Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Mannheim (DE) Local Division » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
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203 décisions référencées
La division locale de Mannheim rejette l’action en contrefaçon de SK nexilis, constate que la condition de la demande reconventionnelle en annulation n’est pas remplie et met l’ensemble des frais, y compris ceux de la demande reconventionnelle conditionnelle, à la charge de…
Lire l’analyseLe juge rapporteur prépare l'audience des 18 et 19 novembre 2026, fait connaître l'opinion provisoire de la formation selon laquelle le brevet est vraisemblablement valable et contrefait, réserve la seconde journée à l'exception FRAND en interrogeant la compatibilité de la conduite des…
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim annule le brevet EP 3 667 981 pour la France et l’Allemagne au-delà des revendications 4 et 11-12 telles que délivrées, faute de priorité valable, rejette la demande de modification et l’action en contrefaçon, et met les…
Lire l’analyseLe juge rapporteur de la division locale de Mannheim ordonne, au titre de la règle 302.1, la séparation en deux procédures de l'action en contrefaçon fondée sur EP 3 743 812 et EP 3 614 263 et des demandes reconventionnelles en nullité,…
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim juge le brevet EP 2 563 695 B1 valable et contrefait par cinq des sept défenderesses, écarte l'exception de licence non étayée et refuse le sursis à statuer.
Lire l’analyseLes désistements sont autorisés et les procédures closes. Le remboursement des frais de justice est limité à 50 %, la règle 370.9(b) applicable étant celle en vigueur à la date de la demande de désistement.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim autorise le désistement de l’action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle, clôt les procédures sans décision sur les frais et ordonne la restitution de la moitié des frais de justice, soit 9 950 euros de part…
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim autorise les désistements, clôt les procédures sans décision sur les frais et ordonne la restitution de la moitié des frais de justice, soit 7 500 euros pour l’action et 9 950 euros pour la demande reconventionnelle.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim autorise le désistement de l’action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle, clôt les procédures sans décision sur les frais et ordonne la restitution de la moitié des frais de justice, soit 9 950 euros de part…
Lire l’analyseLe désistement de l’action en contrefaçon est autorisé sans décision sur les frais, et le remboursement des frais de justice est réduit de 50 % à 40 % en raison de circonstances exceptionnelles tenant à la complexité de la procédure.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim autorise le désistement d'Ericsson, juge que les demandes déclaratoires FRAND augmentent la valeur du litige et réduit le remboursement des frais de justice à 40 %.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim autorise le désistement d'Ericsson, fixe la valeur à 3 millions d'euros et réduit le remboursement des frais de justice à 40 %, soit 16 440 euros.
Lire l’analyseLe désistement est autorisé sans décision sur les frais. La règle 370.9 dans sa version de 2026 s’applique à la demande de remboursement et le taux ordinaire de 50 % est réduit à 35 % pour circonstances exceptionnelles.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim déclare irrecevable l'exception préliminaire fondée sur la prescription de l'article 72 de l'Accord, ce moyen ne relevant d'aucun des motifs de la règle 19.1.
Lire l’analyseLe désistement de l'action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle en nullité est autorisé d'un commun accord, sans décision sur les frais. 50 % des frais de justice sont remboursés et la valeur du litige est fixée à 3 000 000…
Lire l’analyseLe retrait par InterDigital de sa demande d'astreinte du 23 juillet 2026 est autorisé, la procédure d'exécution est close et les frais de cette procédure sont mis à la charge de la demanderesse.
Lire l’analyseLa langue de procédure passe de l’allemand à l’anglais, langue de délivrance, sans conditions de traduction ni d’interprétation.
