Ballinno v Kinexon (CoA, 26 juin 2025)
La cour d'appel maintient la garantie de 56 000 euros, déclare l'action sans objet, laisse à Ballinno les frais des deux instances et fixe la valeur de l'appel à 100 000 euros.
Lire l’analyseAppel
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523 décisions référencées
Arkyne Technologies v Plant-e Knowledge (CoA, 23 juin 2025)
La cour d’appel confirme la transaction entre Arkyne et Plant-e, n’inscrit au registre que sa version expurgée et ordonne le remboursement à Arkyne de 60 % des frais réduits d’appel.
Lire l’analyseSumi Agro Europe v Syngenta (CoA, 23 juin 2025)
La cour d’appel juge que les frais de justice sont payés à temps lorsque l’ordre de virement est donné lors du dépôt de l’acte, pourvu que la somme soit ensuite reçue, et rejette l’appel de Sumi Agro.
Lire l’analyseAorticLab v Emboline (CoA, 20 juin 2025)
L'article 69, paragraphe 4, de l'Accord ne permet pas au demandeur à l'action en contrefaçon d'obtenir une garantie pour frais, même s'il est défendeur à la demande reconventionnelle en nullité. L'ordonnance de 200 000 euros est infirmée et la demande déclarée irrecevable.
Lire l’analyseAlexion Pharmaceuticals v Amgen Technology (Ireland) Unlimited Company (CoA, 19 juin 2025)
La cour d’appel rejette la requête en révision d’Alexion : aucun vice fondamental de procédure n’est établi, le grief relevant d’un simple désaccord avec son interprétation des revendications.
Lire l’analyseILME GmbH Elektrotechnische Handelsgesellschaft v PHOENIX CONTACT (CoA, 19 juin 2025)
L'appel, devenu sans objet après le désistement de l'action en contrefaçon consécutif à une transaction, est rejeté en application analogique de la règle 360, sans désistement d'appel ni décision sur les frais.
Lire l’analyseAlexion Pharmaceuticals v Samsung Bioepis (CoA, 19 juin 2025)
La demande en révision d'Alexion est rejetée : aucun vice fondamental de procédure n'est établi, les griefs relevant d'un désaccord sur l'appréciation des preuves et l'interprétation des revendications.
Lire l’analyseKnaus Tabbert v Yellow Sphere Innovations (CoA, 17 juin 2025)
La contestation informelle de l'ordonnance refusant l'effet suspensif est irrecevable, la règle 9.1 ne permettant pas de modifier une ordonnance qui clôt la procédure et l'article 47 de la Charte ne garantissant pas un double degré de contrôle.
Lire l’analyseHurom v NUC Electronics (CoA, 6 juin 2025)
L'appel contre l'ordonnance d'information de l'article 67 de l'Accord ne reçoit pas d'effet suspensif, NUC n'ayant démontré ni erreur manifeste ni perte d'objet de l'appel ni intérêt de confidentialité prépondérant.
Lire l’analyseHanshow Technology v VusionGroup (CoA, 6 juin 2025)
Le délai d'un mois de la règle 151 court, en l'absence d'action au fond, de la signification de la décision de mesures provisoires et ne peut être prorogé au titre de la règle 9.3(a), seule la restitutio de la règle 320 est…
Lire l’analyseTandem Diabetes Care Europe v Roche Diabetes Care (CoA, 5 juin 2025)
La cour d’appel confirme la transaction des parties, met fin à l’appel contre la décision de la division centrale du 18 décembre 2024 et laisse à chaque partie ses frais.
Lire l’analyseHybridgenerator v Infotech Concept (CoA, 4 juin 2025)
La demande de condamnation au paiement d'astreintes relève de la formation de la division locale, non du juge unique. L'ordonnance attaquée est annulée et l'affaire renvoyée à la division de Copenhague.
Lire l’analyseXSYS Italia v Esko-Graphics Imaging (CoA, 2 juin 2025)
La JUB est compétente, sans limite temporelle, pour des actes de contrefaçon antérieurs au 1er juin 2023 et pour ceux commis pendant un opt-out ensuite retiré. L'appel de XSYS est rejeté.
