Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Düsseldorf (DE) Local Division » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
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372 décisions référencées
La division locale de Düsseldorf fixe les frais remboursables par Curio Bioscience en appliquant des plafonds distincts aux mesures provisoires et au fond, réduits à proportion du succès partiel.
Lire l’analyseLa publication de l'ordonnance de mesures provisoires du 19 décembre 2025 sur le site de la Cour, signalée par courriel, vaut signification à Shenzhen Moan Technology au titre de la règle 275.2.
Lire l’analyse10x Genomics doit rembourser 180 000 euros de frais à Curio Bioscience. Les contestations sur certains postes sont laissées ouvertes, les frais restants dépassant de toute façon le plafond.
Lire l’analyseLa publication de l'ordonnance de mesures provisoires sur le site de la Cour, signalée par courriel, vaut signification régulière au défendeur chinois au titre de la règle 275.2, sans nouvelle tentative formelle.
Lire l’analyseL'action en contrefaçon est rejetée : l'instrument VIDAS 3 ne reçoit pas un dispositif dont les unités de réactifs et l'unité d'échantillon sont reliées dans l'espace, au sens de la revendication 1 telle que modifiée par la division centrale de Milan.
Lire l’analyseLe complément d'expertise demandé par les défenderesses est refusé et la description détaillée non caviardée est communiquée au demandeur, faute d'intérêt au secret invoqué.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf rejette l'action en contrefaçon d'Ona Patents contre Google, les produits Pixel ne reproduisant pas la revendication de produit, et rejette la demande reconventionnelle en nullité, EP 2 263 098 étant jugé valable.
Lire l’analyseLa division autorise le désistement, clôt l'instance, constate qu'aucune décision sur les frais n'est nécessaire et ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice.
Lire l’analyseL'autorisation de faire appel de l'ordonnance écartant des arguments tardifs et refusant des écritures supplémentaires est refusée, cette ordonnance relevant du pouvoir d'appréciation de la formation et des circonstances de l'espèce.
Lire l’analyseCanon peut recourir à son propre interprète vers le japonais, à ses frais et avec l'équipement de la salle, mais la demande d'interprétation organisée par la juridiction et intégrée aux frais de l'instance est rejetée.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf autorise le désistement de l'action d'Atlas Global contre Vantiva et de la demande reconventionnelle, déclare l'instance éteinte et rembourse 60 % des frais de justice à chaque côté.
Lire l’analyseLes désistements de l'action et de la demande reconventionnelle sont autorisés, l'instance est close sans décision sur les frais et 60 % des frais de justice sont remboursés à chaque partie.
Lire l’analyseLa description de l'expert est communiquée intégralement au demandeur, la défenderesse n'ayant désigné aucun représentant dans le CMS malgré le code d'accès reçu lors de la signification, ce qui l'empêche de faire valoir ses intérêts de confidentialité.
Lire l’analyseLa description de l'expert est communiquée intégralement au demandeur, la défenderesse n'ayant désigné aucun représentant dans le CMS malgré le code d'accès reçu lors de la signification, ce qui l'empêche de faire valoir ses intérêts de confidentialité.
Lire l’analyseLa division ordonne des mesures provisoires contre Shenzhen Moan pour contrefaçon vraisemblable de la revendication 13 d'EP 3 835 965, par une ordonnance ordinaire plutôt qu'une décision par défaut, sans garantie.
Lire l’analyseL'ordonnance d'inspection rendue sans audition est rapportée en totalité, avec effet rétroactif, la demanderesse ayant tu les ventes directes de la défenderesse sur Amazon, ce qui viole la règle 192.3 et exclut tout maintien partiel.
Lire l’analyseLa demande reconventionnelle est rejetée et la contrefaçon de la revendication 1 retenue, avec injonction pour dix États, informations, rappel, retrait et destruction. La vente de filtres de rechange n'est contrefaisante que pour les filtres destinés aux machines d'Altech, le droit étant…
Lire l’analyseLes parties doivent produire avant le 18 décembre 2025 les traductions anglaises de toutes leurs pièces et une estimation provisoire des frais. La modification de la demande et la valeur du litige sont réservées à la formation.
