Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Düsseldorf (DE) Local Division » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
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372 décisions référencées
FUJIFILM doit rembourser aux sociétés Kodak des frais dont le montant est occulté, dans la limite du plafond fixé au fond. Les frais d'expertise non nécessaires, les honoraires d'un barrister et les frais de la procédure de fixation sont écartés.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf décide de juger à la fois l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité et fait demander l'affectation d'un juge technicien.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf refuse tout remboursement des frais de justice, les transactions ayant été conclues après la clôture de la procédure orale, qui intervient à la fin de l'audience.
Lire l’analyseLe juge rapporteur communique aux parties la décomposition de la revendication 1 retenue pour l'audience du 1er juillet 2025 et renvoie à Insulet v EOFlow pour l'étendue de la demande d'information.
Lire l’analyseLa langue de la procédure est changée de l'allemand en anglais, langue de délivrance du brevet, sans condition de traduction ou d'interprétation.
Lire l’analyseLa version non occultée de la transaction entre Roche et Rubin Medical est déclarée confidentielle. Les autres défenderesses ne peuvent utiliser ces informations hors de l'instance.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf retient la contrefaçon directe de la revendication 14 en Allemagne, en France et en Suède, avec interdiction, rappel, destruction, informations et dommages et intérêts, mais écarte la contrefaçon indirecte de la revendication 1 faute de libération depuis…
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf rejette la demande de garantie pour frais de 400 000 euros visant le demandeur américain, faute de preuve d’une exécution excessivement difficile aux États-Unis ou d’un risque d’insolvabilité.
Lire l’analyseAvec l'accord des parties, la division locale de Düsseldorf connaîtra à la fois de l'action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle en nullité.
Lire l’analyseLa défenderesse peut faire assurer l'interprétation simultanée à ses frais, sans que ceux-ci deviennent des frais de procédure, et sa demande de visioconférence est rejetée.
Lire l’analyseDeux membres du cercle de confidentialité sont remplacés. La demande d'extension à tout assistant juridique du cabinet est rejetée.
Lire l’analyseLa division locale confirme la transaction entre les sociétés Roche et les deux sociétés Tandem, ordonne la confidentialité de ses termes et laisse à chacune ses frais. L'instance se poursuit contre les défenderesses 3 à 6.
Lire l’analyseLe retrait de l'action contre Adin Dental Implant Systems GmbH est autorisé et la procédure close à son égard, Versah supportant la part correspondante des frais de justice.
Lire l’analyseLa division locale rectifie les erreurs manifestes du dispositif et du point 14 de sa décision du 8 mai 2025, la demande ayant été formée dans le délai d'un mois et n'ayant pas été contestée.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf déclare recevable mais rejette la demande de garantie des frais de Siemens, faute de preuve du droit du Massachusetts et d'une difficulté excessive d'exécution aux États-Unis.
Lire l’analyseLe juge rapporteur classe confidentiels des passages d'un mémoire et plusieurs annexes et limite l'accès, côté demandeurs, aux représentants, auxiliaires et deux juristes internes désignés.
Lire l’analyseLe juge rapporteur classe confidentielles des informations financières de DDP, limite l'accès côté défenderesse et maintient la menace d'astreinte en cas de violation fautive.
Lire l’analyseLa juge rapporteure fixe à 84 950 euros les frais remboursables par Bette à Franz Kaldewei, payables avant le 13 juin 2025, l'objection de disproportion n'étant pas étayée.
Lire l’analyseLe brevet EP 3 536 712 est valable (nouveauté, activité inventive, priorité, suffisance), mais l’action en contrefaçon est rejetée faute de preuve d’une mise sur le marché du Repatha orientée vers la réduction de la Lp(a) ou d’une probabilité de prescription à…
Lire l’analyseLa demande reconventionnelle est rejetée, les antériorités tardives n'étant pas admises au titre de la règle 263, et la contrefaçon est constatée. Interdiction, informations, rappel, destruction, provision de 64 000 EUR et frais à la charge de la défenderesse.
