Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Düsseldorf (DE) Local Division » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
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372 décisions référencées
La division locale de Düsseldorf rejette la demande de mesures provisoires dirigée contre les sociétés de distribution du groupe Celltrion pour le biosimilaire OMLYCLO, faute de contrefaçon imminente établie bien que le produit entre dans la revendication 1, et condamne les demanderesses…
Lire l’analyseLa formation confirme le refus de garantie pour frais, SodaStream étant solvable et les difficultés d'exécution en Israël non établies, et autorise l'appel.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf rejette la demande de mesures provisoires contre le biosimilaire OMLYCLO, faute de contrefaçon imminente établie bien que le produit entre dans la revendication 1, et condamne les demanderesses à 138 562,80 euros de frais provisoires.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf rejette sans audition des défenderesses la demande de mesures provisoires, faute de circonstances particulières rendant insuffisant un titre au fond, met les frais à la charge de la demanderesse et autorise l'appel.
Lire l’analyseLa demande de Magna tendant à l'affectation d'un autre juge qualifié technicien, spécialisé en génie mécanique, est rejetée : seule la partialité permet de s'opposer à la participation d'un juge.
Lire l’analyseLes marges bénéficiaires et les informations techniques sur les produits Apple sont déclarées confidentielles, l'accès étant réservé à trois avocats nommés, à leurs équipes et au dirigeant d'Ona.
Lire l’analyseLa langue de la procédure passe de l'allemand à l'anglais, langue du brevet, sans mesure de traduction ou d'interprétation.
Lire l’analyseLes informations désignées par Magna sont déclarées confidentielles, l'accès étant limité à un cercle défini, et la demande de Valeo de lever l'ordonnance provisoire de confidentialité est rejetée.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf autorise le désistement après transaction, entérine la convention de frais des parties, fixe la valeur du litige à 500 000 euros et ordonne la restitution de 60 % des frais de justice, soit 6 600 euros.
Lire l’analyseLe mémoire en défense et deux pièces de Curio sont classés confidentiels. L'accès est ouvert à deux représentants nommés de 10x Genomics, à leurs équipes et à des salariés désignés, une nouvelle ordonnance étant possible au fond.
Lire l’analyseLe désistement est autorisé et l'instance close. La demanderesse supporte les frais de justice, dont 60 % lui sont remboursés, et la valeur du litige est fixée à 500 000 euros.
Lire l’analyseLa formation maintient l'ordonnance du juge rapporteur : la décision d'admettre une demande de modification ultérieure peut être différée, et le délai de deux mois de la règle 32.1 ne s'applique pas à une telle demande.
Lire l’analyseLa consignation de 500 000 euros est restituée à Ortovox, la garantie bancaire substituée étant valable et couvrant le préjudice d'exécution. Le paiement est différé jusqu'à l'expiration du délai de réexamen.
Lire l’analyseLa demande de garantie des frais de 400 000 euros est rejetée, la solvabilité de SodaStream n'étant pas contestée et son siège israélien ne suffisant pas à créer un risque inacceptable.
Lire l’analyseL'extension à toutes les désignations des requêtes subsidiaires ne peut être autorisée au titre de la règle 263, elle constitue une demande de modification ultérieure, admise au titre de la règle 30.2, et la prorogation demandée par Kodak est refusée.
Lire l’analyseLes contrats de licence produits par l'intervenante Access Advance sont classés confidentiels, l'accès étant limité aux représentants des parties et à des salariés désignés.
Lire l’analyseValeo est autorisée à rendre cumulative, dans sa demande de mesures provisoires, la caractéristique de la revendication 6 jusque-là invoquée à titre alternatif.
Lire l’analyseLes informations du mémoire en défense sont déclarées confidentielles. L'intervenante, traitée comme une partie, ne peut être entièrement exclue de l'accès, qui est limité pour le point I.1 à ses avocats et à un salarié nommé.
Lire l’analyseLa division refuse d'organiser une interprétation simultanée aux frais de la procédure et autorise seulement la demanderesse à recourir à ses frais à son propre interprète.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf confirme la transaction conclue à l'audience, rembourse 20 % des taxes et fixe la valeur de la demande à 4 000 000 euros.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf maintient le brevet EP 3 375 337 de Kaldewei selon la requête subsidiaire, retient la contrefaçon directe et indirecte de Bette et ordonne interdiction, informations avec factures, rappel, annulation des commandes et provision de 10 000 euros.
