Hewlett-Packard Development Company v LAMA France (CFI, 27 août 2024)
Le témoin salarié du groupe HP sera entendu en anglais à l'audience, sans interprétation simultanée, LAMA pouvant recourir à son propre interprète à ses frais.
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423 décisions référencées
Ballinno v Kinexon Sports & Media (CoA, 26 août 2024)
Ballinno doit fournir sous deux semaines une garantie de 25 000 euros pour les frais d'appel des sociétés Kinexon et de l'UEFA, une telle demande étant recevable devant la cour d'appel.
Lire l’analyseTelefonaktiebolaget LM Ericsson v ASUSTek Computer (CFI, 23 août 2024)
Ericsson est autorisée à limiter sans condition sa demande de mesures provisoires, Arvato étant désormais visée comme intermédiaire.
Lire l’analyseMaxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 23 août 2024)
La langue de la procédure passe de l'allemand à l'anglais, langue du brevet, sans mesure de traduction ou d'interprétation.
Lire l’analyseApple Retail Germany v Ona Patents (CoA, 21 août 2024)
La cour d'appel de la JUB écarte la réplique des sociétés Apple, la demande de mémoires supplémentaires de la règle 36 ayant été présentée après la convocation à l'audience, qui clôt la procédure intermédiaire en appel.
Lire l’analyseAYLO Premium v DISH Technologies (CoA, 21 août 2024)
La demande des sociétés AYLO fondée sur la règle 9.1 est rejetée : cette règle ne donne pas aux parties le droit de déposer d'office des écritures supplémentaires.
Lire l’analyseKinexon Sports & Media v Ballinno (CFI, 21 août 2024)
La demande de sursis à statuer sur l'action en nullité dans l'attente de l'appel en matière de mesures provisoires est rejetée, de même que la demande de frais de l'incident.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril Life Sciences (CFI, ORD_14940/2024, 20 août 2024)
La demande de garantie de 800 000 euros visant Edwards Lifesciences est rejetée, son établissement aux États-Unis ne suffisant pas en l'absence d'éléments sur un risque d'inexécution. L'appel est autorisé.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril Life Sciences (CFI, ORD_16663/2024, 20 août 2024)
La demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision de la division d'opposition de l'OEB est rejetée, aucune décision définitive rapide n'étant attendue. L'appel est autorisé.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril Lifesciences (CFI, 16 août 2024)
La division fixe une nouvelle phase écrite à délais raccourcis après la levée de la suspension : 14 jours pour le mémoire en demande modifié, 42 jours pour la défense et la demande reconventionnelle modifiées.
Lire l’analyseNetwork System Technologies v Texas Instruments (CFI, 13 août 2024)
Le désistement à l'égard des deux sociétés Texas Instruments est autorisé, l'instance close à leur égard et chaque partie conserve ses frais.
Lire l’analyseSeoul Semiconductor v Amazon Services Europe S.à r.l. (CFI, 12 août 2024)
La division locale de Düsseldorf autorise le désistement après transaction, entérine la convention de frais des parties, fixe la valeur du litige à 500 000 euros et ordonne la restitution de 60 % des frais de justice, soit 6 600 euros.
Lire l’analyseAlexion Pharmaceuticals v Amgen Technology (Ireland) (CoA, 8 août 2024)
Le mémoire exposant les motifs de l’appel est signifié à la date de sa notification par le greffe dans le CMS. Une transmission directe préalable par le beA ne vaut pas signification.
Lire l’analyse10x Genomics v NanoString Technologies (CoA, 6 août 2024)
La demande de révision de 10x Genomics est irrecevable : l’ordonnance du 26 février 2024 n’est entachée d’aucun vice fondamental de procédure, ni dans l’appréciation technique, ni dans la décision sur les frais.
Lire l’analyseQufora v Manfred Sauer (CFI, 6 août 2024)
La demande de dispense de traduction des pièces en allemand est rejetée. Les traductions automatiques déposées à titre subsidiaire satisfont la règle 7.1.
Lire l’analyseWinnow Solutions v Orbisk (CFI, 6 août 2024)
Le délai de réponse d'Orbisk à la demande de production de preuves est prorogé au 6 septembre 2024, sans alignement sur le délai du mémoire en défense.
Lire l’analyseSeoul Semiconductor v Amazon Services Europe S.à r.l. (CFI, 6 août 2024)
Le désistement est autorisé et l'instance close. La demanderesse supporte les frais de justice, dont 60 % lui sont remboursés, et la valeur du litige est fixée à 500 000 euros.
