*** v AMYCEL (CoA, 2 juillet 2026)
L’appelant doit constituer, dans les trois semaines, une garantie de 28 000 € pour les frais d’AMYCEL, soit environ la moitié du plafond applicable.
Lire l’analyseDemande générique
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423 décisions référencées
Insulet v EOFLOW (CFI, 12 juin 2026)
EOFLOW doit verser 14 000 € de frais à Insulet. Les demandes de confidentialité portant sur les justificatifs de frais sont rejetées.
Lire l’analyseSuinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft (CoA, 24 février 2026)
Les demandes en révision visant l'ordonnance sur la garantie des frais et la décision par défaut du 12 juillet 2025 sont rejetées, faute de vice fondamental de procédure, ainsi que la demande d'effet suspensif. Suinno supporte les frais.
Lire l’analyseSANOFI-AVENTIS DEUTSCHLAND v AMGEN (CoA, 18 février 2026)
La demande d'effet suspensif est rejetée : elle n'était pas motivée et l'arrêt attaqué, qui rejette la demande en nullité, ne modifie pas la situation du brevet et n'a rien à suspendre.
Lire l’analyseBhagat Textile Engineers v Oerlikon Textile (CoA, 3 février 2026)
La garantie de 19 000 euros consignée par Bhagat est libérée et virée à Oerlikon, avec l'accord des parties, par application analogique de la règle 352.2.
Lire l’analyseSumi Agro v Syngenta (CoA, 24 décembre 2025)
Le désistement conjoint de la demande en révision est autorisé sans décision sur les frais. 60 % de la taxe sont remboursés et la dispense de taxe est refusée.
Lire l’analyseSun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CoA, UPC_CoA_755/2025, 31 octobre 2025)
La demande de Vivo est rejetée : la règle 21.2 suppose un appel contre une décision sur exception préliminaire, et la suspension comme la prorogation de délais relèvent d'abord de la première instance, faute de circonstances exceptionnelles.
Lire l’analyseSun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CoA, UPC_CoA_757/2025, 31 octobre 2025)
Lire l’analyseOna Patents v Apple (CFI, 17 septembre 2025)
Les défenderesses obtiennent le remboursement de 40 % des frais payés pour leur demande reconventionnelle retirée, soit 8 000 euros, et non de 60 %.
Lire l’analyseMerz Therapeutics v Viatris Santé (CFI, 17 septembre 2025)
La défenderesse doit résumer ses observations en opposition de plus de 470 pages en 70 pages au plus, et les demanderesses répliquer en 40 pages au plus, dans des délais brefs.
Lire l’analyseDolby International v Beko Germany (CFI, 15 septembre 2025)
La demanderesse peut recourir à ses frais à un interprète simultané à l'audience, mais ce coût n'est pas pris en charge comme frais de procédure.
Lire l’analyseTRUMPF Laser- und Systemtechnik v IPG Laser (CFI, ORD_35948/2025, 12 septembre 2025)
Les développements sur la demande reconventionnelle sont admis, la section relative à la seule action en contrefaçon est écartée et l'écriture complémentaire de la règle 36 est refusée.
Lire l’analyseHuawei Technologies v HMD Global (CFI, 12 septembre 2025)
La langue de procédure devient l'anglais, langue de délivrance du brevet, la position du défendeur prévalant entre deux groupes internationaux comparables.
Lire l’analyseTRUMPF Laser- und Systemtechnik v IPG Laser (CFI, ORD_35954/2025, 12 septembre 2025)
Les nouvelles requêtes subsidiaires et l'écriture complémentaire sont écartées, faute de justification rattachant les modifications à des arguments précis de la défenderesse.
Lire l’analyseOna Patents v Apple (CFI, 11 septembre 2025)
La demanderesse obtient le remboursement de 40 % des frais de son action retirée, soit 20 000 euros, et la garantie pour frais de 500 000 euros est libérée.
