Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Action en nullité » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
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96 décisions référencées
La division centrale rejette la demande de Fives ECL d’audition en personne des experts en droit allemand des parties, la cour s’estimant suffisamment éclairée par les consultations écrites sur l’autorité de chose jugée, la théorie de l’« homme de paille » et…
Lire l’analyseLa division centrale rejette l’exception préliminaire de Novo Nordisk sauf pour la déclaration abstraite d’évidence d’une composition, et retient sa compétence pour faire échec au « divisional game » par la règle 360 et pour interdire, à titre conservatoire, le retrait du…
Lire l’analyseLa section de Milan de la division centrale rejette l’action en nullité de Biogaran contre le brevet EP 4 223 296 de Lundbeck sur le nalméfène, maintenu sous une forme modifiée privée des revendications 7 et 9.
Lire l’analyseAprès la conférence de mise en état, la juge-rapporteure fixe la valeur du litige à 4,5 millions d’euros, confirme l’audience du 9 décembre 2026 à Munich et ordonne d’office une interprétation simultanée du français vers l’anglais aux frais de la juridiction.
Lire l’analyseLe brevet unitaire EP 4 226 039 de Vestas est annulé pour les revendications 21 et 22, insuffisamment décrites, et maintenu selon la requête subsidiaire 1, nouveauté, activité inventive et droit au brevet sont retenus.
Lire l’analyseLe juge rapporteur reconnaît à SYPOX la qualité de PME malgré les droits de veto d'un investisseur, fixe la valeur provisoire à 2 000 000 euros et rejette tant l'abaissement du plafond des frais que la garantie demandée par Topsoe.
Lire l’analyseLe juge rapporteur rejette de nouveau le passage à l'anglais devant la division centrale par renvoi à l'ordonnance du 17 août 2026, mais autorise l'interprétation simultanée aux frais des défendeurs et admet l'appel.
Lire l’analyseLa division centrale juge qu'aucun changement de langue n'est possible devant elle, la langue de délivrance s'imposant en vertu de l'article 49, paragraphe 6, de l'Accord, et déclare irrecevable la demande rédigée en anglais.
Lire l’analyseL’action en nullité est recevable et en partie fondée : la revendication 1 telle que délivrée n’est pas nouvelle au regard de D1, mais le brevet est maintenu sous la forme de la requête subsidiaire 1, nouvelle et inventive, pour l’Allemagne, l’Autriche…
Lire l’analyseLa version non expurgée retirée de la pièce D36 est écartée des débats, SYPOX ne pouvant invoquer que la version expurgée. La demande d'accès de Topsoe est rejetée.
Lire l’analyseLe désistement est autorisé et l'affaire close. Le remboursement des frais de justice est limité à 50 % (10 000 euros) en application de la règle 370.9(b) modifiée.
Lire l’analyseLa revendication 1 délivrée est antériorisée par D1, le brevet EP 4 283 140 est annulé en ce qu'il va au-delà de la requête subsidiaire I, jugée nouvelle et inventive, et l'action est rejetée pour le surplus.
Lire l’analyseLorsque l’OEB limite le brevet pendant l’action en nullité, la JUB apprécie la validité de la version limitée, l’article 105 bis, paragraphe 2, de la CBE étant sans incidence. Tous les moyens de nullité sont écartés, l’action est rejetée et le brevet…
Lire l’analyseL’action en nullité est reprise puis close comme sans objet après la révocation définitive du brevet par l’OEB. La défenderesse rembourse 96 000 € de frais.
Lire l’analyseLa juge rapporteure prépare l'audience, fixe des délais sur la valeur du litige et les frais, et indique à titre provisoire qu'une entreprise commerciale est en principe concernée au sens de l'article 47, paragraphe 6, et qu'aucune litispendance n'est caractérisée.
Lire l’analyseLa division centrale constate le désistement de l'action en nullité, déclare la procédure close et laisse à chaque partie la charge de ses frais.