Lire l’analyseLes informations surlignées de la duplique sur la demande de modification du brevet sont confidentielles. L'accès est limité aux avocats désignés, à leurs équipes et au directeur général de la demanderesse.
Lire l’analyseLa transaction entre Evac et les défendeurs 4 à 6 est confirmée et inscrite au registre. L'instance se poursuit contre les défendeurs 1 à 3.
Lire l’analyseLe juge rapporteur ordonne une traduction des conclusions, invite à préciser la demande de publication et une estimation des frais, clôt la procédure intermédiaire au 9 mai 2025 et organise l’audience.
Lire l’analyseLa division demande au présidium d'adjoindre un juge qualifié sur le plan technique à la formation saisie de la demande de mesures provisoires, la validité du brevet étant contestée.
Lire l’analyseLe juge rapporteur prend acte de l'intention de fournir des échantillons et renvoie à la formation, après l'audience, la question de leur éventuelle exclusion au titre de la règle 9.2.
Lire l’analyseLa langue de la procédure passe de l'allemand à l'anglais, langue de délivrance du brevet, au regard du domaine technique et de la langue de travail des parties.
Lire l’analyseLes délais de la demanderesse pour répliquer et répondre à la demande reconventionnelle en nullité, y compris pour modifier le brevet, sont prorogés uniformément du 28 mai au 16 juin 2025.
Lire l’analyseLes données d'effectif, de chiffre d'affaires et de total du bilan de la défenderesse sont confidentielles. L'accès de la demanderesse est limité à deux personnes tenues au secret.
Lire l’analyseLa division locale connaîtra ensemble de l'action en contrefaçon et des demandes reconventionnelles en nullité, décision prise avant la fin de la procédure écrite.
Lire l’analyseLes frais d'Ortovox sont fixés pour le fond et pour les mesures provisoires des deux degrés, ces dernières relevant d'un plafond propre de 56 000 euros par degré, la demande subsidiaire de factures détaillées est rejetée.
Lire l’analyseL'instance en contrefaçon et les demandes reconventionnelles en nullité sont suspendues avec l'accord des parties.
Lire l’analyseOrtovox doit rembourser 4 866,11 euros de frais aux sociétés Mammut. Le surplus de la demande est rejeté.
Lire l’analyseLes informations de facturation des avocats d'Ortovox figurant dans ses demandes de fixation des frais sont confidentielles et ne peuvent être divulguées hors de la procédure, sous peine d'astreinte.
Lire l’analyseL'instance en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité sont suspendues avec l'accord des parties.
Lire l’analyseL'instance est suspendue à l'égard des défenderesses 2 à 4 avec l'accord des parties.
Lire l’analyseLa demande de réexamen est rejetée avec toutes les demandes subsidiaires. L'ordonnance de conservation des preuves, y compris la saisie des bons de livraison et des factures, est maintenue.
Lire l’analyseLa division locale examinera ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, avec l'accord des parties, et un juge qualifié techniquement sera affecté.
Lire l’analyseMaxeon Solar doit constituer une garantie de 100 000 EUR au profit des défenderesses 1, 2 et 4 dans les six semaines. L'appel est autorisé.
Lire l’analyseLa demande de fixation des frais déposée plus d'un mois après la signification de la décision au fond est irrecevable, le dépôt échelonné de la décision dans le CMS étant sans incidence.
Lire l’analyseLa division locale examinera ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, avec l'accord des parties, et un juge qualifié techniquement sera affecté.
Lire l’analyseLes frais dus à Seoul Viosys sont fixés à 31 982,85 EUR par défenderesse pour l'action et à 51 112,73 EUR pour la demande reconventionnelle. L'accord sur 100 000 EUR ne vaut pas renonciation aux frais de déplacement et d'achat test.