Lire l’analyseOrtovox Sportartikel v Mammut Sports Group (CFI, 5 août 2024)
La consignation de 500 000 euros est restituée à Ortovox, la garantie bancaire substituée étant valable et couvrant le préjudice d'exécution. Le paiement est différé jusqu'à l'expiration du délai de réexamen.
Lire l’analysePanasonic Holdings v Xiaomi H.K. (CFI, ORD_44601/2024, 31 juillet 2024)
Les démarches accomplies pour porter le mémoire en demande à la connaissance de Xiaomi H.K. Limited valent signification régulière au titre de la règle 275.2, après le refus définitif de l'autorité centrale de Hong Kong.
Lire l’analysePanasonic Holdings v Xiaomi H.K. (CFI, ORD_44656/2024, 31 juillet 2024)
Après un refus sérieux et définitif de l'autorité centrale de Hong Kong, les démarches accomplies valent signification, sans nouvelle tentative ni censure des écritures.
Lire l’analysePanasonic Holdings v Xiaomi H.K. (CFI, ORD_44597/2024, 31 juillet 2024)
Après un refus sérieux et définitif de l'autorité centrale de Hong Kong, les démarches accomplies valent signification, sans nouvelle tentative ni censure des écritures.
Lire l’analyseAlexion Pharmaceuticals v Amgen Technology (Ireland) Unlimited Company (CoA, 30 juillet 2024)
La cour d’appel rejette la demande d’Alexion d’abréger le délai de réponse des intimées, l’urgence invoquée ne l’emportant pas sur leurs intérêts et le délai de 15 jours étant déjà bref.
Lire l’analyseAlexion Pharmaceuticals v Samsung Bioepis NL (CoA, 30 juillet 2024)
La demande d'Alexion tendant à réduire le délai de réponse de Samsung Bioepis en appel est rejetée, faute d'urgence suffisante.
Lire l’analyseHanshow Technology v VusionGroup (CoA, 29 juillet 2024)
La demande de fixation des frais d'appel relève du juge rapporteur de première instance. Elle lui est renvoyée avec la date de dépôt du 18 juin 2024.
Lire l’analyseRoche Diabetes Care v Tandem Diabetes Care (CFI, 26 juillet 2024)
La langue de la procédure passe de l'allemand à l'anglais, langue de délivrance du brevet, sans mesure de traduction ou d'interprétation.
Lire l’analyseAbbott Diabetes Care v Sibio Technology (CoA, 26 juillet 2024)
La cour d’appel maintient son ordonnance du 23 juillet 2024 : la recevabilité des requêtes subsidiaires d’Abbott sera débattue à l’audience et les intimées conservent la prorogation de leur délai de réponse.
Lire l’analyseDaedalus Prime v Xiaomi Technology Netherlands (CFI, 25 juillet 2024)
Le juge rapporteur refuse de proroger le délai du mémoire en défense et de la demande reconventionnelle en nullité, la coordination avec un fournisseur et la confidentialité de ses informations ne constituant pas une raison suffisante.
Lire l’analyseHurom v NUC Electronics Europe (CFI, 25 juillet 2024)
Les défenderesses peuvent produire leurs enregistrements vidéo sur clé USB, à condition de suivre la procédure de dépôt des pièces physiques par demande distincte au titre de la règle 9.
Lire l’analyseNanoString v President and Fellows of Harvard College (CFI, 25 juillet 2024)
Le juge rapporteur refuse d'admettre le mémoire complémentaire et les deux rapports d'expert du défendeur, produits tardivement sans justification et de nature à compromettre l'audience, et clôt la mise en état.
Lire l’analyseAstellas Institute for Regenerative Medicine v Healios K.K (CFI, 23 juillet 2024)
La division centrale met fin aux deux actions en nullité devenues sans objet après transaction et ordonne le remboursement de 20 % des taxes judiciaires, sans exiger de décision de confirmation au titre de la règle 365.
Lire l’analyseSeoul Viosys v expert e-Commerce (CFI, 12 juillet 2024)
La division refuse d'organiser une interprétation simultanée aux frais de la procédure et autorise seulement la demanderesse à recourir à ses frais à son propre interprète.
Lire l’analyseKraussMaffei Extrusion v TROESTER (CFI, ORD_41109/2024, 11 juillet 2024)
La division admet le désistement, déclare l'instance close et ordonne le remboursement de 20 % des taxes, la procédure orale n'ayant pas été close à l'issue de l'audience.
