Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Paris (FR) Local Division » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
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107 décisions référencées
La division locale de Paris refuse de juger que les défendeurs ont accepté sa compétence pour les actes commis en Espagne : l’exception d’incompétence soulevée dans le mémoire en défense suffit à faire obstacle à la prorogation tacite, indépendamment de l’absence d’exception…
Lire l’analyseLa division locale de Paris juge valable le brevet unitaire EP 2 237 738 B1 d’Align Technology, retient la contrefaçon littérale par les gouttières Angel Aligner et prononce interdiction et mesures correctives, mais refuse la publication et la garantie.
Lire l’analyseLa division locale de Paris renvoie la demande reconventionnelle en nullité de Viatris à la division centrale de Paris, qui statuera aussi sur le sursis, et poursuit l’action en contrefaçon de Merz.
Lire l’analyseBy an order under Rule 105.5 RoP issued after the interim conference, the judge-rapporteur closed the interim procedure and opened the oral procedure in the infringement action brought by KEEEX against Adobe, OpenAI, Truepic, Joint Development Foundation Projects and the C2PA entities,…
Lire l’analyseL'action en constatation de non-contrefaçon de BYD est recevable, la lettre préalable satisfaisant à la règle 61.1, la demande de suspension de BMS Innovations est rejetée.
Lire l’analyseLa division locale de Paris autorise le désistement de l'action en contrefaçon de Sun Patent Trust et de la demande reconventionnelle en nullité de Vivo, clôt les procédures et annule l'audience.
Lire l’analyseThe Paris local division dismisses Orange infringement action: the USAC standard does not establish that the claimed decoding method is carried out.
Lire l’analyseLe brevet EP 1 725 627 est annulé en totalité pour extension au-delà de la demande, la revendication ne retenant le seuil de 118,11 g/cm que pour la résistance cohésive. L'action en contrefaçon est rejetée.
Lire l’analyseLa juge rapporteure de la division locale de Paris fixe la valeur du litige à 10 millions d'euros et organise une audience publique sur les questions techniques suivie d'une journée à huis clos sur les questions FRAND.
Lire l’analyseLa valeur de l'action et celle de la demande reconventionnelle sont fixées à 5 millions d'euros chacune. L'audience de septembre 2026 est scindée, la partie FRAND étant débattue en séance non publique.
Lire l’analyseLa division locale de Paris rejette l'exception préliminaire de Viatris : pas de litispendance faute d'identité d'objet, et la connexité avec l'action en nullité pendante devant le tribunal judiciaire de Paris ne justifie ni dessaisissement ni sursis.
Lire l’analyseLes demandes de révision de KEEEX et d'Adobe sont rejetées : la nouvelle demande de modification du brevet, l'ajout de produits Truepic et les développements tardifs sur la contrefaçon restent écartés.
Lire l’analyseLa garantie pour frais de 200 000 euros imposée à KEEEX est augmentée de 100 000 euros, à fournir sous forme de garantie bancaire dans un délai d'un mois.
Lire l’analyseLe juge rapporteur de la division locale de Paris rejette la demande de prorogation de Bosch et dit que les délais de la règle 29(d) courent du dépôt des écritures de Valeo dans le CMS, le 15 juin 2026.
Lire l’analyseLes limitations territoriales et l'exclusion de produits sont des limitations inconditionnelles accordées de droit. Le retrait des demandes contre Robert Bosch Produktie est autorisé faute d'intérêt légitime des défenderesses à s'y opposer, et les frais sont renvoyés.
Lire l’analyseLa nouvelle demande de modification du brevet est rejetée, l’ajout de deux produits Truepic est un changement de demande irrecevable et les éléments nouveaux tardifs sont écartés, sauf trois points admis au titre de la règle 36.
Lire l’analyseLa valeur du litige est fixée à 3 millions d’euros et les parties doivent déposer, avant le 30 juin 2026, leurs demandes consolidées et leur accord sur les frais récupérables.
Lire l’analyseLes demandes d’exclusion d’arguments et de pièces sont rejetées, la valeur du litige est fixée à 6 millions d’euros et l’homme du métier est défini.
Lire l’analyseLa procédure de fixation des frais est suspendue jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel sur la décision de mesures provisoires, les délais ne courant plus pendant la suspension.