Lire l’analyseL'ordonnance de confidentialité est étendue aux chiffres désignés de la duplique et de la pièce HL 41, mais la demande visant les écritures futures est rejetée.
Lire l’analyseLe désistement de l'action en contrefaçon est autorisé avec l'accord des défenderesses, sans décision sur les frais, et 60 % des taxes sont remboursés à GSK.
Lire l’analyseL'exception d'incompétence, la demande reconventionnelle en nullité et la demande contre le tiers sont rejetées. La contrefaçon est retenue, avec interdiction, informations, rappel, retrait, destruction, provision de 100 000 EUR et indemnité pour l'usage de la demande publiée limitée à l'Allemagne.
Lire l’analyseEpson obtient l'accès à cinq écritures limitées aux développements sur l'interprétation et la validité du brevet, l'expurgation incombant à Dolby. Le surplus est rejeté.
Lire l’analyseLa décision du 7 mars 2025 est rectifiée dans le libellé de la revendication 7 des requêtes subsidiaires 3, 5, 6 et 7, la demande d'ajout d'un avocat en en-tête est rejetée.
Lire l’analyseL'inspection des machines DLyte 1D et 100D sur le stand de STEROS au salon IDS est ordonnée sans audition, avec saisie subsidiaire, sans garantie. Les demandes de saisie en tout autre lieu et à toute heure sont rejetées.
Lire l’analyseLa transaction est constatée, sans décision sur les frais, et 60 % des frais de justice (9 000 euros) sont remboursés à la demanderesse.
Lire l’analyseLes retraits de l'action et de la demande reconventionnelle sont autorisés, les instances closes, et 60 % des frais de justice remboursés à chaque partie.
Lire l’analyseLa division instruit ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité et demande l'affectation d'un juge technicien.
Lire l’analyseLes défenderesses peuvent recourir à un interprète à leurs frais, mais l'interprétation simultanée n'est pas ordonnée à la charge des frais de procédure.
Lire l’analyseL'action de Tridonic est rejetée, le condensateur du pilote incriminé n'assurant pas le découplage complet exigé par la revendication 7, et la demande reconventionnelle en nullité est rejetée. Les attaques nouvelles présentées à l'audience ne sont pas prises en considération.
Lire l’analyseLa demande reconventionnelle en nullité et la demande de modification sont renvoyées à la division centrale de Milan. L'action en contrefaçon se poursuit, sans sursis à ce stade, et le délai de duplique est prorogé d'un mois.
Lire l’analyseLes demandes d'autorisation de mémoires supplémentaires sur la contrefaçon sont rejetées. Le moyen d'équivalence introduit dans la duplique à la demande reconventionnelle n'est pas admis.
Lire l’analyseL'autorisation de produire un mémoire supplémentaire sur la nullité du brevet chinois correspondant est refusée, faute de diligence, de traduction et d'élément nouveau, et en raison de la proximité de l'audience.
Lire l’analyseLe greffe doit restituer la garantie de 2 000 000 euros consignée, une garantie bancaire ayant été remise, sous réserve de l'expiration du délai de révision.
Lire l’analyseLes délais de duplique, de réplique sur la demande reconventionnelle et de défense à la demande de modification sont prorogés au 3 mars 2025, toute prorogation plus longue est refusée.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf constate les désistements croisés, clôt l'instance, laisse à chaque partie ses frais de justice et ordonne le remboursement de 60 % de ceux-ci.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf classe confidentiels des passages du mémoire en défense et des pièces, réserve l’accès à trois représentants nommés, à leur équipe et au dirigeant de la demanderesse, et prévoit une astreinte en cas de manquement fautif.
Lire l’analyseAprès transaction, la division locale de Düsseldorf admet le désistement de l'action et de la demande reconventionnelle, laisse à chaque partie ses frais et ordonne le remboursement de 60 % des taxes.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf autorise les désistements croisés, clôt l'instance, laisse à chaque partie ses frais et ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf ajoute trois personnes au cercle de confidentialité et refuse l'accès d'une avocate et conseil en brevets qui ne participe pas à l'instance.
