Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Appel » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
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523 décisions référencées
La demande de réexamen de Rematec est rejetée : la fixation des frais, même ceux de l’appel, relève de la division locale, et la demande déposée devant la cour d’appel n’est pas renvoyée avec sa date.
Lire l’analyseLe juge de permanence considère que l’autorisation d’appel accordée après le délai de quinze jours est sans effet et invite les parties à s’expliquer sur une requalification en demande de révision discrétionnaire.
Lire l’analyseL’appelant doit constituer, dans les trois semaines, une garantie de 28 000 € pour les frais d’AMYCEL, soit environ la moitié du plafond applicable.
Lire l’analyseL’appel de Guardant est rejeté faute d’urgence, bien que l’extension de l’objet retenue en première instance soit écartée. L’appel incident de Sophia est irrecevable et la provision sur frais est ramenée à 300 000 €.
Lire l’analyseLa cour d’appel autorise le retrait des appels non signifiés, ne statue pas sur les frais et rembourse 50 % des taxes de recours, rejetant la demande de remboursement intégral.
Lire l’analyseLa cour d’appel écarte l’avis d’expert et la pièce produits pour la première fois en appel par Xiaomi, ainsi que son nouveau moyen d’activité inventive fondé sur D1, D2 et D4, faute de justification à leur présentation tardive.
Lire l’analyseLes décisions du juge rapporteur relatives à l'accès du public aux écritures et aux preuves, prises au titre de la règle 262.1 b), relèvent de la révision par la formation au titre de la règle 333, dont la notion de décision ou…
Lire l’analyseThe standing judge of the Court of Appeal refused Suinno leave to appeal, under Rule 221 RoP, the cost decision of the Paris Central Division of 31 March 2026, which had awarded Microsoft EUR 300,000 out of a claimed EUR 360,940.60 following…
Lire l’analyseLa demande de réexamen est rejetée : la dérogation déposée par le titulaire inscrit n’est pas non autorisée, la décision nationale de transfert du brevet étant dépourvue d’effet rétroactif.
Lire l’analyseLa cour d'appel juge recevable le recours exercé par la voie de la révision (règle 333) puis du réexamen discrétionnaire, et confirme l'accès d'un cabinet d'avocats aux écritures d'une procédure terminée, sous réserve d'occultations.
Lire l’analyseLa cour d’appel limite l’ordonnance de production aux plans et manuels du four d’Oberpullendorf, la production étant excessive pour les autres sites et les « autres documents », et rejette les moyens tirés de l’auto-incrimination et de la confidentialité.
Lire l’analyseL'appel de Bosch est rejeté et la compétence de la division locale de Paris confirmée : le lien commercial entre codéfendeurs d'un même groupe peut être direct ou indirect sans chaîne d'approvisionnement commune, et la même contrefaçon alléguée suppose le même brevet…
Lire l’analyseLa division centrale, section de Paris, est compétente pour connaître de l'action en contrefaçon dirigée contre six sociétés Bosch, dont deux sont domiciliées hors des États membres contractants : l'article 33, paragraphe 1, troisième alinéa, de l'Accord n'est pas une exception, et…
Lire l’analyseLa cour d’appel infirme le refus de mesures provisoires et interdit à Lepu la commercialisation des instruments d’occlusion litigieux dans quatre États, un treillis issu d’un fil unique coupé en fabrication relevant de la revendication.
Lire l’analyseL’accès aux informations désignées comme confidentielles est provisoirement réservé aux représentants de REEL, sous astreinte, et REEL est invitée à présenter ses observations sous cinq jours.
Lire l’analyseLa demande de réexamen discrétionnaire est recevable mais rejetée : la fixation de la valeur de la demande reconventionnelle n’est pas manifestement erronée.
Lire l’analyseLes données de marché produites par SEB sont protégées au titre de l'article 58 de l'Accord et de la règle 262A, l'accès étant réservé aux représentants de SharkNinja et à trois personnes physiques, dont un responsable produit, sous astreinte pouvant atteindre 250…
Lire l’analyseL’appel est rejeté : la garantie de 75 000 euros est maintenue, la qualité de PME ne dispensant pas à elle seule de fournir une garantie pour les frais.
