Motorola Mobility v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CFI, 8 février 2025)
Le juge rapporteur rejette la demande d'Ericsson au titre de la règle 262A, qui ne peut servir à restreindre l'accès d'une partie à ses propres informations.
Lire l’analyseDemande générique
Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Demande générique » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
Trouver une décision en trois étapes
- 1. RechercherSaisissez une partie, un numéro d’affaire ou un mot-clé.
- 2. AffinerOuvrez les filtres pour préciser votre recherche, puis cliquez sur Filtrer.
- 3. ComprendreOuvrez un titre. La mention « Décision commentée » signale une analyse du cabinet dans la fiche.
Périmètre, méthode et repères de lecture
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
Recherche avancée
Filtres combinables, recherche dans les fiches ou dans le texte des décisions, copie de référence, sélection et export. La recherche par mots-clés et références ci-dessus reste disponible.
Les favoris sont conservés dans ce navigateur uniquement.
Comparer deux acteurs ou deux questions
Couverture réellement indexée : 2524 fiches sur 2524, texte intégral disponible pour 2349 décisions (PDF officiels extraits), 0 en attente, 32 nécessitant une reconnaissance optique, 126 sans PDF. Une recherche dans le texte des décisions ne porte que sur les documents extraits et n’est pas exhaustive. Périmètre : corpus Dhenne Avocats, les effectifs ne sont ni des parts de marché ni des taux de succès.
423 décisions référencées
Dainese v Alpinestars (CFI, 7 février 2025)
La division locale de Milan proroge au 27 février 2025 le délai de Dainese et invite les parties à aligner leurs délais futurs.
Lire l’analyseMotorola Mobility (CFI, 5 février 2025)
Lire l’analyseHurom v NUC Electronics (CFI, 5 février 2025)
La juge rapporteure écarte les nouveaux moyens de contrefaçon de Hurom comme hors volet et autorise un dernier échange limité de deux écritures de 8 pages avant la clôture.
Lire l’analyseTelefonaktiebolaget LM Ericsson v Motorola Mobility (CFI, 5 février 2025)
L'exception préliminaire de Motorola est accueillie et la seconde demande reconventionnelle en nullité d'Ericsson est rejetée comme irrecevable, une première étant pendante devant la même division.
Lire l’analyseMaxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 3 février 2025)
La division locale de Düsseldorf ajoute trois personnes au cercle de confidentialité et refuse l'accès d'une avocate et conseil en brevets qui ne participe pas à l'instance.
Lire l’analyseFUJIFILM v Kodak (CFI, 30 janvier 2025)
L'interprétation simultanée vers le japonais n'est pas prise en charge comme frais de la procédure. FUJIFILM peut engager à ses frais un interprète utilisant l'équipement de la salle.
Lire l’analyseAdeia Guides v The Walt Disney Company (Benelux) (CFI, 30 janvier 2025)
Le délai commun de dépôt du mémoire en défense des trois sociétés Disney est fixé au 11 mars 2025, la signification à la troisième étant réputée faite le 28 janvier 2025.
Lire l’analyseAbbott Diabetes Care v Dexcom (CFI, ORD_68648/2024, 29 janvier 2025)
La demanderesse reconventionnelle obtient le remboursement de 20 % des taxes judiciaires, soit 4 000 euros, la valeur des affaires est fixée à 4 000 000 euros.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, ORD_3764/2025, 23 janvier 2025)
Le juge rapporteur clôt la demande de suspension de la procédure de confidentialité, Meril ne la maintenant pas faute de suspension de la procédure de frais.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, ORD_3774/2025, 23 janvier 2025)
Le juge rapporteur lève tous les délais relatifs à la décision sur les frais et à la protection des informations confidentielles, de nouveaux délais devant être fixés.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, ORD_3758/2025, 23 janvier 2025)
La demande de sursis partiel de Meril est rejetée, la règle 295(d) ne permettant qu'un sursis total sur demande conjointe.
