Appel
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523 décisions référencées
Vivo Mobile Communication v Sun Patent Trust (CoA, 26 janvier 2026)
Lire l’analyseMerz Pharmaceuticals v Viatris Santé (CoA, 26 janvier 2026)
La cour d’appel sursoit à statuer sur la demande de confidentialité à l’égard du public et juge que le dépôt d’une pièce sous code « HC » sans demande au titre de la règle 262A est dépourvu de base légale.
Lire l’analyseVALEO SYSTEMES D’ESSUYAGE v ROBERT BOSCH FRANCE (CoA, 21 janvier 2026)
Le juge-rapporteur invite les intimées à se prononcer sous sept jours sur la recevabilité de l’appel et suspend le délai de dépôt du mémoire en défense jusqu’à la décision sur ce point.
Lire l’analyseApplicant *** v Amycel (CoA, 16 janvier 2026)
La demande d'effet suspensif est rejetée : l'appelant n'établit ni une erreur manifeste de la décision par défaut ni la perte d'objet de l'appel, et ses affirmations sur les conséquences du paiement ne sont pas étayées.
Lire l’analyseJuul Labs International v NJOY Netherlands (CoA, UPC_CoA_5/2025, 9 janvier 2026)
Le désistement d’appel est autorisé avec l’accord de l’intimée. L’appelant supporte les frais de l’appel malgré la révocation du brevet par l’OEB et obtient le remboursement de 60 % des taxes d’appel.
Lire l’analyseJuul Labs International v NJOY Netherlands (CoA, UPC_CoA_237/2025, 9 janvier 2026)
La cour d'appel autorise le désistement de l'appel de Juul Labs contre l'annulation du brevet EP 3 430 921, met les frais d'appel à sa charge et ordonne le remboursement de 60 % des taxes d'appel.
Lire l’analyseJuul Labs International v NJOY Netherlands (CoA, UPC_CoA_328/2025, 9 janvier 2026)
La cour d'appel autorise le désistement de l'appel de Juul Labs contre l'annulation du brevet EP 3 504 990, met les frais d'appel à sa charge et ordonne le remboursement de 60 % des taxes d'appel.
Lire l’analyseVMR Products v NJOY Netherlands (CoA, 9 janvier 2026)
Le désistement d’appel est autorisé avec l’accord de l’intimée. L’appelant supporte les frais de l’appel malgré la révocation du brevet par l’OEB et obtient le remboursement de 20 % des taxes d’appel.
Lire l’analyseAngelalign Technology v Align Technology (CoA, 6 janvier 2026)
La demande de révision discrétionnaire est rejetée : à quelques jours de l'audience, seule une erreur manifeste justifierait d'interrompre la première instance, et la demande n'expose pas précisément les erreurs alléguées.
Lire l’analyseVMR Products v NJOY Netherlands (CoA, 29 décembre 2025)
L’appel est rejeté : la revendication 1 est dépourvue d’activité inventive au regard de Pan et des connaissances générales, aucune requête subsidiaire ni revendication dépendante ne sauve le brevet, et l’annulation totale est confirmée.
Lire l’analyseAmazon.com v InterDigital VC Holdings (CoA, 29 décembre 2025)
La demande d'effet suspensif d'Amazon contre l'ordonnance de Mannheim lui interdisant de poursuivre certaines demandes de licence au Royaume-Uni est rejetée, l'ordonnance n'étant pas manifestement erronée et aucun préjudice irréversible n'étant établi.
Lire l’analyseSuinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft (CoA, 24 décembre 2025)
L’autorisation de faire appel est refusée : les frais de 350 000 euros fixés par la division centrale restent sous le plafond de 600 000 euros et ne révèlent aucune surcompensation.
Lire l’analyseSumi Agro v Syngenta (CoA, 24 décembre 2025)
Le désistement conjoint de la demande en révision est autorisé sans décision sur les frais. 60 % de la taxe sont remboursés et la dispense de taxe est refusée.
