Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Appel » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
Filtres combinables, recherche dans les fiches ou dans le texte des décisions, copie de référence, sélection et export. La recherche par mots-clés et références ci-dessus reste disponible.
523 décisions référencées
L'autorisation d'appel est accordée, limitée à la question de savoir si le juge-rapporteur pouvait seul fixer la garantie pour frais et refuser l'autorisation d'appel. Le montant de la garantie est exclu.
Lire l’analyseLe juge permanent suspend provisoirement l’interdiction prononcée contre Magna en ce qu’elle n’exempte pas la BMW Série 2 Gran Coupé, jusqu’à la décision de la formation sur l’effet suspensif.
Lire l’analyseL'appel contre l'ordonnance du juge rapporteur est irrecevable, la voie étant le réexamen de la règle 333.1, le moyen subsidiaire d'équivalence soulevé dans la réplique ne requérait pas d'autorisation au titre de la règle 263 et ne méconnaissait pas la règle 13.
Lire l’analyseLa cour d’appel annule le refus de suspension et renvoie l’affaire : l’article 33, paragraphe 10, de l’Accord et la règle 295 a) exigent seulement qu’une décision rapide de la division d’opposition soit attendue, non une décision définitive.
Lire l’analyseLe juge permanent suspend l’interdiction provisoire prononcée contre Magna en ce qu’elle n’exempte pas la BMW Série 2 Gran Coupé, jusqu’à la décision de la première instance sur la demande de rectification.
Lire l’analyseSeule une action nationale engagée pendant la période transitoire fait obstacle au retrait d’un opt-out. Les ordonnances d’incompétence de la division locale d’Helsinki sont infirmées et les affaires renvoyées à la même formation.
Lire l’analyseLa demande de Scandit tendant à répliquer au mémoire en réponse à l'appel est rejetée, faute de justification d'une nécessité au regard de la règle 36 et de la règle 222.2(a).
Lire l’analyseLa cour d’appel accorde l’effet suspensif à l’appel de Belkin pour la seule exécution contre ses trois dirigeants, la qualité de dirigeant ne suffisant pas à fonder une responsabilité d’intermédiaire, et rejette le surplus.
Lire l’analyseLa cour d'appel écarte les pièces issues d'une procédure américaine produites tardivement par SharkNinja, faute de pertinence suffisante pour l'interprétation de la revendication.
Lire l’analyseLa cour d’appel déclare irrecevable l’appel de Photon Wave, la mention de la règle 220.2 en fin d’ordonnance ne valant pas autorisation d’appel.
Lire l’analyseLe juge permanent rejette la demande de révision discrétionnaire de Microsoft, la règle 361 étant réservée aux cas évidents et la question de l’indépendance du représentant de Suinno étant déjà pendante en appel.
Lire l’analyseLa cour d'appel refuse d'écarter cinq moyens d'appel de SharkNinja, jugés suffisamment exposés, mais écarte deux pièces nouvelles issues de procédures américaines.
Lire l’analyseLa cour d’appel refuse d’accélérer l’appel d’EOFlow contre le refus de jonction et d’abréger le délai de réponse d’Insulet, faute pour EOFlow d’avoir justifié son propre retard.
Lire l’analyseLe juge permanent rejette comme irrecevable la demande de révision discrétionnaire de Suinno, faute de demande préalable d’autorisation d’appel adressée à la division centrale.
Lire l’analyseLorsque le défendeur s’engage en cours d’instance à satisfaire aux demandes, le demandeur est en principe la partie gagnante au sens de l’article 69, paragraphe 1, de l’Accord, Meril supporte donc les frais.
Lire l’analyseLa cour d’appel rejette la demande de contrôle discrétionnaire de Xiaomi : la durée de la prorogation du délai de duplique relève de l’appréciation de la division locale de Mannheim, qui n’en a pas excédé les limites.
Lire l’analyseLa cour d’appel avertit NST qu’à défaut de garantie dans les trois semaines une décision par défaut pourra être rendue, sans rectifier l’ordonnance du 17 septembre 2024.