Lire l’analyseLe désistement de l’action en contrefaçon et des deux demandes reconventionnelles est autorisé, les procédures sont closes et la moitié des frais de justice est remboursée.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim juge valable et contrefait le brevet de Bosch sur une boîte de vitesses de perceuse visseuse, condamne OWIM et trois sociétés du groupe Lidl pour l’Allemagne et la France, mais rejette la demande pour le Royaume-Uni faute…
Lire l’analyseLe retrait de l’action est admis à la demande des parties, la procédure est close et 50 % des frais de justice (7 500 €) sont remboursés.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim juge EP 2 465 265 valable et contrefait par le flux Disney+, rejette la demande reconventionnelle et la défense FRAND, les défenderesses étant des preneurs réticents, et prononce une injonction pour onze États sous garantie de 8…
Lire l’analyseLe désistement de la demande de mesures provisoires est admis, la procédure est close sans décision sur les frais et la garantie de 600 000 euros est libérée.
Lire l’analyseLes désistements réciproques sont admis sans décision sur les frais, et le remboursement des taxes est limité à 50 % en application de la règle 370.9, b), dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Lire l’analyseLa valeur provisoire de l'action en contrefaçon est fixée à 4 000 000 euros et la demanderesse doit verser un complément de taxe de 17 200 euros.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim autorise le retrait de la demande d'accès aux écritures formée par un tiers et déclare la procédure close, sans allocation de frais.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim autorise Hurom à retirer sa demande de décision sur les frais après l'infirmation en appel et déclare l'instance close, chaque partie gardant ses frais.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim autorise Hurom à retirer sa demande de décision sur les frais après l'infirmation en appel et déclare l'instance close, chaque partie gardant ses frais.
Lire l’analyseLe désistement des demandes d'astreinte est autorisé, la procédure d'exécution est close et Hurom en supporte les frais.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim autorise, par application analogique de la règle 265, le désistement de la demande d’astreinte après infirmation du jugement de contrefaçon, clôt la procédure d’exécution et en laisse les frais à la demanderesse.
Lire l’analyseLa division interdit aux sociétés Geely de poursuivre en Chine une demande de licence provisoire mondiale faisant obstacle aux actions de Nokia devant la JUB, leur ordonne de la retirer sous 24 heures et assortit l'interdiction d'astreintes, sous condition d'une garantie de…
Lire l’analyseLa division rejette la demande reconventionnelle en nullité et retient la contrefaçon contre trois sociétés TCL : interdiction pour l'Allemagne, information, rappel, retrait, destruction et réparation depuis le 27 mai 2023, l'action est rejetée contre TCL Belgium et la publication refusée.
Lire l’analyseLes retraits consentis sont autorisés. L’ancienne règle 370.9 s’applique à l’action introduite avant le 1er janvier 2026, la nouvelle à la demande reconventionnelle introduite ensuite, le dispositif ordonnant toutefois un remboursement de 60 % pour les deux.
Lire l’analyseLe désistement est autorisé, l'instance déclarée close, 60 % des frais de justice (18 600 EUR) sont remboursés selon l'ancienne règle 370.9 et la valeur du litige est fixée à 3 000 000 EUR.
Lire l’analyseLe désistement de NEC est autorisé et la procédure close. Chaque partie garde ses frais, la valeur du litige est fixée à 2 500 000 euros et 60 % des frais de justice sont remboursés.
Lire l’analyseLa défenderesse qui dépose séparément, six mois plus tard, une demande reconventionnelle en nullité identique à celle de ses codéfenderesses doit acquitter sa propre taxe, sous peine de décision par défaut.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim rejette la demande reconventionnelle en nullité, juge la revendication 6 d'EP 2 951 625 B1 valable et contrefaite par les lasers YLS-AMB, et prononce interdiction, information, rappel, destruction et une provision de 115 000 euros, frais à…
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim autorise le désistement partiel de l'action à l'égard des deux sociétés Hisense et celui de leur demande reconventionnelle, chaque partie gardant ses frais, avec remboursement de 40 % des taxes.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim rejette la demande de révision et confirme sa compétence à l'égard de toutes les défenderesses, y compris une société établie hors de l'Union au titre de l'article 71 ter du règlement Bruxelles I bis. L'appel est autorisé.