Lire l’analysePapst Licensing v Ecovacs Home Service Robotics (CFI, 9 septembre 2025)
La demande de prorogation des délais de défense et d'exception préliminaire présentée par ECOVACS Europe est rejetée, faute de besoin propre à la préparation de la défense.
Lire l’analyseKEEEX v Adobe Systems Software Ireland (CFI, 8 septembre 2025)
Le point de départ des délais est aligné au 4 septembre 2025 pour tous les défendeurs et les délais d'exception préliminaire et de défense sont prorogés de quatre semaines.
Lire l’analyseFraunhofer-Gesellschaft v HMD Global (CFI, 8 septembre 2025)
La langue de procédure est changée de l'allemand vers l'anglais, langue de délivrance du brevet, sans condition de traduction.
Lire l’analyseTCL Europe v Corning (CFI, 8 septembre 2025)
La demande de prorogation de deux semaines du délai de réplique et de défense à la demande de modification est rejetée, faute de circonstances particulières établies.
Lire l’analyseAvago Technologies International Sales v Renault Retail Group Deutschland (CFI, ORD_34625/2025, 5 septembre 2025)
La langue de procédure est changée de l'allemand vers l'anglais, langue de délivrance du brevet, sans condition de traduction.
Lire l’analyseAvago Technologies International Sales v Renault Retail Group Deutschland (CFI, ORD_34671/2025, 5 septembre 2025)
La langue de procédure est changée de l'allemand vers l'anglais, langue de délivrance du brevet, sans condition de traduction.
Lire l’analyseCentripetal v Keysight Technologies (CFI, 5 septembre 2025)
La demande de suspension de l'action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle en nullité dans l'attente de la décision de l'OEB est rejetée.
Lire l’analyseUERAN Technology v Xiaomi (CFI, ORD_36155/2025, 4 septembre 2025)
Les délais sont fixés uniformément pour toutes les défenderesses et ceux de réplique et de duplique prorogés de deux semaines. Une réduction ultérieure est réservée.
Lire l’analyseUERAN Technology v Xiaomi (CFI, ORD_36159/2025, 4 septembre 2025)
La demande de calendrier commun, prorogeant de deux semaines les délais de réplique et de duplique, est accueillie, sous réserve d'un raccourcissement ultérieur.
Lire l’analyseGilead Sciences v Academy of Military Medical Sciences (CFI, 4 septembre 2025)
La signification au mandataire désigné dans la demande d'effet unitaire est régulière. La demande de décision par défaut, présentée avant l'expiration du délai de défense, est irrecevable.
Lire l’analyseHuawei Technologies v MediaTek (CFI, 4 septembre 2025)
Huawei Technologies doit constituer au profit de MediaTek Germany une garantie pour frais de 100 000 euros dans un délai de six semaines, au lieu des 239 000 euros demandés.
Lire l’analyseBelparts Group v IMI Hydronic International (CFI, 4 septembre 2025)
La demande de jonction avec la demande reconventionnelle en contrefaçon pendante devant la division centrale de Paris est rejetée, la règle 302.3 exigeant que les procédures soient pendantes devant la même division.
Lire l’analyseDai Nippon Printing v Zapp (CFI, 3 septembre 2025)
Le délai du mémoire en défense et de la demande reconventionnelle en nullité est prorogé d'une semaine, jusqu'au 16 septembre 2025, le surplus de la demande est rejeté.
Lire l’analyseHewlett-Packard Development v Zhuhai ouguan Electronic Technology (CFI, 3 septembre 2025)
Des mesures provisoires (interdiction, information, astreintes, exécution immédiate) sont accordées contre Andreas Rentmeister e.K. par ordonnance ordinaire, sans garantie, la défenderesse ne s'y étant pas opposée.