Lire l’analyseLindal Dispenser v Rocep-Lusol (CoA, 23 décembre 2025)
La cour d'appel autorise le désistement d'appel consenti par les deux parties, clôt l'instance sans décision sur les frais et ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice d'appel.
Lire l’analyseHerbert Smith Freehills Kramer (applicant) in Insulet v EOFLow (CoA, 22 décembre 2025)
L’accès à la déclaration d’appel et à la version caviardée du mémoire en réponse est accordé au cabinet demandeur. Un cabinet d’avocats est un membre du public et la demande d’Insulet sur les frais est rejetée.
Lire l’analyseUERAN v Xiaomi (CoA, UPC_CoA_903/2025, 19 décembre 2025)
Ouvrir la ficheHefei Xinhu Canned Motor Pump v Grundfos (CoA, 19 décembre 2025)
La cour d'appel ordonne à l'appelante établie en Chine de constituer une garantie de 75 000 euros par appel, l'intimé pouvant la demander même s'il était demandeur en première instance.
Lire l’analyseViatris Santé v Merz Pharmaceuticals (CoA, 19 décembre 2025)
L’appel de procédure contre l’exclusion de pièces devient sans objet après le rejet de la demande de mesures provisoires. La cour le clôt sans statuer sur les frais.
Lire l’analyseDocket Navigator (applicant) in Sumi Agro v Syngenta (CoA, 19 décembre 2025)
La demande d’accès de Docket Navigator est rejetée : la redistribution des pièces à des abonnés n’est pas un intérêt protégé par l’article 45 de l’Accord, et le droit d’auteur n’entre pas dans la mise en balance.
Lire l’analyseUERAN v Xiaomi (CoA, UPC_CoA_902/2025, 19 décembre 2025)
Ouvrir la ficheHuawei v TP-Link Systems (CoA, 17 décembre 2025)
La cour d'appel ordonne, sans entendre TP-Link, que les appels de Huawei aient un effet suspensif pour la durée de l'instance et que TP-Link n'ait pas accès aux écritures visées par l'ordonnance de la division locale de Munich du 28 novembre 2025…
Lire l’analyseBhagat Textile Engineers v Oerlikon Textile (CoA, 9 décembre 2025)
La cour d'appel annule les 15 000 euros de dommages et intérêts provisionnels alloués pour atteinte à la réputation, faute de preuve du préjudice moral, tout en retenant la négligence de Bhagat. L'appel est rejeté pour le surplus.
Lire l’analyseWindhager Handelsgesellschaft v bellissa HAAS (CoA, 2 décembre 2025)
La demande d'effet suspensif est rejetée, Windhager ne démontrant ni erreur manifeste de la décision de Mannheim ni préjudice l'emportant sur l'intérêt de bellissa HAAS.
Lire l’analyseInnovative Sonic v Guangdong OPPO Mobile Telecommunications (CoA, 1er décembre 2025)
La cour d’appel rejette l’appel d’Innovative Sonic et confirme le passage de l’allemand à l’anglais, langue du brevet, dans l’action pendante devant la division locale de Munich.
Lire l’analyseBarco v Yealink (Xiamen) Network (CoA, 28 novembre 2025)
Lire l’analyseYealink (Xiamen) Network v Barco (CoA, 28 novembre 2025)
La cour d’appel confirme la compétence de la division locale de Bruxelles et le refus des mesures provisoires pour défaut d’urgence, et ramène la provision sur frais allouée à Yealink à 66 000 €.
Lire l’analyseSTRABAG Infrastructure & Safet v SWARCO FUTURIT Verkehrssignals (CoA, 27 novembre 2025)
Lire l’analyseVivo Mobile Communication v Sun Patent Trust (CoA, 27 novembre 2025)
La cour d'appel refuse de suspendre la procédure devant la division locale de Paris et de proroger le délai de défense pendant l'appel de Vivo contre le rejet de son exception préliminaire.
