Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Mannheim (DE) Local Division » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
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203 décisions référencées
La division locale instruira ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, décision prise avant la clôture de la procédure écrite. Un juge techniquement qualifié doit être demandé.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim institue un régime de confidentialité en treize étapes pour la production des contrats de licence et diffère sa décision sur les demandes de production de la règle 190.
Lire l’analyseLa remise des mémoires à la société allemande du groupe ne vaut pas signification aux défenderesses établies en Chine et à Hong Kong. La règle 275.2 suppose une tentative préalable de signification selon la convention de La Haye.
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