SWARCO FUTURIT v Yunex (CFI, 2 juillet 2025)
La demande de la demanderesse tendant à obtenir une garantie pour frais de 169 000 euros de l'intervenante au soutien de la défenderesse est rejetée.
Lire l’analyseDemande générique
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423 décisions référencées
Corning v Hisense Gorenje Germany (CFI, 2 juillet 2025)
Le juge rapporteur proroge de deux semaines, jusqu'au 29 juillet 2025, le délai de réplique de Corning, y compris pour sa demande de modification du brevet.
Lire l’analyseF. Hoffmann-La Roche v Tandem Diabetes Care (CFI, 30 juin 2025)
La division locale de Düsseldorf refuse tout remboursement des frais de justice, les transactions ayant été conclues après la clôture de la procédure orale, qui intervient à la fin de l'audience.
Lire l’analyseCentripetal v Palo Alto Networks (CFI, 27 juin 2025)
Le juge rapporteur proroge au 14 juillet 2025 les délais de Palo Alto Networks, ramenés au 9 juillet 2025 en cas de demande de restriction d'accès au titre de la règle 262A.
Lire l’analyseIrdeto v SZ DJI Technology (CFI, 27 juin 2025)
Le juge rapporteur proroge jusqu'au 14 août 2025 le délai de défense des défenderesses 3 et 4 pour l'aligner sur celui des autres défenderesses et rejette le surplus de la demande.
Lire l’analyseVisibly v Easee (CFI, 26 juin 2025)
Le juge rapporteur suspend toute l'instance pour trois mois en raison de la faillite d'Easee B.V. et d'Easee Holding, y compris à l'égard du dirigeant, ce qui suspend l'obligation de constituer la garantie pour frais.
Lire l’analyseAlexion Pharmaceuticals v Amgen Technology (Ireland) Unlimited Company (CoA, 19 juin 2025)
La cour d’appel rejette la requête en révision d’Alexion : aucun vice fondamental de procédure n’est établi, le grief relevant d’un simple désaccord avec son interprétation des revendications.
Lire l’analyseN.J DIFFUSION v GISELA MAYER (CFI, 19 juin 2025)
La demande de garantie pour frais formée après l'ouverture du redressement judiciaire du demandeur est irrecevable, l'octroi d'une garantie à un créancier heurtant l'égalité des créanciers. L'instance au fond se poursuit et l'audience est maintenue.
Lire l’analyseAlexion Pharmaceuticals v Samsung Bioepis (CoA, 19 juin 2025)
La demande en révision d'Alexion est rejetée : aucun vice fondamental de procédure n'est établi, les griefs relevant d'un désaccord sur l'appréciation des preuves et l'interprétation des revendications.
Lire l’analyseInterDigital CE Patent Holdings v The Walt Disney Company (CFI, 18 juin 2025)
La langue de la procédure est changée de l'allemand en anglais, langue de délivrance du brevet, sans condition de traduction ou d'interprétation.
Lire l’analyseKnaus Tabbert v Yellow Sphere Innovations (CoA, 17 juin 2025)
La contestation informelle de l'ordonnance refusant l'effet suspensif est irrecevable, la règle 9.1 ne permettant pas de modifier une ordonnance qui clôt la procédure et l'article 47 de la Charte ne garantissant pas un double degré de contrôle.
Lire l’analyseEsko-Graphics Imaging v XSYS Germany (CFI, 16 juin 2025)
La procédure est suspendue jusqu'à trois mois après la prochaine audience de la chambre de recours de l'OEB, sauf reprise anticipée sur demande conjointe, et l'audience du 7 octobre 2025 est annulée.
Lire l’analyseTCL Europe v Corning (CFI, 13 juin 2025)
Sur accord des parties, les nouveaux moyens et pièces du demandeur sont admis et le délai de défense du titulaire est prorogé de deux semaines. Les autres demandes sont rejetées.
Lire l’analyseFingon v Samsung Electronics (CFI, 5 juin 2025)
Les nouveaux exemples de la réalisation attaquée ne modifient pas la demande. La prorogation du délai de duplique est refusée et l'exclusion des écritures est renvoyée à la formation après l'audience.
Lire l’analyse10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 4 juin 2025)
Deux membres du cercle de confidentialité sont remplacés. La demande d'extension à tout assistant juridique du cabinet est rejetée.