Lire l’analyseLes délais de réplique et de réponse à la demande reconventionnelle en nullité sont prorogés au 1er septembre 2024 pour l'ensemble du mémoire, le titulaire n'ayant pu consulter le personnel du pool sur le moyen FRAND.
Lire l’analyseAccess Advance, gestionnaire du pool HEVC, est admise à intervenir au soutien de Dolby, son intérêt juridique tenant à ce que le moyen FRAND des défenderesses vise ses propres offres de licence.
Lire l’analyseLes délais de réplique et de réponse à la demande reconventionnelle en nullité sont prorogés au 28 juillet 2024, le délai courant néanmoins à compter de la signification du mémoire en défense malgré la demande de confidentialité.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf instruira ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, et sollicite l'affectation d'un juge technicien.
Lire l’analyseLa demande d'Apple tendant au passage à l'anglais est rejetée : le changement serait un inconvénient significatif pour Ona Patents, alors qu'Apple est organisée pour plaider en allemand.
Lire l’analyseLa demande de Google tendant au passage à l'anglais est rejetée : le changement causerait un inconvénient significatif à Ona Patents pour un léger avantage des défenderesses.
Lire l’analyseLa demande en contrefaçon peut être signifiée à la défenderesse turque sur son stand du salon PRS Europe à Amsterdam, un stand de salon pouvant constituer un établissement temporaire au sens de la règle 271.5(a).
Lire l’analyseLe passage à l'anglais est ordonné : l'allemand est plus préjudiciable à Samsung et le changement ne cause aucun inconvénient à Headwater, qui travaille aussi en anglais.
Lire l’analyseDolby est autorisée à exclure de ses conclusions les mises en œuvre par des cartes graphiques NVIDIA, limitation inconditionnelle admise de droit, ce qui rend sans objet la demande de mise en cause de NVIDIA.
Lire l’analyseCurio Bioscience se voit interdire le kit « Curio Seeker » en Allemagne, en France et en Suède pour contrefaçon de la revendication 14 d'EP 2 697 391, la contrefaçon indirecte de la revendication 1 et la garantie pour frais en référé…
Lire l’analyseLa demande de mesures provisoires est partiellement accueillie : interdiction sur la revendication 14 en Allemagne, en France et en Suède sous astreinte et sûreté de 2 000 000 EUR, contrefaçon indirecte de la revendication 1 écartée, garantie des frais refusée et…
Lire l’analyseSur demande conjointe, la langue de procédure passe de l'allemand à l'anglais, langue de délivrance du brevet.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf est autorisée à rendre ses ordonnances et décisions en allemand, avec traduction certifiée en anglais, après le passage de la procédure à l'anglais décidé par la cour d'appel.
Lire l’analyseL'intervention de Seoul Semiconductor, licenciée simple, au soutien de Seoul Viosys est recevable et s'étend à toute la procédure, la contrefaçon et la validité étant instruites ensemble.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf instruira ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, choix arrêté avant la clôture de la procédure écrite.
Lire l’analyseLes exceptions préliminaires tendant au passage à l'anglais sont rejetées. Celle de VitalAire, Dinno Santé et Air Liquide Healthcare Nederland est en outre tardive.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf maintient l'ordonnance de mesures provisoires du 11 décembre 2023 et sa garantie de 500 000 EUR, retenant contrefaçon vraisemblable, validité suffisante et urgence, et alloue à Ortovox une provision sur frais de 33 375,70 EUR.
Lire l’analyseLe délai de FUJIFILM pour répliquer, répondre aux demandes reconventionnelles en nullité et demander la modification du brevet est prorogé au 28 mai 2024, ses salariés n'ayant eu qu'un accès différé aux pièces confidentielles.
Lire l’analyseL'accès aux informations confidentielles du mémoire en défense de Kodak est ouvert aux représentants, aux experts et à neuf salariés de FUJIFILM, dont six de façon différée. Les restrictions supplémentaires demandées sont rejetées.
Lire l’analyseLe conseil en brevets de la défenderesse peut plaider en anglais avec interprétation simultanée vers l'allemand à ses frais. La représentante qui maîtrise l'allemand doit plaider dans la langue de procédure.
Lire l’analyseLes informations commerciales de Curio sont protégées, l'accès étant limité à quatre avocats, deux assistantes et un salarié de 10x Genomics. L'activité technique d'un salarié ne justifie pas à elle seule son exclusion.