Lire l’analyseChainzone Technology (Foshan) v SWARCO FUTURIT Verkehrssignalsysteme (CoA, 27 novembre 2025)
La cour d’appel admet le retrait de l’appel de STRABAG après transaction avec SWARCO et rejette comme sans objet l’appel de l’intervenante Chainzone, qui supporte ses propres frais.
Lire l’analyseAmgen v Regeneron Pharmaceuticals (CoA, 25 novembre 2025)
Lire l’analyseAmgen v Sanofi-Aventis Deutschland (CoA, 25 novembre 2025)
La cour d’appel infirme l’annulation de l’EP 3 666 797 d’Amgen, juge le brevet suffisamment décrit, sans extension et inventif faute d’attente raisonnable de succès à la date de priorité, et condamne Sanofi et Regeneron aux frais des deux instances.
Lire l’analyseMeril Italy v Edwards Lifesciences (CoA, 25 novembre 2025)
La cour d’appel confirme la compétence de la division centrale, le maintien du brevet selon la requête subsidiaire II et la contrefaçon par la Myval Octacor. Elle exempte les valves XL sur notification d’un médecin et limite la provision sur frais à…
Lire l’analyseSuinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft (CoA, 24 novembre 2025)
Le juge permanent rejette la demande d’effet suspensif de Suinno contre la décision fixant à 350 000 € les frais dus à Microsoft, faute de circonstances exceptionnelles.
Lire l’analyseOTEC Präzisionsfinish v STEROS GPA Innovative (CoA, 7 novembre 2025)
La cour d'appel infirme l'injonction provisoire : le fluide non conducteur revendiqué, lorsqu'il est une émulsion, s'apprécie globalement avec un seuil de 10 µS/cm, que le produit d'OTEC dépasse, la contrefaçon n'est pas plus probable qu'improbable.
Lire l’analyseLepu Medical (Europe) Cooperat v Occlutech (CoA, 7 novembre 2025)
La demande d'effet suspensif est rejetée : Lepu ne démontre pas d'erreur manifeste de l'ordonnance de Hambourg, et l'atteinte à sa réputation ne l'emporte pas sur l'intérêt d'Occlutech à prévenir la contrefaçon imminente.
Lire l’analyseBlack Sheep Retail Products v HL Display (CoA, 6 novembre 2025)
La demande d'effet suspensif est rejetée : l'obligation d'information n'est suspendue qu'exceptionnellement, la confidentialité devait être invoquée en première instance et aucune erreur manifeste n'est démontrée.
Lire l’analyseSeoul Viosys v expert e-Commerce (CoA, UPC_CoA_762/2024, 5 novembre 2025)
La cour d’appel rejette l’appel de Seoul Viosys et confirme la nullité de l’EP 3 223 320 pour extension, la demande antérieure ne divulguant pas de diode à une seule mesa, ainsi que le rejet de l’action en contrefaçon.
Lire l’analyseSeoul Viosys v expert e-Commerce (CoA, UPC_CoA_773/2024, 5 novembre 2025)
Lire l’analyseSun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CoA, UPC_CoA_755/2025, 31 octobre 2025)
La demande de Vivo est rejetée : la règle 21.2 suppose un appel contre une décision sur exception préliminaire, et la suspension comme la prorogation de délais relèvent d'abord de la première instance, faute de circonstances exceptionnelles.
Lire l’analyseSun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CoA, UPC_CoA_757/2025, 31 octobre 2025)
Lire l’analyseOerlikon Textile v Bhagat Textile Engineers (CoA, 30 octobre 2025)
La cour d'appel refuse une garantie pour les frais de première instance déjà liquidés, qui relèvent de l'exécution, et ordonne à l'appelante une garantie de 19 000 euros pour les frais d'appel.