Lire l’analyseShanghai Jinko Green Energy Enterprise Management v LONGi Solar Technologie (CFI, 2 septembre 2025)
L'action et la demande reconventionnelle sont suspendues pour permettre la transaction, les dates d'audience annulées et un rapport sur les pourparlers exigé dans six mois au plus.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril Life Sciences (CFI, 2 septembre 2025)
Les demandes de rectification sont rejetées : l'absence de condamnation d'Edwards à supporter une part des frais des défenderesses résulte du mode de répartition choisi et non d'une erreur matérielle.
Lire l’analyseKNAPP Smart Solutions v Becton Dickinson Rowa Germany (CFI, 1er septembre 2025)
Les délais de la demanderesse sont prorogés jusqu'au 5 septembre 2025, et non jusqu'au 9 septembre, pour éviter le glissement des délais suivants.
Lire l’analyseFaro Technologies v PMT Technologies (Suzhou) (CFI, 28 août 2025)
Le remboursement de 60 % des frais de justice est refusé, la règle 370.9 (b) (i) ne s'appliquant ni directement ni par analogie aux demandes de mesures provisoires.
Lire l’analyseEyesmatch v Samsung Electronics (CFI, 27 août 2025)
La signification à la société mère est réputée faite le 1er septembre 2025 et les délais de toutes les parties sont alignés sur cette date, conformément à leur accord.
Lire l’analyseDecathlon v OWIM (CFI, 27 août 2025)
La partie de la duplique consacrée à la validité du brevet tel que délivré est écartée, la règle 32.3 interdisant tout contenu excédant la réplique, même sous forme de résumé.
Lire l’analyseShangrao Xinyuan Yuedong Technology Development v LONGi Solar Technologie (CFI, 26 août 2025)
L'action est suspendue pour permettre la transaction, y compris à l'égard d'un défendeur non représenté, et le délai du mémoire en défense est porté à cinq mois.
Lire l’analyseSun Patent Trust v Vivo Mobile Communication Iberia (CFI, ORD_34798/2025, 26 août 2025)
Les délais de défense courent depuis l'ordonnance de confidentialité du 31 juillet 2025, l'appel n'étant pas suspensif, mais sont prorogés de trois semaines.
Lire l’analyseHuawei Technologies v MediaTek (CFI, 26 août 2025)
Huawei doit constituer une garantie de 150 000 euros pour les frais au profit de MediaTek Germany, la signification à sa filiale allemande ne levant pas le risque d'exécution en Chine.
Lire l’analyseSun Patent Trust v Vivo Mobile Communication Iberia (CFI, ORD_34800/2025, 26 août 2025)
Les délais de défense courent depuis l'ordonnance de confidentialité du 31 juillet 2025, l'appel n'étant pas suspensif, mais sont prorogés de trois semaines.
Lire l’analyseTridonic v CUPOWER Shenzhen Xiezhen Electronics (CFI, 22 août 2025)
La procédure d'accès au dossier est suspendue d'un commun accord jusqu'à une demande de reprise, et la demande de prorogation de délai devient sans objet.
Lire l’analyseTridonic v Inventronics (CFI, 21 août 2025)
L'action est suspendue sur demande conjointe des parties jusqu'à ce que l'une d'elles en demande la reprise.
Lire l’analyseHL Display v Black Sheep Retail Products (CFI, ORD_35239/2025, 21 août 2025)
La demande de dépôt de deux objets physiques présentée après la duplique est rejetée, faute d'explication sur l'impossibilité de les produire plus tôt.
Lire l’analyseSeoul Viosys v expert klein (CoA, 21 août 2025)
La cour d’appel écarte le mémoire et les documents déposés par Seoul Viosys après l’audience, aucune écriture n’étant admise après la clôture de la procédure écrite sans autorisation, a fortiori après l’audience.
Lire l’analyseKinexon Sports & Media v Ballinno (CFI, 21 août 2025)
La garantie de 25 000 euros constituée par Ballinno est libérée au profit de Kinexon, avec l'accord de Ballinno, par application analogique de la règle 352.2.
