Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Milan (IT) Local Division » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
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107 décisions référencées
Le panel de la division locale de Milan rejette la demande de réexamen, au titre de la règle 333, de l'ordonnance du juge rapporteur du 4 septembre 2026 et confirme au 29 octobre 2026 le délai commun imparti aux quatre défenderesses Amazon…
Lire l’analyseLa juge-rapporteure de la division locale de Milan écarte la note technique rédigée pour l’occasion par Xelom et ordonne que l’expert désigné par la Cour examine directement le logiciel de la machine saisie.
Lire l’analyseLa division locale de Milan organise l’audience des 24 et 25 septembre 2026 entre Ericsson et ASUSTek en consacrant entièrement la seconde journée à la défense FRAND et aux mesures, sous régime de confidentialité intégral.
Lire l’analyseLa division locale de Milan organise l’audience des 24 et 25 septembre 2026 entre Ericsson et ASUSTek en consacrant entièrement la seconde journée à la défense FRAND et aux mesures, sous régime de confidentialité intégral.
Lire l’analyseLa division locale de Milan rectifie plusieurs erreurs matérielles de sa décision par défaut du 10 juillet 2026, notamment le numéro du brevet dans le dispositif d’interdiction, avant sa signification aux défenderesses chinoise et hongkongaise.
Lire l’analyseLa division locale de Milan juge le brevet EP 3 960 072 plus probablement valable que non et contrefait par le système GS3-R, accorde une injonction provisoire et une mesure d’information, et retient la qualité de contrefacteur du mandataire européen désigné au…
Lire l’analyseLes délais de défense et de demande reconventionnelle des quatre sociétés Amazon Web Services courent de la première signification, le 29 juillet 2026, et expirent le 29 octobre 2026.
Lire l’analyseLa demande de garantie des frais est rejetée, la situation financière réelle de la demanderesse ne faisant pas craindre l'irrécouvrabilité des frais malgré un capital social modeste. L'autorisation d'appel est accordée.
Lire l’analyseLa demande de révision et d'abrègement des délais est rejetée. La date de départ commune et le délai unique de défense fixés par le juge rapporteur sont maintenus.
Lire l’analyseL'ordonnance du 22 juillet 2026 est rectifiée : la valeur de la demande reconventionnelle en nullité est fixée à 1 875 000 euros au lieu de 1 850 000 euros.
Lire l’analyseLa langue de procédure passe de l'italien à l'anglais, langue de délivrance du brevet. La demande, présentée avant le mémoire en défense, est recevable.
Lire l’analyseSaisie d’une demande conjointe de sursis après une transaction mondiale, la division locale de Milan ordonne le sursis sur le fondement de la règle 295, sous d), mais seulement jusqu’au 1er décembre 2026 et non jusqu’au 1er octobre 2027 comme le demandaient…
Lire l’analyseLa décomposition de la revendication proposée par la défenderesse est retenue, la titulaire doit réduire ses requêtes subsidiaires à cinq et la demande d'écritures supplémentaires sur l'équivalence est rejetée.
Lire l’analyseLa décision du 26 mai 2026 est rectifiée par la suppression de la phrase mentionnant une dérogation (opt-out) de Pirelli, qui n'a jamais été déposée.
Lire l’analyseLe délai de défense des deux défenderesses court du 10 juin 2026, sous réserve de l’acceptation immédiate de la signification par Resosport. Les mémoires en défense sont dus au 10 septembre 2026.
Lire l’analyseStatuant par défaut, la division locale de Milan juge que les deux défenderesses contrefont EP 4 240 194 et prononce injonction, rappel, destruction, publication, provision sur dommages et intérêts de 56 000 € et provision sur frais de 28 000 €.
Lire l’analyseL’ordonnance non contradictoire de mesures provisoires est révoquée en totalité, la contrefaçon littérale ou par équivalence n’étant pas suffisamment certaine. 28 000 € de frais provisoires sont alloués aux défenderesses.
Lire l’analyseLa demande de mesures provisoires d’Ericsson est rejetée faute d’urgence : ni la durée de l’instance au fond, ni les jugements allemands rendus au profit de tiers, ni les nouveaux produits ne constituent une circonstance nouvelle.
