Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Paris (FR) Central Division - Seat » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
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122 décisions référencées
La division centrale, section de Paris, autorise le désistement d'Ericsson et clôt les deux procédures, mais réduit le remboursement des frais de justice de 50 % à 35 % en raison de son comportement procédural.
Lire l’analyseLa division centrale, section de Paris, autorise le désistement d'Ericsson et clôt les deux procédures, mais réduit le remboursement des frais de justice de 50 % à 35 % en raison de son comportement procédural.
Lire l’analyseLe juge rapporteur rejette de nouveau le passage à l'anglais devant la division centrale par renvoi à l'ordonnance du 17 août 2026, mais autorise l'interprétation simultanée aux frais des défendeurs et admet l'appel.
Lire l’analyseLa division centrale juge qu'aucun changement de langue n'est possible devant elle, la langue de délivrance s'imposant en vertu de l'article 49, paragraphe 6, de l'Accord, et déclare irrecevable la demande rédigée en anglais.
Lire l’analyseLe désistement est autorisé et l'affaire close. Le remboursement des frais de justice est limité à 50 % (10 000 euros) en application de la règle 370.9(b) modifiée.
Lire l’analyseLorsque l’OEB limite le brevet pendant l’action en nullité, la JUB apprécie la validité de la version limitée, l’article 105 bis, paragraphe 2, de la CBE étant sans incidence. Tous les moyens de nullité sont écartés, l’action est rejetée et le brevet…
Lire l’analyseLa division centrale constate le désistement de l'action en nullité, déclare la procédure close et laisse à chaque partie la charge de ses frais.
Lire l’analyseLa division centrale, section de Paris, autorise le désistement de l'action en nullité avec l'accord du titulaire et déclare la procédure close, sans décision sur les frais.
Lire l’analyseLa division centrale autorise le désistement formé avant la signification de la demande en nullité sans entendre la défenderesse, déclare la procédure close et ordonne le remboursement de 50 % des frais de justice, soit 13 250 EUR, en application de la…
Lire l’analyseLa division centrale autorise le désistement de l'action en nullité, la défenderesse y ayant consenti, déclare la procédure close et ne statue pas sur les frais, les parties étant convenues de supporter chacune les leurs.
Lire l’analyseLa JUB est compétente pour une action en non-contrefaçon introduite avant la délivrance dès lors que le brevet est délivré avant le mémoire en défense. Les opt-out ultérieurs sont sans effet, et le sursis est refusé.
Lire l’analyseL'action en nullité contre le brevet expiré est recevable. Le brevet tel que délivré manque d'activité inventive au regard de D19 et est maintenu sous la forme modifiée de la requête subsidiaire 1.
Lire l’analyseLa division centrale annule les revendications 2, 3, 7, 8, 10 et 11 du brevet EP 3 926 698 pour extension de l’objet par généralisation intermédiaire, après l’annulation définitive des revendications 1, 4, 5, 6 et 9 par la cour d’appel, et…
Lire l’analyseLe désistement de l'action en nullité et de la demande reconventionnelle en contrefaçon est autorisé et l'instance déclarée close, sans décision sur les frais.
Lire l’analyseLa division rejette la requête principale et les requêtes 1.1, 1.3 et 1.6 pour extension de la protection, écarte l'usage antérieur allégué, reconnaît l'activité inventive et maintient le brevet EP 3 178 578 selon la requête subsidiaire 2.0, frais à 60 %…
Lire l’analyseLe rejet de l'exception préliminaire est confirmé : la filiale ALD France n'est pas la même partie que sa société mère au sens de l'article 33, paragraphe 4, de l'Accord, et aucun sursis n'est accordé.
Lire l’analyseStatuant par défaut, la division centrale de Paris annule EP 2 728 089 dans la limite de la revendication 1, jugée dépourvue d'activité inventive au regard de D1 combiné à D3, et met les frais à la charge du titulaire.