Lire l’analyseLa cour d’appel accorde à Anker l’accès à l’ensemble des écritures et pièces des appels Belkin v Philips, après occultation des données personnelles, la procédure étant close et aucune demande de confidentialité n’ayant été formée.
Lire l’analyseLa cour d'appel infirme la décision de Düsseldorf : le brevet EP 2 778 423 est annulé pour les revendications 1 à 3, 5 et 11, faute d'activité inventive au regard de D5, et l'action en contrefaçon de Grundfos est rejetée.
Lire l’analyseLa cour d'appel accorde partiellement l'effet suspensif en prorogeant au 15 juillet 2026 le délai d'exécution de l'ordonnance de production, en raison des contraintes du contrôle chinois des exportations.
Lire l’analyseLa cour d'appel autorise le désistement de Hurom, met les frais des deux instances à sa charge et limite le remboursement des taxes d'appel à 50 % en application de la règle 370.9 modifiée.
Lire l’analyseLa cour d'appel rejette la demande de contrôle discrétionnaire de l'ordonnance de garantie pour les frais, faute d'erreur manifeste, les principaux arguments n'ayant pas été soumis à la division locale.
Lire l’analyseOn SharkNinja's Rule 262A RoP application, the Court of Appeal recognised specified information and an exhibit (third-party market panel data) as confidential and restricted access on the SEB side to four named employees (a product director, a controlling director, a head of…
Lire l’analyseLa cour d'appel rend une décision par défaut contre l'appelant qui n'a pas constitué la garantie pour les frais et rejette l'appel, la règle 355.2 ne s'appliquant pas à l'appelant traité comme demandeur.
Lire l’analyseLa cour d'appel rejette la demande de contrôle discrétionnaire de l'ordonnance de garantie pour les frais, faute d'erreur manifeste, et déclare sans objet la demande d'effet suspensif, sur laquelle le juge permanent est compétent.
Lire l’analyseLe juge rapporteur de la cour d'appel ordonne que les débats de l'audience du 26 mai 2026 se tiennent en anglais, sans remise en cause du français comme langue de procédure.
Lire l’analyseLa cour d'appel admet l'appel de Huawei contre l'ordonnance de la division locale de Munich confirmant l'accès de Quinn Emanuel à des écritures, la voie de recours contre une décision du juge rapporteur soulevant une question de principe.
Lire l’analyseLa cour d'appel admet l'appel de Huawei, la possibilité de soumettre à la formation, puis à l'appel, la décision du juge rapporteur sur l'accès d'un tiers aux écritures soulevant une question fondamentale, sans préjuger de la recevabilité de l'appel.
Lire l’analyseLa demande de révision discrétionnaire d'Adobe est rejetée : recevable, elle est devenue sans objet depuis que la cour d'appel a jugé, le 13 mars 2026, que la JUB n'est pas compétente pour les contrefaçons alléguées dans des États non membres.
Lire l’analyseLa cour d'appel autorise le désistement de l'appel de Lepu Medical, clôt la procédure et met les frais d'appel d'Occlutech à la charge solidaire des appelantes.
Lire l’analyseL'appel immédiat contre l'ordonnance de garantie des frais est irrecevable faute d'autorisation au titre de la règle 220.2, la mention erronée de la règle 220.1 dans l'ordonnance ne constituant pas une erreur excusable pour Adobe, qui l'avait relevée.
Lire l’analyseLe réexamen discrétionnaire est refusé : la prorogation rétroactive du délai de réplique pour erreur humaine excusable n'est ni manifestement erronée ni porteuse d'une question de droit fondamentale.
Lire l’analyseLes appels UPC_CoA_928/2025 et UPC_CoA_929/2025 sont suspendus sur demande conjointe des parties, qui ont transigé.
Lire l’analyseLa cour d’appel rejette les demandes de Suinno : l’ordonnance de garantie de 600 000 euros est maintenue, le délai n’est pas prorogé et aucun renvoi préjudiciel n’est ordonné.