Lire l’analyseEsko-Graphics Imaging v XSYS Germany (CFI, 21 janvier 2025)
Avec l'accord exprès de la demanderesse, la langue de la procédure passe de l'allemand à l'anglais, langue de délivrance, sans condition de traduction.
Lire l’analyseair up group v Guangzhou Aiyun Yanwu Technology (CFI, ORD_68821/2024, 21 janvier 2025)
La division locale juge que la publication de la décision par défaut sur le site de la JUB, avec le nom des parties et le numéro de dossier, vaut signification régulière, réputée accomplie à la date de l'ordonnance.
Lire l’analyseMaxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 21 janvier 2025)
La demande de rectification est recevable mais rejetée : la version non expurgée de l'ordonnance de confidentialité mentionne le nom de la personne autorisée, de sorte qu'aucune inadvertance manifeste n'existe.
Lire l’analyseair up group v Guangzhou Aiyun Yanwu Technology (CFI, ORD_68822/2024, 21 janvier 2025)
La publication sur le site de la JUB de la décision par défaut du 9 janvier 2025, avec avis par courriel, vaut signification régulière à la défenderesse chinoise.
Lire l’analyseN.J. DIFFUSION v GISELA MAYER (CFI, 20 janvier 2025)
La demande d'examen des perruques en présentiel est recevable mais rejetée comme non justifiée, les photographies agrandies figurant déjà au dossier. La conférence de mise en état se tient en ligne.
Lire l’analyseSharkNinja Europe v Dyson Technology (CoA, 20 janvier 2025)
Les demandes de SharkNinja sont irrecevables : le délai d'un mois pour demander la fixation des frais court à compter de la signification de la décision au fond, non de l'ordonnance sur les mesures provisoires.
Lire l’analyseBF exaQC v NVIDIA (CFI, 16 janvier 2025)
La demande de NVIDIA de passer à l'anglais est rejetée : les demanderesses, établies en Allemagne, pouvaient légitimement agir en allemand et NVIDIA n'établit aucune atteinte sensible à sa défense.
Lire l’analyseDaedalus Prime v Xiaomi Communications (CFI, 16 janvier 2025)
La demande reconventionnelle en nullité est renvoyée à la division centrale, déjà saisie d'une action autonome sur le même brevet, et l'action en contrefaçon est poursuivie, la suspension restant réservée.
Lire l’analyseDainese v Alpinestars (CFI, 15 janvier 2025)
Le délai de défense et de demande reconventionnelle d'Alpinestars est prorogé au 27 février 2025 pour intégrer la décision attendue de l'OEB, la prorogation étant préférée au sursis.
Lire l’analyseAvago International Sales (CoA, 15 janvier 2025)
Lire l’analyseHewlett-Packard Development v Lama France (CFI, 10 janvier 2025)
Les demandes de relèvement de 50 % du plafond sont rejetées. Chaque partie doit à l'autre 112 000 euros de frais de représentation et 7 500 euros de frais de justice.
Lire l’analyseITCiCo Spain v Bayerische Motoren Werke (CFI, 9 janvier 2025)
La division centrale rejette la demande d'annulation de la décision par défaut, le défaut de dépôt du mémoire en défense étant imputable à la demanderesse.
Lire l’analyseArcelorMittal v XPENG (CFI, 9 janvier 2025)
La présidente fait passer la procédure à l'anglais, langue de délivrance, et met à la charge d'ArcelorMittal la traduction du mémoire en demande et des pièces convenues.
Lire l’analyseInsulet v A. Menarini Diagnostics (CoA, APP_68623/2024, 9 janvier 2025)
La demande de prorogation est rejetée comme superflue, le délai étant prorogé de plein droit jusqu'au premier jour ouvrable suivant le rétablissement du système, soit le 30 décembre 2024.
Lire l’analyseMeril Italy v SWAT Medical (CFI, 8 janvier 2025)
Le juge rapporteur rejette la demande de frais, la procédure d'accès au registre n'aboutissant pas à une décision au fond susceptible de fonder une décision sur les frais.