Lire l’analyseLes nouveaux moyens de non-contrefaçon de la duplique et les pièces AR 12 et AR 13 sont irrecevables et ne pourront être invoqués à l’audience.
Lire l’analyseLa demande de réexamen de l’ordonnance du 24 avril 2026 est rejetée, la demande de provision sur dommages-intérêts restant dans le débat. L’autorisation d’appel est refusée.
Lire l’analyseBMS Innovations doit constituer sous un mois une garantie de 300 000 euros, soit la moitié du plafond des frais remboursables pour une valeur provisoire du litige de 8 millions d'euros.
Lire l’analyseLa juge rapporteure de la division locale de Paris fixe l'audience aux 9, 10 et 11 septembre 2026 et impose une note de synthèse de 50 pages au plus avant le 21 juillet 2026.
Lire l’analyseL'audience est fixée aux 9, 10 et 11 septembre 2026 et les parties déposeront un mémoire récapitulatif de 50 pages au plus d'ici le 21 juillet 2026 incluant les questions FRAND.
Lire l’analyseLes informations financières produites par SEB à l'appui de sa demande de frais sont confidentielles, l'accès de SharkNinja étant limité à ses représentants, à leur équipe et à un seul salarié. SEB est dispensée de traduire certaines pièces.
Lire l’analyseLa division annule entièrement pour la France le brevet EP 2 323 858 de Michelin, faute de nouveauté au regard de KUNUGI, écarte les quatorze requêtes subsidiaires et rejette les demandes en contrefaçon contre Goodyear, Michelin supportant les frais.
Lire l’analyseLe juge rapporteur renvoie au fond la compétence pour le Royaume-Uni à l'égard de BYD Company et BYD Auto, décline la compétence de la JUB à l'égard de BYD (U.K.) et refuse le renvoi préjudiciel.
Lire l’analyseLa juge rapporteure autorise Orange à répondre par écrit à la défense FRAND exposée dans la duplique de HMD et rejette la demande subsidiaire de HMD de répliquer à son tour.
Lire l’analyseLa division rejette la demande de mesures provisoires fondée sur l'EP 3 689 198, jugé plus probablement que non dépourvu de nouveauté au regard de CN 830, et condamne SharkNinja à une provision pour frais de 120 000 EUR au titre du…
Lire l’analyseLa formation confirme la compétence de la division locale de Paris au titre de l'article 33, paragraphe 1, b) : le lien commercial s'apprécie entre sociétés d'un même groupe et la même contrefaçon s'entend de l'atteinte aux revendications d'un même brevet, la…
Lire l’analyseLa division locale de Paris limite l'accès du tiers aux documents désignés et, parmi eux, aux passages relatifs au retard déraisonnable, seul point tranché par l'ordonnance de mesures provisoires.
Lire l’analyseLes exceptions préliminaires sont rejetées : les défenderesses, membres d'un même groupe participant à la fabrication ou à la vente des produits, sont poursuivies pour la même contrefaçon alléguée d'un même brevet, sans qu'il soit nécessaire que les produits soient identiques, l'autorisation…
Lire l’analyseLa division locale de Paris refuse de rendre une décision par défaut contre KEEEX, qui a justifié dans le délai du blocage des fonds puis produit la garantie dans la forme précisée, les objections d'Adobe étant purement formelles.
Lire l’analyseLa demande de mesures provisoires est rejetée : EP 3 591 073 et EP 3 443 066 sont plus probablement nuls qu'autrement pour extension au-delà du contenu de la demande, et la contrefaçon d'EP 3 766 986 n'est pas démontrée, 400 000…
Lire l’analyseLes revendications 1 et 6 limitées du brevet unitaire EP 4 153 830 sont valables et contrefaites par le cadenas MPV1000 depuis le 1er novembre 2023, avec interdiction, rappel et destruction limités au territoire JUB. Les demandes sur la partie suisse sont…
Lire l’analyseToutes les exceptions préliminaires sont rejetées : la compétence repose sur l'article 7, point 2, de Bruxelles I bis, s'étend aux parties nationales hors JUB selon l'arrêt BSH, et la division de Paris est compétente.