Lire l’analyseLe désistement de la demande de fixation des frais présentée devant la cour d'appel est admis sans audition de l'adversaire et l'instance est close, sans décision sur les frais.
Lire l’analyseLa cour d’appel infirme le refus pour tardiveté et interdit à Viatris de commercialiser en France son générique de fampridine jusqu’à l’expiration du certificat, le 25 juillet 2026, avec remise des produits sous astreinte.
Lire l’analyseL'effet suspensif est refusé : la production ordonnée n'est pas irréversible, les pièces pouvant être écartées du dossier, et le régime de confidentialité n'est pas utilement critiqué.
Lire l’analyseLa cour d’appel infirme l’ordonnance de La Haye, retient la contrefaçon indirecte probable des revendications 1 et 14 du brevet EP 3 988 471 et la validité probable du brevet, et interdit provisoirement le GlucoMen iCan dans les États de la JUB…
Lire l’analyseLa cour d’appel rejette les demandes de Belkin : le délai d’appel contre une décision rendue sans motifs ne court pas encore, de sorte qu’il n’y a rien à proroger ni à régulariser.
Lire l’analyseLa cour d'appel rejette la demande d'effet suspensif visant l'ordonnance imposant une garantie de 75 000 EUR, faute d'erreur manifeste, d'atteinte aux droits procéduraux ou de preuve de l'incapacité de payer.
Lire l’analyseLa cour d’appel ordonne à l’appelant de fournir une garantie de 600 000 euros pour les frais de l’appel, déclare irrecevable la garantie pour les frais de première instance déjà fixés et refuse la suspension.
Lire l’analyseLa demande d’interprétation simultanée des intimées est rejetée et l’audience d’appel du 27 avril 2026 se tiendra en anglais, la langue de la procédure d’appel restant le français.
Lire l’analyseLes ordonnances de la division locale de Mannheim sont infirmées : Amazon peut prendre des notes de l'enregistrement de l'audience avec un sténographe professionnel, dans les locaux de la Cour et sous réserve des ordonnances de confidentialité.
Lire l’analyseLa cour d’appel rejette l’appel : la JUB est compétente à l’égard du fabricant chinois, le brevet est vraisemblablement valable et contrefait, la demande était urgente et les mesures nécessaires, les appelantes versent une provision de 200 000 euros sur les frais.
Lire l’analyseLa demande de renvoi de la demande de fixation des frais en première instance, avec conservation de la date de dépôt en appel, est rejetée. La cour d'appel est incompétente.
Lire l’analyseLes ordonnances de Mannheim sont infirmées faute de reproduction de la caractéristique [1N], les demandes de Hurom sont rejetées sauf pour la Turquie, où l'irrecevabilité est confirmée, et Hurom supporte les frais des deux instances.
Lire l’analyseUne version non délivrée de la revendication peut fonder une demande de mesures provisoires, mais l'appel est rejeté faute de contrefaçon directe ou indirecte suffisamment certaine, la destination des moyens n'étant pas établie.
Lire l’analyseLa cour d’appel autorise le retrait des requêtes en révision de Sanofi et Regeneron, déclare la procédure close et refuse le remboursement des frais de justice, une seule taxe ayant été payée pour deux requêtes.
Lire l’analyseLa cour d'appel autorise le désistement de l'appel de Sanofi et Regeneron après transaction, sans décision sur les frais, et rejette la demande de remboursement des frais de justice, le désistement étant postérieur à la clôture de la procédure écrite.
Lire l’analyseLa demande d'effet suspensif de l'appel contre la décision de contrefaçon est rejetée.
Lire l’analyseLa cour d'appel autorise le désistement de l'appel d'Amgen après transaction, sans décision sur les frais, et rejette la demande de remboursement des frais de justice, le désistement étant postérieur à la clôture de la procédure écrite.
Lire l’analyseLa seconde demande d'effet suspensif, présentée le 20 février 2026, est irrecevable, faute de reposer sur des éléments qui ne pouvaient être présentés avec la première.
Lire l’analyseLa cour d'appel rejette l'appel d'EOFlow : les informations communiquées à Insulet sans ordonnance au titre de la règle 262A ne sont plus des secrets d'affaires ni des informations confidentielles, aucune limitation implicite d'usage n'existant.
