Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Accès au dossier » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
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167 décisions référencées
Le juge rapporteur écarte, sans l’examiner au fond, la demande de confidentialité de Menarini, l’ordonnance de première instance non contestée continuant de s’appliquer en appel.
Lire l’analyseLe juge rapporteur accorde au tiers l'accès aux mémoires et pièces de l'action en nullité close, après occultation des données personnelles.
Lire l’analyseLe juge de permanence accorde la confidentialité de la pièce BP 01 à l’égard du public, sans restreindre l’accès de Suinno, qui en connaît déjà le contenu.
Lire l’analyseLes données financières des défenderesses et la pièce HL 35 sont protégées avec un accès restreint. Les informations techniques déjà produites sans protection à Mannheim ne le sont pas.
Lire l’analyseLa division locale de Munich accorde à l'opposante devant l'OEB l'accès aux mémoires et pièces de l'action en contrefaçon pendante, sous seule réserve de l'occultation des données personnelles.
Lire l’analyseLes passages visés du mémoire en défense et plusieurs pièces sont confidentiels. L'accès côté Valeo est réservé à un cercle nominatif, élargi d'un seul membre au regard des procédures parallèles.
Lire l’analyseL'accès aux informations confidentielles sur le transfert du brevet est étendu à deux juristes internes des défenderesses, faute d'accord des parties sur un accès réservé aux avocats. Le reste de l'ordonnance provisoire est confirmé.
Lire l’analyseLes formulations secrètes sont protégées au titre de la règle 262A, mais l'accès est ouvert aux cinq personnes désignées par les demanderesses, la défenderesse ayant divulgué ces détails sans nécessité.
Lire l’analyseMathys & Squire obtient l'accès à la version non occultée de deux écritures, la demanderesse n'ayant pas étayé le caractère confidentiel des informations occultées.
Lire l’analyseLe contrat de licence produit par les demanderesses est déclaré confidentiel et son accès réservé aux avocats des parties et à leurs secrétariats, les parties étant convenues d'un tel régime.
Lire l’analyseDehns obtient l'accès aux mémoires et pièces de la demande reconventionnelle en nullité, après occultation des données personnelles. La demande est rejetée pour les autres documents du dossier.
Lire l’analyseL'accès du public aux écritures et pièces d'une affaire close est accordé après occultation des données personnelles, mais refusé pour les documents qui ne sont ni des écritures ni des pièces.
Lire l’analyseL'accès du public aux écritures et pièces d'une affaire close est accordé après occultation des données personnelles, mais refusé pour les documents qui ne sont ni des écritures ni des pièces.
Lire l’analyseSWAT Medical obtient l'accès à toutes les écritures et preuves de l'instance entre Meril et Edwards, sans limitation ni obligation de confidentialité. L'appel est autorisé et l'ordonnance suspendue.
Lire l’analyseLa demande d'accès aux écritures et pièces est rejetée : la qualité de concurrent n'est pas établie et l'intérêt général d'information ne l'emporte pas sur l'intégrité de la procédure en cours.
Lire l’analyseLes éléments de la duplique sont classés confidentiels avec un cercle d'accès restreint. L'accès nominatif d'un avocat supplémentaire est refusé, ses représentants pouvant l'intégrer à leur équipe s'il participe activement à l'affaire.
Lire l’analyseLa demande d'accès est rejetée : l'intérêt invoqué est trop général et l'intégrité de la procédure en cours prévaut jusqu'à la fin de l'instance, les frais sont mis à la charge du demandeur et l'appel est autorisé.
Lire l’analyseL'accès aux écritures de la procédure de mesures provisoires est accordé en version occultée, l'appel pendant n'y faisant pas obstacle. Les données techniques des défenderesses sont déclarées strictement confidentielles à l'égard du public.
Lire l’analyseLes marges bénéficiaires et les informations techniques sur les produits Apple sont déclarées confidentielles, l'accès étant réservé à trois avocats nommés, à leurs équipes et au dirigeant d'Ona.
Lire l’analyseMathys & Squire obtient l'accès aux écritures et pièces de l'action en nullité close par transaction, après occultation des données personnelles et des informations confidentielles d'Astellas. L'appel est autorisé.
Lire l’analyseLes informations désignées par Magna sont déclarées confidentielles, l'accès étant limité à un cercle défini, et la demande de Valeo de lever l'ordonnance provisoire de confidentialité est rejetée.
Lire l’analyseLes informations FRAND des défenderesses sont protégées et l'accès est limité à huit personnes du côté de NEC. L'accès préalable d'experts non désignés est refusé.
Lire l’analyseLes informations FRAND des défenderesses sont protégées et l'accès est limité à huit personnes du côté de NEC. L'accès préalable d'experts non désignés est refusé.
Lire l’analyseLa demande d'accès d'un concurrent aux écritures et pièces est rejetée, faute d'intérêt juridique concret l'emportant sur l'intégrité de la procédure pendant l'instance.
Lire l’analyseLa duplique non occultée de Dexcom est classée confidentielle et l'accès réservé à quatre représentants d'Abbott, à leurs équipes et à trois salariés, sous astreinte de 250 000 euros au plus par manquement.
Lire l’analyseLes informations sur l'organisation, la chaîne d'approvisionnement et les ventes du groupe Gucci sont classées confidentielles, avec interdiction d'usage hors de l'instance survivant à celle-ci.