Lire l’analyseBelkin v Koninklijke Philips (CoA, 30 mai 2025)
La cour d’appel ramène l’astreinte de 46 000 à 42 000 euros, jugeant que l’astreinte sanctionne aussi l’exécution tardive, que les prix du fabricant sont dus au titre de l’article 67, paragraphe 1, b), et que la forme papier était admissible.
Lire l’analyseNanoString Technologies Europe v President and Fellows of Harvard College (CoA, 28 mai 2025)
La cour d’appel autorise le désistement de NanoString, déclare la procédure close sans décision sur les frais et ordonne la libération de la garantie de 300 000 euros.
Lire l’analyseCENTRIPETAL v PALO ALTO NETWORKS (CoA, 28 mai 2025)
La cour d'appel annule le refus de la division locale de Mannheim, juge la contrefaçon suffisamment plausible, définit des mesures de conservation des preuves et d'inspection proportionnées et renvoie au même juge pour la confidentialité et l'exécution.
Lire l’analysePresident and Fellows of Harvard College v NanoString Technologies Europe (CoA, 28 mai 2025)
Le désistement étant intervenu après la clôture de la procédure écrite d'appel, marquée par le dépôt du mémoire en réponse, Harvard n'obtient que 40 % des frais de justice d'appel au titre de la règle 370.9(b)(ii).
Lire l’analyseChainzone Technology (Foshan) v SWARCO FUTURIT Verkehrssignalsysteme (CoA, 26 mai 2025)
La cour d’appel rejette la demande d’effet suspensif de l’intervenante Chainzone, faute d’erreur manifeste de la décision de Vienne ou de violation établie du droit d’être entendu.
Lire l’analyseNJOY Netherlands v Juul Labs International (CoA, 23 mai 2025)
La cour d’appel autorise le désistement de l’appel de NJOY, clôt la procédure, laisse à chaque partie ses frais d’appel et ordonne le remboursement de 40 % des frais de justice.
Lire l’analyseKnaus Tabbert v Erwin Härtwich (CoA, 21 mai 2025)
La cour d'appel rejette la demande d'effet suspensif et les demandes subsidiaires de garantie, de sursis et de renvoi préjudiciel : l'absence de garantie d'exécution n'est pas une erreur manifeste.
Lire l’analyseChint New Energy v JingAo Solar (CoA, 20 mai 2025)
La cour d'appel rejette la demande d'effet suspensif et d'accélération de l'appel formé contre l'ordonnance imposant à Chint une garantie des frais de 200 000 euros.
Lire l’analyseHisense Gorenje Germany v Corning (CoA, 14 mai 2025)
Lire l’analyseTCL Deutschland v Corning (CoA, 14 mai 2025)
La juge permanente rejette la demande de révision discrétionnaire : le refus de disjoindre l'instance contre des codéfendeurs concurrents ne constitue pas un abus du pouvoir d'appréciation, la confidentialité pouvant être assurée par la règle 262A.
Lire l’analyseBallinno v Kinexon Sports & Media (CoA, 12 mai 2025)
La cour d'appel déclare recevable l'appel contre l'ordonnance de garantie des frais, juge l'action en mesures provisoires devenue sans objet et pose que le demandeur qui renonce après la disparition prévisible de l'urgence succombe en principe pour les frais.
Lire l’analyseHybridgenerator v HGSystem (CoA, 8 mai 2025)
La langue de l'appel devient l'anglais avec l'accord des parties. La cour assure à ses frais les traductions internes et interroge les parties sur la tenue d'une audience.
Lire l’analyseMeril Italy v SWAT Medical (CoA, 5 mai 2025)
La cour d’appel annule l’ordonnance d’accès et rejette la demande : un membre du public non représenté ne peut obtenir l’accès de la règle 262.1(b), et aucun frais n’est alloué dans cette procédure.
Lire l’analyseMeril v SWAT Medical (CoA, 5 mai 2025)
La cour d’appel annule l’ordonnance accordant l’accès aux pièces à des demandeurs non représentés, rejette la demande d’accès et refuse d’allouer des frais, la procédure d’accès au registre étant de nature administrative.