Lire l’analyseLes appels de Vivo sont rejetés : la formation pouvait renvoyer au fond l'exception d'incompétence visant la demande de détermination FRAND, ce renvoi relevant d'un usage non abusif du pouvoir de gestion de l'instance.
Lire l’analyseLa cour d'appel confirme la rétractation de la saisie-description ordonnée sans audition de Roborock, Ecovacs ayant omis des faits importants (ventes directes via Amazon) que des écritures ultérieures ne peuvent réparer. Le renvoi préjudiciel est refusé et les frais d'appel mis à…
Lire l’analyseLa cour d'appel infirme l'ordonnance de la division locale de Paris et déclare la JUB incompétente pour la contrefaçon alléguée des parties suisse, espagnole, britannique, irlandaise, norvégienne et polonaise d'EP 2 949 070, faute pour Keeex d'avoir étayé l'article 71 ter, paragraphe…
Lire l’analyseLa cour d'appel autorise le désistement de la demande de mesures provisoires de Roche après transaction, déclare la procédure close, annule l'audience du 18 juin 2026 et ne statue pas sur les frais, conformément à l'accord des parties.
Lire l’analyseLa demande de révision discrétionnaire est rejetée : la prorogation rétroactive du délai de réplique d'Align relevait de la règle 9.3, a), et non de la règle 320, et n'était pas manifestement erronée.
Lire l’analyseLa cour d'appel rejette l'appel de Dreame, accueille celui de Dyson et étend les mesures provisoires fondées sur EP 3 119 235 aux nouveaux et plus récents produits Dreame sur le territoire de la JUB, les volets espagnol et Eurep étant suspendus.
Lire l’analyseLa cour d'appel de la JUB suspend partiellement l'appel et saisit la CJUE de quatre questions sur sa compétence en référé pour un brevet en vigueur en Espagne et sur la qualité d'intermédiaire du représentant autorisé d'un fabricant étranger.
Lire l’analyseLe désistement d'appel de Black Sheep est autorisé et l'instance close, sans décision sur les frais. 50 % des frais d'appel sont remboursés en application de la règle 370.9, b), dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Lire l’analyseLa cour d'appel rejette la demande de réplique supplémentaire de l'appelant : hors appel incident, la phase écrite est close et les nouvelles antériorités opposées aux requêtes subsidiaires seront discutées à l'audience.
Lire l’analyseLa cour d'appel autorise le désistement de la demande de mesures provisoires, met les frais et l'indemnisation au titre de la règle 213.2 à la charge du demandeur et fixe la valeur du litige à 530 000 euros.
Lire l’analyseLa demande de Sibio tendant à des écritures supplémentaires est rejetée : les requêtes subsidiaires d'Abbott admises en première instance font partie de la base de l'appel sans constituer un appel incident, et Sibio pouvait les discuter dans son mémoire d'appel puis…
Lire l’analyseLa demande de réexamen discrétionnaire est irrecevable faute de demande d'autorisation présentée à la première instance dans les 15 jours, et la cour d'appel ne peut accorder elle-même l'autorisation d'appel, réservée par l'article 73, paragraphe 2, sous b), de l'Accord à la…
Lire l’analyseLes demandes en révision visant l'ordonnance sur la garantie des frais et la décision par défaut du 12 juillet 2025 sont rejetées, faute de vice fondamental de procédure, ainsi que la demande d'effet suspensif. Suinno supporte les frais.
Lire l’analyseL'accès est accordé à dix écritures et pièces du dossier d'appel, après occultation des données personnelles. La demande visant « toutes les pièces » et les documents absents du dossier d'appel est rejetée.
Lire l’analyseLe juge rapporteur accorde à un tiers l'accès à trois mémoires d'appel, sous réserve des passages caviardés et des données personnelles, et rejette la demande portant sur l'ensemble des pièces.
Lire l’analyseLa cour d'appel infirme la garantie pour frais de 2 000 000 euros et ordonne la mainlevée de la garantie bancaire : l'assurance de frais du demandeur, non résiliable à l'égard des défenderesses, écarte toute crainte réelle.