Lire l’analyseL'interprétation simultanée de l'audience n'est pas ordonnée, la demanderesse ayant choisi l'allemand et refusé le passage à l'anglais. Les parties peuvent recourir à des interprètes à leurs frais.
Lire l’analyseLa demande de passage à l'anglais, langue de délivrance, est rejetée faute d'éléments établissant un préjudice sensible pour le défendeur.
Lire l’analyseL'accès aux informations confidentielles est provisoirement limité aux représentants désignés, à deux assistants et à un salarié de la partie adverse. L'exclusion de tout salarié et l'interdiction de participer à des négociations de licence sont refusées.
Lire l’analyseLes demandes de report et de prorogation du délai de réplique sont rejetées : le délai court du prononcé de l'ordonnance qui le fixe, sans attendre l'issue de la procédure de confidentialité.
Lire l’analyseLe délai de réplique court à compter de l'ordonnance qui l'a fixé et n'est ni reporté à la fin de la procédure de confidentialité ni prorogé.
Lire l’analyseLe délai de dépôt des demandes reconventionnelles en nullité de Kodak est prorogé rétroactivement au 7 février 2024 et la demande de décision par défaut de FUJIFILM est rejetée.
Lire l’analyseLa demande de confidentialité anticipée est réservée jusqu'au dépôt de la réponse, tout document déposé avec une demande au titre de la règle 262A bénéficiant d'une protection provisoire.
Lire l’analyseLe juge rapporteur fait demander, avec l'accord des parties, l'affectation d'un juge techniquement qualifié à la formation saisie de la demande de mesures provisoires.
Lire l’analyseLa formation saisie du réexamen d'une ordonnance ex parte demande l'adjonction d'un juge techniquement qualifié, l'article 8, paragraphe 5, de l'Accord le permettant aussi en référé.
Lire l’analyseLes défenderesses doivent déposer à nouveau leurs demandes de réexamen dans le circuit du CMS prévu pour la règle 212.3, sans effet sur la date de réception, et la demanderesse doit répondre dans ces nouveaux circuits.
Lire l’analyseLa demande de prorogation de deux semaines des délais du mémoire en défense et de la demande reconventionnelle est rejetée, faute de circonstances exceptionnelles.
Lire l’analyseLes délais d'exception préliminaire et de mémoire en défense expirent pour toutes les défenderesses les 15 février et 3 mai 2024, la signification étant réputée faite le 12 janvier 2024.
Lire l’analyseLa langue de procédure devient l'anglais, langue de délivrance du brevet. La demande présentée avant le mémoire en défense est recevable.
Lire l’analyseLa division locale instruira ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, décision prise avant la clôture de la procédure écrite.
Lire l’analyseLe délai de défense à la demande reconventionnelle en nullité et de demande de modification du brevet expire le 20 décembre 2023, deux mois après la signification du mémoire en défense. La règle 270.6(b) ne s'applique pas à la demande reconventionnelle.
Lire l’analyseLes mesures provisoires sont accordées ex parte : interdiction du Barryvox S2 en Allemagne et en Autriche sous astreinte, remise des appareils à un huissier, exécution subordonnée à une garantie de 500 000 euros.
Lire l’analyseL'action fondée sur deux brevets est disjointe en deux procédures, une par brevet, mais non par défenderesse. La valeur de chaque litige est fixée provisoirement à 500 000 euros et 7 000 euros de droits supplémentaires sont dus.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf décide, avant la clôture de la procédure écrite, de connaître à la fois de l'action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle en nullité, et fait demander l'affectation d'un juge technique.
Lire l’analyseLa division locale jugera ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, et sollicite dès à présent l'affectation d'un juge techniquement qualifié.
Lire l’analyseRevolt Zycling est condamnée à une astreinte de 26 500 euros pour trois violations fautives de l'interdiction prononcée le 22 juin 2023, le grief tiré de la lettre aux revendeurs belges est rejeté.
Lire l’analyseLa transmission au président de la juridiction de première instance de la demande d'un juge techniquement qualifié est différée jusqu'au dépôt du mémoire en défense.
Lire l’analyseLes pièces ASt 12 et ASt 13 produites par myStromer le 1er juillet 2023 sont versées au dossier.
Lire l’analyseL'omission de l'Autriche dans l'interdiction n'est pas une inexactitude manifeste : la demande de rectification au titre de la règle 353 est rejetée.
Lire l’analyseRevolt Zycling se voit interdire, sans audition préalable, l'offre et la commercialisation de la structure brevetée dans quatre États, sous astreinte et contre une garantie de 500 000 euros.
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