Lire l’analyseLa JUB est compétente pour la contrefaçon de la partie britannique à l’égard de défendeurs domiciliés en Allemagne. La revendication 1 est insuffisamment décrite, les requêtes subsidiaires sont rejetées, le brevet est annulé et l’action en contrefaçon échoue pour l’Allemagne comme pour…
Lire l’analyseLa demande de rectification est recevable mais rejetée : la version non expurgée de l'ordonnance de confidentialité mentionne le nom de la personne autorisée, de sorte qu'aucune inadvertance manifeste n'existe.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf juge le brevet EP 3 466 498 valable, rejette la demande reconventionnelle en nullité et retient la contrefaçon par le Barryvox S2, dont la fonction vocale activable par les clients est imputée aux défenderesses. Interdiction pour l’Allemagne…
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf autorise les deux retraits, déclare la procédure close et fixe la valeur du litige à 1 500 000 euros pour chaque action.
Lire l’analyseLes désistements croisés de l'action en contrefaçon et des demandes reconventionnelles en nullité et en licence sont autorisés et les procédures closes.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf autorise les retraits croisés, annule l'audience, fixe la valeur du litige à 4 000 000 euros par action et ordonne le remboursement de 60 % des taxes à chaque camp.
Lire l’analyseOna Patents doit fournir aux sociétés Google une garantie pour frais de 500 000 euros dans les six semaines. La décision par défaut est jugée prématurée et l'appel autorisé.
Lire l’analyseOna Patents doit constituer une garantie pour frais de 500 000 euros dans les six semaines. La demande de décision par défaut est rejetée et l'appel autorisé.
Lire l’analyseLes chiffres d'affaires, bénéfices et ventes de PowerDeal et Coenergia et les pièces Aff3 et Aff4 sont classés confidentiels, la demande tardive étant recevable au titre de la règle 262.2.
Lire l’analyseLes données financières des défenderesses et la pièce HL 35 sont protégées avec un accès restreint. Les informations techniques déjà produites sans protection à Mannheim ne le sont pas.
Lire l’analyseLes délais de la réplique et de la défense à la demande reconventionnelle en nullité sont alignés au 14 janvier 2025, la prorogation supplémentaire est refusée faute de circonstances exceptionnelles.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf autorise les désistements réciproques après transaction, déclare l'instance close et ordonne le remboursement de 60 % des taxes judiciaires.
Lire l’analyseLe défendeur peut être condamné à fournir une garantie pour frais au profit du demandeur (règle 158), Curio doit constituer 200 000 euros dans les quatre semaines, avec autorisation de faire appel.
Lire l’analyseFUJIFILM peut recourir à ses frais à un interprète de l'anglais vers le japonais lors des audiences, mais l'interprétation n'est ni organisée par la Cour ni incluse dans les frais de procédure.
Lire l’analyseLe juge-rapporteur écarte les observations du mémoire des défenderesses du 28 novembre 2024, faute de demande motivée au titre de la règle 36.
Lire l’analyseLes passages visés du mémoire en défense et plusieurs pièces sont confidentiels. L'accès côté Valeo est réservé à un cercle nominatif, élargi d'un seul membre au regard des procédures parallèles.
Lire l’analyseLa formation confirme le refus du juge-rapporteur d'autoriser un mémoire supplémentaire de FUJIFILM : le risque de retard l'emporte sur l'intérêt à répondre par écrit, une réponse restant possible à l'audience.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf décide, avant la fin de la procédure écrite et avec l'accord des parties, de juger ensemble la contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, et fait demander l'affectation d'un juge techniquement qualifié.
Lire l’analyseLa demande de rectification est rejetée : aucun des points soulevés ne constitue une erreur matérielle ou une inexactitude évidente au sens de la règle 353.