Lire l’analyseMeril Life Sciences v SWAT Medical (CoA, 5 mai 2025)
La cour d’appel annule l’ordonnance d’accès et rejette la demande : un membre du public non représenté ne peut obtenir l’accès de la règle 262.1(b), et aucun frais n’est alloué dans cette procédure.
Lire l’analyseInsulet v EOFLOW (CoA, ORD_69078/2024, 1er mai 2025)
Lire l’analyseInsulet v EOFLOW (CoA, UPC_CoA_768/2024, 1er mai 2025)
La cour d’appel infirme le refus de la division centrale de Milan et ordonne contre EOFlow une interdiction dans dix-sept États, la communication d’informations et des astreintes, avec l’ensemble des frais à sa charge.
Lire l’analyseJuul Labs International v NJOY Netherlands (CoA, 30 avril 2025)
La cour d’appel suspend l’appel de Juul Labs contre l’annulation du brevet EP 3 504 990 jusqu’à la décision définitive des chambres de recours de l’OEB, attendue avant ou peu après l’audience d’appel possible.
Lire l’analyseJuul Labs v NJOY Netherlands (CoA, 30 avril 2025)
L'appel de Juul Labs est suspendu jusqu'à la décision définitive des chambres de recours de l'OEB dans la procédure d'opposition parallèle.
Lire l’analyseJuul Labs International v NJOY Netherlands (CoA, 28 avril 2025)
La cour d’appel suspend l’appel de Juul Labs contre l’annulation du brevet EP 3 430 921 jusqu’à la décision définitive des chambres de recours de l’OEB, attendue avant ou peu après l’audience d’appel possible.
Lire l’analyseNicoventures Trading v NJOY Netherlands (CoA, 25 avril 2025)
L'accès immédiat à cinq écritures identifiées est accordé à l'opposant devant l'OEB, à condition de ne pas les produire ailleurs avant la clôture de l'appel. La demande portant sur des documents futurs ou non identifiés est irrecevable.
Lire l’analyseNicoventures Trading v Juul Labs (CoA, ORD_17094/2025, 25 avril 2025)
Nicoventures obtient l'accès à deux écritures de l'appel de Juul Labs, à condition de ne pas les produire devant d'autres juridictions, dont l'OEB, avant la fin de l'appel. Le surplus est rejeté.
Lire l’analyseNicoventures Trading v Juul Labs (CoA, ORD_13786/2025, 25 avril 2025)
Nicoventures obtient l'accès à cinq écritures et pièces de l'appel de Juul Labs, sans pouvoir les produire devant d'autres juridictions avant la fin de l'appel. Le surplus est rejeté.
Lire l’analyseAmazon Europe Core v Nokia Technologies (CoA, 22 avril 2025)
L'appel est rejeté comme devenu sans objet, la procédure principale ayant pris fin par désistement après transaction.
Lire l’analyseMeril v Edwards Lifesciences (CoA, 18 avril 2025)
La cour d’appel refuse l’effet suspensif à l’appel de Meril contre la décision de contrefaçon de la division locale de Munich et rejette la demande subsidiaire de suspension de l’exécution contre garantie, faute de base juridique.
Lire l’analyseScandit v Hand Held Products (CoA, 18 avril 2025)
La procédure orale est close à la fin de l'audience. Un désistement demandé ensuite n'ouvre pas droit au remboursement de 20 % des taxes.
Lire l’analyseFujifilm v Kodak (CoA, 17 avril 2025)
La cour d’appel refuse l’effet suspensif à l’appel de Kodak contre la décision de contrefaçon de la division locale de Mannheim, faute d’erreur manifeste.
Lire l’analyseBarco v Yealink (Xiamen) Network Technology (CoA, 17 avril 2025)
La cour d’appel refuse l’effet suspensif à l’appel de Barco contre la condamnation aux frais prononcée par la division locale de Bruxelles, faute d’erreur manifeste et de risque de priver l’appel de son objet.
