Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Düsseldorf (DE) Local Division » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
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372 décisions référencées
Le juge-rapporteur de la division locale de Düsseldorf fait droit à la demande de Micron et procède à la signification de la demande au représentant de Lexar Europe, conformément à l’accord des parties.
Lire l’analyseLe juge-rapporteur de la division locale de Düsseldorf protège les nouvelles informations confidentielles de la duplique des défenderesses et en réserve l’accès, côté demanderesse, aux représentants et à trois juristes internes, en précisant que cette restriction ne vaut que pour les informations…
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf écarte les demandes fondées tardivement sur les requêtes subsidiaires, précise l’étendue de l’examen de validité en cas de rattachement multiple et annule partiellement EP 3 281 569 pour six États membres.
Lire l’analyseLa division rejette l'action en contrefaçon d'EP 3 281 569, déclare irrecevables les demandes en contrefaçon fondées tardivement sur les requêtes subsidiaires et accueille la demande reconventionnelle en nullité visant le brevet tel que délivré, à l'exception de la revendication 12 et…
Lire l’analyseLa division rejette l'action en contrefaçon d'EP 3 610 762, littérale comme par équivalence, faute de clapets anti-retour à fermeture directe dans le produit attaqué, et rejette la demande reconventionnelle en nullité, le brevet étant maintenu tel que délivré.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf déclare recevable mais rejette la demande d’Aesculap tendant à rectifier la condition assortissant les mesures prononcées pour le Royaume-Uni.
Lire l’analyseSaisie d’une demande de réexamen fondée sur la règle 333, la division locale de Düsseldorf juge que la divulgation relative à l’installation Pilot 1 entrait dans le champ de l’ordonnance d’inspection initiale et maintient l’ordonnance de la juge-rapporteure du 21 août 2026.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf ordonne la levée de la description de l’expert sous caviardages annexe par annexe, réserve l’accès à un cercle nominatif restreint, cantonne l’usage des résultats à une action au fond contre Swissbit et prévoit la caducité des mesures…
Lire l’analyseLa revendication 1 du brevet EP 3 567 356 est valable mais non contrefaite, les mesures d'Inficon n'établissant pas le mélange homogène exigé par la caractéristique 5, les deux demandes sont rejetées.
Lire l’analyseAprès l'échec des modes ordinaires, Micron est autorisée à faire signifier sa demande à Lexar Europe par un huissier néerlandais, à ses frais.
Lire l’analyseAlthough listed in the registry under the infringement action, the decision is an order under Rule 265 RoP: following an out-of-court settlement, the Düsseldorf Local Division permitted the withdrawal of ETRI's infringement action (filed 19 December 2025) and of Meta's counterclaim for…
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf maintient l'ordonnance de saisie et de conservation des preuves du 27 avril 2026, complétée sur le seul dépôt des pièces au greffe, et rejette pour le surplus la demande de réexamen de SwissBit.
Lire l’analyseLa garantie des frais de 150 000 euros constituée par Hefei Xinhu est libérée, les frais fixés ayant été payés et Grundfos ayant consenti.
Lire l’analyseLa demande d'écarter les arguments nouveaux de la duplique de Micron est renvoyée à la formation. Yangtze Memory est autorisée à répondre par écrit sur la possession antérieure avant le 17 septembre 2026.
Lire l’analyseLes informations à communiquer en exécution des sections III.2 et III.3 de la décision principale sont classées confidentielles, avec un accès réservé aux conseils extérieurs de la demanderesse et à deux représentants désignés.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf juge que les deux fraises reproduisent la revendication 1 et retient la responsabilité d'intermédiaire, et non de contrefacteur, du mandataire européen du fabricant, à qui elle interdit ses services en Allemagne, en France et, sous condition, au…
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf confirme la transaction entre Aesculap et deux défenderesses, laisse à chacune ses frais, ordonne la confidentialité des termes et poursuit l'instance contre la troisième.