Lire l’analyseL'exception préliminaire est rejetée : la demande de constat FRAND est accessoire à l'action en contrefaçon et relève de la JUB, sa recevabilité étant renvoyée au fond, et l'achat sur Fnac.com fonde la compétence de la division de Paris.
Lire l’analyseLa division locale de Paris rejette l'exception préliminaire de Vivo, retient sa compétence au titre du lieu de la contrefaçon et renvoie au fond la recevabilité de la demande FRAND de Sun Patent Trust.
Lire l’analyseL'action en contrefaçon de RPN est rejetée, la grille Ghost à nervure unique ne reproduisant pas, ni littéralement ni par équivalence, les « au moins deux éléments espaceurs ». RPN supporte les frais avec une provision de 70 000 euros.
Lire l’analyseLa demande de report du délai du mémoire en défense est rejetée : l'exception préliminaire d'incompétence sur la question FRAND ne justifie pas de déroger à la règle 19.6.
Lire l’analyseLa juge-rapporteure convoque les parties à une audience le 12 décembre 2025 et fixe le calendrier des écritures, l'opposition des défenderesses représentées étant due au 27 octobre 2025.
Lire l’analyseLa défenderesse doit résumer ses observations en opposition de plus de 470 pages en 70 pages au plus, et les demanderesses répliquer en 40 pages au plus, dans des délais brefs.
Lire l’analyseLe point de départ des délais est aligné au 4 septembre 2025 pour tous les défendeurs et les délais d'exception préliminaire et de défense sont prorogés de quatre semaines.
Lire l’analyseLes délais de défense courent depuis l'ordonnance de confidentialité du 31 juillet 2025, l'appel n'étant pas suspensif, mais sont prorogés de trois semaines.
Lire l’analyseLes délais de défense courent depuis l'ordonnance de confidentialité du 31 juillet 2025, l'appel n'étant pas suspensif, mais sont prorogés de trois semaines.
Lire l’analyseL'action est rejetée : la caractéristique des lisières placées bord à bord n'est pas reproduite et l'équivalence échoue au critère fonction et effet, la créance de frais de 50 000 euros est fixée au passif de la demanderesse en redressement judiciaire.
Lire l’analyseLa division locale joint les actions contre MAGUIN et VALINEA ENERGIE, renvoie les demandes reconventionnelles en nullité à la division centrale, saisie la première, et refuse à ce stade de surseoir à statuer sur la contrefaçon.
Lire l’analyseUn accord de confidentialité ne rend pas irrecevable une demande au titre de la règle 262A, trois personnes physiques de Vivo accèdent aux informations hautement confidentielles, et les restrictions supplémentaires demandées par le titulaire sont écartées.
Lire l’analyseTrois salariés de Vivo peuvent accéder aux informations hautement confidentielles de Sun Patent Trust, sans interdiction de participer aux négociations de licence, sous peine d'astreinte en cas d'usage hors procédure.
Lire l’analyseLa demande de garantie pour frais formée après l'ouverture du redressement judiciaire du demandeur est irrecevable, l'octroi d'une garantie à un créancier heurtant l'égalité des créanciers. L'instance au fond se poursuit et l'audience est maintenue.
Lire l’analyseLa division locale de Paris déclare recevable la demande de modification mais annule, pour défaut d'activité inventive, les parties néerlandaise, française, allemande et italienne du brevet modifié, et rejette l'ensemble des demandes en contrefaçon de Hurom.
Lire l’analyseLe désistement d'ArcelorMittal à l'égard de toutes les défenderesses est autorisé, la procédure close et 60 % des frais de justice, soit 6 600 euros, remboursés.
Lire l’analyseLa division locale de Paris juge Laser Components contrefacteur du brevet EP 3 404 726 en France, ordonne interdiction, retrait, destruction et information, rejette les demandes pour les autres territoires et les provisions sur dommages et intérêts, et accorde 50 000 euros…
Lire l’analyseL'accès est accordé pour trois mémoires relatifs à la validité, sous réserve de la confidentialité, et refusé pour le surplus, notamment le rapport technique sur la contrefaçon.