Lire l’analyseApple Retail Deutschland v Ona Patents (CoA, 11 juillet 2024)
La cour d’appel refuse d’abréger le délai de réponse de 15 jours d’Ona, Apple ne justifiant d’aucun intérêt particulier l’emportant sur l’intérêt de l’intimée à une procédure régulière.
Lire l’analysePanasonic Holdings v Guangdong OPPO Mobile Telecommunications (CFI, 10 juillet 2024)
Le délai de duplique ne court qu'à compter de la signification d'une réplique entièrement non occultée. Les délais relatifs à la demande reconventionnelle en nullité et à la modification du brevet courent et ne sont pas prorogés.
Lire l’analyseOROPE Germany (CFI, 9 juillet 2024)
Les délais de la défenderesse pour sa duplique et sa réplique sur la demande reconventionnelle FRAND sont prorogés au 14 août 2024.
Lire l’analyseOrthoApnea (CFI, 8 juillet 2024)
Le juge rapporteur admet les faits nouveaux, l'argument subsidiaire d'équivalence et le petitum modifié présentés en réplique, et accorde aux défenderesses quatorze jours supplémentaires pour leur duplique.
Lire l’analyseARM v ICPillar (CoA, 7 juillet 2024)
Le mémoire d'appel est réputé signifié à la date d'accès au dossier, mais le délai de réponse d'ARM ne court qu'à compter de la mise à disposition de la version non occultée de la pièce 4 à son représentant.
Lire l’analyse10x Genomics v Curio Bioscience (CoA, 5 juillet 2024)
La cour d'appel autorise le désistement de l'appel de 10x Genomics, déclare la procédure close et met les frais d'appel de Curio à la charge de 10x, leur montant étant fixé par la première instance.
Lire l’analysePanasonic Holdings v Xiaomi (CFI, ORD_39924/2024, 4 juillet 2024)
Le délai de duplique ne court qu'à compter de la signification d'une réplique entièrement non caviardée. Les délais de la demande reconventionnelle et de la modification du brevet restent inchangés.
Lire l’analyseAbbott Diabetes Care v SIBIO TECHNOLOGY (CFI, 3 juillet 2024)
La division locale de Düsseldorf confirme la transaction conclue à l'audience, rembourse 20 % des taxes et fixe la valeur de la demande à 4 000 000 euros.
Lire l’analyseNokia Technology v Mala Technologies (CFI, 2 juillet 2024)
La demande de modification du brevet, formée dans le délai au sein du mémoire en défense, est recevable malgré l'absence de recours au flux électronique dédié.
Lire l’analyseSuinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft (CFI, 2 juillet 2024)
La demande d'irrecevabilité manifeste est rejetée : la partie adverse ne peut se prévaloir du défaut d'indépendance du représentant, et le mémoire en demande est suffisamment précis.
Lire l’analyseTandem Diabetes Care v Roche Diabetes Care (CFI, 27 juin 2024)
La demande de prorogation du délai de duplique est rejetée, faute d'impossibilité objective ou de difficulté sérieuse à respecter le délai.
Lire l’analyseDolby International v HP Deutschland (CFI, 27 juin 2024)
Les délais de réplique et de réponse à la demande reconventionnelle en nullité sont prorogés au 1er septembre 2024 pour l'ensemble du mémoire, le titulaire n'ayant pu consulter le personnel du pool sur le moyen FRAND.
Lire l’analyseDolby International v ASUS Computer (CFI, 24 juin 2024)
Les délais de réplique et de réponse à la demande reconventionnelle en nullité sont prorogés au 28 juillet 2024, le délai courant néanmoins à compter de la signification du mémoire en défense malgré la demande de confidentialité.
Lire l’analyseAmycel v Szymon Spyra (CFI, 21 juin 2024)
La demande d'interprétation simultanée organisée par la juridiction est rejetée. Le défendeur peut recourir à un interprète à ses frais, sous réserve d'un remboursement ultérieur au titre des frais de procédure.
Lire l’analyseICPillar v ARM (CoA, 19 juin 2024)
L'effet suspensif peut être demandé contre une ordonnance relevant de la règle 220.2, mais il est refusé faute de circonstances exceptionnelles, de même que l'accélération de l'appel.
Lire l’analyseOna Patents v Apple Retail Germany (CFI, 18 juin 2024)
La demande d'Apple tendant au passage à l'anglais est rejetée : le changement serait un inconvénient significatif pour Ona Patents, alors qu'Apple est organisée pour plaider en allemand.