Lire l’analyseLa formation confirme l’astreinte de 1 720 000 EUR prononcée par le juge-rapporteur contre les sociétés Kodak, portée à 25 000 EUR par jour, et précise l’étendue des obligations d’information, de rappel et de destruction.
Lire l’analyseLa langue de la procédure passe de l'allemand à l'anglais, langue de délivrance du brevet, la demanderesse n'ayant invoqué aucune circonstance propre à l'espèce.
Lire l’analyseLes détails non publics des négociations de licence constituent une information confidentielle au sens de la règle 262A, et la protection peut être étendue par avance à l'ensemble des écritures futures relatives à ces négociations, afin d'éviter la répétition des ordonnances, chaque…
Lire l’analyseUn accord de licence conclu avec un tiers reçoit la qualification d'information hautement confidentielle, l'accès étant réservé à trois personnes désignées de la demanderesse, à son expert économique et à l'équipe de celui-ci, ainsi qu'aux représentants inscrits dans les procédures parallèles, limitativement…
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim autorise le désistement de NEC contre Shenzhen Transsion après transaction, fixe la valeur à 1 500 000 euros et ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice.
Lire l’analyseLes demandes de Samsung tendant à de nouvelles écritures et à la production d’un accord de licence conclu avec un tiers sont rejetées comme tardives. Un mémoire complémentaire limité aux négociations récentes est autorisé avant l’audience.
Lire l’analyseLe désistement est autorisé et l'instance close. Aucune décision sur les frais n'est nécessaire et 60 % des frais de justice sont remboursés à NEC.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim autorise le désistement de Huawei Technologies contre Shenzhen Transsion après transaction, fixe la valeur à 1 500 000 euros et ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim autorise le désistement, y compris à l’égard d’une défenderesse non représentée faute d’intérêt manifesté, clôt la procédure sans décision sur les frais et ordonne la restitution de 60 % des frais de justice, soit 11 400 euros.
Lire l’analyseLa division confirme l'interdiction faite à Amazon de solliciter une licence provisoire ou toute mesure équivalente devant la High Court, qualifiée d'injonction anti-suit contraire à l'ordre public de l'Union, et relève les astreintes à 50 millions d'euros et 500 000 euros par…
Lire l’analyseEP 3 652 914 est annulé pour la France et l'Allemagne, faute de nouveauté au regard de HAWK pour la requête principale et de nouveauté ou d'activité inventive pour chaque modification, et l'action en contrefaçon est rejetée.
Lire l’analyseLa demande reconventionnelle est rejetée et la contrefaçon de la revendication 1 d'EP 2 037 175 est retenue pour la forme B, qui n'a pas de distributeur interne, mais écartée pour la forme A. Injonction, rappel, information et dommages et intérêts sont…
Lire l’analyseL'action en contrefaçon est rejetée faute pour Centripetal d'avoir étayé la présence d'un « broker » face aux dénégations précises de Keysight. La demande reconventionnelle conditionnelle n'est pas jugée.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim rejette la demande de Centripetal de rouvrir l'audience et de faire examiner le code source du produit de Keysight, et met à sa charge les frais supplémentaires des défenderesses.
Lire l’analyseLes défenderesses peuvent écouter l'enregistrement de l'audience au greffe de Düsseldorf sous régime de confidentialité. La transcription intégrale et l'autorisation d'appel immédiate sont refusées.
Lire l’analyseLe retrait de la demande de fixation des frais est admis par analogie avec la règle 265, la procédure est close et aucune décision sur les frais n'est rendue.
Lire l’analyseLa JUB est compétente à l’égard des défenderesses établies hors des États membres, la probabilité d’un dommage dans un État membre suffisant, et la division locale de Mannheim l’est à l’égard de toutes les défenderesses en vertu de l’article 33, paragraphe 1,…
Lire l’analyseL'exception préliminaire est rejetée : la JUB est compétente à l'égard du fabricant bosnien au titre de l'article 7, point 2, du règlement 1215/2012, et la division de Mannheim au titre de l'accessibilité de l'offre en Allemagne.