Lire l’analyseLe régime « external eyes only » demandé pour un accord produit au soutien de la qualité à agir est refusé. L'accès est ouvert, côté défenderesses, aux représentants externes, à leur directeur juridique et à un conseil indien.
Lire l’analyseLa division centrale, section de Paris, autorise le désistement de l'action en nullité avec l'accord du titulaire et déclare la procédure close, sans décision sur les frais.
Lire l’analyseLa division centrale autorise le désistement formé avant la signification de la demande en nullité sans entendre la défenderesse, déclare la procédure close et ordonne le remboursement de 50 % des frais de justice, soit 13 250 EUR, en application de la…
Lire l’analyseLa division centrale autorise le désistement de l'action en nullité, la défenderesse y ayant consenti, déclare la procédure close et ne statue pas sur les frais, les parties étant convenues de supporter chacune les leurs.
Lire l’analyseLe brevet EP 3 854 403 est annulé dans son intégralité pour défaut d'activité inventive au regard de publications de janvier 2020 suggérant l'efficacité du remdesivir contre le nouveau coronavirus. Toutes les requêtes en modification sont rejetées.
Lire l’analyseL'action en nullité contre le brevet expiré est recevable. Le brevet tel que délivré manque d'activité inventive au regard de D19 et est maintenu sous la forme modifiée de la requête subsidiaire 1.
Lire l’analyseLa division centrale rejette l'action en nullité, les revendications 1 et 2 étant inventives au regard de D1 seul ou combiné à D2, D3 ou D4, et condamne WIRPLAST à verser 75 000 EUR de frais convenus.
Lire l’analyseLa division centrale annule les revendications 2, 3, 7, 8, 10 et 11 du brevet EP 3 926 698 pour extension de l’objet par généralisation intermédiaire, après l’annulation définitive des revendications 1, 4, 5, 6 et 9 par la cour d’appel, et…
Lire l’analyseLe désistement de l'action en nullité et de la demande reconventionnelle en contrefaçon est autorisé et l'instance déclarée close, sans décision sur les frais.
Lire l’analyseL'exception préliminaire est rejetée, de même que les demandes de décision anticipée au titre des règles 361 et 362, la qualité à agir et l'autorité de chose jugée seront examinées au fond.
Lire l’analyseLa Siddhi Consultancy doit fournir sous six semaines une garantie de 75 000 euros pour les frais des défenderesses, sa situation financière faisant craindre un défaut de recouvrement et son statut de PME n'étant pas établi. L'autorisation d'appel est accordée.
Lire l’analyseL'action en nullité est close comme sans objet après la révocation définitive du brevet par l'OEB. Spruce supporte les frais de Neurocrine, plafonnés à 488 000 euros, et 60 % des frais de justice sont remboursés à Neurocrine.
Lire l’analyseLa division centrale rejette l'action en nullité contre EP 3 296 274 B1 : extension, insuffisance, défaut de nouveauté et défaut d'activité inventive sont écartés, et TCL Europe supporte les frais de Corning.
Lire l’analyseLa division centrale annule en totalité le brevet EP 2 611 800 pour extension au-delà de la demande initiale et défaut d'activité inventive, refuse les requêtes subsidiaires tardives et met les frais à la charge du titulaire.
Lire l’analyseLe rejet de l'exception préliminaire est confirmé : la filiale ALD France n'est pas la même partie que sa société mère au sens de l'article 33, paragraphe 4, de l'Accord, et aucun sursis n'est accordé.
Lire l’analyseLes requêtes subsidiaires 2A à 13A déposées en duplique sont écartées : l'objection de clarté était prévisible et aucune circonstance exceptionnelle n'est établie au sens de la règle 30.2.
Lire l’analyseStatuant par défaut, la division centrale de Paris annule EP 2 728 089 dans la limite de la revendication 1, jugée dépourvue d'activité inventive au regard de D1 combiné à D3, et met les frais à la charge du titulaire.
