Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Milan (IT) Local Division » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
101 décisions référencées
La division locale de Milan juge le brevet EP 3 960 072 plus probablement valable que non et contrefait par le système GS3-R, accorde une injonction provisoire et une mesure d’information, et retient la qualité de contrefacteur du mandataire européen désigné au…
Les délais de défense et de demande reconventionnelle des quatre sociétés Amazon Web Services courent de la première signification, le 29 juillet 2026, et expirent le 29 octobre 2026.
La demande de garantie des frais est rejetée, la situation financière réelle de la demanderesse ne faisant pas craindre l'irrécouvrabilité des frais malgré un capital social modeste ; l'autorisation d'appel est accordée.
La demande de révision et d'abrègement des délais est rejetée ; la date de départ commune et le délai unique de défense fixés par le juge rapporteur sont maintenus.
L'ordonnance du 22 juillet 2026 est rectifiée : la valeur de la demande reconventionnelle en nullité est fixée à 1 875 000 euros au lieu de 1 850 000 euros.
La langue de procédure passe de l'italien à l'anglais, langue de délivrance du brevet ; la demande, présentée avant le mémoire en défense, est recevable.
La décomposition de la revendication proposée par la défenderesse est retenue, la titulaire doit réduire ses requêtes subsidiaires à cinq et la demande d'écritures supplémentaires sur l'équivalence est rejetée.
La décision du 26 mai 2026 est rectifiée par la suppression de la phrase mentionnant une dérogation (opt-out) de Pirelli, qui n'a jamais été déposée.
Le délai de défense des deux défenderesses court du 10 juin 2026, sous réserve de l’acceptation immédiate de la signification par Resosport ; les mémoires en défense sont dus au 10 septembre 2026.
Statuant par défaut, la division locale de Milan juge que les deux défenderesses contrefont EP 4 240 194 et prononce injonction, rappel, destruction, publication, provision sur dommages et intérêts de 56 000 € et provision sur frais de 28 000 €.
L’ordonnance non contradictoire de mesures provisoires est révoquée en totalité, la contrefaçon littérale ou par équivalence n’étant pas suffisamment certaine ; 28 000 € de frais provisoires sont alloués aux défenderesses.
La demande de mesures provisoires d’Ericsson est rejetée faute d’urgence : ni la durée de l’instance au fond, ni les jugements allemands rendus au profit de tiers, ni les nouveaux produits ne constituent une circonstance nouvelle.
La demande de mesures provisoires d'Ericsson est rejetée pour défaut d'urgence : présentée en fin d'instance au fond, elle ne repose sur aucune circonstance nouvelle rendant impossible l'attente de la décision au fond.
La division locale de Milan rejette la demande de mesures provisoires d'Ericsson contre ASUSTeK et Arvato, faute d'urgence, la demande ayant été formée près de deux ans après l'action au fond sans circonstance nouvelle.
Les défendeurs défaillants sont condamnés à rembourser 62 359,32 euros de frais, les honoraires de représentation étant ramenés à 45 000 euros.
Le défendeur défaillant est jugé contrefacteur d'EP 2 519 412 au vu du site et des brochures saisies, la présomption de l'article 55, paragraphe 2, couvrant la revendication de procédé ; faute de ventes prouvées, rappel et destruction sont refusés.
La division locale de Milan rejette la demande reconventionnelle en nullité de EP 3 519 207, retient la contrefaçon par les pneumatiques HA-51R et HA-51F et prononce une injonction, une publication sur le site de la défenderesse et des astreintes.
Les revendications 1, 2, 5, 6 et 11 sont dépourvues de nouveauté au regard de D3 et le brevet est maintenu selon la requête subsidiaire 1 ; l'action en contrefaçon est rejetée, les produits n'en reproduisant pas les caractéristiques 1.9 et 1.11.
La signification du mémoire en demande à la défenderesse chinoise est autorisée sur son stand du salon Interpack à Düsseldorf, par huissier allemand selon le droit allemand.
La demande de signification par un mode alternatif est rejetée, les démarches au titre de la convention de La Haye étant toujours en cours, de sorte que l'impossibilité de signifier n'est pas établie.
La procédure est suspendue à la demande conjointe des parties, en pourparlers, jusqu'à quatre semaines après une demande de reprise, la suspension étant opportune même si la juridiction conserve un pouvoir d'appréciation.
La division maintient le brevet tel que modifié devant l'OEB, retient sa compétence à l'égard du distributeur espagnol, sursoit sur la partie espagnole et rejette l'action en contrefaçon visant les gilets Tech-Air 3 et Tech-Air 10, chaque partie conservant ses frais.
Le juge rapporteur accorde à Prinoth une prorogation de trente jours, jusqu'au 27 mai 2026, du délai de dépôt de son mémoire, la duplique de Xelom ayant introduit de nombreux moyens nouveaux.