Lire l’analyseLa division autorise sans audition l'inspection d'une installation de vaporeformage découverte lors d'une première inspection, y compris l'ouverture du réacteur et l'export des données de procédé, contre les trois sociétés impliquées, sans exiger de garantie.
Lire l’analyseLes retraits de l'action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle en nullité sont autorisés, les procédures closes, chaque partie gardant ses frais avec remboursement de 60 % des frais de justice.
Lire l’analyseLa demande est accueillie pour l'essentiel : la contrefaçon littérale des revendications 1 et 16 est suffisamment certaine, la validité suffisamment assurée et l'urgence établie, la division prononce une injonction couvrant la fabrication, la remise des produits à un huissier et des…
Lire l’analyseL'audience est fixée au 17 juin 2026 et Shanghai Bojin Electric Instrument & Device est mise en cause. Une solution procédurale est proposée aux parties sur la restitutio et l'extension de l'action.
Lire l’analyseLes mesures provisoires sont accordées contre le défendeur chinois resté silencieux, par une ordonnance ordinaire et non par une décision par défaut : interdiction, informations et astreintes plafonnées, sans garantie.
Lire l’analyseLe dispositif de l'ordonnance d'inspection du 25 novembre 2025 est rectifié quant aux adresses des défenderesses et du site de production. Il est maintenu pour le surplus.
Lire l’analyseLa division autorise sans audition et sans garantie l'inspection des installations de production d'hydrogène de SYPOX et de leur documentation technique sur trois sites, avec copie de documents, ouverture du réacteur et export des données, les mesures les plus intrusives n'étant accordées…
Lire l’analyseL'avis préliminaire de l'OEB et son résumé sont admis. L'écriture sur un nouvel achat test est refusée et la procédure écrite est close.
Lire l’analyseLe rapport d'expert est communiqué au requérant après occultation des prix et des coordonnées bancaires. La confidentialité est levée pour le surplus et le délai pour agir au fond court à compter du dépôt de la version occultée.
Lire l’analyseInterDigital est autorisée à répondre aux arguments de non-contrefaçon et FRAND de la duplique. La procédure écrite n'est pas close et la recevabilité des moyens tardifs est réservée.
Lire l’analyseLa conservation des preuves et l'inspection du produit exposé au salon MEDICA sont ordonnées sans audition du défendeur, sans garantie, sous un régime de confidentialité. La demande est rejetée pour le surplus.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf ordonne sans audition l'inspection du morcellateur MORCELLIX exposé au MEDICA, avec remise d'un échantillon à un expert ou, à défaut, saisie, sans garantie, la contrefaçon étant rendue vraisemblable par l'examen d'un produit identique acquis hors du territoire.
Lire l’analyseFaute pour le défendeur d'avoir invoqué un intérêt de confidentialité, la description de l'expert est communiquée intégralement au requérant, la confidentialité est levée à son égard et le délai pour agir au fond est rappelé.
Lire l’analyseLe désistement de l'action en contrefaçon à l'égard de Wizart LLC est autorisé, la procédure close à son égard et les frais correspondants mis à la charge de Leap Tools.
Lire l’analyseL'inspection de la machine exposée au salon Productronica est ordonnée sans audition du défendeur, avec mise en marche et mode test, sans garantie. La saisie de documents n'est ordonnée qu'à titre subsidiaire.
Lire l’analyseLa demande de réexamen est rejetée : les défendeurs n'invoquent aucune gêne concrète dans leur défense, et le seul fait que l'adversaire ait disposé de plus de temps ne justifie pas une prorogation.
Lire l’analyseLes démarches accomplies pour informer le défendeur chinois de la demande de mesures provisoires valent signification régulière, effective à la date de l'ordonnance, la voie de La Haye ayant échoué.
Lire l’analyseLe délai de défense et de demande reconventionnelle en nullité est prorogé au 16 mars 2026 pour tous les défendeurs et le délai des exceptions préliminaires est fixé uniformément au 24 novembre 2025.
Lire l’analyseLa demande de garantie des frais contre Align Technology est rejetée : les défenderesses n'invoquent pas sa situation financière et ne prouvent pas le droit américain, une constatation faite dans une autre affaire ne pouvant être transposée.