Lire l’analyseLe mémoire en défense et deux pièces de Curio sont classés confidentiels. L'accès est ouvert à deux représentants nommés de 10x Genomics, à leurs équipes et à des salariés désignés, une nouvelle ordonnance étant possible au fond.
Lire l’analyseLa demande de BEGO tendant à soustraire le détail de ses frais aux demanderesses est rejetée. La confidentialité de ces pièces est accordée à l'égard du public.
Lire l’analysePowell Gilbert obtient l'accès aux écritures et pièces demandées, quinze jours après la signification et sous réserve d'absence d'appel, l'autorisation d'appel étant accordée.
Lire l’analyseMathys & Squire obtient l'accès à toutes les écritures et pièces de l'action en nullité, la procédure étant terminée et aucune confidentialité n'ayant été demandée.
Lire l’analyseL'accès du public aux écritures et pièces est accordé malgré l'appel pendant contre l'ordonnance de mesures provisoires, sous réserve d'un délai de quinze jours, et l'autorisation d'appel est accordée.
Lire l’analyseARM peut modifier son mémoire en réponse au vu de la version non caviardée de la pièce 4, alors qu'ICPillar ne peut modifier son mémoire d'appel. L'audience du 20 août 2024 est maintenue.
Lire l’analyseLe juge rapporteur écarte des débats l'accord transactionnel retiré, déclare confidentielles les données commerciales du document 38 et ouvre leur accès à l'avocat, à un conseil technique et à une personne physique de la défenderesse.
Lire l’analyseLes informations du mémoire en défense sont déclarées confidentielles. L'intervenante, traitée comme une partie, ne peut être entièrement exclue de l'accès, qui est limité pour le point I.1 à ses avocats et à un salarié nommé.
Lire l’analyseLes informations sur les licences de Panasonic et les négociations FRAND sont confidentielles. L'accès est ouvert aux représentants devant les divisions de Mannheim et de Munich et à trois salariés des défendeurs, et refusé aux représentants dans la procédure britannique.
Lire l’analyseLes licences de tiers sont protégées au titre de la règle 262A, l'accès étant ouvert à trois salariés d'OPPO et aux représentants devant la JUB, à l'exclusion des avocats britanniques. Les négociations connues des parties ne sont pas soumises à restriction d'accès.
Lire l’analyseL'ordonnance provisoire de confidentialité est confirmée avec modifications : accès de quatre personnes pour les défenderesses, pas d'obligation de destruction, astreinte plafonnée à 100 000 euros par violation fautive.
Lire l’analyseL'ordonnance provisoire de confidentialité est confirmée sans obligation de destruction et avec une astreinte plafonnée à 100 000 euros par violation fautive. Le délai de duplique court à compter de la signification d'une réplique entièrement non occultée.
Lire l’analyseLa protection des éléments FRAND est confirmée, avec un cercle élargi à trois personnes de confiance, sans obligation de destruction et avec une astreinte limitée aux violations fautives.
Lire l’analyseLa confidentialité est accordée avec accès de trois personnes physiques désignées, des représentants devant la JUB sans limitation de nombre et des experts sur demande. L'accès des avocats de la procédure anglaise parallèle est refusé.
Lire l’analyseL'accès aux deux accords de licence est réservé aux avocats et dirigeants de Microsoft qui en ont un besoin légitime pour l'instance. L'objection tirée du défaut d'indépendance du représentant de Suinno est écartée.
Lire l’analyseLa demande de confidentialité de Curio est rejetée : les informations restent protégées en appel par l'ordonnance de première instance du 11 mars 2024, non frappée d'appel.
Lire l’analyseLes informations internes du mémoire de Tesla du 24 mai 2024 sont déclarées confidentielles, la demande devant être tranchée bien que le mémoire ait été déposé hors délai.
Lire l’analyseLes données d'essais produites par Arkyne sont confidentielles, mais l'accès en est ouvert aux représentants de Plant-e, à son expert de partie et à trois salariés, pour la seule action en contrefaçon.
Lire l’analyseLes informations caviardées sont confidentielles et seuls les avocats de Bhagat y ont accès, la partie elle-même étant exclue, avec son accord tacite.
Lire l’analyseL'opposant devant l'OEB obtient l'accès immédiat aux écritures et pièces déjà versées. L'accès aux documents de la juridiction, aux pièces futures et aux pièces non visibles est refusé.
Lire l’analyseLes prévisions de ventes de Tesla figurant dans sa duplique sont confidentielles, l'accès étant limité aux représentants d'Avago et à trois salariés nommément désignés de Broadcom Inc.
Lire l’analyseLa demande d'accès est rejetée : la règle 262.1 b) ne vise que les mémoires et pièces déposés par les parties, non les documents du greffe ni les ordonnances, qui sont publiées.
Lire l’analyseLa cour d'appel rejette comme irrecevables les demandes d'intervention de Mathys & Squire et de Bristows, faute d'intérêt direct et actuel à la solution de l'appel.
Lire l’analyseLa demande d'accès de Mathys & Squire est mise en attente jusqu'à la décision de la cour d'appel sur la règle 262.1 b), à produire dans les trois semaines.
Lire l’analyseLe tiers obtient l'accès à la demande de conservation des preuves et d'inspection après occultation des données personnelles. Il n'y a pas lieu de statuer sur l'ordonnance déjà publiée.
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