Lire l’analyseOna Patents v Google Ireland (CFI, 18 juin 2024)
La demande de Google tendant au passage à l'anglais est rejetée : le changement causerait un inconvénient significatif à Ona Patents pour un léger avantage des défenderesses.
Lire l’analyseAudi v Network System Technologies (CoA, ORD_36278/2024, 17 juin 2024)
La cour d'appel autorise Audi à déposer une écriture complémentaire, la règle 36 s'appliquant mutatis mutandis en appel, et accorde à NST un délai de réponse avant la clôture de la procédure écrite.
Lire l’analyseVolkswagen v Network System Technologies (CoA, ORD_36285/2024, 17 juin 2024)
Volkswagen est autorisée à déposer un mémoire complémentaire en appel, les règles 35 et 36 s'appliquant à la procédure d'appel. NST peut répondre jusqu'au 1er juillet 2024.
Lire l’analyseVolkswagen v Network System Technologies (CoA, ORD_36281/2024, 17 juin 2024)
L'appelante est autorisée à déposer une écriture complémentaire, les règles 35 et 36 s'appliquant en appel par l'effet de la règle 239.1.
Lire l’analyseAudi v Network System Technologies (CoA, ORD_36287/2024, 17 juin 2024)
L'appelante est autorisée à déposer une écriture complémentaire, les règles 35 et 36 s'appliquant en appel par l'effet de la règle 239.1.
Lire l’analyseAudi v Network System Technologies (CoA, ORD_36283/2024, 17 juin 2024)
L'appelante est autorisée à déposer une écriture complémentaire, les règles 35 et 36 s'appliquant en appel par l'effet de la règle 239.1.
Lire l’analyseM-A-S Maschinen- und Anlagenbau Schulz v Altech Makina (CFI, 17 juin 2024)
La demande en contrefaçon peut être signifiée à la défenderesse turque sur son stand du salon PRS Europe à Amsterdam, un stand de salon pouvant constituer un établissement temporaire au sens de la règle 271.5(a).
Lire l’analyseVolkswagen v Network System Technologies (CoA, ORD_36276/2024, 17 juin 2024)
L'appelante est autorisée à déposer une écriture complémentaire, les règles 35 et 36 s'appliquant en appel par l'effet de la règle 239.1.
Lire l’analysePanasonic Holdings v Xiaomi Technology Germany (CFI, 13 juin 2024)
La prorogation est refusée pour les aspects techniques et accordée jusqu'au 19 juillet 2024 pour la réponse aux écritures FRAND, dont l'accès a été retardé par les demandes de confidentialité.
Lire l’analyseSyngenta v Sumi Agro (CFI, 12 juin 2024)
L'audience de la procédure de mesures provisoires est reportée du 11 au 12 juillet 2024, le conseil des défenderesses étant retenu devant une juridiction nationale.
Lire l’analyseHeadwater Research v Samsung Electronics (CFI, 12 juin 2024)
La langue de procédure devient l'anglais, langue de délivrance de l'EP 2 391 947, la demanderesse ne s'y étant pas opposée.
Lire l’analyseDaedalus Prime v Xiaomi Communications (CoA, 4 juin 2024)
La cour d'appel refuse à Daedalus Prime de se désister de son appel à l'égard de Xiaomi NL et Xiaomi DE, intimées affectées par l'appel auxquelles l'acte d'appel avait été signifié.
Lire l’analyseNera Innovations v Xiaomi Communications (CoA, 4 juin 2024)
Le désistement partiel de l'appel à l'égard de Xiaomi NL et Xiaomi DE est refusé, ces intimées ayant, après signification, un intérêt légitime à défendre l'ordonnance attaquée.
Lire l’analyseHeadwater Research v Samsung Electronics (CFI, 30 mai 2024)
Le passage à l'anglais est ordonné : l'allemand est plus préjudiciable à Samsung et le changement ne cause aucun inconvénient à Headwater, qui travaille aussi en anglais.
Lire l’analyseNEC v TCL Deutschland (CFI, 27 mai 2024)
Le délai de dépôt du mémoire en défense des défenderesses TCL est prorogé au 8 juillet 2024 et la demande de NEC tendant à l'abréger est rejetée, une mauvaise version de la norme ayant été jointe au mémoire en demande.