Lire l’analyseLa demande de mesures provisoires d'Occlutech est rejetée, la reproduction de la caractéristique exigeant plusieurs fils n'étant pas établie face à la contestation précise de Lepu, bien que la validité, l'urgence et la mise en balance des intérêts lui aient été favorables.…
Lire l’analyseL'inspection et la conservation des preuves sur le produit exposé au salon sont ordonnées sans audition et sans garantie, malgré le mémoire préventif des défenderesses contestant contrefaçon et validité.
Lire l’analyseLa division interdit à Andreas Rentmeister e.K. la commercialisation des circuits logiques contrefaisants dans sept États et lui ordonne de fournir des informations, sous astreinte et sans garantie, par une ordonnance ordinaire et non par défaut.
Lire l’analyseLes démarches accomplies auprès de l'autorité centrale chinoise valent signification régulière de la demande de mesures provisoires au sens de la règle 275.2, avec effet à la date de l'ordonnance.
Lire l’analyseAprès deux tentatives infructueuses aux États-Unis, le mémoire en demande peut être signifié à Wizart LLC par remise à son dirigeant à une adresse professionnelle en Pologne.
Lire l’analyseLa revendication 1 délivrée n'est pas inventive et n'est maintenue que dans la version de la requête subsidiaire 2, la revendication 6 étant maintenue telle que délivrée. L'action en contrefaçon est rejetée faute de saillie de retenue rigide, l'équivalence tardive étant écartée.
Lire l’analyseL'audience du 16 octobre 2025 est annulée à la demande des défenderesses, une nouvelle date étant envisagée le 4 février 2026.
Lire l’analyseL'ordonnance du juge rapporteur du 29 août 2025 est confirmée : l'extension de l'argumentation par équivalence aux caractéristiques 1.9 et 1.10 ne constitue pas une modification de la demande soumise à la règle 263.
Lire l’analyseLa clarification des demandes de contrefaçon directe est admise, mais les requêtes subsidiaires nouvelles fondées sur la contrefaçon indirecte sont irrecevables et la procédure écrite est close.
Lire l’analyseLa demande de réexamen est rejetée : la citation n'exprimait qu'une intention, le calendrier relève du pouvoir discrétionnaire du président et les arguments d'une procédure parallèle close sont sans pertinence.
Lire l’analyseLa division rectifie d'office le point 6 du dispositif de la décision du 29 septembre 2025 : le greffe rembourse au demandeur 60 % des frais de justice, soit 14 400 euros.
Lire l’analyseLa division réserve à un cercle restreint les informations confidentielles de l'opposition des défenderesses, avec l'accord des parties, et précise que l'interdiction d'usage ne vise pas les informations déjà connues hors de la procédure.
Lire l’analyseLa division autorise le désistement consenti de la demande reconventionnelle en nullité, déclare la procédure close, laisse à chaque partie ses frais et prive d'effet la décision du 30 juillet 2025 sur cette demande.
Lire l’analyseLa division autorise le désistement consenti de l'action en contrefaçon, déclare la procédure close, laisse à chaque partie ses frais et ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice.
Lire l’analyseLa division autorise le désistement consenti de l'action en contrefaçon, déclare la procédure close, laisse à chaque partie ses frais et constate que la décision du 30 juillet 2025 devient sans effet.
Lire l’analyseLe juge-rapporteur convoque les parties à l'audience du 27 novembre 2025 et fixe la clôture de la procédure écrite au 7 novembre 2025, sans conférence intermédiaire.
Lire l’analyseLa division ordonne sans audition préalable l'inspection active d'une machine exposée au salon EMO, avec mise en fonctionnement et mesures par un expert, sous confidentialité et sans garantie, et rejette la saisie en tout autre lieu.
Lire l’analyseLa procédure est suspendue à l'égard de la première défenderesse jusqu'à la décision définitive de l'OEB ou la clôture du recours sur opposition, durée étendue à la suspension déjà prononcée pour les autres défenderesses.
Lire l’analyseLes défenderesses obtiennent le remboursement de 40 % des frais payés pour leur demande reconventionnelle retirée, soit 8 000 euros, et non de 60 %.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf conserve et instruit ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, et un juge technicien sera affecté.
Lire l’analyseLa demanderesse peut recourir à ses frais à un interprète simultané à l'audience, mais ce coût n'est pas pris en charge comme frais de procédure.
