Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Mannheim (DE) Local Division » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
Filtres combinables, recherche dans les fiches ou dans le texte des décisions, copie de référence, sélection et export. La recherche par mots-clés et références ci-dessus reste disponible.
203 décisions référencées
Les congés des représentants d'une partie ne justifient pas, sans plus, le report de l'audience dans une procédure de mesures provisoires. L'avocat pourra participer par visioconférence.
Lire l’analyseLes délais de la duplique en contrefaçon et de la réplique sur la demande reconventionnelle en nullité sont prorogés au 11 août 2025, les défenderesses ayant justifié leur besoin de temps.
Lire l’analyseLe collège confirme le refus de l'avertissement d'astreinte : la décision au fond ne fixait ni délai ni montant pour les mesures correctives, et le réexamen ne peut en modifier le dispositif.
Lire l’analyseAprès renvoi par la cour d'appel, la division locale de Mannheim ordonne une saisie de preuves sur la solution de sécurité réseau de Palo Alto Networks, avec surveillance en temps réel différée de deux heures pour permettre la venue d'un avocat, sous…
Lire l’analyseLa langue de la procédure passe de l'allemand à l'anglais, langue de délivrance du brevet, sans condition de traduction, la demanderesse ne maintenant plus d'objection argumentée.
Lire l’analyseLa signification de l'AASI aux représentants de l'action au fond est jugée efficace à titre provisoire. Les défenderesses doivent faire signer l'accusé de réception et enregistrer leur représentant, sous menace d'une astreinte initiale de 100 000 euros.
Lire l’analyseLa mise en état est close, les parties sont convoquées à l'audience du 22 juillet 2025 et la valeur du litige est fixée à 5 000 000 euros pour l'action en contrefaçon comme pour la demande reconventionnelle.
Lire l’analyseLe juge rapporteur proroge de deux semaines, jusqu'au 29 juillet 2025, le délai de réplique de Corning, y compris pour sa demande de modification du brevet.
Lire l’analyseLe juge rapporteur proroge au 14 juillet 2025 les délais de Palo Alto Networks, ramenés au 9 juillet 2025 en cas de demande de restriction d'accès au titre de la règle 262A.
Lire l’analyseLe juge rapporteur proroge jusqu'au 14 août 2025 le délai de défense des défenderesses 3 et 4 pour l'aligner sur celui des autres défenderesses et rejette le surplus de la demande.
Lire l’analyseLa valeur de l'ensemble de la procédure est fixée provisoirement et un complément d'avance sur les droits est mis à la charge de Samsung Electronics Co., l'évaluation de la demande reconventionnelle FRAND à 4 millions d'euros étant jugée largement sous-estimée.
Lire l’analyseLa demande de dommages et intérêts est interprétée comme couvrant déjà les ventes accessoires et les contrats de service, sa clarification n'exigeant pas d'autorisation. Le surplus est renvoyé à la formation après l'audience.
Lire l’analyseLa division rejette l’action en contrefaçon, faute de reproduction littérale ou par équivalence, et annule partiellement le brevet EP 2 479 680, expiré, maintenu sous la forme de la requête subsidiaire 12, valeur du litige 20 millions d’euros.
Lire l’analyseLa règle 263 s'applique pleinement à la demande reconventionnelle en nullité. L'ajout tardif d'une antériorité qu'une recherche raisonnable aurait révélée est refusé au terme d'une mise en balance des intérêts.
Lire l’analyseLes nouveaux exemples de la réalisation attaquée ne modifient pas la demande. La prorogation du délai de duplique est refusée et l'exclusion des écritures est renvoyée à la formation après l'audience.
Lire l’analyseLa demande d'avertissement est rejetée, la décision au fond ayant délibérément renvoyé délai et montant d'astreinte à une éventuelle demande ultérieure de condamnation.
Lire l’analyseLa demande de confidentialité est rejetée : la règle 262A ne couvre pas les informations dues en exécution d'une condamnation, qui se remettent directement au demandeur, et aucun risque d'abus n'est établi.
Lire l’analyseLe juge rapporteur constate que la demanderesse a valablement choisi l'anglais, langue du brevet, comme langue de procédure, la contrefaçon alléguée visant plusieurs États membres. Ses demandes subsidiaires sont sans objet.