Lire l’analyseHL Display v Black Sheep Retail Products (CFI, ORD_28264/2025, 21 août 2025)
La demande de dépôt de trois objets physiques est rejetée comme tardive, faute de justification du retard par rapport à la duplique.
Lire l’analyseBarco v Yealink (Xiamen) Network Technology (CoA, 21 août 2025)
Le juge-rapporteur rejette la demande de Yealink d’interprétation simultanée vers le chinois mandarin, la localisation de la partie et les difficultés de ses salariés ne la justifiant pas, et rejette la demande subsidiaire.
Lire l’analyseFraunhofer-Gesellschaft v HMD Global (CFI, 21 août 2025)
La demande de prorogation du délai du mémoire en défense est rejetée, ni la défense FRAND, ni la technicité de la norme, ni les absences estivales ne la justifiant au regard de huit ans de discussions de licence.
Lire l’analyseWilus Institute of Standards v ASUSTeK Computer (CFI, 19 août 2025)
Le délai du mémoire en défense est prorogé au 30 septembre 2025, soit d'environ une semaine, et le surplus de la demande est rejeté. Le délai court indépendamment de l'accès à la pièce non expurgée.
Lire l’analyseAdeia Guides v The Walt Disney Company (Benelux) (CFI, 19 août 2025)
Les délais de la duplique sur la demande reconventionnelle en nullité et de la réplique sur la demande de modification courent à compter du 5 août 2025.
Lire l’analyseGuangdong OPPO Mobile Telecommunications v Innovative Sonic (CFI, 18 août 2025)
La langue de la procédure devient l'anglais, langue de délivrance du brevet. La demande d'audiences en allemand est rejetée et l'ordonnance n'est subordonnée à aucune modalité de traduction.
Lire l’analyseBallinno v Kinexon Sports & Media (CoA, 15 août 2025)
La garantie de 25 000 euros versée par Ballinno est libérée et virée en totalité au compte de Kinexon Sports, le greffe étant chargé du virement.
Lire l’analyseAdvanSix Resins & Chemicals v Troy Chemical Company (CFI, 15 août 2025)
L'instance est suspendue jusqu'au 13 février 2026, avec les flux de travail ouverts. La demanderesse doit ensuite indiquer si l'affaire est retirée ou reprend.
Lire l’analyseDolby International v Beko Germany (CFI, 14 août 2025)
Dolby est autorisée à déposer, au 14 août 2025, un mémoire sur l'exception FRAND, déjà joint à sa demande, et la procédure écrite est close à l'expiration du délai.
Lire l’analyseBarco v Yealink (CoA, 14 août 2025)
La cour d’appel refuse l’ajout d’une demande subsidiaire qui élargit la demande sans justification de sa tardiveté, et rejette la demande d’écritures supplémentaires et d’exclusion de parties du mémoire en réponse.
Lire l’analyseGenevant Sciences v Moderna (CFI, 13 août 2025)
La demande est partiellement rejetée : le délai de la réplique et de la défense à la demande reconventionnelle est fixé au 24 septembre 2025, deux mois après le dépôt de l'accord de cercle de confidentialité.
Lire l’analyseLionra Technologies v Cisco Systems (CoA, 12 août 2025)
Le délai de réponse à l'appel et d'appel incident est prorogé jusqu'au 3 octobre 2025, les autres demandes des parties étant rejetées.
Lire l’analyseHeadwater Research v Samsung Electronics (CFI, 12 août 2025)
Sur demande conjointe, la langue de procédure devient l'anglais, langue de délivrance du brevet, et l'instance se poursuit immédiatement dans cette langue.
Lire l’analyseSyntorr v Arthrex (CFI, ORD_20895/2025, 11 août 2025)
Syntorr doit constituer avant le 30 septembre 2025 une garantie de 2 000 000 euros par garantie bancaire ou dépôt, son assurance avec avenant anti-évitement n'étant pas une garantie adéquate.