Lire l’analyseDyson Technology v SharkNinja Europe (CFI, 7 janvier 2025)
Le juge rapporteur sursoit à statuer sur l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle et annule les audiences de mai et juin 2025.
Lire l’analyseInsulet v Eoflow (CFI, 30 décembre 2024)
La demande de fixation des frais contre l'intervenant éconduit est rejetée, faute de décision de principe préalable sur les frais. Elle pourra être réintroduite.
Lire l’analyseNera Innovations v Xiaomi Communications (CFI, 30 décembre 2024)
Le juge rapporteur rejette la demande de rejet anticipé et renvoie à la formation de jugement la recevabilité des modifications subsidiaires du brevet et des demandes.
Lire l’analyseOna Patents v Google Ireland (CFI, 27 décembre 2024)
Ona Patents doit fournir aux sociétés Google une garantie pour frais de 500 000 euros dans les six semaines. La décision par défaut est jugée prématurée et l'appel autorisé.
Lire l’analyseNetgear v Huawei Technologies (CFI, 27 décembre 2024)
Le contrat de licence Huawei Qualcomm, produit dans une autre affaire, est versé au dossier, à redéposer sous 20 jours, avec maintien des mesures de confidentialité.
Lire l’analyseMicrosoft v Suinno Mobile & AI Technologies Licensing (CFI, 27 décembre 2024)
La demande de Microsoft d'augmenter la garantie pour frais de 300 000 euros imposée à Suinno est rejetée, faute de circonstance nouvelle.
Lire l’analyseOna Patents v Apple (CFI, 27 décembre 2024)
Ona Patents doit constituer une garantie pour frais de 500 000 euros dans les six semaines. La demande de décision par défaut est rejetée et l'appel autorisé.
Lire l’analyseSnowpixie v Golf Tech Golfartikel Vertriebs (CFI, 24 décembre 2024)
Les délais de Snowpixie sont prorogés au 27 décembre 2024 et son avocat doit justifier plus avant ses problèmes de santé dans les 20 jours.
Lire l’analyseSnowpixie (CFI, 24 décembre 2024)
Lire l’analyseMaxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, ORD_60319/2024, 23 décembre 2024)
Les chiffres d'affaires, bénéfices et ventes de PowerDeal et Coenergia et les pièces Aff3 et Aff4 sont classés confidentiels, la demande tardive étant recevable au titre de la règle 262.2.
Lire l’analyseInsulet v A. Menarini Diagnostics (CFI, 23 décembre 2024)
A. Menarini Diagnostics, dont l'intervention a été rejetée, doit payer à Insulet 1 764 euros au titre des frais de l'incident d'intervention.
Lire l’analyseLAMA FRANCE v HEWLETT-PACKARD DEVELOPMENT COMPANY (CFI, 19 décembre 2024)
La division locale de Paris se déclare sans pouvoir pour surseoir à l'exécution de sa décision au fond, limite l'accès aux factures et à la comptabilité au cercle de confidentialité existant et refuse la garantie.
Lire l’analyseKoninklijke Philips v Belkin International (CFI, 18 décembre 2024)
La division locale de Munich inflige à Belkin une astreinte de 46 000 euros pour communication tardive et incomplète des informations ordonnées, mais non pour leur remise sur papier.
Lire l’analyseNanoString Technologies Europe v President and Fellows of Harvard College (CFI, 17 décembre 2024)
La division centrale admet qu'une garantie pour frais peut être libérée au titre de la règle 352.2, mais rejette la demande, la demanderesse n'ayant pas justifié de sa propre situation financière.
Lire l’analyseMicrosoft v Suinno Mobile & AI Technologies Licensing (CFI, 12 décembre 2024)
La division centrale refuse à Microsoft l'autorisation de faire appel de l'ordonnance ayant admis la modification de la demande, la question n'étant pas controversée et sans incidence sur le fond.