Lire l’analyseLa juge rapporteure de la division locale de Düsseldorf organise la communication à Topsoe de la description détaillée issue de l'inspection selon un test en trois étapes, occulte les informations confidentielles non pertinentes, refuse plusieurs annexes et un accès réservé aux conseils,…
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf rejette la demande reconventionnelle en nullité, juge que les ostéotomes de HaeNaem et Adin contrefont littéralement EP 3 402 420 et prononce une injonction pour neuf États, des informations, un rappel et des dommages et intérêts de…
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf autorise Dai Nippon Printing à recourir à ses frais à des interprètes vers le japonais et à faire assister ses salariés et conseils japonais par visioconférence, mais refuse de traiter l'interprétation comme frais de procédure.
Lire l’analyseLa demande de confidentialité de Valeo est recevable et fondée : les passages désignés de la requête en mesures provisoires et de ses annexes sont protégés, l'accès côté SEG étant limité à ses représentants et à quatre personnes nommément désignées.
Lire l’analyseLe juge rapporteur admet provisoirement les requêtes subsidiaires 1bis à 12bis, renvoie l’examen de la demande fondée sur la règle 30.2 au fond et accorde un délai supplémentaire aux défenderesses.
Lire l’analyseSaisie par Micron d'une demande de protection d'informations techniques sur la puce Z01M, produites au soutien d'un droit de possession antérieure, la division locale refuse l'accès réservé aux seuls avocats (§ 16 à 26). Seule la partie dont l'accès serait restreint peut…
Lire l’analyseLes passages des écritures de fixation des frais relatifs aux taux horaires, à la facturation et au temps passé par les conseils sont classés confidentiels.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf fixe à 1 000 000 euros la valeur de la procédure de mesures provisoires et suspend la fixation des frais jusqu'à la décision définitive au fond devant la division locale de Munich.
Lire l’analyseLes désistements sont autorisés après transaction, l’audience est annulée, les procédures sont closes sans décision sur les frais et la moitié des frais de justice est remboursée.
Lire l’analyseLa division locale confirme la transaction des parties, constate la fin de la procédure et ordonne la confidentialité de l’accord, inscrit au registre en version expurgée.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf ordonne pour partie, sans audition préalable des défenderesses, une inspection et une conservation des preuves portant sur le BioCapture SDK et l’application T3K BioCapture, en raison du risque d’altération du code, avec expert judiciaire, obligation de statu…
Lire l’analyseL'accès au mémoire en demande et à une partie des pièces de l'action close est accordé à un tiers, à l'exception des passages sur les contacts extrajudiciaires, classés confidentiels, avec engagement de confidentialité.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf suspend avec effet immédiat l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, à la demande conjointe des parties qui ont transigé.
Lire l’analyseL'accès est accordé au seul mémoire en demande, partiellement occulté et sans ses pièces. La demande est irrecevable pour les pièces faute de précision et rejetée pour le surplus.
Lire l’analyseLa division juge les revendications 5 et 17 du brevet EP 2 449 782 valables et contrefaites par Disney+, rejette le moyen FRAND faute de position dominante et de déclaration couvrant ces revendications, et ordonne interdiction, rappel, retrait et information, l’exécution étant…
Lire l’analyseL'accès aux écritures et pièces de l'affaire close est accordé au cabinet demandeur, à l'exception d'une écriture et de deux pièces sur les clients de la défenderesse. Convocation et procès-verbal sont exclus.
Lire l’analyseLes démarches accomplies selon la convention de La Haye, refusées par les défendeurs établis en Chine, valent signification régulière au titre de la règle 275.2, avec effet à la date de l'ordonnance.
Lire l’analyseLa transaction conclue dans la procédure UPC_CFI_550/2025 et les informations s'y rapportant sont classées confidentielles, sans exclusion générale de l'accès des tiers au dossier.
Lire l’analyseLe juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf proroge rétroactivement le délai de dépôt d'écritures non signées et maintient leur date de dépôt initiale.
Lire l’analyseLes chiffres d'affaires, l'infrastructure et l'organisation interne des données sont protégés, mais pas les noms et informations des clients, rendus publics par ceux-ci.