Lire l’analyseLa demande de mesures provisoires d'Ericsson est rejetée pour défaut d'urgence : présentée en fin d'instance au fond, elle ne repose sur aucune circonstance nouvelle rendant impossible l'attente de la décision au fond.
Lire l’analyseLa division locale de Milan rejette la demande de mesures provisoires d'Ericsson contre ASUSTeK et Arvato, faute d'urgence, la demande ayant été formée près de deux ans après l'action au fond sans circonstance nouvelle.
Lire l’analyseLes défendeurs défaillants sont condamnés à rembourser 62 359,32 euros de frais, les honoraires de représentation étant ramenés à 45 000 euros.
Lire l’analyseLe défendeur défaillant est jugé contrefacteur d'EP 2 519 412 au vu du site et des brochures saisies, la présomption de l'article 55, paragraphe 2, couvrant la revendication de procédé. Faute de ventes prouvées, rappel et destruction sont refusés.
Lire l’analyseLa division locale de Milan rejette la demande reconventionnelle en nullité de EP 3 519 207, retient la contrefaçon par les pneumatiques HA-51R et HA-51F et prononce une injonction, une publication sur le site de la défenderesse et des astreintes.
Lire l’analyseLes revendications 1, 2, 5, 6 et 11 sont dépourvues de nouveauté au regard de D3 et le brevet est maintenu selon la requête subsidiaire 1. L'action en contrefaçon est rejetée, les produits n'en reproduisant pas les caractéristiques 1.9 et 1.11.
Lire l’analyseLa signification du mémoire en demande à la défenderesse chinoise est autorisée sur son stand du salon Interpack à Düsseldorf, par huissier allemand selon le droit allemand.
Lire l’analyseLa demande de signification par un mode alternatif est rejetée, les démarches au titre de la convention de La Haye étant toujours en cours, de sorte que l'impossibilité de signifier n'est pas établie.
Lire l’analyseLa procédure est suspendue à la demande conjointe des parties, en pourparlers, jusqu'à quatre semaines après une demande de reprise, la suspension étant opportune même si la juridiction conserve un pouvoir d'appréciation.
Lire l’analyseLa division maintient le brevet tel que modifié devant l'OEB, retient sa compétence à l'égard du distributeur espagnol, sursoit sur la partie espagnole et rejette l'action en contrefaçon visant les gilets Tech-Air 3 et Tech-Air 10, chaque partie conservant ses frais.
Lire l’analyseLe juge rapporteur accorde à Prinoth une prorogation de trente jours, jusqu'au 27 mai 2026, du délai de dépôt de son mémoire, la duplique de Xelom ayant introduit de nombreux moyens nouveaux.
Lire l’analyseLe délai de la règle 23 est prorogé au 15 juin 2026 pour tous les défendeurs, avec l'accord des parties, afin d'aligner les échéances résultant de significations à des dates différentes.
Lire l’analyseLe délai de la règle 23 est fixé au 15 juin 2026 pour toutes les défenderesses.
Lire l’analyseLes échantillons saisis seront examinés contradictoirement à l'audience sans découpe ni sectionnement, toute décision sur une mesure d'instruction technique étant réservée après l'audience.
Lire l’analyseLe délai du mémoire en défense et d'une éventuelle demande reconventionnelle de Kaltek est prorogé au 25 mai 2026, les délais suivants étant décalés d'autant.
Lire l’analyseL'exception préliminaire de PR Medical tendant à la conduite de la procédure en italien est rejetée, l'action pouvant être portée devant une autre division locale. Les frais sont renvoyés au fond.
Lire l’analyseLe juge rapporteur ordonne le dépôt au greffe des échantillons de pneumatiques saisis et leur examen contradictoire, découpe comprise, à l'audience du 14 avril 2026, sans trancher les objections sur les photographies.
Lire l’analyseL'effet suspensif automatique de l'appel prévu par l'article 74(2) de l'Accord s'étend au chef relatif aux frais. La demande de fixation des frais, recevable, est suspendue jusqu'à l'arrêt d'appel.
Lire l’analyseLes requêtes subsidiaires ne seront examinées que si la demande reconventionnelle en nullité aboutit. Le codéfendeur KNARR peut plaider sur la validité sans changer de rôle procédural. La valeur de chaque action est fixée à 500 000 EUR.
