Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Hamburg (DE) Local Division » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
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101 décisions référencées
Le juge-rapporteur de la division locale de Hambourg rejette la demande de sûreté pour les frais de 200 000 euros formée par Rakuten contre Helios Streaming, société américaine de valorisation de brevets, faute d’éléments concrets sur sa situation financière.
Lire l’analyseLa division locale de Hambourg accorde à Cilag des mesures provisoires contre le distributeur (Allemagne) et le mandataire européen du fabricant (Allemagne, France, Italie), retenant la contrefaçon littérale, la validité suffisamment certaine et l'absence de retard. L'exécution contre le mandataire est subordonnée…
Lire l’analyseLa division locale de Hambourg retient la contrefaçon du brevet EP 2 609 590, maintenu sous la forme de la requête subsidiaire I, écarte l'épuisement et le moyen FRAND, et ordonne interdiction, rappel, destruction, provision de 219 000 euros et astreintes.
Lire l’analyseLa division locale de Hambourg juge l'action en contrefaçon de Fraunhofer fondée et rejette la demande reconventionnelle, écarte l'épuisement et la défense FRAND faute de volonté établie d'HMD, et prononce interdiction, rappel, retrait, destruction, informations et provision de 219 000 euros, l'exécution…
Lire l’analyseLa division locale de Hambourg accorde à CYBEX des mesures provisoires pour dix-huit États contre NUNA et Allison : contrefaçon directe et indirecte retenue, validité suffisamment assurée, obligation d’avertissement pour les éléments vendus séparément, informations et astreintes, sans garantie, requêtes subsidiaires tardives…
Lire l’analyseL'administrateur du pool Opus doit produire sous deux semaines les licences comparables et documents annexes, sous un régime hautement confidentiel à accès restreint.
Lire l’analyseDes astreintes de 97 500 euros (violation de l'interdiction par publicité en ligne) et de 105 000 euros (défaut d'information) sont infligées, et une astreinte de 2 000 euros par jour est annoncée pour l'avenir.
Lire l’analyseTeleflex doit rembourser à Speed Care Mineral 211 000 € de frais (200 000 € de représentation et 11 000 € de frais de justice) dans les trois semaines de la signification.
Lire l’analyseLa demanderesse doit fournir une garantie de 200 000 euros dans un délai de quatre semaines, en raison de sa situation financière et non de son domicile américain.
Lire l’analyseL’action contre la défenderesse américaine est irrecevable pour la partie britannique du brevet. L’exception est rejetée pour l’Allemagne, la France et la Finlande.
Lire l’analyseLe retrait de la demande d'astreinte de Dyson contre Dreame est autorisé à la suite d'une transaction, sans décision sur les frais, la valeur de la procédure d'exécution étant fixée à 100 000 euros.
Lire l’analyseLe désistement de l’action en contrefaçon est autorisé, sans décision sur les frais, avec remboursement de 50 % des taxes judiciaires.
Lire l’analyseLa valeur de chaque action et demande reconventionnelle est fixée à 1,5 million d’euros, des écritures tardives sont écartées et la défenderesse ne peut répliquer à la dernière écriture FRAND du titulaire.
Lire l’analyseLa transaction est confirmée et rendue exécutoire, son contenu reste confidentiel, le désistement est autorisé et la procédure est close sans décision sur les frais.
Lire l’analyseLa division locale de Hambourg autorise le désistement de l'action en contrefaçon avec l'accord des défenderesses, déclare la procédure close et ordonne le remboursement de 50 % des frais de justice.
Lire l’analyseLa division locale de Hambourg autorise le désistement d'Avago contre Renault, déclare l'instance éteinte, fixe la valeur à 1 000 000 euros et ordonne le remboursement de 50 % des frais de justice.
Lire l’analyseLes défenderesses doivent verser 58 800 euros pour manquement à l'injonction du 21 octobre 2025, la poursuite de l'offre étant caractérisée sur leur site et sur une plateforme professionnelle, et une astreinte pouvant atteindre 1 500 euros par jour est fixée pour…
Lire l’analyseL'opt-out déclaré par le titulaire inscrit avant la décision de revendication reste valable et son retrait est sans effet, une action en nullité ayant été introduite auparavant devant le Bundespatentgericht. L'action en contrefaçon est rejetée comme irrecevable.