Lire l’analyseKodak v Fujifilm (CoA, 14 octobre 2025)
La condamnation de Kodak à payer 100 000 euros est annulée faute d’ordonnance d’astreinte préalable. Les astreintes pour l’avenir sont maintenues sans obligation de paiement immédiat, chaque partie supportant ses frais.
Lire l’analyseRoku International v Sun Patent Trust (CoA, 6 octobre 2025)
Les moyens tirés de l'incompatibilité du cadre de compétence de la juridiction avec le droit de l'Union, et de l'atteinte au droit au juge légalement établi résultant de l'absence de section londonienne de la division centrale, sont écartés. Les appels sont rejetés,…
Lire l’analyseRoku International v Dolby International (CoA, 6 octobre 2025)
Lire l’analyseRoku v Sun Patent Trust (CoA, 6 octobre 2025)
Lire l’analyseBelkin v Koninklijke Philips (CoA, UPC_CoA_19/2025, 3 octobre 2025)
L'offre au sens de l'article 25 a) de l'accord relève d'une interprétation autonome et économique : il suffit d'une présentation mettant des tiers en mesure de formuler une proposition contractuelle, sans que des conditions contractuelles ou un prix soient précisés. La qualité…
Lire l’analyseKoninklijke Philips v Belkin (CoA, 3 octobre 2025)
Lire l’analyseBelkin v Koninklijke Philips (CoA, UPC_CoA_534/2024, 3 octobre 2025)
Lire l’analyseexpert klein v Seoul Viosys (CoA, 2 octobre 2025)
La cour d’appel infirme la décision de Düsseldorf, déclare nulles les revendications 1, 4, 5, 6 et 9 du brevet EP 3 926 698 pour extension au regard de la demande parente et rejette l’action en contrefaçon de Seoul Viosys.
Lire l’analyseExpert e-Commerce v Seoul Viosys (CoA, 2 octobre 2025)
Lire l’analyseBruker Spatial Biology v 10x Genomics (CoA, 1er octobre 2025)
La cour d’appel rejette l’appel de Bruker : la demande de réparation du préjudice causé par des mesures provisoires annulées relève de la procédure de fixation des dommages et intérêts et supporte la taxe fixe et la taxe proportionnelle.
Lire l’analyseIndustriebeteiligungs- und Beratungs v Washtower IP (CoA, 24 septembre 2025)
Le juge-rapporteur proroge jusqu'au 1er octobre 2025 le délai de dépôt du mémoire exposant les motifs d'appel, au lieu des deux semaines demandées.
Lire l’analyseTelefonaktiebolaget LM Ericsson v ASUSTeK Computer (CoA, 23 septembre 2025)
La cour d’appel admet Apple à intervenir au soutien d’Ericsson dans les appels sur le régime de confidentialité, une ordonnance provisoire faisant partie du résultat de l’action au sens de la règle 313.1.
Lire l’analyseSUN PATENT Trust v Vivo Mobile Communication (CoA, 23 septembre 2025)
La cour d’appel admet Apple à intervenir au soutien de SUN PATENT Trust pour la protection de ses informations confidentielles, l’accès déjà accordé à trois salariés de Vivo n’excluant pas son intérêt juridique.
Lire l’analyseAPPLE (intervener) in Telefon v ASUSTEK Computer (CoA, 23 septembre 2025)
Lire l’analyseAPPLE (intervener) in Sun Pat v Vivo Mobile Communication (CoA, 23 septembre 2025)
Lire l’analyseBodycap v European Patent Office (EPO) (CoA, 16 septembre 2025)
La révision préjudicielle est exclue dans le recours de la règle 97, et le délai d'un mois de la règle 7(3) du règlement relatif à la protection unitaire, impératif et exclu de la restitutio in integrum, justifie le refus de l'effet unitaire.
Lire l’analyseCeraCon v Sunstar Engineering (CoA, 2 septembre 2025)
La demande de contrôle discrétionnaire est rejetée : le refus d'ajouter une nouvelle attaque en nouveauté, faute de diligence raisonnable, n'est pas manifestement erroné.