Lire l’analyseLa demande de production de pièces est rejetée comme irrecevable et, en tout état de cause, mal fondée : elle reprend une demande antérieure de conservation des preuves et ne repose pas sur des éléments raisonnablement disponibles suffisants.
Lire l’analyseLes démarches accomplies pour signifier le mémoire en demande à Shenzhen Asmax valent signification régulière, le refus de l'autorité centrale chinoise étant purement formel et définitif.
Lire l’analyseLa demande de réexamen de l'ordonnance de conservation des preuves du 19 mai 2025 est rejetée et le dépôt tardif d'un rapport d'expertise commandé après cette demande est refusé.
Lire l’analyseLa contrefaçon des revendications 1 à 6, 8 à 10 et 12 à 18 est constatée par défaut. Interdiction dans dix-huit États, rappel, destruction, informations, publication et provisions de 46 000 et 10 000 euros sont ordonnés.
Lire l’analyseLe brevet EP 2 726 230 est annulé dans son intégralité, la machine JIT antérieure détruisant la nouveauté et aucune requête subsidiaire n'étant admissible ou valable. L'action en contrefaçon est rejetée avec les frais.
Lire l’analyseLa demande de rétractation est rejetée. Seule l'inclusion erronée de documents commerciaux dans le dispositif est corrigée, la saisie du véhicule et la garantie de 75 000 euros étant maintenues.
Lire l’analyseL'action est close sans décision au fond après transaction, l'accord sur les frais est entériné et 6 600 euros de taxes judiciaires sont remboursés à Hypertherm.
Lire l’analyseLe juge-rapporteur qualifie de confidentielles les pièces techniques issues de la saisie et y admet les représentants du requérant, un consultant indépendant et un dirigeant de 3V Sigma, faute de raison concrète de les exclure.
Lire l’analyseLe retrait conjoint est admis après l'audience, les procédures sont closes, les frais compensés et aucun remboursement des frais de justice n'est accordé.
Lire l’analyseLa transaction est confirmée et inscrite au registre en version occultée. La demande de remboursement de 60 % des frais de justice est rejetée, la règle 370.9(c)(i) ne s'appliquant pas aux mesures provisoires.
Lire l’analyseLes données financières de Dainese sont confidentielles. La directrice juridique d'Alpinestars y accède, mais seulement après l'expiration du délai d'appel et d'une semaine supplémentaire.
Lire l’analyseLa demande de rectification est rejetée : la mention de 20 000 euros est une coquille sans incidence sur le montant des frais.
Lire l’analyseLa transaction entre Pirelli et Kingtyre Deutschland est confirmée, son montant reste confidentiel et 30 % des taxes judiciaires sont remboursés, l'action se poursuivant contre Tianjin Kingtyre.
Lire l’analyseLa demande de restitutio in integrum de Sichuan Yuanxing Rubber est rejetée : le refus de ses préposés de recevoir les actes sur le stand vaut signification régulière selon le droit italien, applicable par renvoi de l'article 82, paragraphe 3, de l'Accord.
Lire l’analyseLa valeur de l'action en contrefaçon et celle de la demande reconventionnelle en nullité sont fixées à 2 000 000 euros chacune, conformément à l'évaluation de la demanderesse, faute de pièces produites par les parties.
Lire l’analyseLa demande de réexamen est rejetée, faute pour Ericsson d'avoir démontré un risque concurrentiel concret justifiant de réserver l'accès aux seuls représentants externes. L'autorisation de faire appel est accordée.
Lire l’analyseLa demande de réexamen d'Ericsson est rejetée, faute de risque concurrentiel concret justifiant d'exclure tout salarié d'ASUSTEK. L'autorisation de faire appel est accordée.
Lire l’analyseLa recevabilité de la requête subsidiaire AR4 est renvoyée à la formation, les parties disposent de quinze jours pour s'accorder sur la valeur des actions et les frais, et l'audience est fixée au 16 septembre 2025.
