Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Demande générique » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
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423 décisions référencées
La déclaration d'appel et le mémoire exposant les motifs de l'appel sont réputés signifiés à Xiaomi le 3 avril 2024, le mémoire en réponse devant être déposé au plus tard le 18 avril 2024.
Lire l’analyseLe passage à l'anglais au 27 mars 2024 est confirmé et la prorogation de trois semaines du délai du mémoire en défense est refusée, faute de justification plausible.
Lire l’analyseLe délai de FUJIFILM pour répliquer, répondre aux demandes reconventionnelles en nullité et demander la modification du brevet est prorogé au 28 mai 2024, ses salariés n'ayant eu qu'un accès différé aux pièces confidentielles.
Lire l’analyseL'audience intermédiaire est fixée au 11 septembre 2024 et l'audience de plaidoiries est reportée du 11 juillet au 23 octobre 2024.
Lire l’analyseLa demande de prorogation du délai de défense est rejetée et la défenderesse doit déposer son mémoire en défense au plus tard le 18 mars 2024.
Lire l’analyseLes demandes ayant été retirées, il n'y a plus lieu de statuer. Les interprètes privés sont admis à la visioconférence et l'incident est clos.
Lire l’analyseL'autorisation de remplacer la demande de modification du brevet par une nouvelle requête principale et 41 requêtes subsidiaires est refusée. L'action sera jugée sans ces modifications.
Lire l’analyseLe mémoire en demande est réputé signifié le 7 février 2024 aux quatre défenderesses britanniques, par remise par transporteur constatée par huissier.
Lire l’analyseLa demande d'échange supplémentaire d'écritures et la demande d'autorisation d'appel sont rejetées.
Lire l’analyseLa cour d'appel rejette les demandes de suspension des deux parties : l'insolvabilité survenue après l'audience, l'affaire étant en état, n'impose pas de suspendre l'instance selon la règle 311.1.
Lire l’analyseLe juge rapporteur refuse de proroger le délai du mémoire en défense de Roche dans l'action en déclaration de non-contrefaçon, l'exception préliminaire pendante ne suspendant pas ce délai.
Lire l’analyseLe juge rapporteur rejette la prorogation du délai de défense à l'action en nullité : l'exception préliminaire pendante ne suffit pas, faute de difficulté objective démontrée à respecter le délai.
Lire l’analyseLa division locale de La Haye rejette la demande de garantie des frais de 200 000 euros, les demanderesses étant établies aux Pays-Bas et aucune circonstance exceptionnelle n'étant établie, et autorise l'appel.
Lire l’analyseLa juge rapporteure autorise la signification par un autre moyen à l'égard d'Arm Poland, la lettre recommandée n'ayant pu être remise, et la refuse pour les sociétés britanniques, la signification par l'autorité centrale étant en cours.
Lire l’analyseLa juge rapporteure déclare recevable l'intervention forcée du fournisseur des produits litigieux, qui sera lié par la décision s'il ne dépose pas de mémoire dans le délai d'un mois.
Lire l’analyseLe juge rapporteur rejette la prorogation du délai de défense : signification valable malgré l'absence des pièces, difficultés d'accès et maladie non prouvées, demande tardive.
Lire l’analyseLa demande de prorogation de deux semaines des délais du mémoire en défense et de la demande reconventionnelle est rejetée, faute de circonstances exceptionnelles.
Lire l’analyseLes délais d'exception préliminaire et de mémoire en défense expirent pour toutes les défenderesses les 15 février et 3 mai 2024, la signification étant réputée faite le 12 janvier 2024.
Lire l’analyseLa langue de procédure devient l'anglais, langue de délivrance du brevet. La demande présentée avant le mémoire en défense est recevable.
Lire l’analyseRevolt Zycling est condamnée à une astreinte de 26 500 euros pour trois violations fautives de l'interdiction prononcée le 22 juin 2023, le grief tiré de la lettre aux revendeurs belges est rejeté.
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