Lire l’analyseCentripetal v Keysight Technologies (CoA, 1er septembre 2025)
Le réexamen discrétionnaire est refusé : le refus d'un échange supplémentaire d'écritures n'est pas manifestement erroné et Centripetal peut agir séparément contre le nouveau produit.
Lire l’analyseSun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CoA, 25 août 2025)
La demande d'effet suspensif est recevable sur le fondement de l'article 74 malgré la règle 223.5, mais rejetée, l'appel ne devenant pas sans objet si trois salariés de Vivo accèdent aux informations très confidentielles.
Lire l’analyseVivo Tech v Sun Patent Trust (CoA, 25 août 2025)
La demande d'effet suspensif de Sun Patent Trust est rejetée : l'ordonnance n'est pas manifestement erronée et l'appel ne serait pas privé d'objet.
Lire l’analyseSeoul Viosys v expert klein (CoA, 21 août 2025)
La cour d’appel écarte le mémoire et les documents déposés par Seoul Viosys après l’audience, aucune écriture n’étant admise après la clôture de la procédure écrite sans autorisation, a fortiori après l’audience.
Lire l’analyseMicrosoft v Suinno Mobile & AI Technologies Licensing (CoA, 21 août 2025)
La cour d’appel rejette la demande de Microsoft de rectifier sa décision par défaut pour y ajouter l’avertissement de la règle 356.3, qui n’avait pas été demandé et ne relève pas d’une erreur matérielle.
Lire l’analyseKodak v Fujifilm (CoA, 21 août 2025)
Les demandes de confidentialité de Kodak en appel sont rejetées sans examen au fond, les ordonnances de la division locale de Mannheim protégeant déjà les mêmes informations et continuant de s’appliquer en appel.
Lire l’analyseBarco v Yealink (Xiamen) Network Technology (CoA, 21 août 2025)
Le juge-rapporteur rejette la demande de Yealink d’interprétation simultanée vers le chinois mandarin, la localisation de la partie et les difficultés de ses salariés ne la justifiant pas, et rejette la demande subsidiaire.
Lire l’analyseLIFE 365 v Hewlett-Packard Development (CoA, 21 août 2025)
Le retrait de la demande d'intervention de LIFE 365 est accordé par application analogique de la règle 265, la procédure correspondante est close et il n'y a pas lieu de statuer sur les frais.
Lire l’analyseexpert klein v Seoul Viosys (CoA, 20 août 2025)
L’autorisation de faire appel est refusée : la demande de fixation des frais présentée après le délai d’un mois de la règle 151 est irrecevable, et aucun renvoi préjudiciel n’est nécessaire, l’Accord et le règlement de procédure ne pouvant être interprétés par…
Lire l’analyseSun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CoA, 15 août 2025)
Les demandes d'effet suspensif sont irrecevables : faute de déclaration d'appel et de paiement de la taxe, aucun appel n'est pendant, même dans la voie d'extrême urgence de la règle 223.4.
Lire l’analyseRiVOLUTiON v Cilag International (CoA, 15 août 2025)
La demande d'effet suspensif est rejetée : faute de motifs, aucune erreur manifeste ne ressort du dispositif des mesures provisoires, et RiVOLUTiON ne conteste pas la contrefaçon.
Lire l’analyseVivo Tech v Sun Patent Trust (CoA, 15 août 2025)
Lire l’analyseBallinno v Kinexon Sports & Media (CoA, 15 août 2025)
La garantie de 25 000 euros versée par Ballinno est libérée et virée en totalité au compte de Kinexon Sports, le greffe étant chargé du virement.
Lire l’analyseBarco v Yealink (CoA, 14 août 2025)
La cour d’appel refuse l’ajout d’une demande subsidiaire qui élargit la demande sans justification de sa tardiveté, et rejette la demande d’écritures supplémentaires et d’exclusion de parties du mémoire en réponse.