Lire l’analyseValeo Electrification v Magna PT (CFI, 12 décembre 2024)
Les délais de la réplique et de la défense à la demande reconventionnelle en nullité sont alignés au 14 janvier 2025, la prorogation supplémentaire est refusée faute de circonstances exceptionnelles.
Lire l’analyseHand Held Products v Scandit (CoA, 11 décembre 2024)
Le juge rapporteur de la cour d'appel refuse l'interprétation simultanée de l'audience vers l'anglais à la partie qui avait choisi l'allemand comme langue de procédure.
Lire l’analyseair up group v Guangzhou Aiyun Yanwu Technology (CFI, ORD_64876/2024, 9 décembre 2024)
Le juge rapporteur juge que les démarches accomplies en Chine valent signification régulière de la demande de mesures provisoires, à la date de l'ordonnance, et fixe à quatorze jours le délai de réponse.
Lire l’analyseair up group (CFI, 9 décembre 2024)
Lire l’analyseair up group v Guangzhou Aiyun Yanwu Technology (CFI, ORD_64864/2024, 9 décembre 2024)
Lorsque la signification par la Convention de La Haye échoue et qu'aucun mode alternatif n'est possible, les démarches accomplies valent signification au titre de la règle 275.2.
Lire l’analyse10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 3 décembre 2024)
Le défendeur peut être condamné à fournir une garantie pour frais au profit du demandeur (règle 158), Curio doit constituer 200 000 euros dans les quatre semaines, avec autorisation de faire appel.
Lire l’analyseFUJIFILM v Kodak (CFI, ORD_62349/2024, 29 novembre 2024)
FUJIFILM peut recourir à ses frais à un interprète de l'anglais vers le japonais lors des audiences, mais l'interprétation n'est ni organisée par la Cour ni incluse dans les frais de procédure.
Lire l’analyseFUJIFILM v Kodak (CFI, ORD_63627/2024, 29 novembre 2024)
Le juge-rapporteur écarte les observations du mémoire des défenderesses du 28 novembre 2024, faute de demande motivée au titre de la règle 36.
Lire l’analyseOerlikon Textile v Himson Engineering (CFI, 27 novembre 2024)
La conférence intermédiaire du 6 décembre 2024 est décalée à 14 h 30 et tenue par visioconférence, à la demande de Himson et avec l'accord des parties.
Lire l’analyseGXD-Bio v Myriad International (CFI, 26 novembre 2024)
GXD-Bio doit constituer une garantie de 112 000 euros pour les frais des défenderesses avant le 15 janvier 2025, la demande de décision par défaut anticipée est rejetée comme prématurée.
Lire l’analyseDexCom v Abbott Logistics (CFI, 25 novembre 2024)
La demande de DexCom, recevable car les pouvoirs de gestion de l'instance subsistent après l'audience, est rejetée : la décision de Munich sur le brevet parent ne justifie pas de rouvrir les débats.
Lire l’analysePanasonic Holdings v OROPE Germany (CFI, 22 novembre 2024)
La demande d'OPPO tendant à suspendre l'instance et à annuler ou reporter le prononcé du 22 novembre 2024 est rejetée, faute d'accord de Panasonic et de motif au titre de la règle 295(m).
Lire l’analyseCollomix v Lidl Digital Deutschland (CFI, 21 novembre 2024)
Le juge rapporteur ordonne à la demanderesse de produire un exemplaire physique du produit litigieux, le règlement de procédure n'interdisant pas de prouver après le dépôt de la demande les faits qui y sont allégués.
Lire l’analyseValeo Electrification v Magna PT (CFI, ORD_60265/2024, 20 novembre 2024)
La demande de rectification est rejetée : aucun des points soulevés ne constitue une erreur matérielle ou une inexactitude évidente au sens de la règle 353.
Lire l’analyseDexCom v Abbott Laboratories (CFI, 20 novembre 2024)
Les délais de la duplique sur la demande reconventionnelle en nullité et de la réplique sur la demande de modification sont prorogés au 11 décembre 2024, malgré l'opposition des défenderesses.