Lire l’analyseModerna v Genevant Sciences (CFI, 4 juin 2025)
Les dates de signification erronées sont rectifiées et les exceptions préliminaires déposées le 24 avril 2025 sont recevables pour toutes les défenderesses.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, 3 juin 2025)
La décision du 4 avril 2025 est rectifiée sur cinq points non contestés. Les trois demandes portant sur l'appréciation de la juridiction sont rejetées.
Lire l’analyseDainese v Alpinestars (CFI, 2 juin 2025)
Saisie d'une demande conjointe de toutes les parties, la Cour doit ordonner la suspension au titre de la règle 295(d), elle suspend les demandes reconventionnelles et de modification visant EP 3 498 117 jusqu'à la décision finale de la division d'opposition, la…
Lire l’analyseLionra Technologies v Cisco Systems (CFI, 2 juin 2025)
La prorogation rétroactive de la règle 9.3(a) est exclue après l'expiration du délai, mais la restitutio est accordée, l'omission de deux employés malgré un contrôle à quatre yeux étant une cause étrangère à la partie.
Lire l’analyseVisibly v Easee (CFI, 30 mai 2025)
Le demandeur ne peut obtenir de garantie pour frais au titre de l'action en contrefaçon, mais peut l'obtenir au titre de la demande reconventionnelle en nullité. Les défendeurs doivent fournir conjointement 75 000 euros dans les quatre semaines.
Lire l’analyseSunstar Engineering Europe v CeraCon (CFI, 30 mai 2025)
Le juge rapporteur constate que la demanderesse a valablement choisi l'anglais, langue du brevet, comme langue de procédure, la contrefaçon alléguée visant plusieurs États membres. Ses demandes subsidiaires sont sans objet.
Lire l’analysePresident and Fellows of Harvard College v NanoString Technologies Europe (CoA, 28 mai 2025)
Le désistement étant intervenu après la clôture de la procédure écrite d'appel, marquée par le dépôt du mémoire en réponse, Harvard n'obtient que 40 % des frais de justice d'appel au titre de la règle 370.9(b)(ii).
Lire l’analyseGrundfos v Hefei Xinhu Canned Motor Pump (CFI, 27 mai 2025)
La division locale rectifie les erreurs manifestes du dispositif et du point 14 de sa décision du 8 mai 2025, la demande ayant été formée dans le délai d'un mois et n'ayant pas été contestée.
Lire l’analyseHologic v Siemens Healthineers (CFI, 21 mai 2025)
La division locale de Düsseldorf déclare recevable mais rejette la demande de garantie des frais de Siemens, faute de preuve du droit du Massachusetts et d'une difficulté excessive d'exécution aux États-Unis.
Lire l’analyseChint New Energy v JingAo Solar (CoA, 20 mai 2025)
La cour d'appel rejette la demande d'effet suspensif et d'accélération de l'appel formé contre l'ordonnance imposant à Chint une garantie des frais de 200 000 euros.
Lire l’analyseMalikie Innovations v Discord (CFI, 19 mai 2025)
Le juge rapporteur fixe uniformément au 2 juillet 2025 le délai du mémoire en défense des deux défendeurs, avec effet sur une éventuelle demande reconventionnelle en nullité.
Lire l’analyseTotal Semiconductor v Texas Instruments (CFI, 14 mai 2025)
Le juge rapporteur réserve à l'audience l'admission définitive d'un nouveau mémoire, autorise une réponse limitée au moyen nouveau tiré de l'AVS Class 0 et rejette la demande pour le surplus.
Lire l’analyseCentripetal v Keysight Technologies (CFI, 14 mai 2025)
Le juge rapporteur reporte au plus tard à l'audience la décision sur la nécessité et l'octroi de l'autorisation de modifier les prétentions demandée par Centripetal.
Lire l’analyseFranz Kaldewei v Bette (CFI, 13 mai 2025)
La juge rapporteure fixe à 84 950 euros les frais remboursables par Bette à Franz Kaldewei, payables avant le 13 juin 2025, l'objection de disproportion n'étant pas étayée.
Lire l’analyseHuawei Technologies v MediaTek (CFI, ORD_18791/2025, 13 mai 2025)
La juge rapporteure classe confidentielles les informations désignées par Huawei, impose la confidentialité à toute personne participant à la procédure, y compris après l'instance, et n'ordonne aucune restriction d'accès côté défenderesses.