Lire l’analyseL'exception préliminaire et la demande de sursis de Nanoval sont rejetées : ALD France n'est pas la même partie que sa société sœur qui a formé une demande reconventionnelle en nullité à Munich.
Lire l’analyseLa valeur du litige est fixée à 6 250 000 euros, des écritures complémentaires limitées sont autorisées et l'audience est fixée au 3 février 2026.
Lire l’analyseLa revendication 1 telle que délivrée est dépourvue de nouveauté, mais le brevet EP 3 397 329 est maintenu pour la France et l’Allemagne tel que modifié par la requête subsidiaire 2, chaque partie supporte ses frais.
Lire l’analyseLa valeur du litige est fixée à 1 000 000 euros, la défenderesse doit confirmer ses demandes avant le 28 novembre 2025 et l'audience du 15 janvier 2026 est confirmée.
Lire l’analyseL'action en nullité est partiellement accueillie : EP 4 019 790 est annulé, dans la mesure où il est attaqué, au-delà de la troisième demande subsidiaire, les revendications 5 et 6 délivrées restant inchangées, le titulaire supporte 70 % des frais.
Lire l’analyseLa demande de jonction est rejetée : même consentie par toutes les parties, elle laisserait subsister plusieurs audiences et décisions sur le même brevet sans examen conjoint de la contrefaçon et de la validité.
Lire l’analyseLe brevet est maintenu sous la forme des revendications 1 et 2 de la troisième requête subsidiaire. Les attaques non classées comme les plus prometteuses ne sont pas examinées, un seul plafond de frais s'applique et bioMérieux paie 400 000 euros, soit…
Lire l’analyseLe brevet EP 4 151 181 est maintenu sous la forme de la requête subsidiaire 2 et jugé contrefait par les systèmes Octacor et Octapro. L’injonction exclut, pour un motif d’intérêt public, les valves XL destinées aux anneaux de plus de 30…
Lire l’analyseLa duplique est admise, les traductions de D2 et D4 sont exigées, la valeur du litige est fixée à 630 000 euros et l'audience confirmée au 3 décembre 2025.
Lire l’analyseLa division centrale rejette l'action en nullité et maintient EP 2 875 923 B1 tel que modifié par la requête principale, jugée claire, sans extension, nouvelle et inventive. Les frais sont répartis à 70 % pour la demanderesse et 30 % pour…
Lire l’analyseL’action en nullité d’EOFLOW est rejetée par défaut faute de constitution de la garantie ordonnée. La pompe EOPatch contrefait la revendication 1 du brevet EP 4 201 327, avec interdiction sous astreinte, mesures correctives, information et provision de 230 000 euros.
Lire l’analyseLa division centrale rejette l’action en nullité de Sibio et maintient EP 3 831 283 B1 tel que délivré, après avoir écarté comme tardives les attaques nouvelles en nouveauté et en extension.
Lire l’analyseLa valeur du litige est fixée à 500 000 euros, montant jugé trop faible mais sans conséquence puisqu'il ne commande que le plafond des frais de 56 000 euros, la recevabilité d'une pièce nouvelle est réservée à l'audience.
Lire l’analyseLe juge rapporteur convoque les parties à une audience intermédiaire le 11 juillet 2025 et en fixe l'ordre du jour.
Lire l’analyseLa division centrale rejette l'action en nullité et maintient EP 3 655 346 tel que modifié par la première requête subsidiaire, la revendication 5 délivrée étant jugée dépourvue d'application industrielle. Frais à 70 % pour la demanderesse.
Lire l’analyseLa division centrale, section de Paris, annule la partie allemande du brevet EP 3 822 805 B1 pour extension de l’objet, après avoir admis qu’une action en nullité peut être limitée à certains États et refusé de surseoir dans l’attente de l’opposition.
Lire l’analyseL'action en nullité est suspendue à compter du 21 mai 2025 à la demande conjointe des parties, en vue d'une transaction, et l'audience du 4 juin 2025 est annulée.