Lire l’analyseLes désistements réciproques sont autorisés, les procédures déclarées closes, sans décision sur les frais. 60 % des frais de justice (9 000 euros) sont remboursés à chaque partie.
Lire l’analyseEP 2 746 957 est jugé inventif et la demande reconventionnelle rejetée, mais l'action en contrefaçon échoue faute de preuve d'un ajustement dynamique de la tension par les puces attaquées. Chaque partie supporte les frais de justice de sa demande et ses…
Lire l’analyseLe désistement de l'action à l'égard des sociétés LG et celui de leur demande reconventionnelle sont admis, les procédures se poursuivant contre Hisense et TCL, chaque partie au désistement supportant ses frais.
Lire l’analyseLa division se reconnaît compétente à l'égard de la société mère coréenne pour les parties polonaise, espagnole et britannique, mais rejette l'action faute de démonstration, selon les droits nationaux, de l'imputation des actes de la filiale et du distributeur.
Lire l’analyseLa division se reconnaît compétente pour les parties nationales d'États non membres de la JUB, constate la contrefaçon de la revendication 1 en Pologne, en Espagne et au Royaume-Uni selon les droits nationaux et rejette les demandes visant la Turquie.
Lire l’analyseLa formation confirme le refus d'astreintes : le défendeur, tenu seulement de tolérer l'inspection des lieux et objets visés, n'avait ni à créer des accès ni à installer le système, et l'ordonnance de saisie rapportée ne peut plus fonder d'exécution.
Lire l’analyseL'ordonnance de saisie du 3 juin 2025 est rapportée, sauf les mesures de confidentialité, et la demande de conservation des preuves est rejetée, les locaux visés n'abritant qu'une unité commerciale sans accès technique aux données.
Lire l’analyseLes exceptions préliminaires sont rejetées : la JUB est compétente pour les parties polonaise, espagnole et britannique à l'égard de défenderesses établies en Allemagne, l'article 34 de l'Accord ne régissant pas la compétence.
Lire l’analyseHuawei doit produire sept contrats de licence invoqués comme comparables, caviardables pour les passages non invoqués. La production d'autres licences et de tous les avenants est refusée.
Lire l’analyseLa garantie pour frais de 600 000 euros imposée à Total Semiconductor est confirmée, la situation financière de cette société de licence faisant naître une crainte légitime et réelle. L'autorisation d'appel est refusée.
Lire l’analyseLa langue de procédure devient l'anglais, langue de délivrance du brevet, la position du défendeur prévalant entre deux groupes internationaux comparables.
Lire l’analyseL'action en contrefaçon est fondée contre Windhager GmbH, qui est condamnée à cesser, rappeler, détruire, informer et réparer, et la demande reconventionnelle en nullité est rejetée. Offrir et fournir tous les éléments d'un produit breveté à assembler sur place constitue une contrefaçon…
Lire l’analyseLes informations techniques de la défense sont protégées et l'accès limité à six juristes de la demanderesse, à l'exclusion de l'expert technique proposé. La protection du nom d'un témoin est refusée.
Lire l’analyseLa demande de suspension de l'action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle en nullité dans l'attente de la décision de l'OEB est rejetée.
Lire l’analyseHuawei Technologies doit constituer au profit de MediaTek Germany une garantie pour frais de 100 000 euros dans un délai de six semaines, au lieu des 239 000 euros demandés.
Lire l’analyseLa procédure contre Blankenhorn est déclarée éteinte et les frais correspondants sont mis à sa charge, une mise en demeure préalable n'étant pas nécessaire en l'espèce.
Lire l’analyseLe remboursement de 60 % des frais de justice est refusé, la règle 370.9 (b) (i) ne s'appliquant ni directement ni par analogie aux demandes de mesures provisoires.