Lire l’analyseLe juge rapporteur porte provisoirement la valeur de l'action à 4 000 000 euros, au lieu des 500 000 euros retenus par la demanderesse, et ordonne le versement d'un complément de 26 000 euros.
Lire l’analyseLa division autorise le désistement et clôt l'instance, mais refuse le remboursement des frais de justice, la décision étant déjà rédigée et signée et les parties ayant tardé à informer la Cour. Valeur du litige fixée à 6 000 000 euros.
Lire l’analyseLa formation rejette la demande de réexamen et confirme le refus d'autoriser une écriture supplémentaire, la demande au titre des règles 36 et 12.5 n'étant pas suffisamment étayée. L'appel n'est pas autorisé.
Lire l’analyseLe juge rapporteur fixe uniformément au 2 juillet 2025 le délai du mémoire en défense des deux défendeurs, avec effet sur une éventuelle demande reconventionnelle en nullité.
Lire l’analyseLe juge rapporteur réserve à l'audience l'admission définitive d'un nouveau mémoire, autorise une réponse limitée au moyen nouveau tiré de l'AVS Class 0 et rejette la demande pour le surplus.
Lire l’analyseLe juge rapporteur reporte au plus tard à l'audience la décision sur la nécessité et l'octroi de l'autorisation de modifier les prétentions demandée par Centripetal.
Lire l’analyseLa décision sur l'extension de l'action à l'AM67x est reportée à l'audience. Les défenderesses peuvent répondre au fond jusqu'au 11 juin 2025.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim rejette la demande de rectification : la valeur de 15 millions d'euros visait l'ensemble de la procédure et l'absence de plafond de frais n'est pas une erreur rectifiable.
Lire l’analyseLe délai de dépôt des mémoires en défense est fixé uniformément au 3 juillet 2025 pour les trois défenderesses, avec l'accord de la demanderesse.
Lire l’analyseLe délai de la demanderesse pour sa réplique, sa défense à la demande reconventionnelle en nullité et une demande de modification du brevet est prorogé au 19 mai 2025.
Lire l’analyseLa langue de la procédure passe de l'allemand à l'anglais, langue de délivrance du brevet. Un inconvénient significatif pour les défenderesses suffit.
Lire l’analyseLe remplacement de membres du cercle de confidentialité est admis pour deux salariés ayant déjà accès aux informations dans la procédure parallèle et refusé pour le troisième. L'accès des membres remplacés prend fin.
Lire l’analyseLa signification est réputée faite le 30 avril 2025 pour les défenderesses non signifiées. Le mémoire en défense est attendu le 30 juillet 2025 et l'exception préliminaire des défenderesses déjà signifiées le 30 mai 2025.
Lire l’analyseLe juge rapporteur organise l’audience du 7 mai 2025, énumère à titre provisoire les questions à débattre, fixe la valeur du litige à 10 millions d’euros et demande une estimation des frais.
Lire l’analyseLa demande d'écritures complémentaires est rejetée : les positions prises sur un autre brevet sont sans pertinence pour l'interprétation et les faits techniques pouvaient être invoqués plus tôt.
Lire l’analyseLes demandes de disjonction des défenderesses TCL, Hisense et LG sont rejetées et un mémoire en défense unique doit être déposé.
Lire l’analyseL'exception préliminaire est rejetée : la titularité conditionnant le retrait de l'opt-out relève du fond, et la JUB est compétente pour les actes antérieurs au 1er juin 2023 et pour la période de l'opt-out.
Lire l’analyseLes exceptions préliminaires sont rejetées : la division de Mannheim est compétente pour chaque défenderesse au titre de l'article 33, paragraphe 1, a), et l'autorisation de faire appel est refusée.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim annule la partie allemande du brevet EP 3 476 616 de Fujifilm faute d’activité inventive, rejette la demande de modification et l’action en contrefaçon contre Kodak, et alloue une provision de 300 000 euros sur les frais.
Lire l’analyseLes demandes de sursis des défenderesses sont rejetées, et les parties doivent utiliser un seul flux du CMS pour leurs demandes communes.