Lire l’analyseVolkswagen v Network System Technologies (CoA, ORD_29903/2024, 22 mai 2024)
La cour d'appel rejette la demande d'accélération de l'appel formée par Volkswagen, la demande n'expliquant pas pourquoi le délai de réponse de NST devrait être abrégé.
Lire l’analyseAudi v Network System Technologies (CoA, ORD_29918/2024, 22 mai 2024)
La demande d'Audi d'accélérer son appel et d'abréger les délais de NST est rejetée, faute d'intérêt particulier exposé et de précision suffisante.
Lire l’analyseVolkswagen v Network System Technologies (CoA, ORD_29914/2024, 22 mai 2024)
La demande d'accélération de l'appel de Volkswagen est rejetée : rien ne justifie d'abréger le délai de réponse de quinze jours de NST, et la demande visant les délais ultérieurs est trop imprécise.
Lire l’analyseVolkswagen v Network System Technologies (CoA, ORD_29926/2024, 22 mai 2024)
La demande d'accélération de l'appel de Volkswagen est rejetée : rien ne justifie d'abréger le délai de réponse de quinze jours de NST, et la demande visant les délais ultérieurs est trop imprécise.
Lire l’analyseAudi v Network System Technologies (CoA, ORD_29909/2024, 22 mai 2024)
La demande d'accélération de l'appel d'Audi est rejetée : rien ne justifie d'abréger le délai de réponse de quinze jours de NST, et la demande visant les délais ultérieurs est trop imprécise.
Lire l’analyseAudi v Network System Technologies (CoA, ORD_29899/2024, 22 mai 2024)
La demande d'accélération de l'appel d'Audi est rejetée : rien ne justifie d'abréger le délai de réponse de quinze jours de NST, et la demande visant les délais ultérieurs est trop imprécise.
Lire l’analyseICPillar v Arm (CFI, 21 mai 2024)
ICPillar doit fournir sous six semaines une garantie pour frais de 400 000 euros, faute de toute information sur sa situation financière. L'assurance invoquée ne suffit pas.
Lire l’analyseBallinno v Union des Associations Européennes de Football (UEFA) (CFI, 15 mai 2024)
Ballinno doit fournir une garantie de 56 000 euros pour les frais des défenderesses dans sa procédure de mesures provisoires. La valeur du litige est fixée provisoirement à 500 000 euros et l'adjonction d'un juge technicien est refusée.
Lire l’analyseHeadwater Research v Motorola Mobility (CFI, 13 mai 2024)
Le délai d'exception préliminaire de deux défenderesses est prorogé au 17 mai 2024, la demanderesse ayant consenti à la prorogation.
Lire l’analyseCEAD v BEGO Medical (CFI, 10 mai 2024)
L'interprétation simultanée aux frais de la procédure est refusée. L'avocat des demanderesses peut plaider en anglais ou en néerlandais avec une interprétation vers l'allemand payée par elles.
Lire l’analyseNEC v TCL Deutschland (CFI, 9 mai 2024)
NEC doit modifier son mémoire en demande dans les dix jours pour produire la version de la norme HEVC citée, une version erronée ayant été jointe.
Lire l’analyseNetwork System Technologies v Volkswagen (CFI, ORD_12487/2024, 8 mai 2024)
Les demandes de rejet pour défaut manifeste de fondement sont rejetées, les exceptions préliminaires rejetées en partie (opt-out valablement retiré, qualité pour agir établie) et les objections de compétence renvoyées au fond.
Lire l’analyseVolkswagen v Network System Technologies (CFI, ORD_12237/2024, 8 mai 2024)
Les exceptions préliminaires sont rejetées pour partie et renvoyées au fond pour le surplus, les demandes fondées sur la règle 361 sont rejetées et l'appel est autorisé.
Lire l’analyseAUDI (CFI, ORD_12495/2024, 8 mai 2024)
Lire l’analyseAUDI (CFI, ORD_12235/2024, 8 mai 2024)
Lire l’analyseVolkswagen (CFI, ORD_12494/2024, 8 mai 2024)
Lire l’analyseVolkswagen (CFI, ORD_12486/2024, 8 mai 2024)
Lire l’analyseHuawei Technologies v NETGEAR Deutschland (CFI, 8 mai 2024)
Les ordonnances provisoires de production et de confidentialité visant la licence Huawei et Amazon sont confirmées, et l'utilisation de cette licence est autorisée dans la procédure disjointe relative au brevet EP 3 678 321.