Lire l’analyseLa signification à la société mère est réputée faite le 1er septembre 2025 et les délais de toutes les parties sont alignés sur cette date, conformément à leur accord.
Lire l’analyseLa partie de la duplique consacrée à la validité du brevet tel que délivré est écartée, la règle 32.3 interdisant tout contenu excédant la réplique, même sous forme de résumé.
Lire l’analyseLa demande de réexamen est rejetée : Centripetal ne peut pas déposer de mémoire supplémentaire introduisant une nouvelle lecture de la contrefaçon, et l'autorisation d'appel est refusée.
Lire l’analyseLe délai du mémoire en défense est prorogé au 30 septembre 2025, soit d'environ une semaine, et le surplus de la demande est rejeté. Le délai court indépendamment de l'accès à la pièce non expurgée.
Lire l’analyseLa demande de réexamen est rejetée : le refus d'ajouter une antériorité trouvée par hasard à la demande reconventionnelle en nullité est confirmé, faute de diligence raisonnable au sens de la règle 263.2(a).
Lire l’analyseLe décompte des heures d'avocat produit au soutien d'une demande de frais est classé confidentiel, mais l'accès n'est pas réservé aux seuls avocats de l'adversaire ni à des personnes désignées.
Lire l’analyseLa demande de fixation séparée des frais exposés dans un appel contre une ordonnance de garantie est irrecevable et, subsidiairement, sans objet après la décision globale sur les frais.
Lire l’analyseLe délai pour répondre à la demande d'astreinte est prorogé de deux semaines, jusqu'au 20 août 2025, la demande de trois semaines étant rejetée pour le surplus.
Lire l’analyseLa demande de mémoire supplémentaire est rejetée : la règle 36 ne sert pas à introduire une nouvelle lecture de la contrefaçon en cours d'instance.
Lire l’analyseLa décision sur la demande conditionnelle de sursis est reportée après l'audience de plaidoiries, la demanderesse pouvant y répondre dans sa réplique.
Lire l’analyseLa demande fondée sur les règles 361 et 362 est rejetée : l'article 25 de la loi allemande sur les brevets, règle de procédure nationale, ne s'applique pas devant la JUB.
Lire l’analyseLe saisi qui n'a pas élargi les droits d'accès d'un salarié pour rendre accessible un système hébergé ailleurs n'a pas méconnu l'ordonnance de saisie. La demande d'astreinte est rejetée, frais d'exécution à la charge du requérant.
Lire l’analyseLa demande reconventionnelle FRAND n'est pas un simple moyen de défense : elle accroît la valeur du litige, sans bénéficier du plafond de la demande reconventionnelle en nullité, l'ordonnance du 20 juin 2025 est confirmée.
Lire l’analyseFaute d'exécution des injonctions d'information, de destruction, de rappel et de retrait, les sociétés Kodak doivent une astreinte forfaitaire de 100 000 euros, puis 2 500 euros et 10 000 euros par jour de retard, sans qu'un nouvel avertissement ni une traduction…
Lire l’analyseLe délai de défense à la demande reconventionnelle en nullité court de la signification du mémoire en défense qui la contient (10 juillet 2025), et non du mémoire de renvoi. L'alignement demandé est inutile et rejeté.
Lire l’analyseLa JUB est compétente pour statuer sur la contrefaçon de la partie britannique d'EP 3 511 174 par des défendeurs domiciliés en Allemagne, la validité n'étant appréciée qu'entre les parties. Kodak est condamnée (interdiction hors fabrication, réparation, rappel, frais), et sa demande…
Lire l’analyseL'action en contrefaçon relative à la partie britannique de EP 3 476 616 est rejetée : la JUB est compétente, mais la partie britannique, examinée entre les parties, est dépourvue d'activité inventive.
Lire l’analyseLa demande de Kodak de protéger, au stade de l'exécution, les informations dues à Fujifilm est rejetée : elle aurait dû être présentée pendant l'instance au fond et aucun risque concret d'abus n'est établi.
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