Decisions of the Unified Patent Court recorded under "access-to-file" in UPC Litigation Watch, the case law database maintained by Dhenne Avocats.
164 decisions recorded
Les décisions du juge rapporteur relatives à l'accès du public aux écritures et aux preuves, prises au titre de la règle 262.1 b), relèvent de la révision par la formation au titre de la règle 333, dont la notion de décision ou…
On SharkNinja's Rule 262A RoP application, the Court of Appeal recognised specified information and an exhibit (third-party market panel data) as confidential and restricted access on the SEB side to four named employees (a product director, a controlling director, a head of…
La cour d'appel rejette les appels de Huawei contre les ordonnances de la division locale de Munich du 28 novembre 2025, qui ouvraient à TP-Link l'accès à des écritures des actions closes entre Huawei et Netgear, portant sur le brevet opposé à…
Les détails non publics des négociations de licence constituent une information confidentielle au sens de la règle 262A, et la protection peut être étendue par avance à l'ensemble des écritures futures relatives à ces négociations, afin d'éviter la répétition des ordonnances, chaque…
Un accord de licence conclu avec un tiers reçoit la qualification d'information hautement confidentielle, l'accès étant réservé à trois personnes désignées de la demanderesse, à son expert économique et à l'équipe de celui-ci, ainsi qu'aux représentants inscrits dans les procédures parallèles, limitativement…
La cour d'appel ordonne, sans entendre TP-Link, que les appels de Huawei aient un effet suspensif pour la durée de l'instance et que TP-Link n'ait pas accès aux écritures visées par l'ordonnance de la division locale de Munich du 28 novembre 2025…