Lire l’analyseBoehringer Ingelheim International v Zentiva Portugal (CoA, 13 août 2025)
La cour d'appel infirme le refus de mesures provisoires et interdit à Zentiva toute exploitation de nintedanib dans les dix-sept États où le brevet produit effet, sous astreinte, la demande d'informations étant rejetée.
Lire l’analyseLionra Technologies v Cisco Systems (CoA, 12 août 2025)
Le délai de réponse à l'appel et d'appel incident est prorogé jusqu'au 3 octobre 2025, les autres demandes des parties étant rejetées.
Lire l’analyseSTRABAG Infrastructure & Safety Solutions v SWARCO FUTURIT Verkehrssignalsysteme (CoA, 1er août 2025)
Seule la règle 262A permet de restreindre l'accès d'une partie. La demande doit accompagner le dépôt de la pièce et ne peut être formée pour la première fois en appel. Des caractéristiques de produit révélées par une analyse longue peuvent constituer un…
Lire l’analyseApplicant *** (CoA, UPC_CoA_300/2025, 24 juillet 2025)
Un cursus suivi avant son accréditation ne qualifie pas pour la représentation devant la JUB une fois expirée, le 3 juin 2024, la période transitoire de la règle 12.1 EPLC, le recours est rejeté.
Lire l’analyseHanshow Germany v VusionGroup (CoA, 24 juillet 2025)
La cour d'appel accorde le désistement consenti, déclare la procédure close, juge la décision contestée dépourvue d'effet, ne statue pas sur les frais et rembourse 60 % des frais de procédure à Hanshow.
Lire l’analyseApplicant *** (CoA, UPC_CoA_521/2025, 24 juillet 2025)
Le recours est rejeté : le certificat invoqué ne valait qu'au titre de la période transitoire, expirée avant la demande d'inscription, et aucune restitution n'est possible.
Lire l’analyseOTEC Präzisionsfinish v STEROS GPA Innovative (CoA, 24 juillet 2025)
Le juge rapporteur autorise OTEC à déposer sous deux semaines un mémoire supplémentaire limité à l'expérimentation nouvelle et aux arguments correspondants du mémoire en réponse de STEROS.
Lire l’analyseApplicant *** (CoA, UPC_CoA_347/2025, 24 juillet 2025)
Le recours est rejeté comme mal fondé : la période transitoire d'un an de la règle 12.1 est conforme à l'égalité et à la proportionnalité, et aucune restitution n'est possible.
Lire l’analyseHewlett-Packard Development Company v LAMA France (CoA, 24 juillet 2025)
La cour d'appel accorde les désistements réciproques, déclare la procédure close, juge que la décision au fond et l'ordonnance sur les frais sont dépourvues d'effet sans qu'il y ait lieu de les infirmer, et rembourse 60 % des frais de procédure.
Lire l’analyseApplicant *** (CoA, UPC_CoA_614/2025, 24 juillet 2025)
Le recours est rejeté : la qualification invoquée ne valait que pendant la période transitoire, expirée avant la demande, et la panne informatique ne justifie aucune restitution.
Lire l’analyseVisibly v Easee (CoA, 23 juillet 2025)
La cour d'appel autorise le désistement consenti de l'appel malgré la suspension de l'instance, déclare la procédure close, ne statue pas sur les frais et rembourse 60 % des frais de procédure d'appel.
Lire l’analyseKoninklijke Philips v Belkin (CoA, 22 juillet 2025)
Le retrait de la demande de fixation des frais déposée par erreur devant la cour d’appel est autorisé par analogie avec la règle 265.1 et la procédure est déclarée close, sans décision sur les frais.
Lire l’analyseMAGUIN v TIRU (CoA, 15 juillet 2025)
La cour d'appel rejette l'appel de MAGUIN : l'urgence, notamment pour la documentation numérique, et le risque de disparition des preuves étaient établis, et TIRU n'avait pas à exposer la validité du brevet ni l'art antérieur.