Lire l’analyseLa cour d'appel notifie à NST qu'une décision par défaut peut être rendue faute de garantie dans le délai, sans rectifier son ordonnance du 17 septembre 2024.
Lire l’analyseLa cour d’appel rejette l’appel de Mammut et maintient les mesures provisoires accordées à Ortovox : l’appel se limite aux écritures de la procédure provisoire, EP 1 577 679 est admis mais ne détruit pas la nouveauté, la contrefaçon et l’absence de…
Lire l’analyseUn défendeur peut solliciter la production de preuves au titre de la règle 190.1 au soutien de sa défense FRAND, mais le refus de la division locale de Mannheim est confirmé, la demande n’étant à ce stade ni nécessaire ni proportionnée.
Lire l’analyseLa cour d'appel annule le refus du président du tribunal de première instance et fixe l'anglais, langue du brevet, comme langue de la procédure, le choix de l'allemand par le demandeur relevant de la seule commodité.
Lire l’analyseLa cour d’appel infirme le refus du président et ordonne que l’action d’Ona Patents contre Apple se poursuive en anglais, langue du brevet, l’allemand désavantageant nettement le défendeur.
Lire l’analyseLa cour d'appel rejette les appels de Volkswagen : le renvoi au fond de l'exception d'incompétence relevait du pouvoir d'appréciation du juge, les opt-out ont été valablement retirés par un représentant sans production de mandat, et la règle 361 est réservée aux…
Lire l’analyseLa cour d’appel confirme la compétence de la JUB, le retrait des opt-out par un représentant étant valable sans mandat écrit, et refuse de juger les actions de NST manifestement vouées à l’échec au titre de la règle 361.
Lire l’analyseLa cour d'appel infirme le refus de garantie et ordonne à NST de constituer une garantie pour frais de 100 000, 100 000 et 300 000 euros dans les trois actions, faute pour elle d'avoir justifié de ses actifs.
Lire l’analyseLes articles 29 à 32 du règlement Bruxelles I bis s'appliquent entre la JUB et une juridiction nationale même si l'action nationale est antérieure à la période transitoire. Faute d'identité de parties, la JUB ne décline pas sa compétence, mais sursoit à…
Lire l’analyseLa cour d’appel ordonne à Network System Technologies de constituer au profit d’Audi des garanties pour les frais de 500 000 euros au total, NST n’ayant pas justifié de ressources suffisantes.
Lire l’analyseLa cour d'appel écarte la police d'assurance produite pour la première fois en appel, confirme la garantie pour frais de 400 000 euros et refuse une garantie émise par une banque agréée aux États-Unis.
Lire l’analyseLa cour d'appel rejette la demande de révision discrétionnaire de Motorola contre le refus d'autoriser une modification de la demande : la critique de l'ordonnance ne démontre pas un besoin d'application cohérente du règlement.
Lire l’analyseLe juge rapporteur de la cour d'appel rejette les demandes d'accélération des appels de Meril : le risque d'une injonction en contrefaçon avant l'arrêt sur la validité ne suffit pas, la division saisie de la contrefaçon pouvant surseoir ou statuer sous condition…
Lire l’analyseLa cour d'appel juge que ni la règle 340 ni l'article 33 de l'Accord ne permettent de renvoyer une action en contrefaçon d'une division locale à la division centrale sans l'accord des parties, et rejette l'appel.
Lire l’analyseLa cour d'appel confirme le maintien de l'allemand : le siège des parties dans des pays germanophones et la disproportion de leurs moyens l'emportent sur l'usage de l'anglais.
Lire l’analyseLa cour d'appel confirme la compétence de la JUB et de la division locale de Mannheim : l'accessibilité des sites dans les États où le brevet produit effet suffit au titre de l'article 7, point 2, Bruxelles I bis, et la liste…
Lire l’analyseBallinno doit fournir sous deux semaines une garantie de 25 000 euros pour les frais d'appel des sociétés Kinexon et de l'UEFA, une telle demande étant recevable devant la cour d'appel.