Lire l’analyseHuawei Technologies v MediaTek (CFI, ORD_18799/2025, 13 mai 2025)
Les passages surlignés du mémoire en demande de Huawei sont confidentiels. Toute personne participant à la procédure doit les garder secrets, y compris après la fin de l'instance.
Lire l’analyseFUJIFILM v Kodak (CFI, 13 mai 2025)
La division locale de Mannheim rejette la demande de rectification : la valeur de 15 millions d'euros visait l'ensemble de la procédure et l'absence de plafond de frais n'est pas une erreur rectifiable.
Lire l’analyseSamsung Electronics v ZTE Deutschland (CFI, 9 mai 2025)
Le délai de dépôt des mémoires en défense est fixé uniformément au 3 juillet 2025 pour les trois défenderesses, avec l'accord de la demanderesse.
Lire l’analyseSTADA Nordic (CFI, 8 mai 2025)
Lire l’analyseYealink (Xiamen) Network Technology v Barco (CFI, 8 mai 2025)
La demande de rectification est rejetée : l'ordonnance, lue avec ses motifs, met déjà les frais à la charge de Barco dans la limite du plafond de 112 000 € et ne comporte aucune erreur matérielle.
Lire l’analysePolidoro v Bekaert Combustion Technology (CFI, 8 mai 2025)
Le délai de la demanderesse pour sa réplique, sa défense à la demande reconventionnelle en nullité et une demande de modification du brevet est prorogé au 19 mai 2025.
Lire l’analyseInterDigital VC Holdings v The Walt Disney Company (CFI, 2 mai 2025)
La langue de la procédure passe de l'allemand à l'anglais, langue de délivrance du brevet. Un inconvénient significatif pour les défenderesses suffit.
Lire l’analyseJuul Labs International v NJOY Netherlands (CoA, 30 avril 2025)
La cour d’appel suspend l’appel de Juul Labs contre l’annulation du brevet EP 3 504 990 jusqu’à la décision définitive des chambres de recours de l’OEB, attendue avant ou peu après l’audience d’appel possible.
Lire l’analyseYunex v SWARCO Futurit Verkehrssignalsysteme (CFI, 30 avril 2025)
L'accès à l'ensemble des mémoires et pièces est accordé au tiers demandeur, faute d'objection et de motif de refus, après occultation des données personnelles signalées par les parties dans un délai de dix jours.
Lire l’analyse10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 30 avril 2025)
Le juge rapporteur prend acte de l'intention de fournir des échantillons et renvoie à la formation, après l'audience, la question de leur éventuelle exclusion au titre de la règle 9.2.
Lire l’analyseFUJIFILM v Kodak (CFI, 30 avril 2025)
Le remplacement de membres du cercle de confidentialité est admis pour deux salariés ayant déjà accès aux informations dans la procédure parallèle et refusé pour le troisième. L'accès des membres remplacés prend fin.
Lire l’analysePowermat Technologies v Anker Innovations Technology (CFI, 30 avril 2025)
La signification est réputée faite le 30 avril 2025 pour les défenderesses non signifiées. Le mémoire en défense est attendu le 30 juillet 2025 et l'exception préliminaire des défenderesses déjà signifiées le 30 mai 2025.
Lire l’analyseJuul Labs v NJOY Netherlands (CoA, 30 avril 2025)
L'appel de Juul Labs est suspendu jusqu'à la décision définitive des chambres de recours de l'OEB dans la procédure d'opposition parallèle.
Lire l’analyseInterDigital VC Holdings v The Walt Disney Company (CFI, 30 avril 2025)
La langue de la procédure passe de l'allemand à l'anglais, langue de délivrance du brevet, au regard du domaine technique et de la langue de travail des parties.
Lire l’analyseNera Innovations v Xiaomi Communications (CFI, 28 avril 2025)
Les développements de la réplique sur les requêtes subsidiaires 19/19A et 22/22A ne sont pas tardifs, ces requêtes ayant été suffisamment justifiées par renvoi aux requêtes antérieures dont elles combinent les caractéristiques. La demande de Xiaomi est rejetée.
Lire l’analyseJuul Labs International v NJOY Netherlands (CoA, 28 avril 2025)
La cour d’appel suspend l’appel de Juul Labs contre l’annulation du brevet EP 3 430 921 jusqu’à la décision définitive des chambres de recours de l’OEB, attendue avant ou peu après l’audience d’appel possible.