Lire l’analyseLe retrait est autorisé, l'instance close sans décision sur les frais, 14 400 euros de frais de justice remboursés et la valeur du litige fixée à 2 000 000 euros.
Lire l’analyseLes développements sur la demande reconventionnelle sont admis, la section relative à la seule action en contrefaçon est écartée et l'écriture complémentaire de la règle 36 est refusée.
Lire l’analyseLes nouvelles requêtes subsidiaires et l'écriture complémentaire sont écartées, faute de justification rattachant les modifications à des arguments précis de la défenderesse.
Lire l’analyseLa demanderesse obtient le remboursement de 40 % des frais de son action retirée, soit 20 000 euros, et la garantie pour frais de 500 000 euros est libérée.
Lire l’analyseLes informations contractuelles et internes de l'écriture du 20 août 2025 sont expressément déclarées confidentielles, avec un accès restreint côté défenderesses.
Lire l’analyseLa confidentialité des pièces KAP 21 à KAP 33 et de l'écriture du 20 août 2025 est accordée avec un accès restreint côté défenderesses. Leur communication au tribunal de Munich I est refusée.
Lire l’analyseLa langue de procédure est changée de l'allemand vers l'anglais, langue de délivrance du brevet, sans condition de traduction.
Lire l’analyseLe désistement de l'action et le retrait de la demande reconventionnelle sont autorisés, les procédures closes, sans décision sur les frais. La valeur du litige est fixée à 6 000 000 d'euros par action.
Lire l’analyseL'inspection et la conservation des preuves sont ordonnées sans audition de Roborock (HK) sur le salon IFA 2025, par mesures graduées et sans garantie. L'extension à tout robot LiDAR est rejetée comme recherche exploratoire.
Lire l’analyseLe délai du mémoire en défense et de la demande reconventionnelle en nullité est prorogé d'une semaine, jusqu'au 16 septembre 2025, le surplus de la demande est rejeté.
Lire l’analyseDes mesures provisoires (interdiction, information, astreintes, exécution immédiate) sont accordées contre Andreas Rentmeister e.K. par ordonnance ordinaire, sans garantie, la défenderesse ne s'y étant pas opposée.
Lire l’analyseLes informations des défenderesses sont déclarées confidentielles, mais le gérant de la demanderesse concurrente obtient l'accès, l'intérêt de celle-ci à répondre l'emportant faute de fait concret laissant craindre une violation du secret.
Lire l’analyseLa demande d'autorisation est rejetée parce qu'étendre l'argument d'équivalence à d'autres caractéristiques et corriger des erreurs matérielles ne modifient pas la nature ni l'étendue du litige.
Lire l’analyseLes informations techniques et pièces désignées par Siemens sont déclarées confidentielles sans opposition, et les restrictions provisoires d'accès sont levées.
Lire l’analyseLa procédure d'accès au dossier est suspendue d'un commun accord jusqu'à une demande de reprise, et la demande de prorogation de délai devient sans objet.
Lire l’analyseL'action est suspendue sur demande conjointe des parties jusqu'à ce que l'une d'elles en demande la reprise.
Lire l’analyseLa mise en état est close au 28 août 2025 sans conférence intermédiaire. Le juge rapporteur indique que la demande de rappel paraît indéterminée et que la provision demandée excède la taxe fixe de 3 000 euros.
Lire l’analyseLa formation saisie d'une demande de mesures provisoires s'adjoint d'office, avec l'accord des parties, un juge technicien et demande au président d'en désigner un, la validité du brevet étant contestée.
Lire l’analyseDolby est autorisée à déposer, au 14 août 2025, un mémoire sur l'exception FRAND, déjà joint à sa demande, et la procédure écrite est close à l'expiration du délai.
Lire l’analyseL'ordonnance de confidentialité du 1er août 2025 est modifiée pour ouvrir l'accès aux écritures et pièces non expurgées à une personne physique désignée par la demanderesse.
Lire l’analyseSur demande conjointe, la langue de procédure devient l'anglais, langue de délivrance du brevet, et l'instance se poursuit immédiatement dans cette langue.
Lire l’analyseL'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité sont suspendues jusqu'à l'issue de l'appel d'une décision rendue sur un brevet apparenté soulevant les mêmes questions.