Lire l’analyseLe refus d'inscription sur la liste des représentants est confirmé : le demandeur ne prouve aucune des qualifications énumérées par la règle 12.1(a) des règles EPLC, dont la liste est exhaustive.
Lire l’analyseLa cour d'appel de la JUB écarte la réplique des sociétés Apple, la demande de mémoires supplémentaires de la règle 36 ayant été présentée après la convocation à l'audience, qui clôt la procédure intermédiaire en appel.
Lire l’analyseLa demande des sociétés AYLO fondée sur la règle 9.1 est rejetée : cette règle ne donne pas aux parties le droit de déposer d'office des écritures supplémentaires.
Lire l’analyseLa demande de révision discrétionnaire est rejetée : le risque abstrait de conflit d’intérêts ne justifie pas d’autoriser l’appel contre l’admission de trois juristes internes dans le cercle de confidentialité.
Lire l’analyseLa demande de révision discrétionnaire est rejetée : le refus du juge rapporteur de rejeter une action au titre de la règle 361 est une ordonnance de gestion de l’instance, à soumettre d’abord à la formation de jugement (règle 333).
Lire l’analyseLa cour d’appel accorde l’effet suspensif seulement pour l’Irlande, État non ratifiant qui n’est pas un État membre contractant, et le refuse pour le surplus de l’ordonnance de mesures provisoires.
Lire l’analyseLe mémoire exposant les motifs de l’appel est signifié à la date de sa notification par le greffe dans le CMS. Une transmission directe préalable par le beA ne vaut pas signification.
Lire l’analyseLa demande de révision de 10x Genomics est irrecevable : l’ordonnance du 26 février 2024 n’est entachée d’aucun vice fondamental de procédure, ni dans l’appréciation technique, ni dans la décision sur les frais.
Lire l’analyseL’appel est rejeté : la signification à la filiale allemande ne vaut pas signification aux sociétés Xiaomi établies en Chine et à Hong Kong, la voie de la Convention de La Haye devant en principe être tentée d’abord.
Lire l’analyseL’appel est rejeté : les sociétés établies en Chine et à Taïwan ne peuvent recevoir signification par l’intermédiaire de filiales allemandes, la Convention de La Haye s’applique pour la Chine, la voie diplomatique ou consulaire pour Taïwan.
Lire l’analyseL’appel est rejeté : l’acte introductif d’instance ne peut être signifié aux sociétés chinoises par l’intermédiaire de leur filiale allemande, une tentative selon la Convention de La Haye devant en principe précéder toute voie alternative.
Lire l’analyseLa cour d’appel rejette la demande d’Alexion d’abréger le délai de réponse des intimées, l’urgence invoquée ne l’emportant pas sur leurs intérêts et le délai de 15 jours étant déjà bref.
Lire l’analyseLa demande d'Alexion tendant à réduire le délai de réponse de Samsung Bioepis en appel est rejetée, faute d'urgence suffisante.
Lire l’analyseLa demande de fixation des frais d'appel relève du juge rapporteur de première instance. Elle lui est renvoyée avec la date de dépôt du 18 juin 2024.
Lire l’analyseLa cour d'appel rejette les appels de NEC : ni le courriel à une personne non habilitée ni l'affichage au greffe ne valent signification à ce stade, une tentative par la voie de la Convention de La Haye devant normalement précéder tout…
Lire l’analyseARM peut modifier son mémoire en réponse au vu de la version non caviardée de la pièce 4, alors qu'ICPillar ne peut modifier son mémoire d'appel. L'audience du 20 août 2024 est maintenue.
Lire l’analyseLa cour d’appel maintient son ordonnance du 23 juillet 2024 : la recevabilité des requêtes subsidiaires d’Abbott sera débattue à l’audience et les intimées conservent la prorogation de leur délai de réponse.