Lire l’analyseProgress Maschinen & Automation v AWM (CoA, 2 mai 2024)
L'appel contre l'ordonnance milanaise levant les mesures de conservation des preuves et ordonnant la restitution des preuves au 5 juin 2024 a un effet suspensif.
Lire l’analyseKeestrack v Geha Laverman (CFI, 1er mai 2024)
Le désistement est constaté et l'instance close. Chaque partie conserve ses frais et 60 % des frais de justice sont remboursés à la demanderesse.
Lire l’analysePanasonic Holdings v Xiaomi Technology Germany (CFI, ORD_14600/2024, 30 avril 2024)
Il est ordonné à Panasonic de produire, avant le 9 mai 2024, deux contrats de licence que leurs clauses de confidentialité l'empêchaient de communiquer, avec faculté de caviarder les passages non invoqués.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril Italy (CFI, 30 avril 2024)
La demande ultérieure de modification du brevet est admise et Meril dispose d'un mois pour une défense complémentaire. La duplique est refusée.
Lire l’analysePanasonic Holdings v Xiaomi Technology Germany (CFI, ORD_14603/2024, 30 avril 2024)
Il est ordonné à Panasonic, à sa demande, de produire deux contrats de licence avant le 9 mai 2024, avec faculté de caviarder les passages non invoqués. Les autres demandes sont rejetées.
Lire l’analysePanasonic Holdings v Xiaomi Technology Germany (CFI, ORD_14581/2024, 30 avril 2024)
Il est ordonné à Panasonic, à sa demande, de produire deux contrats de licence avant le 9 mai 2024, avec faculté de caviarder les passages non invoqués. Les autres demandes sont rejetées.
Lire l’analyse10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 29 avril 2024)
Sur demande conjointe, la langue de procédure passe de l'allemand à l'anglais, langue de délivrance du brevet.
Lire l’analyseToyota Motor Europe NV/SA v Neo Wireless (CFI, 25 avril 2024)
La demande de sursis à statuer est rejetée : aucune décision rapide de l'OEB n'est attendue et l'appel contre le rejet de l'exception préliminaire est sans incidence.
Lire l’analyseTexas Instruments Deutschland (CFI, 23 avril 2024)
Lire l’analyseVolkswagen v Network System Technologies (CFI, ORD_12231/2024, 23 avril 2024)
Les demandes de garantie pour frais sont rejetées : les défenderesses n'apportent aucun élément concret sur l'insolvabilité de NST ou sur des obstacles à l'exécution aux États-Unis, et le siège hors Union ne peut être retenu.
Lire l’analyseNetwork System Technologies v Volkswagen (CFI, 23 avril 2024)
Les demandes de garantie des frais sont rejetées, faute d'élément concret établissant un risque d'inexécution d'une future condamnation aux frais.
Lire l’analyseTexas Instruments (CFI, 23 avril 2024)
Lire l’analyseVolkswagen v Network System Technologies (CFI, ORD_12484/2024, 23 avril 2024)
Les demandes de garantie pour frais sont rejetées : les défenderesses n'apportent aucun élément concret sur l'insolvabilité de NST ou sur des obstacles à l'exécution aux États-Unis, et le siège hors Union ne peut être retenu.
Lire l’analyseVolkswagen v Network System Technologies (CFI, ORD_12483/2024, 23 avril 2024)
Les demandes de garantie des frais contre NST sont rejetées, faute d'éléments concrets sur sa solvabilité ou sur des difficultés d'exécution aux États-Unis, le siège hors Union étant indifférent.
Lire l’analyseVolkswagen (CFI, 23 avril 2024)
Lire l’analyseAUDI (CFI, 23 avril 2024)
Lire l’analyseVolkswagen v Network System Technologies (CFI, ORD_17417/2024, 23 avril 2024)
Les demandes de garantie pour frais sont rejetées : les défenderesses n'apportent aucun élément concret sur l'insolvabilité de NST ou sur des obstacles à l'exécution aux États-Unis, et le siège hors Union ne peut être retenu.
Lire l’analyseAdvanced Bionics v MED-EL Elektromedizinische Geräte (CFI, 15 avril 2024)
La demande des défenderesses tendant à faire de l'anglais la langue de procédure est recevable avant le mémoire en défense mais rejetée, faute de désavantage concret pour leur défense.
Lire l’analyseNeo Wireless v Toyota Motor Europe (CoA, 11 avril 2024)
La demande de décision par défaut de Toyota est rejetée : la régularisation a été faite à temps et le délai d'appel courait de la signification de la décision distincte d'autorisation.
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