Lire l’analyseVALINEA ENERGIE v TIRU (CoA, 15 juillet 2025)
La cour d'appel rejette l'appel de VALINEA : l'urgence et le risque de disparition des preuves étaient établis, et TIRU n'avait pas à exposer, dans sa requête non contradictoire, la validité du brevet ni l'art antérieur invoqué.
Lire l’analyseSuinno Mobile & AI Licensing v Microsoft (CoA, 12 juillet 2025)
Ouvrir la ficheMicrosoft v Suinno Mobile & AI Licensing (CoA, 12 juillet 2025)
Ouvrir la ficheOTEC Präzisionsfinish v Steros GPA Innovative (CoA, 10 juillet 2025)
La demande d'effet suspensif d'OTEC est rejetée : aucune erreur manifeste ni violation des droits procéduraux fondamentaux n'est établie, et les critiques relèvent de l'appel au fond.
Lire l’analyseChint New Energy Technology v JingAo Solar (CoA, 9 juillet 2025)
La cour d'appel infirme le refus et condamne JingAo Solar à fournir une garantie des frais de 200 000 euros : l'absence d'expérience d'exécution en Chine n'est pas décisive, et les difficultés de signification établies rendent l'exécution probablement difficile.
Lire l’analyseChint New Energy v JingAo Solar (CoA, 9 juillet 2025)
L'appel de Chint est irrecevable : l'ordonnance de garantie des frais du juge rapporteur est une ordonnance de gestion de la procédure qui doit d'abord être réexaminée par la formation, et l'autorisation d'appel donnée par ce juge ne lie pas la cour.
Lire l’analyseTiroler Rohre v SSAB Swedish Steel (CoA, 3 juillet 2025)
La cour d’appel rejette l’appel de Tiroler Rohre : après un retrait, la fixation des frais suit la procédure générale des règles 150 et suivantes, et le montant retenu ne révèle aucune surindemnisation manifeste.
Lire l’analyseAdvanced Bionics v MED-EL Elektromedizinische Geräte (CoA, 3 juillet 2025)
Le désistement est autorisé et la procédure close. 60 % des taxes d'appel sont remboursés à chaque partie, mais le remboursement intégral est refusé, une taxe distincte étant due pour l'appel visant l'action et pour celui visant la demande reconventionnelle.
Lire l’analyseAppellant*** v ORTHOAPNEA (CoA, 3 juillet 2025)
La cour d'appel autorise le désistement, déclare la procédure d'appel close et met les frais d'appel à la charge de l'appelant, leur montant devant être fixé par la division locale de Bruxelles.
Lire l’analyseTandem Diabetes Care Europe v Roche Diabetes Care (CoA, 3 juillet 2025)
La cour d’appel ordonne le remboursement à Tandem Diabetes de 60 % des frais de justice d’appel, la transaction étant intervenue avant la clôture de la procédure écrite.
Lire l’analyseNetwork System v Qualcomm (CoA, 3 juillet 2025)
La cour d’appel confirme que seul un avocat américain de NST peut accéder aux informations confidentielles de Qualcomm, NST n’ayant pas démontré la nécessité d’un second accès.
Lire l’analyseAdvanced Bionics (CoA, 3 juillet 2025)
Lire l’analyseEasee v Visibly (CoA, 1er juillet 2025)
La cour d'appel suspend les appels croisés sur la garantie pour frais aussi longtemps que la procédure de première instance reste suspendue en raison de l'insolvabilité d'Easee.
Lire l’analyseEasee v Visibly (CoA, 26 juin 2025)
La cour d'appel accorde l'effet suspensif à l'appel du dirigeant d'Easee et, à titre provisoire, à celui des sociétés Easee, l'ordonnance de garantie pour frais au profit du titulaire étant manifestement erronée.
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