Lire l’analyseSyntorr v Arthrex (CFI, ORD_25293/2025, 11 août 2025)
Syntorr doit constituer une garantie de 2 000 000 euros pour les frais des défenderesses avant le 30 septembre 2025, sa police d'assurance n'est pas une garantie adéquate.
Lire l’analyseDISH Technologies v AYLO PREMIUM (CFI, 6 août 2025)
La demande de fixation séparée des frais exposés dans un appel contre une ordonnance de garantie est irrecevable et, subsidiairement, sans objet après la décision globale sur les frais.
Lire l’analyseSanofi Biotechnologies v Amgen (CFI, 6 août 2025)
L'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité sont suspendues jusqu'à l'issue de l'appel d'une décision rendue sur un brevet apparenté soulevant les mêmes questions.
Lire l’analyseigus v Whale Technology (CFI, 5 août 2025)
Statuant par défaut, la division constate la contrefaçon d'un brevet à effet unitaire et prononce injonction dans dix-sept États, rappel, information, condamnation de principe aux dommages et intérêts et remboursement provisoire des frais.
Lire l’analyseHurom v NUC Electronics (CFI, 4 août 2025)
Le délai pour répondre à la demande d'astreinte est prorogé de deux semaines, jusqu'au 20 août 2025, la demande de trois semaines étant rejetée pour le surplus.
Lire l’analyseUPM-Kymmene v International N&H Denmark (CFI, 4 août 2025)
La demande d'échange supplémentaire de mémoires après la duplique est rejetée, faute d'atteinte démontrée au contradictoire, et les écritures non autorisées des deux parties sont écartées.
Lire l’analyseAlexion Pharmaceuticals v Samsung Bioepis NL (CFI, 1er août 2025)
Les frais de représentation et d'expert sont admis, ceux de deux solicitors anglais écartés faute de justification précise. Le montant alloué est occulté.
Lire l’analyseSTRABAG Infrastructure & Safety Solutions v SWARCO FUTURIT Verkehrssignalsysteme (CoA, 1er août 2025)
Seule la règle 262A permet de restreindre l'accès d'une partie. La demande doit accompagner le dépôt de la pièce et ne peut être formée pour la première fois en appel. Des caractéristiques de produit révélées par une analyse longue peuvent constituer un…
Lire l’analyseCentripetal v Keysight Technologies (CFI, 1er août 2025)
La demande de mémoire supplémentaire est rejetée : la règle 36 ne sert pas à introduire une nouvelle lecture de la contrefaçon en cours d'instance.
Lire l’analysePowermat Technologies v Anker Innovations Technology (CFI, 1er août 2025)
La décision sur la demande conditionnelle de sursis est reportée après l'audience de plaidoiries, la demanderesse pouvant y répondre dans sa réplique.
Lire l’analyseAbbott Diabetes Care v A. Menarini Diagnostics (CFI, 1er août 2025)
Les demandes de report de l'audience de mesures provisoires sont rejetées, faute de circonstances très particulières, et le calendrier de l'opposition et de la réplique est fixé.
Lire l’analyseNEC v TCL Deutschland (CFI, 31 juillet 2025)
Le délai d'observations sur la demande d'accès fondée sur la règle 262.1 (b) est prorogé au 12 août 2025 pour les deux parties.
Lire l’analyseAesculap v Shanghai International Holding Corporation (Europe) (CFI, 30 juillet 2025)
Une astreinte pouvant atteindre 30 000 euros par jour est prononcée pour l'obligation d'information. Le délai d'un mois fixé par la demanderesse dans sa notification est proportionné.
Lire l’analyseN.V. Nutricia v Nestlé Health Science (Deutschland) (CFI, 30 juillet 2025)
Le retrait est autorisé, la demande reconventionnelle déclarée éteinte, les frais mis à la charge de Nutricia. Valeurs fixées à 250 000 et 500 000 euros, 60 % des frais de justice remboursés.