Lire l’analyseValeo Electrification v Magna PT (CFI, ORD_60264/2024, 20 novembre 2024)
La demande de rectification est rejetée : la règle 353 corrige les erreurs et inexactitudes manifestes, non les omissions ni les désaccords sur l'appréciation de la juridiction.
Lire l’analyseCity Glass and Glazing v Maars Holding (CFI, 19 novembre 2024)
City Glass and Glazing doit constituer une garantie de 19 000 euros par dépôt avant le 29 janvier 2025, le risque d'inexécution en Inde justifiant la garantie et l'accès au juge justifiant sa réduction. L'autorisation d'appel est refusée.
Lire l’analyseMalikie Innovations v Nintendo of Europe (CFI, 18 novembre 2024)
La désignation de la défenderesse est rectifiée en Nintendo of Europe SE, successeur universel de l'AG, et la signification est réputée faite le 17 octobre 2024, point de départ du délai de défense.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, ORD_56918/2024, 15 novembre 2024)
La demande, formée après l'audience, tendant à interroger la Commission européenne et à déposer de nouvelles écritures est rejetée comme tardive et inutile.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, ORD_60760/2024, 15 novembre 2024)
Les demandes de Meril, présentées après l'audience, tendant à interroger la Commission européenne et à rouvrir les débats sont rejetées.
Lire l’analyseMeril (CFI, 15 novembre 2024)
Lire l’analyse10x Genomics v Vizgen (CFI, 1er novembre 2024)
Les demanderesses et Vizgen doivent produire sous deux semaines des pièces de la discovery américaine utiles à l'exception d'abus de droit, sous régime « outside attorneys' eyes only ».
Lire l’analyseScandit v Hand Held Products (CoA, 1er novembre 2024)
La demande de Scandit tendant à répliquer au mémoire en réponse à l'appel est rejetée, faute de justification d'une nécessité au regard de la règle 36 et de la règle 222.2(a).
Lire l’analyseOrtovox Sportartikel v Mammut Sports Group (CFI, 30 octobre 2024)
La demande d'échange de mémoires supplémentaires visant un nouveau produit, le « Barryvox S », est rejetée, faute de temps avant l'audience du 26 novembre 2024 et d'éléments suffisants.
Lire l’analyseFUJIFILM v Kodak (CFI, 30 octobre 2024)
Le juge rapporteur rejette la demande de FUJIFILM d'être autorisée à déposer un mémoire supplémentaire sur la possession personnelle antérieure, la requête tardive risquant de retarder l'audience fixée.
Lire l’analyseDolby International v HP Deutschland (CFI, 29 octobre 2024)
La division locale de Düsseldorf suspend, sur demande conjointe des parties, l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, et annule l'audience du 17 juin 2025.
Lire l’analyseTiroler Rohre v SSAB Swedish Steel (CFI, 24 octobre 2024)
Le retrait de la demande de mesures provisoires est autorisé faute d'intérêt légitime des défenderesses à une décision, et la demanderesse supporte tous les frais, y compris ceux du mémoire préventif.
Lire l’analyseEasee v Visibly (CFI, 24 octobre 2024)
La langue de procédure passe à l'anglais, langue du brevet, avec l'accord de la demanderesse, qui doit traduire à ses frais sous dix jours le mémoire en demande et quatre annexes.
Lire l’analyseQUALCOMM (CFI, 24 octobre 2024)
La demande de remboursement des frais de justice présentée après l'ordonnance de clôture est rejetée, la juridiction ne pouvant revenir sur sa précédente décision portant sur le même objet.
Lire l’analyseSharkNinja Europe v Dyson Technology (CoA, 21 octobre 2024)
La cour d'appel écarte les pièces issues d'une procédure américaine produites tardivement par SharkNinja, faute de pertinence suffisante pour l'interprétation de la revendication.