Lire l’analyseLa demande d'effet suspensif est rejetée, le délai de duplique restant fixé au 1er août 2024, les autres demandes sont renvoyées à la chambre compétente.
Lire l’analyseLa cour d'appel annule l'ordonnance de Milan : la demande de mesures emporte demande de communication du rapport d'expert, après audition de la partie visée, et le délai pour agir au fond ne court qu'à compter de la communication ou d'un refus…
Lire l’analyseLa cour d'appel refuse la prorogation : le délai de quinze jours pour les motifs d'appel court à compter de la signification de la décision motivée, et les motifs peuvent être déposés dans l'instance d'appel existante.
Lire l’analyseLa cour d’appel refuse d’abréger le délai de réponse de 15 jours d’Ona, Apple ne justifiant d’aucun intérêt particulier l’emportant sur l’intérêt de l’intimée à une procédure régulière.
Lire l’analyseLe mémoire d'appel est réputé signifié à la date d'accès au dossier, mais le délai de réponse d'ARM ne court qu'à compter de la mise à disposition de la version non occultée de la pièce 4 à son représentant.
Lire l’analyseLa cour d'appel autorise le désistement de l'appel de 10x Genomics, déclare la procédure close et met les frais d'appel de Curio à la charge de 10x, leur montant étant fixé par la première instance.
Lire l’analyseLa demande de suspension de l'action en nullité pendant l'appel sur l'exception préliminaire est irrecevable faute de motivation écrite, l'audience interlocutoire ne pouvant y suppléer. Elle aurait en tout état de cause été rejetée.
Lire l’analyseLa demande de confidentialité de Curio est rejetée : les informations restent protégées en appel par l'ordonnance de première instance du 11 mars 2024, non frappée d'appel.
Lire l’analyseL'effet suspensif peut être demandé contre une ordonnance relevant de la règle 220.2, mais il est refusé faute de circonstances exceptionnelles, de même que l'accélération de l'appel.
Lire l’analyseLa cour d'appel autorise Audi à déposer une écriture complémentaire, la règle 36 s'appliquant mutatis mutandis en appel, et accorde à NST un délai de réponse avant la clôture de la procédure écrite.
Lire l’analyseVolkswagen est autorisée à déposer un mémoire complémentaire en appel, les règles 35 et 36 s'appliquant à la procédure d'appel. NST peut répondre jusqu'au 1er juillet 2024.
Lire l’analyseL'appelante est autorisée à déposer une écriture complémentaire, les règles 35 et 36 s'appliquant en appel par l'effet de la règle 239.1.
Lire l’analyseL'appelante est autorisée à déposer une écriture complémentaire, les règles 35 et 36 s'appliquant en appel par l'effet de la règle 239.1.
Lire l’analyseL'appelante est autorisée à déposer une écriture complémentaire, les règles 35 et 36 s'appliquant en appel par l'effet de la règle 239.1.
Lire l’analyseL'appelante est autorisée à déposer une écriture complémentaire, les règles 35 et 36 s'appliquant en appel par l'effet de la règle 239.1.
Lire l’analyseLa cour d'appel refuse à Daedalus Prime de se désister de son appel à l'égard de Xiaomi NL et Xiaomi DE, intimées affectées par l'appel auxquelles l'acte d'appel avait été signifié.
Lire l’analyseLe désistement partiel de l'appel à l'égard de Xiaomi NL et Xiaomi DE est refusé, ces intimées ayant, après signification, un intérêt légitime à défendre l'ordonnance attaquée.
Lire l’analyseUne dérogation n'est valable que si elle est déposée par tous les titulaires de toutes les parties nationales ou en leur nom. Celle de Neo Wireless LLC, déposée seule, est invalide et l'appel est rejeté.
Lire l’analyseLa JUB ne sursoit en principe pas à statuer en raison d'une opposition parallèle. Faute de décision rapide attendue de l'OEB, le refus de sursis est confirmé et l'appel rejeté.