Lire l’analyseLe brevet EP 2 671 173 est annulé dans son intégralité pour extension de l’objet de la revendication 1 et, au surplus, défaut d’activité inventive. Seule la première requête subsidiaire est recevable et elle ne remédie pas au défaut.
Lire l’analyseLe recours est rejeté : l'effet unitaire exige une délivrance pour tous les États membres participants à la date de la demande, et la règle 7(2) impose à l'OEB de refuser lorsque Malte n'a pu être désignée.
Lire l’analyseLa division centrale se déclare incompétente, plusieurs défendeurs étant domiciliés dans des États membres contractants, et renvoie l’action à la division locale de Düsseldorf, en anglais. L’appel est autorisé.
Lire l’analyseLa demande de garantie des frais de 500 000 euros est rejetée, le demandeur ne s'appuyant que sur des données Northdata non étayées face aux pièces financières produites par le titulaire établi en Belgique.
Lire l’analyseL'exception préliminaire et la demande de sursis de Nanoval sont rejetées : ALD France n'est pas la même partie que sa société sœur qui a formé une demande reconventionnelle en nullité à Munich.
Lire l’analyseLa demande de jonction est rejetée : même consentie par toutes les parties, elle laisserait subsister plusieurs audiences et décisions sur le même brevet sans examen conjoint de la contrefaçon et de la validité.
Lire l’analyseLe brevet EP 4 151 181 est maintenu sous la forme de la requête subsidiaire 2 et jugé contrefait par les systèmes Octacor et Octapro. L’injonction exclut, pour un motif d’intérêt public, les valves XL destinées aux anneaux de plus de 30…
Lire l’analyseLa division centrale homologue la transaction du 22 septembre 2025, maintient confidentielle sa version non caviardée, ordonne l'inscription au registre et laisse à chaque partie ses frais.
Lire l’analyseL'accès aux factures d'avocats produites par Microsoft est réservé au dirigeant et au représentant de Suinno. La demande d'astreinte d'un montant déterminé est rejetée.
Lire l’analyseL'exception préliminaire est rejetée : la notion de société écran a une base en droit de l'Union, mais la coordination entre fournisseur et distributeur ne prouve pas qu'Emporia soit le prête-nom d'ex-pert klein.
Lire l’analyseLa garantie de 25 000 euros constituée par Ballinno est libérée au profit de Kinexon, avec l'accord de Ballinno, par application analogique de la règle 352.2.
Lire l’analyseLe retrait est autorisé et l'instance close. Le remboursement est limité à 20 %, soit 4 000 euros, la mise en état ayant pris fin à l'expiration du dernier délai fixé le 16 septembre 2024.
Lire l’analyseLa division centrale rejette l'action en nullité et maintient EP 2 875 923 B1 tel que modifié par la requête principale, jugée claire, sans extension, nouvelle et inventive. Les frais sont répartis à 70 % pour la demanderesse et 30 % pour…
Lire l’analyseLa demande autonome de fixation des frais de l'exception préliminaire est recevable. Photon Wave doit 11 200 euros, soit 80 % du quart du plafond applicable à une action de 500 000 euros, les frais d'expert étant refusés.
Lire l’analyseLa division centrale rejette l’action en nullité de Sibio et maintient EP 3 831 283 B1 tel que délivré, après avoir écarté comme tardives les attaques nouvelles en nouveauté et en extension.
Lire l’analyseLa restriction d'accès à l'égard de l'adversaire (règle 262A) est refusée pour les informations sur les frais, mais leur protection à l'égard du public (règle 262.2) est accordée.
Lire l’analyseLa juge rapporteure accorde à Acer l'accès aux écritures de l'action en nullité HP v Nokia, sauf deux pièces confidentielles issues d'une autre procédure, sans restriction d'usage, et autorise l'appel de Nokia.
Lire l’analyseAcer Computer obtient l'accès aux écritures relatives à la demande de modification du brevet dans l'action en nullité close HP v Nokia, sans restriction d'usage. L'ordonnance est suspendue dans l'attente d'un éventuel appel.