Lire l’analyseLe résultat résumé du rapport de l'expert n'est pas communiqué au requérant avant la décision sur le réexamen de l'inspection, et les passages des observations des défenderesses qui le révèlent sont réservés à ses représentants.
Lire l’analyseLe délai de dépôt des écritures non signées est prorogé rétroactivement au 13 juillet 2026 et leur date de dépôt du 4 mai 2026 est conservée.
Lire l’analyseLe retrait de l'action est autorisé, les frais restent à la charge de Tridonic, la valeur du litige est fixée à 300 000 euros et 9 500 euros de taxes sont remboursés.
Lire l’analyseL’instance en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité sont suspendues à la demande conjointe des parties, qui doivent faire le point au 10 août 2026 à défaut de retrait.
Lire l’analyseLa demande conditionnelle de production de code source est rejetée comme prématurée, les rapports d'expert d'Ecovacs restent au dossier, les délais sont prorogés de dix jours et une protection provisoire limite l'accès aux informations confidentielles aux représentants d'Ecovacs.
Lire l’analyseLes défenderesses 1, 2, 4, 5 et 6 doivent payer à la juridiction une astreinte de 49 500 € pour avoir laissé en ligne, 33 jours après le délai d’exécution, un manuel d’utilisation et des publications constituant des offres prohibées.
Lire l’analyseLa description détaillée non expurgée de l’expert est communiquée à OTEC, la protection du secret est levée à son égard et l’usage des résultats est limité à l’action au fond contre ANCA.
Lire l’analyseLa demande de mesures provisoires est rejetée en totalité, sans audition des défenderesses, faute de nécessité : la demanderesse n’a pas décrit de manière étayée la situation du marché alors qu’une action au fond est pendante.
Lire l’analyseLe fournisseur d’un composant, exposé à un recours pour vice juridique notifié par la défenderesse, est admis à intervenir à son soutien, son délai étant aligné sur celui du mémoire en défense (16 juillet 2026).
Lire l’analyseL’action est partiellement fondée : contrefaçon littérale du premier brevet et indirecte du second par le fabricant et l’associé, coauteur, sans responsabilité de la filiale allemande créée après les faits, injonction, information, rappel et destruction des vannes, frais à 70 % à…
Lire l’analyseLa demande reconventionnelle en nullité est rejetée et la contrefaçon de la revendication 1 de EP 2 352 431 est retenue : injonction pour l’Allemagne, la France et les Pays-Bas, rappel et destruction, publication, frais à 80 % à la charge des…
Lire l’analyseLes désistements réciproques sont autorisés, sans décision sur les frais, et chaque partie obtient le remboursement de 50 % des frais de justice au titre de la règle 370.9 modifiée, les demandes ayant été présentées après le 1er janvier 2026 et avant…
Lire l’analyseLa demande de garantie pour les frais est rejetée, la situation financière de la société holding du demandeur étant indifférente.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf rejette la demande de garantie pour frais, la situation financière de la société holding du demandeur, non partie, étant indifférente.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf rejette la demande de garantie pour frais, la situation financière de la société holding du demandeur, non partie, étant indifférente.
Lire l’analyseLes désistements réciproques sont admis sans décision sur les frais, et le remboursement des taxes est fixé à 50 %, la demande de 60 % fondée sur l'ancienne règle 370.9, b), i), étant écartée.
Lire l’analyseL’action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité sont rejetées : le brevet est valable, mais n’est contrefait ni littéralement ni par équivalent.
Lire l’analyseLes demandes de protection des secrets présentées après la décision au fond pour les informations à fournir sont rejetées, faute d'explication du retard et faute d'informations versées au dossier.
Lire l’analyseLa demande de mesures provisoires d'Align est rejetée, la réunion des caractéristiques 1.5.1 et 1.5.2 dans un même aligneur n'étant pas établie. Align supporte les frais.
Lire l’analyseLa division locale classe confidentiels le rapport TechInsights et les passages de la réplique qui s'y réfèrent, en excluant toute personne physique de la demanderesse du cercle d'accès.