Lire l’analyseLes délais de la duplique sur la demande reconventionnelle en nullité et de la réplique sur la demande de modification sont prorogés au 11 décembre 2024, malgré l'opposition des défenderesses.
Lire l’analyseLa demande de rectification est rejetée : la règle 353 corrige les erreurs et inexactitudes manifestes, non les omissions ni les désaccords sur l'appréciation de la juridiction.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf interdit provisoirement à Magna l'offre et la distribution en Allemagne et en France des machines contrefaisant EP 3 320 604, tout en autorisant l'exécution des engagements existants envers BMW sous garantie de 500 000 euros. L'exécution est…
Lire l’analyseInterdiction pour l'Allemagne et la France des machines et ensembles couverts par le brevet EP 3 320 602, avec exception pour les livraisons existantes à BMW sous garantie de 500 000 euros, astreinte jusqu'à 250 000 euros, garantie de 2 500 000…
Lire l’analyseLa division juge que l’Aarke Carbonator Pro contrefait le brevet EP 1 793 917 de SodaStream, ordonne la cessation dans sept États, le rappel et la destruction, et alloue une provision de 250 000 euros, la publication est refusée.
Lire l’analyseLa demande d'échange de mémoires supplémentaires visant un nouveau produit, le « Barryvox S », est rejetée, faute de temps avant l'audience du 26 novembre 2024 et d'éléments suffisants.
Lire l’analyseLe juge rapporteur rejette la demande de FUJIFILM d'être autorisée à déposer un mémoire supplémentaire sur la possession personnelle antérieure, la requête tardive risquant de retarder l'audience fixée.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf suspend, sur demande conjointe des parties, l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, et annule l'audience du 17 juin 2025.
Lire l’analyseLa juge rapporteure rejette les demandes de prorogation des délais de l'exception préliminaire et du mémoire en défense, faute de circonstances exceptionnelles.
Lire l’analyseLa division rejette la demande de renvoi de l'audience, l'appel contre le rejet de la garantie pour frais ne relevant pas des ordonnances visées à l'article 74, paragraphe 3, de l'Accord.
Lire l’analyseLa demande reconventionnelle d’expert klein est accueillie : le brevet EP 3 223 320 est déclaré nul pour l’Allemagne, la France, l’Italie et les Pays-Bas pour extension de l’objet (mesa unique), et l’action en contrefaçon de Seoul Viosys est rejetée, avec les…
Lire l’analyseL’action en contrefaçon de Seoul Viosys est accueillie (injonction pour huit États, rappel, retrait, destruction, informations, dommages et intérêts dans leur principe, sans garantie) et la demande reconventionnelle en nullité d’expert klein est rejetée. Le codéfendeur sans demande reconventionnelle est formellement privé…
Lire l’analyseLa division rejette la demande d'autorisation d'observations écrites complémentaires sur l'ordonnance de la cour d'appel du 25 septembre 2024.
Lire l’analyseLa division autorise le désistement de Dolby après transaction, déclare l'instance close, laisse à chaque partie ses frais et rembourse 60 % des frais de justice.
Lire l’analyseLa partie 2 du règlement de procédure ne s'applique en mesures provisoires que dans la mesure déterminée par la juridiction : preuve écrite, déclarations sous serment privilégiées, pas d'audition de témoins.
Lire l’analyseSur demande conjointe, l'instance en contrefaçon est suspendue du 25 septembre au 15 novembre 2024 au titre de la règle 295, point d).
Lire l’analyseLes éléments de la duplique sont classés confidentiels avec un cercle d'accès restreint. L'accès nominatif d'un avocat supplémentaire est refusé, ses représentants pouvant l'intégrer à leur équipe s'il participe activement à l'affaire.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf décide, sans objection des parties, d'instruire ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité et fait demander l'affectation d'un juge technicien.
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