Lire l’analyseLa juge rapporteure de la division centrale accorde à Bardehle Pagenberg l'accès aux écritures de l'action en nullité close, sans condition de confidentialité, autorise l'appel de Nokia et suspend les effets de l'ordonnance.
Lire l’analyseBardehle Pagenberg obtient l'accès aux écritures et pièces de l'action en nullité close HP v Nokia, à l'exception de deux pièces issues d'une procédure pendante à Munich. L'ordonnance est suspendue dans l'attente d'un appel.
Lire l’analyseL'accès aux écritures et pièces de l'action en nullité est accordé au tiers demandeur, sans autre condition que l'occultation des données personnelles. L'autorisation de faire appel est donnée et les effets de l'ordonnance sont suspendus.
Lire l’analyseLa division centrale rejette l'action en nullité et maintient EP 3 655 346 tel que modifié par la première requête subsidiaire, la revendication 5 délivrée étant jugée dépourvue d'application industrielle. Frais à 70 % pour la demanderesse.
Lire l’analyseLa division centrale, section de Paris, annule la partie allemande du brevet EP 3 822 805 B1 pour extension de l’objet, après avoir admis qu’une action en nullité peut être limitée à certains États et refusé de surseoir dans l’attente de l’opposition.
Lire l’analyseLa division centrale rectifie d'office le numéro du brevet mentionné dans l'en-tête, en page 2 et au dispositif de sa décision du 30 avril 2025 : EP 1 944 067 B1 au lieu de EP 1 994 067 B1.
Lire l’analyseLes frais d'une demande tendant à écarter une décision par défaut se réclament dans la fixation des frais de l'instance principale. Déjà couverts par l'ordonnance du 21 avril 2025, ils ne peuvent faire l'objet d'une demande distincte, qui est rejetée.
Lire l’analyseLe sursis dans l'attente de l'appel est refusé, faute de risque pour la restitution. Les frais sont fixés à 117 741,62 euros, dont 112 000 euros de représentation au plafond, les déplacements de deux représentants internes sur quatre étant seuls retenus.
Lire l’analyseLa demande de décision par défaut de Microsoft est rejetée : malgré le défaut de garantie des frais de Suinno, le dossier ne permet pas de trancher avec une sûreté suffisante validité et contrefaçon.
Lire l’analyseL'omission de statuer sur les frais de la demande de la règle 356 n'est pas une erreur rectifiable. Ces frais se réclament dans la procédure de fixation des frais de la décision par défaut.
Lire l’analyseLa demande de Microsoft tendant à l'irrecevabilité manifeste de l'action de Suinno est rejetée et l'autorisation d'appel refusée.
Lire l’analyseLe représentant de Suinno ne peut la représenter. L'action n'est pas irrecevable pour autant, Suinno disposant de 30 jours pour constituer un nouveau représentant qui ratifiera les écritures.
Lire l’analyseLa division centrale, section de Paris, juge que la revendication 1 telle que délivrée étend l’objet de la demande initiale, mais maintient le brevet de Juul sous la forme de la requête subsidiaire I, nouvelle et inventive. Chaque partie conserve ses frais.
Lire l’analyseLa division centrale rejette la demande de garantie pour frais d'AYLO contre DISH : un demandeur peut solliciter une garantie, mais AYLO ne prouve pas l'incapacité de DISH à payer les frais.
Lire l’analyseLe juge rapporteur rejette la demande d'accès de l'epi, l'intérêt pour une question de droit générale ne l'emportant pas sur l'intégrité de la procédure.
Lire l’analyseLa division centrale annule le brevet EP 3 613 453 faute d’activité inventive de la revendication 1 et le maintient sur la base des revendications 6, 7 et 8 combinées à la revendication 1, chaque partie supporte ses frais.
Lire l’analyseLa division centrale rejette l’action en nullité de NJOY contre le brevet EP 3 626 092, maintenu tel que délivré, la revendication 1 n’étant pas évidente au regard de Pan ou de Cross.