Lire l’analyseLa division locale rejette la demande de mesures provisoires : la contrefaçon de la revendication limitée n'est pas établie avec une certitude suffisante et un retard déraisonnable ne peut être exclu, la demanderesse supporte les frais et un remboursement provisoire.
Lire l’analyseLa division locale rejette la demande de mesures provisoires : la contrefaçon de la revendication limitée n'est pas établie avec une certitude suffisante et un retard déraisonnable ne peut être exclu, la demanderesse supporte les frais et un remboursement provisoire.
Lire l’analyseLa division locale ordonne, sans audition préalable et sans garantie, l'inspection de la machine ANCA EPX-SF sur le salon GrindingHub par un expert assisté d'un huissier, sous un régime strict de confidentialité.
Lire l’analyseFaute d'action au fond dans le délai ouvert par la communication de la description détaillée, l'ordonnance d'inspection est levée avec restitution et destruction des preuves, les frais étant mis à la charge d'OTEC. La demande d'indemnisation est rejetée.
Lire l’analyseLa division rejette la récusation des experts et les demandes d'exclusion de leur description, rejette le réexamen de l'ordonnance d'inspection, maintient la garantie de 500 000 euros préalable à l'ouverture du réacteur et autorise l'appel.
Lire l’analyseLa demande de confidentialité présentée après la décision au fond est rejetée : elle devait être faite pendant l'instance au fond, et la limitation d'usage demandée ne peut modifier le dispositif au stade de l'exécution.
Lire l’analyseLa division ordonne le remboursement de 50 % des frais de justice, soit 7 500 EUR, et rejette la demande de 60 %, la règle 370.9 modifiée s'appliquant à la demande de désistement formée le 3 février 2026.
Lire l’analyseLa juge rapporteure de la division locale de Düsseldorf impose aux parties de restructurer leurs écritures sur l'interprétation, la validité et les requêtes subsidiaires selon un calendrier fixé.
Lire l’analyseLa juge rapporteure impose une présentation structurée des moyens (interprétation unique, attaques en nullité caractéristique par caractéristique, requêtes subsidiaires défendues une à une) et fixe un calendrier jusqu'au 19 juin 2026.
Lire l’analyseLa décision sur l'exception de tardiveté est renvoyée à la formation plénière, à l'audience ou après celle-ci, et la demanderesse est autorisée à répondre jusqu'au 19 mai 2026, date de clôture de la procédure écrite.
Lire l’analyseLa division ordonne la libération de la garantie de 200 000 euros consignée par Curio Bioscience, les décisions sur les frais étant définitives et exécutées.
Lire l’analyseLe point V du dispositif de la décision du 16 février 2026 est rectifié : 60 % des taxes judiciaires, soit 18 600 euros, sont remboursés à la demanderesse.
Lire l’analyseL'inspection et la conservation des preuves sont ordonnées sans audition pour le service Swissbit Cloud-TSE 2, la contrefaçon étant rendue vraisemblable par la certification du produit et le risque de transfert des preuves établi, sous réserve d'une garantie de 10 000 euros.
Lire l’analyseLa demande reconventionnelle en nullité est rejetée et la contrefaçon des revendications 1 et 14 par le Vectra H2 est retenue : interdiction pour la Belgique, la France, l'Italie et les Pays-Bas, information, rappel, provisions, frais de l'action à 90 % à…
Lire l’analyseLa division retient la contrefaçon indirecte d'EP 1 748 830 par les cartouches AquaMax, écarte l'épuisement, le remplacement de la cartouche valant refabrication de la combinaison revendiquée, et ordonne information et réparation jusqu'à l'expiration du brevet.
Lire l’analyseLa division ordonne le remboursement des frais payés en exécution de la décision réformée, alloue les frais de première instance convenus et limite les frais d'appel à 61 019,47 EUR sur 122 000 EUR demandés.
Lire l’analyseLa division fixe les frais d'appel à 50 450,52 EUR au lieu des 101 067,47 EUR demandés, l'accord de 100 000 EUR conclu en première instance ne couvrant pas l'appel.