Lire l’analyseOerlikon Textile v Bhagat Textile Engineers (CFI, 29 juillet 2025)
La demande de rectification est rejetée : la mention de 20 000 euros est une coquille sans incidence sur le montant des frais.
Lire l’analyseSyngenta v Sumi Agro (CFI, 29 juillet 2025)
L'instance et la demande reconventionnelle sont suspendues à la demande des parties jusqu'au 30 septembre 2025 au moins, les dates de mise en état et d'audience sont annulées.
Lire l’analyseMaxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 29 juillet 2025)
Maxeon doit constituer, dans les six semaines, une garantie de 100 000 euros au profit des défenderesses 3 et 5 à 8, la demande tardive n'étant pas abusive. L'appel est autorisé.
Lire l’analysePAPST LICENSING v Beijing Roborock Technology (CFI, 28 juillet 2025)
Le juge rapporteur proroge au 26 août 2025 le délai d'exception préliminaire et au 27 octobre 2025 ceux du mémoire en défense et de la demande reconventionnelle en nullité, la demanderesse y ayant consenti.
Lire l’analyseCilag GmbH International v RiVOLUTiON (CFI, 24 juillet 2025)
Les interprètes privés des demanderesses sont autorisés à intervenir depuis la salle annexe 220b, et non depuis la salle d'audience dépourvue de cabine. Le surplus de la demande est rejeté.
Lire l’analyseOTEC Präzisionsfinish v STEROS GPA Innovative (CoA, 24 juillet 2025)
Le juge rapporteur autorise OTEC à déposer sous deux semaines un mémoire supplémentaire limité à l'expérimentation nouvelle et aux arguments correspondants du mémoire en réponse de STEROS.
Lire l’analyseQIAGEN Sciences v bioMérieux (CFI, 23 juillet 2025)
Le délai de la règle 29(a) court dès la signification malgré une demande de confidentialité pendante, mais l'accès différé aux pièces non expurgées justifie de le proroger au 15 septembre 2025.
Lire l’analyseFUJIFILM v Kodak (CFI, 23 juillet 2025)
Faute d'exécution des injonctions d'information, de destruction, de rappel et de retrait, les sociétés Kodak doivent une astreinte forfaitaire de 100 000 euros, puis 2 500 euros et 10 000 euros par jour de retard, sans qu'un nouvel avertissement ni une traduction…
Lire l’analyseNanoval v ALD Vacuum Technologies (CFI, 22 juillet 2025)
La juridiction peut modifier ultérieurement le point de départ du délai de la règle 198.1, notamment en cas de remise tardive du rapport d'expertise. L'action au fond introduite dans le délai ainsi recalculé est recevable et l'ordonnance de conservation des preuves est…
Lire l’analyseTIRU v MAGUIN (CFI, 22 juillet 2025)
La division locale joint les actions contre MAGUIN et VALINEA ENERGIE, renvoie les demandes reconventionnelles en nullité à la division centrale, saisie la première, et refuse à ce stade de surseoir à statuer sur la contrefaçon.
Lire l’analyseShenzhen Dianming Technology v SWARCO Futurit Verkehrssignalsysteme (CFI, 22 juillet 2025)
Le tiers obtient l'accès à l'ensemble des mémoires et pièces de la procédure, dans leur version expurgée des données personnelles et des informations confidentielles signalées par la demanderesse et l'intervenante.
Lire l’analyseTIRU (CFI, 22 juillet 2025)
Lire l’analyseMalikie Innovations v Discord (CFI, 21 juillet 2025)
Le délai de défense à la demande reconventionnelle en nullité court de la signification du mémoire en défense qui la contient (10 juillet 2025), et non du mémoire de renvoi. L'alignement demandé est inutile et rejeté.
Lire l’analyseLenovo (Singapore) v ASUSTek Computer (CFI, 21 juillet 2025)
Le juge rapporteur fixe les délais des écritures FRAND, autorise la reprise des écritures de la procédure parallèle et confirme les audiences du 25 septembre et du 19 novembre 2025.