Lire l’analyseLa cour d'appel rejette la demande d'accélération de l'appel formée par Volkswagen, la demande n'expliquant pas pourquoi le délai de réponse de NST devrait être abrégé.
Lire l’analyseLa cour d'appel rejette la demande d'accélération de l'appel formée par Texas Instruments, faute d'explication sur la nécessité d'abréger le délai de réponse de l'intimée.
Lire l’analyseLa demande d'Audi d'accélérer son appel et d'abréger les délais de NST est rejetée, faute d'intérêt particulier exposé et de précision suffisante.
Lire l’analyseLa demande d'accélération de l'appel est rejetée : les appelantes n'expliquent pas pourquoi le délai de réponse de quinze jours de l'intimée devrait être abrégé, et la demande visant les délais ultérieurs est trop imprécise.
Lire l’analyseLa demande d'accélération de l'appel de Volkswagen est rejetée : rien ne justifie d'abréger le délai de réponse de quinze jours de NST, et la demande visant les délais ultérieurs est trop imprécise.
Lire l’analyseLa demande d'accélération de l'appel de Volkswagen est rejetée : rien ne justifie d'abréger le délai de réponse de quinze jours de NST, et la demande visant les délais ultérieurs est trop imprécise.
Lire l’analyseLa demande d'accélération de l'appel d'Audi est rejetée : rien ne justifie d'abréger le délai de réponse de quinze jours de NST, et la demande visant les délais ultérieurs est trop imprécise.
Lire l’analyseLa demande d'accélération de l'appel est rejetée : les appelantes n'expliquent pas pourquoi le délai de réponse de quinze jours de l'intimée devrait être abrégé, et la demande visant les délais ultérieurs est trop imprécise.
Lire l’analyseLa demande d'accélération de l'appel d'Audi est rejetée : rien ne justifie d'abréger le délai de réponse de quinze jours de NST, et la demande visant les délais ultérieurs est trop imprécise.
Lire l’analyseLa cour d'appel confirme le refus des mesures provisoires demandées par VusionGroup contre Hanshow, l'antenne des étiquettes litigieuses étant située derrière l'écran et la caractéristique 8.4 n'étant donc pas reproduite.
Lire l’analyseL'appel contre l'ordonnance milanaise levant les mesures de conservation des preuves et ordonnant la restitution des preuves au 5 juin 2024 a un effet suspensif.
Lire l’analyseLa formation confirme l'ordonnance de la juge rapporteure refusant à Daedalus Prime la prorogation du délai de dépôt du mémoire exposant les motifs d'appel.
Lire l’analyseLe délai d'appel contre une ordonnance sur mesures provisoires est de 15 jours, mais l'appel d'AIM formé dans les deux mois est recevable en raison d'une erreur excusable induite par l'information erronée de la première instance.
Lire l’analyseLa cour d'appel infirme le refus du président du tribunal de première instance et fixe l'anglais comme langue de la procédure de mesures provisoires, l'équité commandant de privilégier la situation de la défenderesse.
Lire l’analyseLa demande de décision par défaut de Toyota est rejetée : la régularisation a été faite à temps et le délai d'appel courait de la signification de la décision distincte d'autorisation.
Lire l’analyseLa cour d'appel de la JUB juge qu'elle peut statuer sans juges techniciens sur une question non technique et confirme l'accès d'un membre du public au mémoire en demande d'une action close par transaction, après mise en balance des intérêts de l'article…
Lire l’analyseLa déclaration d'appel et le mémoire exposant les motifs de l'appel sont réputés signifiés à Xiaomi le 3 avril 2024, le mémoire en réponse devant être déposé au plus tard le 18 avril 2024.
Lire l’analyseLa cour d'appel confirme la rectification du nom du défendeur, dès lors qu'il était clair pour lui comme pour la juridiction qu'il était visé, et ne statue pas sur les frais d'un appel qui ne met pas fin à l'action.
Lire l’analyse