Lire l’analyseLa langue de la procédure devient l’anglais, langue de délivrance, avec l’accord du demandeur, qui doit produire la traduction de sa demande et de deux annexes avant le 24 avril 2026.
Lire l’analyseL'estimation de bénéfice brut 2026 de Micron pour la France et l'Allemagne est protégée au titre de l'article 58 de l'Accord et des règles 262.2 et 262A, l'accès étant réservé aux représentants de Yangtze Memory et à quatre de ses salariés, sous…
Lire l’analyseLe désistement de l'action en contrefaçon est autorisé avec l'accord des défenderesses et l'instance est close, sans décision sur les frais. 7 500 EUR de frais de justice (50 %) sont remboursés et la valeur du litige est fixée à 1 000…
Lire l’analyseLe désistement est autorisé, l'instance close sans décision sur les frais, 60 % des frais de justice (6 600 EUR) sont remboursés et la valeur du litige est fixée à 250 000 EUR.
Lire l’analyseLa langue de procédure devient l'anglais, langue du brevet, sans condition de traduction ou d'interprétation.
Lire l’analyseALPINA contrefait la revendication 2 d'EP 3 398 487, la demande reconventionnelle en nullité est rejetée. Interdiction pour sept États, rappel, destruction hors supports publicitaires, information, dommages et intérêts de principe et provision de 4 000 euros, publication refusée.
Lire l’analyseLe brevet EP 3 605 534 est valable et contrefait par les téléviseurs Grundig mettant en œuvre Opus. L'épuisement et l'objection FRAND, faute de volonté de prendre une licence, sont écartés, et l'interdiction est prononcée pour quatre États avec rappel, destruction et…
Lire l’analyseLa demande reconventionnelle en nullité d'EP 2 624 031 est rejetée et la contrefaçon retenue, directe pour la revendication 2 et indirecte pour la revendication 1 : interdiction pour l'Allemagne, la France et l'Italie, rappel, destruction, information et provisions de 230 000…
Lire l’analyseLa demande de Hologic de déposer de brèves observations sur les écritures de Siemens Healthineers est rejetée, faute de motifs suffisants et de fait nouveau identifié.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf accorde ex parte une injonction provisoire dans cinq États contre un produit exposé à EuroShop, avec astreintes, remise à huissier et provision sur frais, sous garantie de 500 000 euros.
Lire l’analyseLes parties sont convoquées à l'audience du 22 avril 2026, la réplique et la duplique devant être déposées les 9 et 23 mars 2026 sans prorogation possible, et l'adjonction d'un juge technicien est demandée.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf rejette la demande de garantie pour frais visant un demandeur canadien, faute de preuve du droit canadien et d'éléments sur une instabilité financière.
Lire l’analyseLes informations des défenderesses sont protégées au titre de l'article 58 de l'Accord et de la règle 262A, l'accès étant ouvert, outre les représentants, experts et interprètes professionnels, à quatre salariés de la demanderesse et à deux conseils du cabinet japonais Kyowa.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf autorise le désistement d'ETRI après transaction, clôt la procédure, constate que chaque partie supporte ses frais et ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice.
Lire l’analyseUne injonction provisoire est prononcée sur EP 4 346 690 contre cinq sociétés Angelalign, sans garantie. La charge de la preuve de la nullité reste au défendeur et la holding, sans acte propre allégué, est mise hors de cause.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf autorise le désistement d'Avago, déclare la procédure close, constate qu'aucune décision sur les frais n'est nécessaire et fixe la valeur du litige à 1 000 000 euros.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf rejette la demande reconventionnelle en nullité, retient la contrefaçon d'EP 3 686 683 par les bouteilles de toner Katun et ordonne injonction, rappel, destruction, provision de 100 000 euros et publication, y compris sur le site des…
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf autorise les désistements, libère la garantie, mais refuse tout remboursement des frais de justice, la transaction ayant été annoncée après l'audience et les deux demandes reconventionnelles étant autonomes.
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