Lire l’analyseSaisie d'une demande conjointe de toutes les parties, la Cour doit ordonner la suspension au titre de la règle 295(d), elle suspend les demandes reconventionnelles et de modification visant EP 3 498 117 jusqu'à la décision finale de la division d'opposition, la…
Lire l’analyseLa division locale de Milan accorde sans audition de l'adversaire une saisie limitée aux échantillons et à la documentation technique chez la filiale distributrice, exclut la société mère et les documents comptables, et subordonne l'exécution à une garantie de 15 000 euros.
Lire l’analyseLa juge rapporteure fixe à 77 064,65 euros les frais remboursables par Bhagat, après avoir ramené les frais de représentation à 80 000 euros, et rejette le surplus de la demande.
Lire l’analyseLe désistement d'Ericsson à l'égard de Digital River et le retrait de la demande reconventionnelle de celle-ci sont autorisés, chaque partie supportant ses frais. L'instance se poursuit contre ASUSTeK et Arvato.
Lire l’analyseLes désistements réciproques entre Ericsson et Digital River Ireland sont autorisés, l'instance se poursuivant contre les autres parties. Chacune supporte ses frais.
Lire l’analyseLe régime réservé aux seuls conseils et experts externes est écarté. L'article 58 de l'accord et la règle 262A imposent un juste équilibre entre les intérêts opposés des parties, et la règle 262A.6, telle qu'interprétée par la cour d'appel le 12 février…
Lire l’analyseLe juge rapporteur refuse le régime external eyes only demandé par Ericsson, faute de preuve concrète d'un risque concurrentiel, et admet l'accès d'une personne physique par partie.
Lire l’analyseLa juge rapporteure refuse le régime external eyes only demandé par Ericsson et admet l'accès d'une personne physique par partie aux documents confidentiels d'ASUSTeK.
Lire l’analyseL'exception préliminaire est rejetée : la division du domicile de la défenderesse italienne est compétente pour la contrefaçon de la validation espagnole du brevet.
Lire l’analyseL'exception préliminaire d'Alpinestars est rejetée : la division du domicile de la défenderesse connaît de la contrefaçon de la validation espagnole du brevet, et la prorogation du délai de défense ne relève pas de l'exception.
Lire l’analyseDainese est autorisée à limiter son action au brevet EP 4 072 364, le remboursement partiel des taxes est refusé et les frais sont renvoyés au fond.
Lire l’analyseLa division locale de Milan ordonne, sans audition de Xelom, l'inspection de ses locaux et la saisie d'un exemplaire du véhicule Snow Cat, en excluant comptabilité, logiciels et pesée, sous garantie de 75 000 euros.
Lire l’analyseL'accès est refusé, l'intérêt purement procédural du demandeur cédant devant celui des parties à une instance pendante. La demande de frais est rejetée et l'appel autorisé.
Lire l’analyseLa division locale de Milan proroge au 27 février 2025 le délai de Dainese et invite les parties à aligner leurs délais futurs.
Lire l’analyseLa division locale classe confidentiels l'accord transactionnel produit à l'appui du désistement partiel et les informations de ce désistement, en réservant un accès restreint et différé aux avocats de deux défenderesses et au General Counsel de l'une d'elles.
Lire l’analyseLe délai de défense et de demande reconventionnelle d'Alpinestars est prorogé au 27 février 2025 pour intégrer la décision attendue de l'OEB, la prorogation étant préférée au sursis.
Lire l’analyseLa demande de fixation des frais contre l'intervenant éconduit est rejetée, faute de décision de principe préalable sur les frais. Elle pourra être réintroduite.
Lire l’analyseLa division locale de Milan limite l'examen des antériorités tardives aux requêtes subsidiaires, écarte pour l'heure la demande d'informations, fixe la valeur du litige et l'audience au 11 juin 2025.
Lire l’analyseLa conférence intermédiaire du 6 décembre 2024 est décalée à 14 h 30 et tenue par visioconférence, à la demande de Himson et avec l'accord des parties.
Lire l’analyseLa juge-rapporteure fixe l'ordre du jour de la conférence intermédiaire et la reporte au 6 décembre 2024 en raison d'une grève générale.