Lire l’analyseSTADAPHARM v ACCORD HEALTHCARE (CoA, 14 avril 2025)
L'ordonnance de refus est infirmée et l'accès accordé à la demande d'Accord et à ses annexes, caviardées des données personnelles.
Lire l’analyseTGI Sport Suomi v AIM Sport Development (CoA, 11 avril 2025)
La cour d’appel confirme les ordonnances de la division locale d’Helsinki autorisant AIM à modifier sa demande, à l’étendre à l’Allemagne et à l’Espagne et à attraire TGI Sport Virtual UK.
Lire l’analyseEricsson v Motorola Mobility (CoA, 11 avril 2025)
La cour d’appel autorise le désistement d’Ericsson de sa seconde demande reconventionnelle en nullité et de son appel, clôt la procédure et ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice d’appel.
Lire l’analyseEOFlow v Insulet (CoA, 3 avril 2025)
La cour d’appel autorise le désistement par EOFlow de sa demande d’autorisation de faire appel en matière de frais et clôt la procédure, sans décision sur les frais.
Lire l’analyseNJOY Netherlands v VMR Products (CoA, 1er avril 2025)
Le président de la cour d’appel rejette comme irrecevable l’appel de NJOY Netherlands, faute de paiement des frais de justice d’appel.
Lire l’analyseHand Held Products v Scandit (CoA, 31 mars 2025)
Le retrait de la demande de mesures provisoires est autorisé avec l'accord de Scandit et la procédure d'appel est déclarée close, sans décision sur les frais.
Lire l’analyseIndustria Lombarda Materiale Elettrico v Phoenix Contact (CoA, 31 mars 2025)
La demande de sursis de l'instance au fond pendant l'appel sur la compétence est rejetée. La cour d'appel s'efforcera de statuer avant l'audience du 17 juin 2025.
Lire l’analysePHOENIX CONTACT v ILME (CoA, 28 mars 2025)
La prorogation est limitée à trois jours, jusqu'au 7 avril 2025, au lieu des trois semaines demandées.
Lire l’analyseSTÄUBLI TEC-SYSTEMS v Respondents (CoA, 26 mars 2025)
L'appel est rejeté : Stäubli, qui a agi en nullité sans que les titulaires lui en aient donné motif, supporte les frais de première instance et d'appel, la renonciation des titulaires étant tenue pour intervenue dès le début de l'instance.
Lire l’analyseAmazon Europe Core S.à.r.l. v Nokia Technologies (CoA, 24 mars 2025)
La cour d’appel refuse à Amazon l’autorisation de déposer un mémoire supplémentaire après la clôture de la procédure écrite, la demande tardive étant contraire à l’égalité des armes et à l’efficacité.
Lire l’analyse10x Genomics v Vizgen (CoA, 11 mars 2025)
La cour d’appel ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice pour l’appel retiré avant la fin de la procédure écrite et de 20 % pour les deux appels retirés avant la fin de la procédure orale.
Lire l’analysePresident (CoA, ORD_11938/2025, 11 mars 2025)
Lire l’analysePresident (CoA, ORD_11934/2025, 11 mars 2025)
Lire l’analyse10x Genomics v Vizgen (CoA, 5 mars 2025)
La cour d’appel autorise le retrait des trois appels de 10x Genomics, avec l’accord de Vizgen, déclare les procédures closes et ne statue pas sur les frais, les parties y ayant renoncé.
Lire l’analysePresident (CoA, ORD_6861/2025, 5 mars 2025)
Lire l’analysePresident (CoA, ORD_6860/2025, 5 mars 2025)
Lire l’analyseSumi Agro Europe v Syngenta (CoA, 4 mars 2025)
La cour d’appel confirme les mesures provisoires accordées à Syngenta contre l’herbicide Kagura, les étend à la Roumanie et condamne Sumi Agro aux frais de première instance et d’appel.
Lire l’analyseCurio Bioscience v 10x Genomics (CoA, 3 mars 2025)
La cour d’appel autorise Curio Bioscience à retirer son appel contre l’ordonnance de garantie pour frais, 10x Genomics n’ayant formulé aucune observation, et juge inutile une décision sur les frais.