Lire l’analyseLa division centrale rectifie d'office le numéro du brevet mentionné dans l'en-tête, en page 2 et au dispositif de sa décision du 30 avril 2025 : EP 1 944 067 B1 au lieu de EP 1 994 067 B1.
Lire l’analyseLa division centrale de Milan refuse de nouvelles écritures, écarte comme tardive l’antériorité US 6,656,159 et ordonne à EOFLOW de constituer une garantie de 500 000 euros pour les frais.
Lire l’analyseLa division centrale, section de Paris, juge que la revendication 1 telle que délivrée étend l’objet de la demande initiale, mais maintient le brevet de Juul sous la forme de la requête subsidiaire I, nouvelle et inventive. Chaque partie conserve ses frais.
Lire l’analyseLa division centrale annule le brevet EP 3 613 453 faute d’activité inventive de la revendication 1 et le maintient sur la base des revendications 6, 7 et 8 combinées à la revendication 1, chaque partie supporte ses frais.
Lire l’analyseLa division centrale rejette l’action en nullité de NJOY contre le brevet EP 3 626 092, maintenu tel que délivré, la revendication 1 n’étant pas évidente au regard de Pan ou de Cross.
Lire l’analyseLa division centrale annule en totalité le brevet EP 3 430 921 de Juul pour ajout de matière dans les revendications 1 et 11, écarte les requêtes subsidiaires tardives et met les frais à la charge de Juul.
Lire l’analyseL'action et les demandes reconventionnelles en nullité sont rejetées et le brevet EP 4 074 373 est maintenu tel que modifié par la requête subsidiaire 0a, frais à 70 % pour les demanderesses.
Lire l’analyseL’action en nullité est recevable malgré la violation alléguée d’une clause de standstill, qui n’engage que la responsabilité contractuelle. Les attaques tardives sont écartées et le brevet EP 2 196 231 est maintenu tel que délivré.
Lire l’analyseLa division centrale, section de Paris, rejette l'action en nullité de NJOY contre le brevet EP 2 875 740 de VMR Products, maintenu tel que délivré, la fixation magnétique de la cartouche n'étant évidente ni à partir de Cross ni à partir…
Lire l’analyseLa division centrale annule en totalité le brevet EP 3 456 214 de VMR Products, la fenêtre ajoutée au vaporisateur de Pan relevant des connaissances générales ou de l’enseignement de Lee, et rejette les requêtes subsidiaires et la demande de maintien partiel.
Lire l’analyseLa division rejette l’action en nullité et maintient le brevet EP 3 504 991 tel que délivré, nouveau au regard de Chen et de Thompson et inventif au regard de Cohen. NJOY supporte les frais.
Lire l’analyseLe brevet EP 3 498 115 est annulé en totalité : la revendication 1 délivrée ajoute de la matière par rapport aux demandes antérieures et aucune requête subsidiaire n'est admise.
Lire l’analyseLa division centrale de Munich annule en totalité le brevet EP 2 794 928 pour la France, l’Allemagne et les Pays-Bas, la revendication 1 étant privée de nouveauté par Göransson et les requêtes subsidiaires d’activité inventive, refuse de surseoir à statuer et…
Lire l’analyseLe désistement de l'action en nullité est autorisé sans audition de la défenderesse, l'instance close et 60 % des frais de justice remboursés.
Lire l’analyseL'action en nullité est rejetée et la revendication 1 du brevet EP 3 414 708 est maintenue telle que modifiée par la requête subsidiaire II, la revendication délivrée étant dépourvue de nouveauté. Les frais sont partagés à 60 % et 40 %.
Lire l’analyseLa division centrale rejette l’action en nullité de Meril Italy et les demandes reconventionnelles jointes, et maintient le brevet EP 3 646 825 sous la forme de la requête subsidiaire II, la requête principale tombant pour généralisation intermédiaire.