Lire l’analyseRädlinger Maschinenbau v Henle Baumaschinentechnik (CFI, 24 avril 2025)
Les délais de la demanderesse pour répliquer et répondre à la demande reconventionnelle en nullité, y compris pour modifier le brevet, sont prorogés uniformément du 28 mai au 16 juin 2025.
Lire l’analyseMaxell v Samsung Electronics (CFI, 23 avril 2025)
Une date de signification commune du 5 mai 2025 est fixée pour toutes les défenderesses, le délai du mémoire en défense expirant le 5 août 2025.
Lire l’analyseShanghai Jinko Green Energy Enterprise Management v LONGi Solar Technologie (CFI, 22 avril 2025)
La demande est réputée signifiée le 14 mars 2025 à la défenderesse 2 et le délai de défense et de demande reconventionnelle est fixé au 21 juillet 2025.
Lire l’analyseAtlas Global Technologies v TP-Link (CFI, 22 avril 2025)
L'instance en contrefaçon et les demandes reconventionnelles en nullité sont suspendues avec l'accord des parties.
Lire l’analyseScandit v Hand Held Products (CoA, 18 avril 2025)
La procédure orale est close à la fin de l'audience. Un désistement demandé ensuite n'ouvre pas droit au remboursement de 20 % des taxes.
Lire l’analyseAtlas Global Technologies v Vantiva (CFI, 17 avril 2025)
L'instance en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité sont suspendues avec l'accord des parties.
Lire l’analyseGenevant Sciences v Moderna (CFI, 17 avril 2025)
La prorogation du délai des exceptions préliminaires est refusée et un délai commun de défense est fixé au 8 juillet 2025 pour toutes les défenderesses.
Lire l’analyseGenevant Sciences (CFI, 17 avril 2025)
Lire l’analyseEmboline v AorticLab (CFI, 16 avril 2025)
AorticLab doit constituer une garantie de 200 000 EUR pour les frais d'Emboline, défenderesse à la demande reconventionnelle. L'autorisation d'appel est accordée.
Lire l’analyseDISH Technologies v AYLO PREMIUM (CFI, 16 avril 2025)
La demande d'écritures complémentaires est rejetée : les positions prises sur un autre brevet sont sans pertinence pour l'interprétation et les faits techniques pouvaient être invoqués plus tôt.
Lire l’analyseHeraeus Electronics v Vibrantz (CFI, 16 avril 2025)
Les délais de Heraeus courent du 18 mars 2025, date d'accès de son représentant aux pièces non caviardées. La procédure écrite prend fin le 22 mai 2025 et la prorogation est refusée.
Lire l’analyseHeadwater Research v Motorola Mobility (CFI, ORD_65305/2024, 14 avril 2025)
La demande de disjonction de l'action contre la défenderesse assignée tardivement est rejetée, le retard étant imputable à la demanderesse et l'instruction commune servant l'économie de la procédure.
Lire l’analyseMaxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 14 avril 2025)
Maxeon Solar doit constituer une garantie de 100 000 EUR au profit des défenderesses 1, 2 et 4 dans les six semaines. L'appel est autorisé.
Lire l’analyseHeadwater Research v Motorola Mobility (CFI, ORD_65306/2024, 14 avril 2025)
La demande de Headwater de disjoindre l'action contre Flextronics est rejetée, l'économie de la procédure commandant une audience commune.
Lire l’analyse10x Genomics v Bruker Spatial Biology (CFI, 11 avril 2025)
La procédure écrite reprend immédiatement, avec de nouveaux délais, et l'audience de septembre 2025 est maintenue, quatre requêtes subsidiaires étant un nombre raisonnable.
Lire l’analysePromosome v BioNTech (CFI, 9 avril 2025)
Promosome doit consigner une garantie de 1 500 000 EUR dans les trois semaines, répartie entre les deux groupes de défenderesses. La demande de décision par défaut est prématurée.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, ORD_60824/2024, 9 avril 2025)
Les désistements de Meril sont autorisés, chaque partie supporte ses frais et les informations marquées confidentielles par Meril ne doivent pas être divulguées.
Lire l’analyseBioNTech Manufacturing Marburg (CFI, 9 avril 2025)
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, ORD_60818/2024, 9 avril 2025)
Les retraits des demandes de frais et de confidentialité de Meril sont autorisés. Chaque partie garde ses frais et les informations marquées confidentielles ne peuvent être divulguées.
Lire l’analyseCorning v Hisense Gorenje Germany (CFI, 9 avril 2025)
Les demandes de disjonction des défenderesses TCL, Hisense et LG sont rejetées et un mémoire en défense unique doit être déposé.