Lire l’analyseLa partie allemande du brevet EP 3 511 174 est jugée valable et contrefaite par les plaques SONORA XTRA-3, avec interdiction, réparation, informations, destruction, rappel, retrait et provision sur frais de 300 000 EUR, la JUB se déclare incompétente pour les parties…
Lire l’analyseLes demandes relatives à la partie britannique du brevet sont disjointes et seront jugées dans une procédure distincte.
Lire l’analyseLes demandes relatives à la partie britannique du brevet sont disjointes et seront jugées dans une procédure distincte.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim retient la contrefaçon de la partie allemande de EP 3 511 174 par les plaques SONORA XTRA-3, rejette la demande reconventionnelle pour cette partie, ordonne interdiction et mesures correctives, et se déclare incompétente pour les parties nationales…
Lire l’analyseLa demande de dépôt d'un mémoire supplémentaire est rejetée, faute d'indiquer précisément les points nouveaux de la duplique, et ces points étaient au demeurant déjà débattus.
Lire l’analyseLa demande de constatation de non-pertinence est irrecevable. La décision sur la demande d'informations visant Cloudflare, sur son accès au dossier et sur les prorogations est différée.
Lire l’analyseL'accès est accordé provisoirement pour les seules pièces visées par la demande subsidiaire, sous forme de versions expurgées remises par Panasonic sur support ou salle de données chiffrés. Le surplus est rejeté.
Lire l’analyseL'AUTO10 contrefait la revendication 1 de EP 2 028 981, la division prononce interdiction pour cinq États, astreinte de 2 000 euros par unité, mesures correctives et information, et juge que l'article 34 de l'Accord n'étend pas à lui seul les mesures…
Lire l’analyseLes demandes fondées sur les parties polonaise, espagnole et britannique du brevet sont disjointes et seront jugées dans une procédure distincte.
Lire l’analyseNUC Electronics Co. contrefait la revendication 1 de EP 2 028 981 en remettant l'AUTO10 à ses distributeurs pour la vente en Europe. La division prononce interdiction pour cinq États, mesures correctives et information, et déclare irrecevables les demandes visant la Turquie.
Lire l’analyseLes demandes fondées sur les parties polonaise, espagnole, turque et britannique du brevet sont disjointes et seront jugées dans une procédure distincte.
Lire l’analyseLa demande de saisie est rejetée faute de probabilité suffisante de contrefaçon étayée par des faits, l'obligation pour le défendeur de construire un dispositif d'essai étant en outre jugée très discutable.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim juge le brevet essentiel EP 2 568 724 valable et contrefait par les terminaux 4G d’OPPO, écarte l’objection FRAND, rejette la demande reconventionnelle de fixation d’une licence FRAND et prononce une injonction sous garantie de 10 millions…
Lire l’analyseAprès transaction, la division locale de Mannheim admet le désistement de l'action et de la demande reconventionnelle, laisse à chaque partie ses frais et limite le remboursement des taxes à 40 %.
Lire l’analyseAprès transaction, la division locale de Mannheim admet le désistement, laisse à chaque partie ses frais, limite le remboursement des taxes à 20 % et réclame à Panasonic un complément de 13 400 euros.
Lire l’analyseLe désistement des deux parties est autorisé et la procédure close. Chaque partie garde ses frais et aucune taxe judiciaire n'est remboursée.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim annule en totalité le brevet EP 2 548 648, la revendication 1 étant dépourvue de nouveauté et la revendication 15 comme les neuf requêtes subsidiaires d'activité inventive, et rejette l'action en contrefaçon. Frais pour trois quarts à…
Lire l’analyseLa valeur du litige, déclarée à 5 millions d’euros, est fixée à titre provisoire à au moins 15 millions d’euros, la formation envisage de disjoindre et de suspendre la demande d’injonction pour le Royaume-Uni dans l’attente de l’arrêt BSH Hausgeräte.
Lire l’analyseL'interprétation simultanée vers le japonais n'est pas prise en charge comme frais de la procédure. FUJIFILM peut engager à ses frais un interprète utilisant l'équipement de la salle.