Lire l’analyseLa division retient la contrefaçon des revendications 1 et 14 sur le territoire de la JUB et accorde injonction, information, rappel limité aux professionnels, destruction, publication dans une revue spécialisée et provision de 3 000 euros, mais rejette les demandes visant les…
Lire l’analyseLa défenderesse doit une astreinte de 1 000 euros par jour depuis le 31 mars 2026 et se voit menacée d'une astreinte supplémentaire de 1 500 euros par jour, le surplus de la demande est rejeté.
Lire l’analyseLes demandes de sursis des défenderesses sont rejetées en l'état et l'audience sera fixée. Aucun renvoi préjudiciel n'est nécessaire à ce stade.
Lire l’analyseLes revendications 1, 2, 3, 7 et 9 d'EP 2 077 811 B1 sont annulées pour défaut de nouveauté au regard de D3 et, subsidiairement, d'activité inventive. L'action en contrefaçon est rejetée, la modification tardive et l'extension à la revendication 15 sont…
Lire l’analyseLa division accorde l'injonction provisoire contre quatre sociétés Dreame pour les États de la JUB, et pour l'Espagne à l'égard de deux d'entre elles, mais décline sa compétence à l'égard du distributeur britannique et rejette la demande pour le Royaume-Uni. Frais à…
Lire l’analyseLe délai du mémoire en défense et d'une éventuelle demande reconventionnelle en nullité est fixé au 11 juin 2026 pour toutes les défenderesses.
Lire l’analyseLe greffier doit rembourser à la demanderesse 60 % des frais de justice payés pour l'action en contrefaçon, selon la règle 370.9 dans sa version de 2025.
Lire l’analyseLa division locale de Hambourg applique le droit allemand aux faits antérieurs au 1er juin 2023 et rejette la demande de 6 500 000 euros, le manque à gagner et le lien de causalité n'étant pas établis, solution identique au regard de…
Lire l’analyseLe juge rapporteur admet les frais d'un seul avocat, réduits des deux tiers, écarte le plafond pour cet appel de procédure et laisse à chaque partie les frais de la procédure de fixation.
Lire l’analyseSeule la licence AAC, dont le titulaire acceptait la production, est ordonnée sous confidentialité. Les demandes portant sur une licence de tiers et sur cinq licences expirées sont jugées prématurées.
Lire l’analyseLa division locale de Hambourg interdit au fabricant chinois, sans l'avoir entendu, la commercialisation des cartouches contrefaisantes dans quatorze États, ordonne leur remise et une information, sans garantie de Brita.
Lire l’analyseLa division fait droit, sans audition de la défenderesse, à la demande d'injonction provisoire de Brita dans quatorze États, avec séquestre, information, astreinte et provision sur frais, sous réserve d'une garantie de 50 000 euros.
Lire l’analyseLa demande reconventionnelle en nullité est rejetée, le brevet EP 2 476 814 étant valable tel que délivré, et la contrefaçon de la revendication 1 est retenue contre les quatre défenderesses au Danemark, en Allemagne, en Autriche et en Suède, avec injonction,…
Lire l’analyseLe juge rapporteur admet les contrats de cession, les modifications de la demande, les nouvelles antériorités et les nouvelles attaques d'activité inventive, et renvoie à la formation la recevabilité des requêtes subsidiaires conditionnelles.
Lire l’analyseLe juge rapporteur admet les deux séries de demandes de modification du brevet, les modifications de demande, les nouvelles antériorités D6 à D11 et les nouvelles attaques en validité, avec un délai de réponse écrite de deux semaines.
Lire l’analyseLa division fait interdiction aux sociétés Lepu de commercialiser les dispositifs MemoCarna ASD et VSD dans cinq États, sous astreinte, la validité et la contrefaçon étant suffisamment certaines et aucune garantie n'étant exigée.
Lire l’analyseLa division confirme la transaction des parties, la déclare exécutoire comme une décision définitive et n'inscrit au registre que sa version expurgée, sans décision sur les frais.
Lire l’analyseLa langue de procédure est changée de l'allemand vers l'anglais, langue de délivrance du brevet, sans condition de traduction.
Lire l’analyseLa langue de procédure est changée de l'allemand vers l'anglais, langue de délivrance du brevet, sans condition de traduction.