Lire l’analyseStatuant par défaut, la division constate la contrefaçon d'un brevet à effet unitaire et prononce injonction dans dix-sept États, rappel, information, condamnation de principe aux dommages et intérêts et remboursement provisoire des frais.
Lire l’analyseLes informations de la demande de frais de Curio sont classées confidentielles, l'accès étant réservé aux représentants de 10x Genomics, à leurs assistants et à trois personnes physiques désignées.
Lire l’analyseAvec l'accord des parties, la division locale instruit ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité.
Lire l’analyseDans une procédure de mesures provisoires où la validité est contestée, la formation demande, avec l'accord des parties, l'affectation d'un juge technicien supplémentaire au titre de l'article 8, paragraphe 5, de l'Accord.
Lire l’analyseAvec l'accord des parties, la division instruit ensemble les actions en contrefaçon et les demandes reconventionnelles en nullité, et sollicite dès à présent l'affectation d'un juge technicien.
Lire l’analyseLes postes de la demande de frais de 10x Genomics sont confidentiels. Côté Curio, l'accès est ouvert aux représentants et à deux dirigeants, mais refusé à un consultant dont le besoin n'est pas justifié.
Lire l’analyseLa demanderesse doit s'expliquer sur les cessions du brevet et produire les actes visés avant le 20 août 2025, la clôture de la procédure écrite étant envisagée le 4 septembre 2025.
Lire l’analyseLes détails techniques non publics du mode de réalisation contesté sont classés confidentiels. L'accès du titulaire est provisoirement limité à ses représentants, faute d'explication sur le rôle du conseiller externe proposé.
Lire l’analyseLa demanderesse est invitée à clarifier la chaîne des cessions du brevet et à produire les actes correspondants avant la clôture de la procédure écrite.
Lire l’analyseUne astreinte pouvant atteindre 30 000 euros par jour est prononcée pour l'obligation d'information. Le délai d'un mois fixé par la demanderesse dans sa notification est proportionné.
Lire l’analyseLe retrait est autorisé, la demande reconventionnelle déclarée éteinte, les frais mis à la charge de Nutricia. Valeurs fixées à 250 000 et 500 000 euros, 60 % des frais de justice remboursés.
Lire l’analyseLa revendication 1 du brevet EP 3 110 069 est annulée pour ajout de matière et l’action en contrefaçon, fondée sur cette seule revendication, est rejetée. Un argument nouveau présenté à l’audience est écarté au titre de la règle 9.2.
Lire l’analyseMaxeon doit constituer, dans les six semaines, une garantie de 100 000 euros au profit des défenderesses 3 et 5 à 8, la demande tardive n'étant pas abusive. L'appel est autorisé.
Lire l’analyseLa division locale autorise le désistement consenti de la demande de mesures provisoires, clôt la procédure, annule l'audience et ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice.
Lire l’analyseLa division locale décide, avant la clôture de la procédure écrite et sans objection des parties, de connaître conjointement de la contrefaçon et de la nullité, et fait demander l'affectation d'un juge technicien.
Lire l’analyseLa division locale autorise les désistements consentis de l'action et de la demande reconventionnelle, clôt les procédures sans décision sur les frais et rembourse à chaque partie 60 % des frais de justice.
Lire l’analyseLe délai de la règle 29(a) court dès la signification malgré une demande de confidentialité pendante, mais l'accès différé aux pièces non expurgées justifie de le proroger au 15 septembre 2025.
Lire l’analyseLa langue de procédure passe de l'allemand à l'anglais, langue de délivrance d'EP 3 978 304, au regard de la situation de la défenderesse et du caractère anglophone du domaine technique.
Lire l’analyseLes informations techniques de bioMérieux sont protégées, sauf une pièce d'art antérieur. L'équipe des représentants n'a pas à être nommée, mais les experts externes doivent l'être, et quatre salariés désignés de QIAGEN y ont accès.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf fait droit pour l'essentiel à la demande d'Aesculap : contrefaçon littérale vraisemblable, responsabilité du mandataire européen comme intermédiaire, validité suffisamment assurée et urgence établie, interdiction sous astreinte, remise à un huissier, informations limitées et frais provisoires, sans…
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