Paris (FR) Local Division
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107 décisions référencées
LASER COMPONENTS v Seoul Viosys (CFI, 12 février 2024)
La juge rapporteure déclare recevable l'intervention forcée du fournisseur des produits litigieux, qui sera lié par la décision s'il ne dépose pas de mémoire dans le délai d'un mois.
Lire l’analyseDexcom v Abbott Laboratories (CFI, 30 janvier 2024)
La division locale de Paris refuse d'aligner sur la décision munichoise le plafond de 50 000 euros par manquement fixé par son ordonnance de confidentialité et rejette la demande de réexamen.
Lire l’analyseDexcom v Abbott Laboratories (CFI, 24 janvier 2024)
La division locale de Paris refuse l'autorisation de faire appel de l'ordonnance de confidentialité du 19 décembre 2023, le réexamen par la formation au titre de la règle 333 étant encore pendant.
Lire l’analyseDexcom v Abbott Laboratories (CFI, 19 décembre 2023)
Le juge rapporteur soustrait à l'accès du public les passages occultés du mémoire en défense d'Abbott, en réserve l'accès à un cercle défini du côté de DexCom, étendu aux procédures parallèles, et plafonne l'amende à 50 000 euros par manquement.
Lire l’analyseHEWLETT-PACKARD DEVELOPMENT v LAMA FRANCE (CFI, 18 décembre 2023)
La division locale de Paris rejette la demande de prorogation du délai de défense fondée sur l'impossibilité d'ouvrir deux pièces sur le CMS, signalée tardivement et sans incidence démontrée sur la défense, et fixe le dépôt du mémoire en défense avant le…
Lire l’analyseC-KORE SYSTEMS v NOVAWELL (CFI, 14 novembre 2023)
Des mesures de conservation des preuves, proches de la saisie-contrefaçon, sont ordonnées ex parte dans les locaux de NOVAWELL, sous réserve d'une garantie de 20 000 euros et d'un cercle de confidentialité.
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