Lire l’analyseLe juge rapporteur fixe provisoirement la valeur du litige à au moins 15 millions d’euros, annonce le traitement séparé de l’injonction pour le Royaume-Uni dans l’attente de l’arrêt BSH et soumet aux parties ses questions préliminaires.
Lire l’analyseMesures provisoires accordées contre le fabricant pharma-aktiva et quatre distributeurs : interdiction en Allemagne et en Autriche, astreinte de 100 euros par unité, remise des stocks, sans garantie.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim rejette la demande en nullité du brevet EP 2 568 724, retient la contrefaçon par les appareils 4G d’OPPO, écarte l’exception FRAND, rejette la demande reconventionnelle FRAND jugée recevable et prononce interdiction, rappel, destruction et provision de…
Lire l’analyseLa demande d'OPPO tendant à suspendre l'instance et à annuler ou reporter le prononcé du 22 novembre 2024 est rejetée, faute d'accord de Panasonic et de motif au titre de la règle 295(m).
Lire l’analyseLa demande de production du code source des lecteurs multimédias des défenderesses est rejetée comme disproportionnée en l'état, les demanderesses n'ayant pas épuisé les preuves raisonnablement accessibles.
Lire l’analyseLa demande de communication d'informations sur les CDN, la localisation de leurs serveurs et l'encodage des vidéos est rejetée comme prématurée, exploratoire et non nécessaire en l'état.
Lire l’analyseLa demande de communication de la configuration et du schéma d'encodage des vidéos est rejetée comme prématurée et non nécessaire, les défenderesses ayant déjà décrit l'encodage.
Lire l’analyseLa demande d'audition de l'expert de partie comme témoin est rejetée : elle est tardive, aucun fait n'est en cause, l'avis méthodologique d'un expert n'étant pas un fait au sens juridique, et rien ne justifie à ce stade une audition au titre…
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim organise l'audience, technique puis FRAND, en coordination avec l'affaire OPPO, et fixe la valeur du litige à 8 millions d'euros au regard des territoires visés.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim organise l'audience en deux volets, technique puis FRAND, et fixe la valeur du litige à plus de 50 millions d'euros au vu de la demande reconventionnelle FRAND.
Lire l’analyseLa formation rejette le réexamen de l'ordonnance du juge rapporteur et refuse un délai supplémentaire pour compléter la duplique sur la partie FRAND, le délai ne recommençant pas à courir à compter de l'accès aux pièces non occultées.
Lire l’analyseLes écritures en duplique relatives à deux licences de tiers sont écartées et la demande de production visant l'ancienne défenderesse de Hong Kong est rejetée, faute d'avoir été présentée à temps.
Lire l’analyseLes démarches accomplies pour porter le mémoire en demande à la connaissance de Xiaomi H.K. Limited valent signification régulière au titre de la règle 275.2, après le refus définitif de l'autorité centrale de Hong Kong.
Lire l’analyseAprès un refus sérieux et définitif de l'autorité centrale de Hong Kong, les démarches accomplies valent signification, sans nouvelle tentative ni censure des écritures.
Lire l’analyseAprès un refus sérieux et définitif de l'autorité centrale de Hong Kong, les démarches accomplies valent signification, sans nouvelle tentative ni censure des écritures.
Lire l’analyseLes défenderesses peuvent produire leurs enregistrements vidéo sur clé USB, à condition de suivre la procédure de dépôt des pièces physiques par demande distincte au titre de la règle 9.
Lire l’analyseLa formation confirme l'ordonnance de confidentialité du juge rapporteur et maintient l'accès de trois personnes physiques des demanderesses, leur rôle dans des procédures américaines parallèles ne justifiant pas leur exclusion. L'appel n'est pas autorisé.
Lire l’analyseLa division locale renvoie la demande reconventionnelle en nullité et la demande de modification du brevet à la division centrale, déjà saisie de moyens presque identiques, pour des raisons d'efficacité. L'appel n'est pas autorisé.
Lire l’analyseLes informations sur les licences de Panasonic et les négociations FRAND sont confidentielles. L'accès est ouvert aux représentants devant les divisions de Mannheim et de Munich et à trois salariés des défendeurs, et refusé aux représentants dans la procédure britannique.