Lire l’analyseLa demande de MAGUIN en rétractation de l'ordonnance du 23 décembre 2024 est rejetée : pas de manquement au devoir de loyauté, risque de dépérissement des preuves suffisant et urgence caractérisée.
Lire l’analyseLes demandes de VALINEA ENERGIE en rétractation et en révision de l'ordonnance du 23 décembre 2024 sont rejetées : pas de manquement au devoir de loyauté, risque de dépérissement des preuves établi au jour de la requête, garantie maintenue.
Lire l’analyseL'exception d'incompétence est rejetée : la JUB, saisie au domicile d'une défenderesse, connaît de la contrefaçon des parties espagnole, suisse et britannique du brevet, avec suspension possible ou effet inter partes sur la validité.
Lire l’analyseLa garantie des frais est refusée, la situation financière de la demanderesse, attestée par ses comptes, ne faisant pas craindre un défaut de paiement. L'autorisation d'appel est rejetée.
Lire l’analysePOSCO obtient l'accès au mémoire introductif d'ArcelorMittal et à ses pièces, hors pièce confidentielle, en raison de son intérêt lié à l'interprétation des revendications dans l'opposition parallèle.
Lire l’analyseLa valeur de l’action est maintenue à 500 000 euros, montant déclaré par la demanderesse, la contestation de l’intervenante n’étant pas étayée par des pièces comptables. La mise en état est close.
Lire l’analyseLa juge rapporteure écarte les nouveaux moyens de contrefaçon de Hurom comme hors volet et autorise un dernier échange limité de deux écritures de 8 pages avant la clôture.
Lire l’analyseLa division locale de Paris confirme la transaction entre C-KORE et NOVAWELL, l'annexe à sa décision en préservant sa confidentialité et prend acte de l'accord sur les frais.
Lire l’analyseLa division locale de Paris déclare irrecevable l'action en nullité autonome de Photon Wave, intervenante à l'action en contrefaçon pendante qui n'a pas formé de demande reconventionnelle dans le délai, et rejette la demande de relèvement du plafond des frais.
Lire l’analyseLa demande d'examen des perruques en présentiel est recevable mais rejetée comme non justifiée, les photographies agrandies figurant déjà au dossier. La conférence de mise en état se tient en ligne.
Lire l’analyseLes demandes de relèvement de 50 % du plafond sont rejetées. Chaque partie doit à l'autre 112 000 euros de frais de représentation et 7 500 euros de frais de justice.
Lire l’analyseLa présidente fait passer la procédure à l'anglais, langue de délivrance, et met à la charge d'ArcelorMittal la traduction du mémoire en demande et des pièces convenues.
Lire l’analyseTIRU est autorisée, sans audition de VALINEA ENERGIE, à faire décrire et inspecter le four installé sur son site et à saisir des preuves, pour la seule existence de la contrefaçon.
Lire l’analyseTIRU est autorisée, sans audition de MAGUIN, à faire saisir des preuves et inspecter ses locaux, mais seulement pour établir l'existence de la contrefaçon, sous garantie de 10 000 euros.
Lire l’analyseLa division locale de Paris se déclare sans pouvoir pour surseoir à l'exécution de sa décision au fond, limite l'accès aux factures et à la comptabilité au cercle de confidentialité existant et refuse la garantie.
Lire l’analyseLa division locale de Paris autorise les désistements réciproques, clôt l'instance, restitue la garantie et réduit à 40 % le remboursement des taxes au regard du stade avancé de la procédure.
Lire l’analyseLa division locale de Paris annule en totalité l'EP 3 831 282 pour défaut d'activité inventive et extension de l'objet des requêtes subsidiaires, et rejette l'action en contrefaçon de DexCom contre Abbott.
Lire l’analyseLa procédure intermédiaire est close. L'anglais reste la langue des plaidoiries, l'audition de l'expert et du commissaire de justice est refusée et la valeur du litige est fixée à un million d'euros.
Lire l’analyseLa demande de DexCom, recevable car les pouvoirs de gestion de l'instance subsistent après l'audience, est rejetée : la décision de Munich sur le brevet parent ne justifie pas de rouvrir les débats.