Lire l’analyseLa division centrale annule en totalité le brevet EP 3 430 921 de Juul pour ajout de matière dans les revendications 1 et 11, écarte les requêtes subsidiaires tardives et met les frais à la charge de Juul.
Lire l’analyseLa demande reconventionnelle en nullité est renvoyée à la division centrale, déjà saisie d'une action autonome sur le même brevet, et l'action en contrefaçon est poursuivie, la suspension restant réservée.
Lire l’analyseLe désistement de l'action en nullité de Bentley est autorisé et la procédure close, sans décision sur les frais faute de demande.
Lire l’analyseLa division centrale rejette la demande d'annulation de la décision par défaut, le défaut de dépôt du mémoire en défense étant imputable à la demanderesse.
Lire l’analyseLe juge rapporteur rejette la demande de frais, la procédure d'accès au registre n'aboutissant pas à une décision au fond susceptible de fonder une décision sur les frais.
Lire l’analyseLa demande de Suinno de réduire à 100 000 euros la garantie pour frais de 300 000 euros est rejetée, la valeur du litige restant fixée au jour de l'introduction de l'action.
Lire l’analyseLa demande de Microsoft d'augmenter la garantie pour frais de 300 000 euros imposée à Suinno est rejetée, faute de circonstance nouvelle.
Lire l’analyseL'action et les demandes reconventionnelles en nullité sont rejetées et le brevet EP 4 074 373 est maintenu tel que modifié par la requête subsidiaire 0a, frais à 70 % pour les demanderesses.
Lire l’analyseL’action en nullité est recevable malgré la violation alléguée d’une clause de standstill, qui n’engage que la responsabilité contractuelle. Les attaques tardives sont écartées et le brevet EP 2 196 231 est maintenu tel que délivré.
Lire l’analyseLa division centrale refuse à Microsoft l'autorisation de faire appel de l'ordonnance ayant admis la modification de la demande, la question n'étant pas controversée et sans incidence sur le fond.
Lire l’analyseLa division centrale, section de Paris, rejette l'action en nullité de NJOY contre le brevet EP 2 875 740 de VMR Products, maintenu tel que délivré, la fixation magnétique de la cartouche n'étant évidente ni à partir de Cross ni à partir…
Lire l’analyseLa division centrale annule en totalité le brevet EP 3 456 214 de VMR Products, la fenêtre ajoutée au vaporisateur de Pan relevant des connaissances générales ou de l’enseignement de Lee, et rejette les requêtes subsidiaires et la demande de maintien partiel.
Lire l’analyseLa réduction de la demande de dommages et intérêts à 2 millions d'euros est une limitation de la demande qui doit être autorisée. La demande de réexamen des droits payés est rejetée faute d'argumentation.
Lire l’analyseLa division rejette l’action en nullité et maintient le brevet EP 3 504 991 tel que délivré, nouveau au regard de Chen et de Thompson et inventif au regard de Cohen. NJOY supporte les frais.
Lire l’analyseLe brevet EP 3 498 115 est annulé en totalité : la revendication 1 délivrée ajoute de la matière par rapport aux demandes antérieures et aucune requête subsidiaire n'est admise.
Lire l’analyseLa demande de remboursement des frais de justice présentée après l'ordonnance de clôture est rejetée, la juridiction ne pouvant revenir sur sa précédente décision portant sur le même objet.
Lire l’analyseBallinno doit fournir, au plus tard le 19 février 2025, une garantie pour les frais de Kinexon, fixée dans les motifs à 25 000 euros, en raison d'un risque réel de non-recouvrement.
Lire l’analyseSWAT Medical obtient l'accès à toutes les écritures et preuves de l'instance entre Meril et Edwards, sans limitation ni obligation de confidentialité. L'appel est autorisé et l'ordonnance suspendue.
Lire l’analyseLe juge rapporteur rejette la demande de prorogation du délai de duplique d'Edwards et réserve la question des frais à la décision finale.
Lire l’analyseLa division centrale ordonne à Suinno de constituer une garantie pour frais de 300 000 euros au profit de Microsoft dans le délai d'un mois et déclare irrecevable la demande de garantie formée par Suinno dans ses observations.