Lire l’analyseLes mesures provisoires demandées par Insulet contre Menarini sont refusées, la revendication 1 telle que délivrée paraissant dépourvue de nouveauté. Requêtes subsidiaires et limitation de la demande sont irrecevables en référé, et Insulet verse une provision de 117 465 euros pour frais.
Lire l’analyseLa division locale de Milan prononce, sans audition, une interdiction dans les dix-huit États membres de la JUB et la remise au salon EICMA des produits ASMAX, sous astreinte, l'exécution étant subordonnée à une garantie de 100 000 euros.
Lire l’analyseLa division locale de Milan autorise, sans audition, la saisie au salon EICMA des pneumatiques HA-51R et HA-51F soupçonnés de contrefaire la revendication 1 du brevet EP 3 519 207, sans garantie à la charge de Pirelli Tyre.
Lire l’analyseLa division locale de Milan autorise, sans audition des défenderesses, la saisie au salon EICMA de deux modèles de pneumatiques soupçonnés de contrefaire les revendications 1 et 3 du brevet EP 2 519 412, sans garantie à la charge de Pirelli Tyre.
Lire l’analyseBhagat Textile Engineers a contrefait le brevet EP 2 145 848 en offrant la machine au salon ITMA. Injonction pour l'Italie et l'Allemagne sous astreinte de 12 000 euros, provision de 15 000 euros, rejet du rappel, de l'information et de la…
Lire l’analyseLa division locale de Milan rejette la demande d'intervention d'EOFLOW au soutien de son distributeur Menarini, l'exigence de célérité du référé et la protection de son intérêt dans la procédure parallèle l'emportant.
Lire l’analyseL'intervention du fabricant EOFlow dans la procédure de mesures provisoires visant son distributeur est déclarée irrecevable, l'intérêt du demandeur à une décision rapide prévalant.
Lire l’analyseLa huitième requête subsidiaire en modification n'est pas admise : elle ne répond pas utilement à l'attaque nouvelle invoquée, aurait pu être présentée plus tôt et soulève des objections au regard des art. 84 et 123, paragraphe 2, de la CBE.
Lire l’analyseLa division locale de Milan ordonne, sans audition préalable, la conservation des preuves et l'inspection des locaux de Danieli, sous garantie de 25 000 euros, l'accès du requérant au rapport étant différé au 30 octobre 2024 pour permettre une demande de confidentialité.
Lire l’analyseLa division protège les données commerciales et, par prudence, les descriptions techniques de Menarini, ouvre l'accès aux représentants, experts, au responsable propriété intellectuelle d'Insulet et, à effet différé, à un avocat américain, et autorise l'appel.
Lire l’analyseLe juge rapporteur écarte des débats l'accord transactionnel retiré, déclare confidentielles les données commerciales du document 38 et ouvre leur accès à l'avocat, à un conseil technique et à une personne physique de la défenderesse.
Lire l’analyseLes parties peuvent accéder au rapport de saisie pour l'action au fond. L'injonction d'information est différée faute de preuve de ventes. La valeur du litige est fixée provisoirement à 750 000 euros.
Lire l’analyseLa conférence intermédiaire est publique, mais l'accès peut être limité aux représentants pour les points confidentiels. Elle est enregistrée et l'enregistrement n'est communiqué que sur ordonnance.
Lire l’analyseLes informations caviardées sont confidentielles et seuls les avocats de Bhagat y ont accès, la partie elle-même étant exclue, avec son accord tacite.
Lire l’analyseFaute d'action au fond dans le délai impératif de la règle 198.1, la demande d'accès de PMA au rapport d'expertise est irrecevable, les mesures sont révoquées, les preuves restituées et PMA condamnée à 10 000 euros de frais.
Lire l’analyseLe tiers obtient l'accès à la demande de conservation des preuves et d'inspection après occultation des données personnelles. Il n'y a pas lieu de statuer sur l'ordonnance déjà publiée.
Lire l’analyseLe conseil de la défenderesse, mandaté pour consulter le dossier avant la signification, n'est pas un tiers au sens de la règle 262.1, b), sa demande d'accès est rejetée.
Lire l’analyseLa division autorise, sans audition préalable, la saisie descriptive et l'inspection simultanées des locaux d'AWM et de Schnell, sous réserve d'une garantie de 50 000 euros.
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