Lire l’analyseDISH Technologies v AYLO PREMIUM (CFI, 20 octobre 2024)
La demande de production du code source des lecteurs multimédias des défenderesses est rejetée comme disproportionnée en l'état, les demanderesses n'ayant pas épuisé les preuves raisonnablement accessibles.
Lire l’analyseDISH Technologies v Aylo Premium (CFI, ORD_47055/2024, 20 octobre 2024)
La demande de communication d'informations sur les CDN, la localisation de leurs serveurs et l'encodage des vidéos est rejetée comme prématurée, exploratoire et non nécessaire en l'état.
Lire l’analyseDISH Technologies v Aylo Premium (CFI, ORD_47058/2024, 20 octobre 2024)
La demande de communication de la configuration et du schéma d'encodage des vidéos est rejetée comme prématurée et non nécessaire, les défenderesses ayant déjà décrit l'encodage.
Lire l’analyseSES-imagotag v Hanshow Technology (CFI, 18 octobre 2024)
La prorogation rétroactive du délai de la règle 151 est exclue, la restitutio in integrum de la règle 320 étant la seule voie. La demande de fixation des frais d'appel, tardive, est irrecevable.
Lire l’analyseKinexon Sports & Media v Ballinno (CFI, 14 octobre 2024)
Ballinno doit fournir, au plus tard le 19 février 2025, une garantie pour les frais de Kinexon, fixée dans les motifs à 25 000 euros, en raison d'un risque réel de non-recouvrement.
Lire l’analyseWinnow Solutions (CFI, 14 octobre 2024)
Lire l’analyseTruma Gerätetechnik v CAN Srl Airxcel Europe (CFI, 11 octobre 2024)
La juge rapporteure rejette les demandes de prorogation des délais de l'exception préliminaire et du mémoire en défense, faute de circonstances exceptionnelles.
Lire l’analyseSodaStream Industries v Aarke (CFI, 10 octobre 2024)
La division rejette la demande de renvoi de l'audience, l'appel contre le rejet de la garantie pour frais ne relevant pas des ordonnances visées à l'article 74, paragraphe 3, de l'Accord.
Lire l’analyseSharkNinja Europe v Dyson Technology (CoA, 9 octobre 2024)
La cour d'appel refuse d'écarter cinq moyens d'appel de SharkNinja, jugés suffisamment exposés, mais écarte deux pièces nouvelles issues de procédures américaines.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril Life Sciences (CFI, 8 octobre 2024)
Le juge rapporteur rejette la demande de prorogation du délai de duplique d'Edwards et réserve la question des frais à la décision finale.
Lire l’analyseHeadwater Research v Samsung Electronics (CFI, 2 octobre 2024)
Le juge rapporteur ordonne à Headwater Research de déposer 100 000 euros à titre de garantie pour frais dans les trois semaines et rejette les autres demandes.
Lire l’analyseMicrosoft v Suinno Mobile & AI Technologies Licensing (CFI, 30 septembre 2024)
La division centrale ordonne à Suinno de constituer une garantie pour frais de 300 000 euros au profit de Microsoft dans le délai d'un mois et déclare irrecevable la demande de garantie formée par Suinno dans ses observations.
Lire l’analyseAudi v Network System Technologies (CoA, 27 septembre 2024)
La cour d’appel avertit NST qu’à défaut de garantie dans les trois semaines une décision par défaut pourra être rendue, sans rectifier l’ordonnance du 17 septembre 2024.
Lire l’analyseVolkswagen v Network System Technologies (CoA, 27 septembre 2024)
La cour d'appel notifie à NST qu'une décision par défaut peut être rendue faute de garantie dans le délai, sans rectifier son ordonnance du 17 septembre 2024.
Lire l’analyseOrtovox Sportartikel v Mammut Sports Group (CFI, 27 septembre 2024)
La division rejette la demande d'autorisation d'observations écrites complémentaires sur l'ordonnance de la cour d'appel du 25 septembre 2024.