Lire l’analyseTridonic v CUPOWER Shenzhen Xiezhen Electronics (CFI, 9 avril 2025)
La décision du 7 mars 2025 est rectifiée dans le libellé de la revendication 7 des requêtes subsidiaires 3, 5, 6 et 7, la demande d'ajout d'un avocat en en-tête est rejetée.
Lire l’analyseCorning v Hisense Gorenje Germany (CFI, 2 avril 2025)
Les demandes de sursis des défenderesses sont rejetées, et les parties doivent utiliser un seul flux du CMS pour leurs demandes communes.
Lire l’analyseJingAo Solar v Chint New Energy Technology (CFI, 2 avril 2025)
La demande de garantie des frais dirigée contre JingAo Solar est rejetée : le siège en Chine ne suffit pas et aucune difficulté concrète d'exécution n'est démontrée.
Lire l’analyseMicrosoft v Suinno Mobile & AI Technologies Licensing (CFI, 2 avril 2025)
La demande de décision par défaut de Microsoft est rejetée : malgré le défaut de garantie des frais de Suinno, le dossier ne permet pas de trancher avec une sûreté suffisante validité et contrefaçon.
Lire l’analyseAmycel v *** (CFI, 1er avril 2025)
La demande de rétablissement est rejetée faute de vigilance suffisante du représentant. Le mémoire en défense est réputé non déposé et une décision par défaut sera rendue.
Lire l’analyseTotal Semiconductor v Texas Instruments (CFI, 1er avril 2025)
La demande de dépôt d'un mémoire supplémentaire est rejetée, faute d'indiquer précisément les points nouveaux de la duplique, et ces points étaient au demeurant déjà débattus.
Lire l’analyseHeadwater Research v Samsung Electronics (CFI, 1er avril 2025)
Le délai d'observations de Samsung est prorogé au 8 avril 2025 avec l'accord de Headwater, et les quatre flux ouverts sont clos.
Lire l’analyseIndustria Lombarda Materiale Elettrico v Phoenix Contact (CoA, 31 mars 2025)
La demande de sursis de l'instance au fond pendant l'appel sur la compétence est rejetée. La cour d'appel s'efforcera de statuer avant l'audience du 17 juin 2025.
Lire l’analysePHOENIX CONTACT v ILME (CoA, 28 mars 2025)
La prorogation est limitée à trois jours, jusqu'au 7 avril 2025, au lieu des trois semaines demandées.
Lire l’analyseAmazon Europe Core S.à.r.l. v Nokia Technologies (CoA, 24 mars 2025)
La cour d’appel refuse à Amazon l’autorisation de déposer un mémoire supplémentaire après la clôture de la procédure écrite, la demande tardive étant contraire à l’égalité des armes et à l’efficacité.
Lire l’analyseChint New Energy Technology v JingAo Solar (CFI, 19 mars 2025)
JingAo Solar doit fournir une garantie pour frais de 200 000 euros avant le 30 avril 2025, l'exécution en Chine d'une décision de la JUB sur les frais étant présumée impossible ou excessivement difficile.
Lire l’analyseF. Hoffman-La Roche v Tandem Diabetes Care (CFI, 14 mars 2025)
Les défenderesses peuvent recourir à un interprète à leurs frais, mais l'interprétation simultanée n'est pas ordonnée à la charge des frais de procédure.
Lire l’analyseSuinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft (CFI, 13 mars 2025)
La demande de Microsoft tendant à l'irrecevabilité manifeste de l'action de Suinno est rejetée et l'autorisation d'appel refusée.
Lire l’analyseSyngenta v Sumi Agro (CFI, 11 mars 2025)
L'action au fond est engagée par le dépôt du mémoire dans le CMS, la règle 15.2 exigeant seulement le paiement et non la réception de la taxe. Le refus de révoquer les mesures provisoires est confirmé.
Lire l’analyse10x Genomics v Vizgen (CoA, 11 mars 2025)
La cour d’appel ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice pour l’appel retiré avant la fin de la procédure écrite et de 20 % pour les deux appels retirés avant la fin de la procédure orale.