Lire l’analyseLa division locale de Paris annule en totalité EP 2 089 230 pour défaut de nouveauté et juge EP 1 737 669 valable et contrefait par LAMA, importateur de cartouches « clones » 302XLB et de cartouches reconditionnées importées hors Union. Elle…
Lire l’analyseLa juge rapporteure rejette la demande d'Abbott de modifier sa défense pour une nouvelle version de son application : si la demande ne pouvait être faite plus tôt, elle gênerait déraisonnablement DexCom à l'approche de l'audience.
Lire l’analyseLa modification de demandes subsidiaires portant sur les seules modalités d'exécution des mesures accessoires n'est pas substantielle et n'exige pas d'autorisation au titre de la règle 263, la demande de mémoire supplémentaire (règle 36) est sans objet.
Lire l’analyseLe témoin salarié du groupe HP sera entendu en anglais à l'audience, sans interprétation simultanée, LAMA pouvant recourir à son propre interprète à ses frais.
Lire l’analyseSeuls le point 3 du mémoire de HPDC et les points 3 et 4 du mémoire de LAMA sont recevables. Le reste et les pièces correspondantes sont écartés des débats.
Lire l’analyseLe juge rapporteur ordonne à LAMA France de communiquer les factures des cartouches importées hors de l'Union, avec le pays d'importation, sous confidentialité et sans astreinte à ce stade, la demande plus large de HP n'étant pas retenue.
Lire l’analyseLa demande de communication de toute la chaîne de distribution, recevable en cours d'instance, est rejetée comme disproportionnée et insuffisamment justifiée.
Lire l’analyseLa transaction est homologuée, CANÈ obtient le remboursement de 9 100 euros de taxes et trois pièces sont retirées des débats.
Lire l’analyseLa division locale refuse de surseoir à statuer dans l'attente de l'action en nullité introduite par l'intervenante devant la division centrale, dont la compétence est fortement improbable au regard de l'article 33, paragraphe 4, et adjoint un juge technique.
Lire l’analyseL'EP 3 435 866 est annulé pour défaut d'activité inventive, tel que délivré et tel que modifié, et l'action en contrefaçon de DexCom est rejetée. La JUB conserve sa compétence pour la partie allemande malgré l'exclusion territoriale et l'action nationale antérieure.
Lire l’analyseICPillar doit fournir sous six semaines une garantie pour frais de 400 000 euros, faute de toute information sur sa situation financière. L'assurance invoquée ne suffit pas.
Lire l’analyseL'intervenante n'a pas formé de demande reconventionnelle en nullité dans le délai. La prorogation et le changement de langue vers l'anglais sont refusés.
Lire l’analyseLa division locale de Paris est compétente à l'égard de toutes les défenderesses du groupe Arm, dont SVF Holdco, une défenderesse étant domiciliée en France et la contrefaçon alléguée étant la même.
Lire l’analyseLe cercle de confidentialité est limité aux représentants et conseils des parties, celles-ci ayant valablement renoncé, d'un commun accord, à la présence d'une personne physique de chaque partie.
Lire l’analyseLa demande de prorogation du délai de défense est rejetée et la défenderesse doit déposer son mémoire en défense au plus tard le 18 mars 2024.
Lire l’analyseLa demande de réexamen, recevable car formée dans les 30 jours de la remise du procès-verbal de l'huissier, est rejetée en totalité : l'ordonnance de saisie du 14 novembre 2023 est maintenue.
Lire l’analyseLe mémoire en demande est réputé signifié le 7 février 2024 aux quatre défenderesses britanniques, par remise par transporteur constatée par huissier.
Lire l’analyseIl n'y a pas lieu de proposer aux parties le passage du français à l'anglais demandé par la défenderesse française.
Lire l’analyseLe point de départ du délai de défense est aligné au 15 janvier 2024 pour les trois sociétés Dexcom, et le mémoire en défense est attendu pour le 15 avril 2024.
Lire l’analyseLe point de départ du délai de défense est aligné au 15 décembre 2023 pour les quatorze défenderesses, et le mémoire en défense est attendu pour le 15 mars 2024.
Lire l’analyseLa juge rapporteure autorise la signification par un autre moyen à l'égard d'Arm Poland, la lettre recommandée n'ayant pu être remise, et la refuse pour les sociétés britanniques, la signification par l'autorité centrale étant en cours.
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