Lire l’analysePanasonic Holdings v Xiaomi (CFI, 26 septembre 2024)
Le juge rapporteur renvoie à la formation la demande de sursis à statuer de Xiaomi, fondée sur la règle 295 et la procédure FRAND pendante devant la High Court, et propose d'y statuer lors des audiences fixées ou après.
Lire l’analyseInnovative Sonic v Lenovo (Deutschland) (CFI, 25 septembre 2024)
Sur demande conjointe, l'instance en contrefaçon est suspendue du 25 septembre au 15 novembre 2024 au titre de la règle 295, point d).
Lire l’analysePanasonic Holdings v OROPE Germany (CFI, 17 septembre 2024)
La demande d'audition de l'expert de partie comme témoin est rejetée : elle est tardive, aucun fait n'est en cause, l'avis méthodologique d'un expert n'étant pas un fait au sens juridique, et rien ne justifie à ce stade une audition au titre…
Lire l’analyseMeril Life Sciences v Edwards Lifesciences (CFI, 17 septembre 2024)
La demande d'irrecevabilité est rejetée et le délai de la règle 49 est prorogé rétroactivement au 23 juillet 2024, le dépôt tardif étant imputable à un dysfonctionnement du CMS. L'autorisation d'appel est refusée.
Lire l’analyseBayerische Motoren Werke v ITCiCo Spain (CFI, 16 septembre 2024)
La division centrale rend une décision par défaut contre ITCiCo, qui n'a pas déposé de défense, et annule le brevet EP 2 796 333 pour défaut de nouveauté de la revendication 1 au regard du document D9 et défaut de nouveauté ou…
Lire l’analyseHeadwater Research v Motorola Mobility (CFI, ORD_39538/2024, 11 septembre 2024)
Le juge rapporteur refuse de constater une fin de non-recevoir absolue, écarte la rectification de la désignation de la cinquième défenderesse mais admet son remplacement par Flextronics International Europe B.V., sans que celle-ci soit liée par l'état de la procédure.
Lire l’analyseHeadwater Research v Motorola Mobility (CFI, ORD_39544/2024, 11 septembre 2024)
Le juge rapporteur refuse de constater une fin de non-recevoir absolue, écarte la rectification de la désignation de la cinquième défenderesse mais admet son remplacement par Flextronics International Europe B.V., sans que celle-ci soit liée par l'état de la procédure.
Lire l’analyseRoche Diabetes Care v Tandem Diabetes Care (CFI, 9 septembre 2024)
La division locale de Hambourg refuse de surseoir à statuer sur l'action en contrefaçon dans l'attente de l'action en nullité pendante devant la division centrale, refuse d'instruire ensemble les deux actions et autorise l'appel.
Lire l’analysePhilips IP Ventures v Stephen George Edrich (CFI, 9 septembre 2024)
L'audience du 11 septembre 2024 est reportée au 23 octobre 2024 à la demande de la demanderesse et avec l'accord des défendeurs.
Lire l’analyseMeril (CoA, 6 septembre 2024)
Lire l’analyseMeril Italy v Edwards Lifesciences (CoA, 6 septembre 2024)
Le juge rapporteur de la cour d'appel rejette les demandes d'accélération des appels de Meril : le risque d'une injonction en contrefaçon avant l'arrêt sur la validité ne suffit pas, la division saisie de la contrefaçon pouvant surseoir ou statuer sous condition…
Lire l’analysePanasonic Holdings v Xiaomi Technology Germany (CFI, 3 septembre 2024)
Les écritures en duplique relatives à deux licences de tiers sont écartées et la demande de production visant l'ancienne défenderesse de Hong Kong est rejetée, faute d'avoir été présentée à temps.
Lire l’analyseValeo Electrification v Magna PT (CFI, 2 septembre 2024)
La demande de Magna tendant à l'affectation d'un autre juge qualifié technicien, spécialisé en génie mécanique, est rejetée : seule la partialité permet de s'opposer à la participation d'un juge.
Lire l’analyse