Lire l’analyseLes licences de tiers sont protégées au titre de la règle 262A, l'accès étant ouvert à trois salariés d'OPPO et aux représentants devant la JUB, à l'exclusion des avocats britanniques. Les négociations connues des parties ne sont pas soumises à restriction d'accès.
Lire l’analyseLes délais de la défenderesse pour sa duplique et sa réplique sur la demande reconventionnelle FRAND sont prorogés au 14 août 2024.
Lire l’analyseLe juge rapporteur communique des observations préliminaires sur la contrefaçon, la validité et la modification du brevet et invite les parties à y répondre avant le 19 juillet 2024.
Lire l’analyseLa confidentialité est accordée avec accès de trois personnes physiques désignées, des représentants devant la JUB sans limitation de nombre et des experts sur demande. L'accès des avocats de la procédure anglaise parallèle est refusé.
Lire l’analyseLe juge rapporteur, sans rien trancher, invite les parties à compléter leurs écritures et exprime des doutes sur la réserve générale de modifications et sur la recevabilité d'une demande reconventionnelle FRAND purement déclaratoire.
Lire l’analyseLa prorogation est refusée pour les aspects techniques et accordée jusqu'au 19 juillet 2024 pour la réponse aux écritures FRAND, dont l'accès a été retardé par les demandes de confidentialité.
Lire l’analyseLes demandes d'OPPO tendant à la production de toutes les licences SEP de Panasonic et de tiers, de contrats de fournisseurs et d'informations sur les cessions du portefeuille sont rejetées en l'état, deux licences comparables ayant été produites.
Lire l’analyseL'instance est disjointe à l'égard des défenderesses établies en Chine et à Hong Kong, faute de signification effective, avec fixation provisoire de la valeur de chaque procédure.
Lire l’analyseL'instance est disjointe à l'égard des défenderesses établies en Chine et à Hong Kong, non encore citées. Deux nouvelles procédures sont ouvertes, avec valeurs provisoires et frais de justice supplémentaires à la charge de la demanderesse.
Lire l’analyseL'instance est disjointe à l'égard des défenderesses établies en Chine et à Hong Kong, non encore citées. Deux nouvelles procédures sont ouvertes, avec valeurs provisoires et frais de justice supplémentaires à la charge de la demanderesse.
Lire l’analyseIl est ordonné à Panasonic de produire, avant le 9 mai 2024, deux contrats de licence que leurs clauses de confidentialité l'empêchaient de communiquer, avec faculté de caviarder les passages non invoqués.
Lire l’analyseIl est ordonné à Panasonic, à sa demande, de produire deux contrats de licence avant le 9 mai 2024, avec faculté de caviarder les passages non invoqués. Les autres demandes sont rejetées.
Lire l’analyseIl est ordonné à Panasonic, à sa demande, de produire deux contrats de licence avant le 9 mai 2024, avec faculté de caviarder les passages non invoqués. Les autres demandes sont rejetées.
Lire l’analyseLa demande des défenderesses tendant à faire de l'anglais la langue de procédure est recevable avant le mémoire en défense mais rejetée, faute de désavantage concret pour leur défense.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim décide, avant la clôture de la procédure écrite et sans objection des parties, d'instruire ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, et fait demander l'affectation d'un juge technicien.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim refuse de renvoyer l'action en contrefaçon à la division centrale saisie de l'action en nullité, faute d'accord du titulaire et au regard de l'article 33 de l'Accord, rejette la suspension pour cause d'appel et autorise l'appel.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim décide, avant la clôture de la procédure écrite et sans objection des parties, d'instruire ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, et fait demander l'affectation d'un juge technicien.
Lire l’analyseLa division locale instruira ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, décision prise avant la clôture de la procédure écrite. Un juge techniquement qualifié doit être demandé.
Lire l’analyseLa division locale instruira ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, décision prise avant la clôture de la procédure écrite. Un juge techniquement qualifié doit être demandé.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim décide, avant la clôture de la procédure écrite et sans objection des parties, d'instruire ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, et fait demander l'affectation d'un juge technicien.
Lire l’analyse