Lire l’analyseBiolitec Holding v Light Guide Optics Germany (CoA, 24 février 2025)
L'appel est rejeté : les mesures provisoires ne sont pas nécessaires, le produit visé étant sur le marché depuis 2021, avant la délivrance, et aucun besoin ne justifiant de ne pas attendre le fond.
Lire l’analyseHanshow Technology v VusionGroup (CoA, 21 février 2025)
La taxe complémentaire ayant été payée et la demande d'autorisation valant mémoire d'appel, les demandes de décision par défaut et d'irrecevabilité de VusionGroup sont rejetées.
Lire l’analyseNetwork System Technologies v Volkswagen (CoA, 19 février 2025)
La cour d'appel ordonne la restitution intégrale des garanties pour frais versées par NTS, en appliquant par analogie la règle 352.2 après le désistement des actions contre Volkswagen.
Lire l’analyseNetwork System Technologies v AUDI (CoA, 19 février 2025)
Les garanties pour frais déposées par Network System Technologies sont restituées en totalité, ses actions contre AUDI ayant fait l'objet d'un désistement.
Lire l’analyseAarke v Sodastream Industries (CoA, 19 février 2025)
La cour d’appel autorise Aarke à retirer son appel, juge inutile une décision sur les frais faute de demande de Sodastream et ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice d’appel.
Lire l’analyseAbbott Diabetes Care v Sibio (CoA, 14 février 2025)
La cour d’appel infirme le refus de mesures provisoires : le brevet n’est probablement pas entaché d’ajout de matière ni dépourvu de nouveauté ou d’activité inventive, le GS1 le contrefait probablement, et une injonction générale est prononcée pour quatorze États, à l’exclusion…
Lire l’analyseMeril Italy v SWAT Medical (CoA, 12 février 2025)
Le demandeur à l’accès au dossier, même mandataire agréé, doit être représenté et ne peut représenter la société qu’il dirige. Un délai de quatorze jours est accordé pour constituer représentant.
Lire l’analyseMeril v SWAT Medical (CoA, 12 février 2025)
Le demandeur à l’accès au dossier, même mandataire agréé, doit être représenté et ne peut représenter la société qu’il dirige. Un délai de quatorze jours est accordé pour constituer représentant.
Lire l’analyseDaedalus Prime v Xiaomi Netherlands (CoA, 12 février 2025)
L'accès d'une personne à une information hautement confidentielle s'apprécie au regard de son rôle dans la procédure devant la juridiction, de la pertinence de l'information pour l'exercice de ce rôle et de la confiance qu'elle inspire (§ 12). La règle 262A.6 n'exige…
Lire l’analyseMeril Life Sciences v SWAT Medical (CoA, 12 février 2025)
Le premier intimé, mandataire agissant pour lui-même, et SWAT Medical, représentée par son président, doivent constituer un représentant autorisé et déposer un mémoire en réponse dans les 14 jours.
Lire l’analyseSuinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft (CoA, 11 février 2025)
Le dirigeant et principal actionnaire d’une société, même mandataire en brevets européens qualifié, ne peut la représenter devant la JUB. L’appel contre l’irrecevabilité de la demande de confidentialité est rejeté.
Lire l’analyseDexCom v Abbott Laboratories (CoA, ORD_3985/2025, 24 janvier 2025)
La cour d’appel admet le désistement de l’action en contrefaçon de DexCom et de la demande reconventionnelle en nullité des sociétés Abbott, déclare la procédure close et rembourse 60 % des taxes d’appel à DexCom.
Lire l’analyseAmazon Europe Core v Nokia Technologies (CoA, 20 janvier 2025)
Les informations sur les négociations de licence, le modèle économique et les licenciés sont confidentielles. L'obligation vise provisoirement les parties et leurs représentants, l'astreinte, plafonnée à 250 000 EUR par infraction, ne frappant que les parties.