Lire l’analyseLa demande de signification au représentant de la défenderesse dans la procédure de mesures provisoires est rejetée. La signification doit être faite selon la convention de La Haye.
Lire l’analyseLa demande de prorogation du délai du mémoire en défense est rejetée, ni la défense FRAND, ni la technicité de la norme, ni les absences estivales ne la justifiant au regard de huit ans de discussions de licence.
Lire l’analyseLa garantie de 56 000 euros est libérée au profit des défenderesses et virée au compte de Kinexon, et la procédure de fixation des frais (App_44034/2024) est close.
Lire l’analyseLes mesures provisoires sont accordées contre les « Curling Attachments » sur le territoire de la JUB et, pour le fabricant et son mandataire dans l'Union, en Espagne, et rejetées pour les « Staggered Curling Attachments », sans garantie et avec astreinte.
Lire l’analyseLes frais de représentation et d'expert sont admis, ceux de deux solicitors anglais écartés faute de justification précise. Le montant alloué est occulté.
Lire l’analyseLes frais d'appel remboursables sont fixés : heures des représentants admises, frais de deux solicitors anglais et nuits d'hôtel superflues écartés, frais de la procédure de fixation non remboursables.
Lire l’analyseLa division rejette l’action en contrefaçon de Nera contre Xiaomi et annule partiellement le brevet EP 2 642 632, maintenu selon les requêtes subsidiaires 1 et 2, que les smartphones visés ne reproduisent pas. Valeur du litige 3,75 millions d’euros.
Lire l’analyseLe juge rapporteur suspend toute l'instance pour trois mois en raison de la faillite d'Easee B.V. et d'Easee Holding, y compris à l'égard du dirigeant, ce qui suspend l'obligation de constituer la garantie pour frais.
Lire l’analyseL'injonction provisoire est accordée au licencié exclusif dans dix-huit États sous astreinte, la validité étant suffisamment assurée faute pour le défendeur de prouver l'invalidité, l'urgence établie et la balance des intérêts favorable. Aucune garantie n'est ordonnée faute de demande motivée.
Lire l’analyseLa prorogation rétroactive de la règle 9.3(a) est exclue après l'expiration du délai, mais la restitutio est accordée, l'omission de deux employés malgré un contrôle à quatre yeux étant une cause étrangère à la partie.
Lire l’analyseLe demandeur ne peut obtenir de garantie pour frais au titre de l'action en contrefaçon, mais peut l'obtenir au titre de la demande reconventionnelle en nullité. Les défendeurs doivent fournir conjointement 75 000 euros dans les quatre semaines.
Lire l’analyseL'exception préliminaire d'Epson France est rejetée : le retrait de l'opt-out vaut pour tous les États du brevet, la règle 5.7 excluant toute distinction entre États, l'instance se poursuit et l'appel n'est pas autorisé.
Lire l’analyseLa formation confirme le refus de garantie des frais : aucun élément concret ne montre qu'une décision sur les frais ne pourrait être exécutée en Chine. L'appel est autorisé.
Lire l’analyseL'action en contrefaçon d'AGFA est rejetée, la couche de base des produits Gucci n'étant pas achromatique. La demande reconventionnelle en nullité, recevable même contre la revendication 15 non invoquée, est également rejetée. Frais répartis à 40 % et 60 %, valeur totale…
Lire l’analyseLes développements de la réplique sur les requêtes subsidiaires 19/19A et 22/22A ne sont pas tardifs, ces requêtes ayant été suffisamment justifiées par renvoi aux requêtes antérieures dont elles combinent les caractéristiques. La demande de Xiaomi est rejetée.
Lire l’analyseL'ordonnance provisoire de confidentialité est confirmée et l'accès étendu à deux salariés de Malikie. Le nom d'un témoin relève de la protection des données personnelles, et les informations issues d'une source tenue à la confidentialité envers les défenderesses restent protégées.
Lire l’analyseLa demande de garantie des frais dirigée contre JingAo Solar est rejetée : le siège en Chine ne suffit pas et aucune difficulté concrète d'exécution n'est démontrée.
Lire l’analyseL'exception préliminaire de MediaTek est rejetée : en vertu des articles 71 ter, paragraphe 2, et 7, point 2, du règlement 1215/2012, la JUB est compétente pour une contrefaçon alléguée dans un État contractant, quel que soit le domicile du défendeur.