Lire l’analyseLa cour d'appel refuse l'effet suspensif à l'appel contre la provision sur frais de 400 000 euros, faute d'erreur manifeste ou de violation d'un droit procédural, et déclare irrecevable la demande de délai de paiement.
Lire l’analyseLa cour d'appel annule la garantie de 2 000 000 euros imposée à Syntorr, son assurance couvrant les frais adverses, non résiliable et directement invocable, écartant toute crainte légitime de non-recouvrement.
Lire l’analyseLe retrait des demandes d'autorisation d'appel de Samsung Bioepis, consenti par Alexion, est autorisé et la procédure close, sans décision sur les frais.
Lire l’analyseLa demande d'effet suspensif est rejetée : elle n'était pas motivée et l'arrêt attaqué, qui rejette la demande en nullité, ne modifie pas la situation du brevet et n'a rien à suspendre.
Lire l’analyseLa cour d'appel infirme la décision de Mannheim, rejette la demande reconventionnelle en nullité, retient la contrefaçon des revendications 1 et 15 pour les broyeurs à nervures espacées d'au moins 70 mm et prononce injonction et mesures accessoires.
Lire l’analyseLa cour d'appel rejette les appels de Huawei contre les ordonnances de la division locale de Munich du 28 novembre 2025, qui ouvraient à TP-Link l'accès à des écritures des actions closes entre Huawei et Netgear, portant sur le brevet opposé à…
Lire l’analyseLe juge rapporteur refuse le sursis à statuer dans l'attente de l'opposition devant l'OEB et la prorogation du délai du mémoire d'appel, faute d'utilité et de circonstances exceptionnelles.
Lire l’analyseL’ordonnance qui accueille une objection préliminaire et renvoie l’action à une autre division sans mettre fin à la procédure peut être attaquée sur le fondement de la règle 220.2. L’appel est recevable et la suspension de la procédure de première instance est…
Lire l’analyseLa cour d'appel confirme le refus de l'effet unitaire : l'article 3(1) du règlement 1257/2012 exclut l'enregistrement d'un brevet européen qui ne désigne pas l'un des États membres participants, ici Malte.
Lire l’analyseL’appel contre l’ordonnance prononçant une astreinte et fixant les frais est irrecevable faute d’autorisation expresse de la division de première instance. La demande d’effet suspensif est rejetée.
Lire l’analyseLa cour d'appel déclare irrecevable la demande de maintien de la saisie sous une forme modifiée et élargie présentée pour la première fois en appel, et confirme la révocation de la saisie.
Lire l’analyseLa garantie de 19 000 euros consignée par Bhagat est libérée et virée à Oerlikon, avec l'accord des parties, par application analogique de la règle 352.2.
Lire l’analyseLa procédure de réexamen discrétionnaire, retirée après que la division locale de Milan eut autorisé l'appel, est déclarée close, sans décision sur les frais, avec remboursement de 60 % de la taxe.
Lire l’analyseLes pièces déposées comme confidentielles sont rendues accessibles à l’autre partie et la demande de restriction d’usage est rejetée : les informations communiquées en exécution d’une injonction ne sont protégées que par une demande au titre de la règle 262A.
Lire l’analyseL'accès d'un salarié de la partie adverse est nécessaire lorsque les accords de licence confidentiels sont ceux sur lesquels le titulaire fonde son argumentation relative aux conditions FRAND, laquelle constitue un aspect central de l'affaire (§ 26). Le régime retenu ouvre l'accès…
Lire l’analyseLa qualité de salarié d'une partie ne suffit pas, en elle-même, à refuser l'accès aux informations hautement confidentielles (§ 27). Exclure les salariés restreindrait fortement la liberté de la partie de choisir qui la représente et compromettrait son droit à un recours…
Lire l’analyseLe recours est rejeté : le délai transitoire d'un an de la règle 12.1 des règles EPLC, expiré le 3 juin 2024, n'est pas discriminatoire et une demande tardive fondée sur une formation transitoire est mal fondée.
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