Lire l’analysePresident (CoA, ORD_11938/2025, 11 mars 2025)
Lire l’analysePresident (CoA, ORD_11934/2025, 11 mars 2025)
Lire l’analyseGlaxoSmithKline Biologicals v Pfizer Europe MA EEIG (CFI, 4 mars 2025)
La demande reconventionnelle en nullité et la demande de modification sont renvoyées à la division centrale de Milan. L'action en contrefaçon se poursuit, sans sursis à ce stade, et le délai de duplique est prorogé d'un mois.
Lire l’analyseHartmann Packaging v Omni-Pac Ekco (CFI, 4 mars 2025)
Les demandes d'autorisation de mémoires supplémentaires sur la contrefaçon sont rejetées. Le moyen d'équivalence introduit dans la duplique à la demande reconventionnelle n'est pas admis.
Lire l’analyseSharkNinja Italy v Dyson Technology (CFI, 27 février 2025)
Le retrait de l'action en nullité est autorisé, la procédure close, 60 % des frais de justice remboursés et la valeur du litige fixée à 500 000 euros.
Lire l’analyseGrundfos Holding v Hefei Xinhu Canned Motor Pump (CFI, 26 février 2025)
L'autorisation de produire un mémoire supplémentaire sur la nullité du brevet chinois correspondant est refusée, faute de diligence, de traduction et d'élément nouveau, et en raison de la proximité de l'audience.
Lire l’analyseN.J DIFFUSION v GISELA MAYER (CFI, 26 février 2025)
La garantie des frais est refusée, la situation financière de la demanderesse, attestée par ses comptes, ne faisant pas craindre un défaut de paiement. L'autorisation d'appel est rejetée.
Lire l’analyseHand Held Products v Scandit (CFI, 24 février 2025)
La valeur est fixée à 3 millions d'euros pour l'action et 4,5 millions pour la demande reconventionnelle en nullité, le désistement partiel est admis et plusieurs questions sont renvoyées à l'audience.
Lire l’analyseBruker Spatial Biology v 10x Genomics (CFI, 24 février 2025)
Les frais de la procédure de mesures provisoires sont fixés définitivement à 337 431,50 euros, la demande étant recevable après la décision de la cour d'appel et présentée dans le délai prorogé.
Lire l’analyseCRETES v HYLER (CFI, 20 février 2025)
La duplique tardive d'un jour est maintenue, faute de préjudice, mais les arguments sur de nouvelles variantes, la pièce I.21 et la demande en déclaration de non-contrefaçon sont écartés faute d'autorisation au titre de la règle 263.
Lire l’analyse10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 20 février 2025)
Le greffe doit restituer la garantie de 2 000 000 euros consignée, une garantie bancaire ayant été remise, sous réserve de l'expiration du délai de révision.
Lire l’analyseNetwork System Technologies v Volkswagen (CoA, 19 février 2025)
La cour d'appel ordonne la restitution intégrale des garanties pour frais versées par NTS, en appliquant par analogie la règle 352.2 après le désistement des actions contre Volkswagen.
Lire l’analyseNetwork System Technologies v AUDI (CoA, 19 février 2025)
Les garanties pour frais déposées par Network System Technologies sont restituées en totalité, ses actions contre AUDI ayant fait l'objet d'un désistement.
Lire l’analyseMaxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 19 février 2025)
Les délais de duplique, de réplique sur la demande reconventionnelle et de défense à la demande de modification sont prorogés au 3 mars 2025, toute prorogation plus longue est refusée.
Lire l’analyseAYLO PREMIUM v DISH Technologies (CFI, 17 février 2025)
La division centrale rejette la demande de garantie pour frais d'AYLO contre DISH : un demandeur peut solliciter une garantie, mais AYLO ne prouve pas l'incapacité de DISH à payer les frais.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, 17 février 2025)
La division locale de Munich rectifie plusieurs passages de sa décision du 15 novembre 2024 et rejette le surplus des demandes de rectification de Meril.
Lire l’analyseEOFLOW v Insulet (CFI, 15 février 2025)
Le juge rapporteur rejette sans examen au fond la demande de frais d'EOFLOW, les frais de la procédure de mesures provisoires devant être appréciés à l'issue de la procédure au fond et de l'appel pendant.
Lire l’analyseEOFLOW (CFI, 15 février 2025)
Lire l’analyseAIM Sport Development v TGI Sport Suomi (CFI, 10 février 2025)
La division locale d'Helsinki autorise AIM Sport à modifier sa demande, à attraire une nouvelle défenderesse et à étendre l'action à l'Allemagne et à l'Espagne, et autorise l'appel.
Lire l’analyse