Lire l’analyseLa demande d'accès aux écritures et pièces est rejetée : la qualité de concurrent n'est pas établie et l'intérêt général d'information ne l'emporte pas sur l'intégrité de la procédure en cours.
Lire l’analyseL'ordonnance de confidentialité est annulée et la demande fondée sur la règle 262A déclarée irrecevable, le représentant de Suinno, dirigeant et principal associé, n'étant pas indépendant. L'appel est autorisé.
Lire l’analyseLa formation confirme le refus de rejeter l'action comme manifestement irrecevable : ni l'indépendance contestée du représentant ni l'absence de chiffrage des dommages ne caractérisent une irrecevabilité manifeste.
Lire l’analyseLa demande d'irrecevabilité est rejetée et le délai de la règle 49 est prorogé rétroactivement au 23 juillet 2024, le dépôt tardif étant imputable à un dysfonctionnement du CMS. L'autorisation d'appel est refusée.
Lire l’analyseLa division centrale rend une décision par défaut contre ITCiCo, qui n'a pas déposé de défense, et annule le brevet EP 2 796 333 pour défaut de nouveauté de la revendication 1 au regard du document D9 et défaut de nouveauté ou…
Lire l’analyseL'OEB ayant rectifié sa décision par révision préjudicielle, l'action de Qualcomm est close, sans remboursement de taxe faute de circonstances particulières invoquées.
Lire l’analyseLa demande de sursis à statuer sur l'action en nullité dans l'attente de l'appel en matière de mesures provisoires est rejetée, de même que la demande de frais de l'incident.
Lire l’analyseLe désistement de l'action en nullité est autorisé sans audition de la défenderesse, l'instance close et 60 % des frais de justice remboursés.
Lire l’analyseLa demande de BEGO tendant à soustraire le détail de ses frais aux demanderesses est rejetée. La confidentialité de ces pièces est accordée à l'égard du public.
Lire l’analyseL'action en nullité est rejetée et la revendication 1 du brevet EP 3 414 708 est maintenue telle que modifiée par la requête subsidiaire II, la revendication délivrée étant dépourvue de nouveauté. Les frais sont partagés à 60 % et 40 %.
Lire l’analyseMathys & Squire obtient l'accès à toutes les écritures et pièces de l'action en nullité, la procédure étant terminée et aucune confidentialité n'ayant été demandée.
Lire l’analyseLa division centrale rejette l’action en nullité de Meril Italy et les demandes reconventionnelles jointes, et maintient le brevet EP 3 646 825 sous la forme de la requête subsidiaire II, la requête principale tombant pour généralisation intermédiaire.
Lire l’analyseLa division centrale, section de Paris, rejette l'action en nullité de Meril Italy et les demandes reconventionnelles de Meril et maintient le brevet EP 3 646 825 d'Edwards selon la requête subsidiaire II, la requête principale comportant une extension par généralisation intermédiaire.
Lire l’analyseLa demande de modification du brevet, formée dans le délai au sein du mémoire en défense, est recevable malgré l'absence de recours au flux électronique dédié.
Lire l’analyseLa demande d'irrecevabilité manifeste est rejetée : la partie adverse ne peut se prévaloir du défaut d'indépendance du représentant, et le mémoire en demande est suffisamment précis.
Lire l’analyseLa demande de prorogation du délai de duplique est rejetée, faute d'impossibilité objective ou de difficulté sérieuse à respecter le délai.
Lire l’analyseL'accès aux deux accords de licence est réservé aux avocats et dirigeants de Microsoft qui en ont un besoin légitime pour l'instance. L'objection tirée du défaut d'indépendance du représentant de Suinno est écartée.
Lire l’analyseL'action en nullité devenue sans objet par la renonciation au brevet est close, 60 % des frais de justice sont remboursés et les frais sont mis à la charge du demandeur, qui n'avait pas invoqué avant le procès l'antériorité décisive.
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