CEAD v BEGO Medical (CFI, 10 mai 2024)
L'interprétation simultanée aux frais de la procédure est refusée. L'avocat des demanderesses peut plaider en anglais ou en néerlandais avec une interprétation vers l'allemand payée par elles.
Lire l’analyseParis (FR) Central Division - Seat
Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Paris (FR) Central Division - Seat » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
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122 décisions référencées
Tandem Diabetes Care v Roche Diabetes Care (CFI, 10 mai 2024)
L'exception préliminaire est rejetée : la violation du préavis d'une clause de standstill ne constitue pas un motif d'incompétence de la JUB.
Lire l’analyseNokia v Mala (CFI, 2 mai 2024)
L'exception préliminaire est rejetée : les règles de litispendance du règlement n° 1215/2012 ne s'appliquent pas à une action nationale engagée avant la période transitoire, sursis et prorogation sont refusés.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril Italy (CFI, 30 avril 2024)
La demande ultérieure de modification du brevet est admise et Meril dispose d'un mois pour une défense complémentaire. La duplique est refusée.
Lire l’analyseCarrier v BITZER Electronics (CFI, 30 avril 2024)
La demande de modification du brevet est irrecevable pour les revendications autres que la revendication 1, seule visée par l'action en nullité.
Lire l’analyseToyota Motor Europe NV/SA v Neo Wireless (CFI, 25 avril 2024)
La demande de sursis à statuer est rejetée : aucune décision rapide de l'OEB n'est attendue et l'appel contre le rejet de l'exception préliminaire est sans incidence.
Lire l’analyseNicoventures Trading v NJOY Netherlands (CFI, 24 avril 2024)
L'opposant devant l'OEB obtient l'accès immédiat aux écritures et pièces déjà versées. L'accès aux documents de la juridiction, aux pièces futures et aux pièces non visibles est refusé.
Lire l’analyseBITZER Electronics v Carrier (CFI, 5 avril 2024)
Les attaques en nouveauté tardives fondées sur MB5 et MB6 sont écartées, le défaut de droit de priorité et l'insuffisance de description visant la version modifiée restant dans le débat. Valeur fixée à 250 000 euros.
Lire l’analyseBITZER Electronics v Carrier (CFI, 6 mars 2024)
La demande d'accès est rejetée : la règle 262.1 b) ne vise que les mémoires et pièces déposés par les parties, non les documents du greffe ni les ordonnances, qui sont publiées.
Lire l’analyseMeril Italy v Edwards Lifesciences (CFI, 28 février 2024)
L'autorisation de remplacer la demande de modification du brevet par une nouvelle requête principale et 41 requêtes subsidiaires est refusée. L'action sera jugée sans ces modifications.
Lire l’analyseMeril Italy v Edwards Lifesciences (CFI, ORD_10310/2024, 27 février 2024)
La demande d'échange supplémentaire d'écritures et la demande d'autorisation d'appel sont rejetées.
Lire l’analyseMeril Italy v Edwards Lifesciences (CFI, UPC_CFI_255/2023, ORD_7184/2024, 27 février 2024)
Lire l’analyseMeril Italy v Edwards Lifesciences (CFI, UPC_CFI_255/2023, ORD_7184/2024, 27 février 2024, doc. 2)
Lire l’analyseTandem Diabetes Care v Roche Diabetes Care (CFI, ORD_9062/2024, 20 février 2024)
Le juge rapporteur refuse de proroger le délai du mémoire en défense de Roche dans l'action en déclaration de non-contrefaçon, l'exception préliminaire pendante ne suspendant pas ce délai.
Lire l’analyseTandem Diabetes Care v Roche Diabetes Care (CFI, ORD_9060/2024, 20 février 2024)
Le juge rapporteur rejette la prorogation du délai de défense à l'action en nullité : l'exception préliminaire pendante ne suffit pas, faute de difficulté objective démontrée à respecter le délai.
Lire l’analyseBayerische Motoren Werke v ITCiCo Spain (CFI, 9 février 2024)
Le juge rapporteur rejette la prorogation du délai de défense : signification valable malgré l'absence des pièces, difficultés d'accès et maladie non prouvées, demande tardive.
Lire l’analyseNJOY Netherlands v VMR Products (CFI, 22 janvier 2024)
Le juge rapporteur déclare que le mémoire en défense a été signifié le 13 décembre 2023, date de transmission de la version corrigée par le greffe, tout en rappelant que le calcul des délais incombe aux parties.
Lire l’analyseCarrier v BITZER Electronics (CFI, 8 janvier 2024)
Le sursis à statuer sur l'action en nullité est refusé faute de preuve qu'une décision de l'OEB sur l'opposition est imminente. L'appel est autorisé.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril Italy (CFI, 13 novembre 2023)
La division centrale reste compétente pour l'action en nullité de Meril Italy, filiale distincte des défenderesses à l'action en contrefaçon munichoise. La garantie pour les frais est refusée.
Lire l’analyseBITZER Electronics v Carrier (CFI, 5 juillet 2023)
La procédure est renvoyée au greffe pour application de la règle 16.3, a), le délai de régularisation n'étant pas expiré et l'affaire n'étant pas urgente.
Lire l’analyseAstellas Institute for Regenerative Medicine v Healios K.K. (CFI, ORD_464985/2023, 16 juin 2023)
L'action en nullité est renvoyée à la section de Munich de la division centrale, compétente pour la section C de la classification.
Lire l’analyseAstellas Institute for Regenerative Medicine v Healios K.K. (CFI, ORD_465342/2023, 16 juin 2023)
L'action en nullité est renvoyée à la section de Munich de la division centrale, la première classification CIB du brevet relevant de la section C.
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