Lire l’analyseLa demande de mesures provisoires est rejetée, la présence d'un liant dans le pansement litigieux n'étant pas établie avec une certitude suffisante, sans examen de la validité ni de l'urgence.
Lire l’analyseL'action en contrefaçon de Lionra est rejetée, les commutateurs Cisco ne comportant pas de dispositif DMA au sens du brevet, et la demande reconventionnelle en nullité est rejetée, les revendications 1 et 6 étant valables, frais répartis à 40 % et 60…
Lire l’analyseLe juge rapporteur de première instance, seul compétent au titre de la règle 156.2, autorise le désistement de la demande de fixation des frais et déclare la procédure close, bien que le litige principal soit en appel.
Lire l’analyseLe juge rapporteur rejette la demande de rejet anticipé et renvoie à la formation de jugement la recevabilité des modifications subsidiaires du brevet et des demandes.
Lire l’analyseLa formation confirme l'irrecevabilité de la troisième demande de modification du brevet de Harvard, qui aurait pu être présentée après l'avis préliminaire de l'OEB, et autorise l'appel.
Lire l’analyseLe juge rapporteur rejette l'exception préliminaire : la JUB et la division locale de Hambourg sont compétentes à l'égard du dirigeant et de la société mère, leur responsabilité relevant du fond.
Lire l’analyseLa juge rapporteure constate que le mémoire en demande a été signifié en Suisse le 20 novembre 2024, la présomption de la règle 271.6 ne s'appliquant pas hors de l'Union.
Lire l’analyseL'accès aux informations confidentielles sur le transfert du brevet est étendu à deux juristes internes des défenderesses, faute d'accord des parties sur un accès réservé aux avocats. Le reste de l'ordonnance provisoire est confirmé.
Lire l’analyseLa désignation de la défenderesse est rectifiée en Nintendo of Europe SE, successeur universel de l'AG, et la signification est réputée faite le 17 octobre 2024, point de départ du délai de défense.
Lire l’analyseLes demanderesses et Vizgen doivent produire sous deux semaines des pièces de la discovery américaine utiles à l'exception d'abus de droit, sous régime « outside attorneys' eyes only ».
Lire l’analyseLe contrat de licence produit par les demanderesses est déclaré confidentiel et son accès réservé aux avocats des parties et à leurs secrétariats, les parties étant convenues d'un tel régime.
Lire l’analyseLa langue de procédure passe à l'anglais, langue du brevet, avec l'accord de la demanderesse, qui doit traduire à ses frais sous dix jours le mémoire en demande et quatre annexes.
Lire l’analyseLa formation confirme le refus d'accès de deux avocats américains de la demanderesse aux informations confidentielles de Xiaomi, autorise le remplacement de la version occultée du mémoire en défense et accorde l'autorisation d'appel.
Lire l’analyseL'accès aux écritures de la procédure de mesures provisoires est accordé en version occultée, l'appel pendant n'y faisant pas obstacle. Les données techniques des défenderesses sont déclarées strictement confidentielles à l'égard du public.
Lire l’analyseLa division locale de Hambourg refuse de surseoir à statuer sur l'action en contrefaçon dans l'attente de l'action en nullité pendante devant la division centrale, refuse d'instruire ensemble les deux actions et autorise l'appel.
Lire l’analyseLa division locale de Hambourg ordonne sans audition l'interdiction, sous astreinte de 250 000 euros au plus par infraction, de la commercialisation des brosses à dents de la défenderesse et la remise des produits exposés à l'IFA 2024, sans garantie, et refuse…
Lire l’analyseL’action en contrefaçon est rejetée, Avago n’établissant pas que Tesla reproduit la caractéristique d’arbitrage de la revendication 1 maintenue, la demande reconventionnelle est partiellement accueillie : le brevet est annulé au-delà de la revendication 1 dans la version de la requête subsidiaire…
Lire l’analyseUne exception d'abus de droit peut fonder une demande de production (R. 190) : le contrat de licence Harvard ReadCoor doit être produit sous deux semaines, les autres demandes sont rejetées.