Lire l’analyseAmazon.com v Nokia (CoA, 20 janvier 2025)
Les ordonnances de protection du secret rendues en première instance et non contestées en appel continuent de produire effet pendant l'instance d'appel, y compris après la clôture de la procédure (§ 7 à 9). Une demande de protection supplémentaire doit désigner concrètement…
Lire l’analyseSharkNinja Europe v Dyson Technology (CoA, 20 janvier 2025)
Les demandes de SharkNinja sont irrecevables : le délai d'un mois pour demander la fixation des frais court à compter de la signification de la décision au fond, non de l'ordonnance sur les mesures provisoires.
Lire l’analyseFives ECL v REEL (CoA, 16 janvier 2025)
La JUB est compétente pour une action autonome en dommages et intérêts après qu'une juridiction nationale a constaté la contrefaçon et le principe de la réparation, y compris pour des actes antérieurs au 1er juin 2023. L'affaire est renvoyée à la division…
Lire l’analyseBhagat Textile Engineers v Oerlikon Textile (CoA, 16 janvier 2025)
La demande d'effet suspensif est rejetée faute de circonstances exceptionnelles, la procédure en nullité invoquée émanant d'un tiers et n'étant ni expliquée ni située dans son avancement.
Lire l’analyseAvago Technologies International Sales v Tesla Germany (CoA, 15 janvier 2025)
La cour d’appel admet le désistement de l’action en contrefaçon et des demandes reconventionnelles en nullité, clôt les trois procédures d’appel et ordonne le remboursement de 60 % des taxes d’appel à Avago.
Lire l’analyseAvago International Sales (CoA, 15 janvier 2025)
Lire l’analyseTOTAL SEMICONDUCTOR v Texas Instruments Deutschland (CoA, 14 janvier 2025)
Le juge rapporteur peut ordonner une garantie pour frais, mais cette mesure de gestion relève du contrôle de la formation, seule compétente pour l'autorisation d'appel. L'ordonnance est annulée et l'affaire renvoyée.
Lire l’analyseValeo Electrification v Magna PT (CoA, ORD_68770/2024, 13 janvier 2025)
La cour d’appel autorise le désistement de Valeo, consenti par Magna, déclare la procédure close et juge qu’aucune décision sur les frais n’est nécessaire.
Lire l’analyseValeo Electrification v Magna PT (CoA, ORD_68769/2024, 13 janvier 2025)
La cour d'appel autorise le désistement de Valeo, Magna y ayant consenti, déclare la procédure close et dit n'y avoir lieu à décision sur les frais.
Lire l’analyseEOFLOW v Insulet (CoA, 10 janvier 2025)
La cour d’appel clôt l’appel d’EOFlow contre le refus de jonction, devenu sans objet après le rejet des deux demandes de mesures provisoires, et rejette la demande de frais d’Insulet.
Lire l’analyseInsulet v A. Menarini Diagnostics (CoA, APL_64383/2024, 9 janvier 2025)
Le juge rapporteur écarte, sans l’examiner au fond, la demande de confidentialité de Menarini, l’ordonnance de première instance non contestée continuant de s’appliquer en appel.
Lire l’analyseAbbott Diabetes Care v Powell Gilbert LLP (CoA, 9 janvier 2025)
La cour d’appel rejette l’appel d’Abbott et confirme l’accès de Powell Gilbert aux écritures et pièces de deux procédures de mesures provisoires, l’appel pendant ne justifiant pas un refus.
Lire l’analyseDISH Technologies v AYLO PREMIUM (CoA, 9 janvier 2025)
La cour d’appel ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice de l’appel retiré et rejette la demande de remboursement intégral.
Lire l’analyseInsulet v A. Menarini Diagnostics (CoA, APP_68623/2024, 9 janvier 2025)
La demande de prorogation est rejetée comme superflue, le délai étant prorogé de plein droit jusqu'au premier jour ouvrable suivant le rétablissement du système, soit le 30 décembre 2024.
Lire l’analyseDaedalus Prime v Xiaomi Technology Netherlands (CoA, 8 janvier 2025)
La cour d'appel admet l'intervention de MediaTek au soutien de Xiaomi et enjoint aux deux parties de coordonner leurs interventions à l'audience.
