sont protégées, sauf une pièce d'art antérieur. L'équipe des représentants n'a pas à être nommée, mais les experts externes doivent l'être, et quatre salariés désignés de QIAGEN y ont accès.
Lire l’analyseLa juge rapporteure accorde à Acer l'accès aux écritures de l'action en nullité HP v Nokia, sauf deux pièces confidentielles issues d'une autre procédure, sans restriction d'usage, et autorise l'appel de Nokia.
Lire l’analyseAcer Computer obtient l'accès aux écritures relatives à la demande de modification du brevet dans l'action en nullité close HP v Nokia, sans restriction d'usage. L'ordonnance est suspendue dans l'attente d'un éventuel appel.
Lire l’analyseLa juge rapporteure de la division centrale accorde à Bardehle Pagenberg l'accès aux écritures de l'action en nullité close, sans condition de confidentialité, autorise l'appel de Nokia et suspend les effets de l'ordonnance.
Lire l’analyseBardehle Pagenberg obtient l'accès aux écritures et pièces de l'action en nullité close HP v Nokia, à l'exception de deux pièces issues d'une procédure pendante à Munich. L'ordonnance est suspendue dans l'attente d'un appel.
Lire l’analyseLa version non occultée de la transaction entre Roche et Rubin Medical est déclarée confidentielle. Les autres défenderesses ne peuvent utiliser ces informations hors de l'instance.
Lire l’analyseLes factures d'honoraires sont protégées en ce qu'elles révèlent l'intérêt du titulaire à défendre son brevet, non leur ventilation horaire. L'accès est ouvert aux représentants d'EOFLOW et à une personne physique désignée.
Lire l’analyseLa demande de confidentialité est rejetée : la règle 262A ne couvre pas les informations dues en exécution d'une condamnation, qui se remettent directement au demandeur, et aucun risque d'abus n'est établi.
Lire l’analyseLe juge rapporteur classe confidentiels des passages d'un mémoire et plusieurs annexes et limite l'accès, côté demandeurs, aux représentants, auxiliaires et deux juristes internes désignés.
Lire l’analyseLe juge rapporteur classe confidentielles des informations financières de DDP, limite l'accès côté défenderesse et maintient la menace d'astreinte en cas de violation fautive.
Lire l’analyseLes informations surlignées de la duplique sur la demande de modification du brevet sont confidentielles. L'accès est limité aux avocats désignés, à leurs équipes et au directeur général de la demanderesse.
Lire l’analyseLe régime réservé aux seuls conseils et experts externes est écarté. L'article 58 de l'accord et la règle 262A imposent un juste équilibre entre les intérêts opposés des parties, et la règle 262A.6, telle qu'interprétée par la cour d'appel le 12 février…
Lire l’analyseLe juge rapporteur refuse le régime external eyes only demandé par Ericsson, faute de preuve concrète d'un risque concurrentiel, et admet l'accès d'une personne physique par partie.
Lire l’analyseLa juge rapporteure refuse le régime external eyes only demandé par Ericsson et admet l'accès d'une personne physique par partie aux documents confidentiels d'ASUSTeK.
Lire l’analyseL'accès immédiat à cinq écritures identifiées est accordé à l'opposant devant l'OEB, à condition de ne pas les produire ailleurs avant la clôture de l'appel. La demande portant sur des documents futurs ou non identifiés est irrecevable.
Lire l’analyseNicoventures obtient l'accès à deux écritures de l'appel de Juul Labs, à condition de ne pas les produire devant d'autres juridictions, dont l'OEB, avant la fin de l'appel. Le surplus est rejeté.
Lire l’analyseNicoventures obtient l'accès à cinq écritures et pièces de l'appel de Juul Labs, sans pouvoir les produire devant d'autres juridictions avant la fin de l'appel. Le surplus est rejeté.
Lire l’analyseLes données d'effectif, de chiffre d'affaires et de total du bilan de la défenderesse sont confidentielles. L'accès de la demanderesse est limité à deux personnes tenues au secret.
Lire l’analyseL'ordonnance provisoire de confidentialité est confirmée et l'accès étendu à deux salariés de Malikie. Le nom d'un témoin relève de la protection des données personnelles, et les informations issues d'une source tenue à la confidentialité envers les défenderesses restent protégées.
Lire l’analyseLes informations de facturation des avocats d'Ortovox figurant dans ses demandes de fixation des frais sont confidentielles et ne peuvent être divulguées hors de la procédure, sous peine d'astreinte.
Lire l’analyseL'accès est accordé pour trois mémoires relatifs à la validité, sous réserve de la confidentialité, et refusé pour le surplus, notamment le rapport technique sur la contrefaçon.
Lire l’analyseL'ordonnance de confidentialité est étendue aux chiffres désignés de la duplique et de la pièce HL 41, mais la demande visant les écritures futures est rejetée.
Lire l’analyseL'accès d'ALIUD PHARMA aux écritures est accordé. Le greffe produit une copie expurgée des seules données identifiant une personne physique, sans occulter les signatures numériques.
Lire l’analyseEpson obtient l'accès à cinq écritures limitées aux développements sur l'interprétation et la validité du brevet, l'expurgation incombant à Dolby. Le surplus est rejeté.
Lire l’analyseL'accès est accordé provisoirement pour les seules pièces visées par la demande subsidiaire, sous forme de versions expurgées remises par Panasonic sur support ou salle de données chiffrés. Le surplus est rejeté.
Lire l’analyseLes montants de frais d'Edwards sont accessibles sans restriction à Meril mais protégés à l'égard du public. Les demandes fondées sur la règle 262A sont rejetées pour le surplus.
Lire l’analyseLe contrat de licence produit par Promosome est classé confidentiel. L'accès est limité aux représentants des défenderesses, à leurs équipes activement impliquées et à des personnes physiques désignées, sans obligation de restitution en fin d'instance.
Lire l’analyseL'accès est refusé, l'intérêt purement procédural du demandeur cédant devant celui des parties à une instance pendante. La demande de frais est rejetée et l'appel autorisé.
Lire l’analyseLa section de Milan de la division centrale rejette la demande d'accès de STADAPHARM, faute d'intérêt propre et en raison du risque de pression sur Novartis, et valide les écritures de celle-ci.
Lire l’analyseLe juge rapporteur accorde à un conseil en brevets l'accès aux écritures et annexes de la demande reconventionnelle en nullité, à l'exclusion du dossier de l'action en contrefaçon.
Lire l’analyseLe juge rapporteur clôt les demandes d'accès retirées et rejette la demande de Meril Life Sciences tendant au remboursement de ses frais par le demandeur à l'accès, faute de base légale. L'appel est autorisé.
Lire l’analyseLes ordonnances de protection du secret rendues en première instance et non contestées en appel continuent de produire effet pendant l'instance d'appel, y compris après la clôture de la procédure (§ 7 à 9). Une demande de protection supplémentaire doit désigner concrètement…
Lire l’analyseLa pièce D.4 est confidentielle, sauf les données personnelles du témoin. L'accès est ouvert aux représentants et à des personnes physiques désignées par chaque défenderesse, sans restriction à la visioconférence.
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