Lire l’analyseLes informations sur l'organisation, la chaîne d'approvisionnement et les ventes du groupe Gucci sont classées confidentielles, avec interdiction d'usage hors de l'instance survivant à celle-ci.
Lire l’analyseLa langue de la procédure passe de l'allemand à l'anglais, langue de délivrance du brevet, sans mesure de traduction ou d'interprétation.
Lire l’analyseLe juge rapporteur refuse de proroger le délai du mémoire en défense et de la demande reconventionnelle en nullité, la coordination avec un fournisseur et la confidentialité de ses informations ne constituant pas une raison suffisante.
Lire l’analyseLa demande de mesures provisoires est rejetée : si la contrefaçon littérale de la revendication 2 est retenue à titre sommaire, la validité n'est pas établie avec une certitude suffisante, une révocation par l'OEB pour insuffisance de description paraissant raisonnablement probable.
Lire l’analyseLa demande de mesures provisoires est rejetée : si la contrefaçon littérale de la revendication 2 est retenue à titre sommaire, la validité n'est pas établie avec une certitude suffisante, une révocation par l'OEB pour insuffisance de description paraissant raisonnablement probable.
Lire l’analyseAvago doit produire trois délibérations de conseil d'administration, dont celle autorisant la cession du brevet. La demande est rejetée pour la délibération que le pouvoir EIP 11 n'exige pas.
Lire l’analyseLa demande de mesures provisoires de Ballinno contre l'UEFA et Kinexon est rejetée, faute d'urgence après près de trois mois d'inaction et faute de preuve d'une contrefaçon littérale ou par équivalence.
Lire l’analyseBallinno doit fournir une garantie de 56 000 euros pour les frais des défenderesses dans sa procédure de mesures provisoires. La valeur du litige est fixée provisoirement à 500 000 euros et l'adjonction d'un juge technicien est refusée.
Lire l’analyseLa signification aux défenderesses chinoises et taïwanaise par l'intermédiaire de leurs filiales allemandes est refusée : elle doit d'abord être tentée par la convention de La Haye ou la voie diplomatique.
Lire l’analyseLes prévisions de ventes de Tesla figurant dans sa duplique sont confidentielles, l'accès étant limité aux représentants d'Avago et à trois salariés nommément désignés de Broadcom Inc.
Lire l’analyseLa demande de réexamen par la formation de la décision de la juge rapporteure accueillant l'exception préliminaire est irrecevable, cette décision étant directement susceptible d'appel. L'appel de l'ordonnance est autorisé.
Lire l’analyseLe délai de réponse à la demande reconventionnelle en nullité court, comme le délai de réplique, du 8 novembre 2023, date de clôture de la procédure de confidentialité sur le mémoire en défense.
Lire l’analyseLe délai de réplique court du 8 novembre 2023, date de clôture de la procédure de confidentialité sur le mémoire en défense. Les défenderesses sont invitées à se prononcer sur la prorogation du délai de réponse à la demande reconventionnelle.
Lire l’analyseLa JUB se déclare incompétente pour fixer les dommages et intérêts découlant d'un jugement national définitif de contrefaçon, dont la reconnaissance au titre du règlement Bruxelles I bis est refusée.
Lire l’analyseLa mise en œuvre technique du mode de réalisation litigieux et les prix d'achat des composants sont protégés comme secrets d'affaires, l'accès étant réservé aux avocats et à trois personnes désignées. La protection est refusée pour une lettre déjà communiquée sans réserve…
Lire l’analyseLe délai de mémoire en défense de Vizgen est prorogé au 30 novembre 2023, à proportion du retard des demandeurs dans le dépôt des pièces du mémoire introductif.
Lire l’analyseLa formation ordonne aux demanderesses de produire des courriels, un document de questions-réponses et une transcription de déposition utiles à la défense d'abus de droit, sous confidentialité réservée aux avocats extérieurs. La demande relative aux ventes à perte est rejetée et l'appel…
Lire l’analyseLes délais d'exception préliminaire et de mémoire en défense sont prorogés pour toutes les défenderesses au 6 novembre 2023 et au 8 janvier 2024.
Lire l’analyseLe juge rapporteur réserve provisoirement l'accès aux versions confidentielles du mémoire en défense et de deux pièces au seul représentant de la demanderesse, jusqu'à l'ordonnance définitive de confidentialité.
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