Lire l’analyseSumi Agro Europe v Syngenta (CoA, 27 décembre 2024)
Le juge rapporteur dispense Syngenta de traduire la pièce FF25, rédigée en allemand, produite avec sa réponse à l’appel.
Lire l’analyseSuinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft (CoA, 23 décembre 2024)
Le juge de permanence accorde la confidentialité de la pièce BP 01 à l’égard du public, sans restreindre l’accès de Suinno, qui en connaît déjà le contenu.
Lire l’analyseMicrosoft v Suinno Mobile & AI Technologies Licensing (CoA, 23 décembre 2024)
Le juge de permanence rejette la demande de réexamen de Microsoft : la réduction inconditionnelle des dommages et intérêts réclamés par Suinno relevait de la règle 263.3 et devait être autorisée.
Lire l’analyseAlexion Pharmaceuticals v Samsung Bioepis NL (CoA, 20 décembre 2024)
La cour d’appel refuse de corriger par interprétation la SEQ ID NO: 4 de la revendication 2, faute de certitude sur l’erreur et sur sa correction, ainsi lue, la revendication encourt vraisemblablement la nullité pour insuffisance, et le refus des mesures provisoires…
Lire l’analyseAlexion Pharmaceuticals v Amgen Technology (Ireland) Unlimited Company (CoA, 20 décembre 2024)
La cour d’appel refuse de corriger par interprétation la SEQ ID NO: 4 de la revendication 2, faute de certitude sur l’erreur et sur sa correction, ainsi lue, la revendication encourt vraisemblablement la nullité pour insuffisance, et le refus des mesures provisoires…
Lire l’analyseSumi Agro v Syngenta (CoA, 19 décembre 2024)
La cour d’appel écarte l’extrait d’ouvrage produit tardivement par Sumi Agro et les contre-pièces conditionnelles de Syngenta, mais admet les pièces de Syngenta sur le produit Kagura 2024, que celle-ci ne pouvait raisonnablement produire en première instance.
Lire l’analyseCurio Bioscience v 10x Genomics (CoA, 17 décembre 2024)
La demande d’effet suspensif contre l’ordonnance imposant une garantie pour frais de 200 000 euros est rejetée, faute d’extrême urgence démontrée et de circonstances exceptionnelles.
Lire l’analyseHand Held Products v Scandit (CoA, 11 décembre 2024)
Le juge rapporteur de la cour d'appel refuse l'interprétation simultanée de l'audience vers l'anglais à la partie qui avait choisi l'allemand comme langue de procédure.
Lire l’analyseMagna International France v Valeo Electrification (CoA, 11 décembre 2024)
L’injonction provisoire est suspendue jusqu’à la décision sur l’appel en tant qu’elle vise la BMW Série 2 Gran Coupé, la division ayant manifestement eu tort de ne pas l’ajouter à la liste des modèles exemptés.
Lire l’analyseNanoString Technologies v 10x Genomics (CoA, 10 décembre 2024)
L’annulation en appel d’une injonction provisoire a un effet rétroactif et prive de base légale l’astreinte de 100 000 euros prononcée sur son fondement, même pour des manquements antérieurs. La somme versée est restituée.
Lire l’analyseSharkNinja Germany v Dyson (CoA, 3 décembre 2024)
La cour d'appel annule les mesures provisoires accordées à Dyson et rejette la demande, faute de probabilité suffisante que les aspirateurs de SharkNinja réalisent la caractéristique de séparation cyclonique (flux tangentiel et effet centrifuge).
Lire l’analyseAarke v SodaStream Industries (CoA, 29 novembre 2024)
La cour d’appel confirme le refus d’imposer à SodaStream une garantie pour frais : seule compte la situation financière du demandeur lui-même, et Aarke n’a pas établi que l’exécution en Israël serait excessivement difficile.
Lire l’analyse*** v Amycel (CoA, 28 novembre 2024)
La remise de la majoration de 50 % et l'aide juridictionnelle sont refusées. Faute de paiement des droits, l'appel est clos par une décision par défaut et l'appelant supporte les frais.
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