Lire l’analyseFujifilm v Kodak (CFI, 17 juillet 2025)
La demande de Kodak de protéger, au stade de l'exécution, les informations dues à Fujifilm est rejetée : elle aurait dû être présentée pendant l'instance au fond et aucun risque concret d'abus n'est établi.
Lire l’analyseFaro Technologies v PMT Technologies (Suzhou) (CFI, 17 juillet 2025)
Les congés des représentants d'une partie ne justifient pas, sans plus, le report de l'audience dans une procédure de mesures provisoires. L'avocat pourra participer par visioconférence.
Lire l’analyseHusqvarna v POSITEC Germany (CFI, 16 juillet 2025)
La langue de procédure passe de l'allemand à l'anglais, langue de délivrance d'EP 3 978 304, au regard de la situation de la défenderesse et du caractère anglophone du domaine technique.
Lire l’analyseFingon v Samsung Electronics (CFI, 16 juillet 2025)
Les délais de la duplique en contrefaçon et de la réplique sur la demande reconventionnelle en nullité sont prorogés au 11 août 2025, les défenderesses ayant justifié leur besoin de temps.
Lire l’analysePirelli Tyre v Sichuan Yuanxing Rubber (CFI, 14 juillet 2025)
La demande de restitutio in integrum de Sichuan Yuanxing Rubber est rejetée : le refus de ses préposés de recevoir les actes sur le stand vaut signification régulière selon le droit italien, applicable par renvoi de l'article 82, paragraphe 3, de l'Accord.
Lire l’analyseInterDigital VC Holdings v The Walt Disney Company (CFI, 9 juillet 2025)
La langue de la procédure passe de l'allemand à l'anglais, langue de délivrance du brevet, sans condition de traduction, la demanderesse ne maintenant plus d'objection argumentée.
Lire l’analyseProgress Maschinen & Automation v AWM (CFI, 8 juillet 2025)
La valeur de l'action en contrefaçon et celle de la demande reconventionnelle en nullité sont fixées à 2 000 000 euros chacune, conformément à l'évaluation de la demanderesse, faute de pièces produites par les parties.
Lire l’analyseDigital River Ireland (CFI, 3 juillet 2025)
Lire l’analyseTandem Diabetes Care Europe v Roche Diabetes Care (CoA, 3 juillet 2025)
La cour d’appel ordonne le remboursement à Tandem Diabetes de 60 % des frais de justice d’appel, la transaction étant intervenue avant la clôture de la procédure écrite.
Lire l’analyseHeadwater Research v Motorola Mobility (CFI, ORD_18004/2025, 3 juillet 2025)
Headwater Research doit fournir une garantie de 200 000 euros aux sociétés Motorola et de 100 000 euros à Flextronics. Sa propre demande de garantie contre les défenderesses est rejetée, l'article 69, paragraphe 4, de l'Accord ne la permettant pas.
Lire l’analyseLenovo (Singapore) v ASUSTek Computer (CFI, 3 juillet 2025)
Le juge rapporteur rejette la demande de prorogation de délai de Lenovo faute d'intérêt à agir, l'interruption du CMS étant couverte par la prorogation automatique de la règle 301.2.
Lire l’analyseAvago Technologies International Sales v Renault Deutschland (CFI, 3 juillet 2025)
La présidente du tribunal de première instance ordonne que la procédure se poursuive en anglais, langue de délivrance d'EP 3 726 780, sans condition de traduction, la demanderesse n'ayant établi aucun préjudice.
Lire l’analyseMotorola Mobility Germany (CFI, 3 juillet 2025)
Lire l’analyseHeadwater Research v Motorola Mobility (CFI, ORD_18005/2025, 3 juillet 2025)
La demande de garantie de Headwater est rejetée. Headwater doit fournir une garantie de 200 000 euros aux défenderesses Motorola et de 100 000 euros à Flextronics.
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