Lire l’analyseLa division centrale annule en totalité, pour dix-sept États, le brevet EP 3 666 797, dépourvu d’activité inventive au regard de Lagace, les requêtes subsidiaires 1 à 17 échouant pour les mêmes raisons. Amgen supporte les frais adverses, fixés à 1,375 million…
Lire l’analyseL'action en nullité devenue sans objet par la renonciation au brevet est close, 60 % des frais de justice sont remboursés et les frais sont mis à la charge du demandeur, qui n'avait pas invoqué avant le procès l'antériorité décisive.
Lire l’analyseLes attaques en nouveauté tardives fondées sur MB5 et MB6 sont écartées, le défaut de droit de priorité et l'insuffisance de description visant la version modifiée restant dans le débat. Valeur fixée à 250 000 euros.
Lire l’analyseLe document D18 est admis sous réserve d'une réponse de la défenderesse avant le 11 avril 2024, la valeur du litige est fixée à 4 000 000 euros et l'audience confirmée au 25 juin 2024.
Lire l’analyseLe document D21 est admis sous réserve d'une réponse de la défenderesse avant le 11 avril 2024, la valeur du litige est fixée à 4 000 000 euros et l'audience confirmée au 26 juin 2024.
Lire l’analyseL'action en nullité de Sanofi et la demande reconventionnelle en nullité de Regeneron contre le brevet d'Amgen sont instruites conjointement en vue d'une audience le 4 juin 2024, la valeur de chaque action étant fixée à 100 millions d'euros.
Lire l’analyseLe juge rapporteur dispense de traduction la pièce D40, admet la pièce tardive D46 avec un droit de réponse limité, fixe la valeur du litige à 7 500 000 euros et confirme l'audience du 17 avril 2024.
Lire l’analyseLe juge rapporteur admet la lettre des demanderesses et ses déclarations d'experts répondant à des points nouveaux de la duplique, et rejette les demandes d'Amgen tendant à la clôture immédiate ou à une réplique supplémentaire.
Lire l’analyseLe juge rapporteur déclare que le mémoire en défense a été signifié le 13 décembre 2023, date de transmission de la version corrigée par le greffe, tout en rappelant que le calcul des délais incombe aux parties.
Lire l’analyseLe sursis à statuer sur l'action en nullité est refusé faute de preuve qu'une décision de l'OEB sur l'opposition est imminente. L'appel est autorisé.
Lire l’analyseLe sursis à statuer sur l'action en nullité est refusé : une décision de la division d'opposition proche mais susceptible de recours n'emporte pas, à ce stade, une décision rapide justifiant la suspension, l'appel est autorisé.
Lire l’analyseL'annexe confidentielle n'est accessible qu'aux représentants des défenderesses et à trois personnes physiques désignées, dont un conseil externe. Elle est soustraite à l'accès des tiers et l'appel est autorisé.
Lire l’analyseLa demanderesse à l'action en nullité, établie au Royaume-Uni, doit constituer sous six semaines une garantie de 300 000 euros pour les frais. La demande de décision par défaut est rejetée comme prématurée et l'appel est autorisé.
Lire l’analyseLe mémoire en défense à l'action en nullité est réputé signifié le 29 septembre 2023, la notification générée par le CMS valant signification au sens de la règle 278.1.
Lire l’analyseLe mémoire en défense à l'action en nullité est réputé signifié à la demanderesse le 29 septembre 2023, le délai de réponse à la demande de sursis sera fixé par une ordonnance distincte.
Lire l’analyseLe juge rapporteur décide que l'exception préliminaire tirée des articles 29 et 30 du règlement Bruxelles I bis, qui ne vise que la partie allemande du brevet, sera examinée avec le fond.
Lire l’analyseLa demande d'accès d'un tiers au mémoire introductif et à la lettre de signification est rejetée : l'éducation et la formation ne sont pas un motif légitime, et la lettre n'est ni une écriture ni une pièce.
Lire l’analyseLe juge rapporteur rejette la demande d'accès aux écritures et pièces d'un mandataire souhaitant se forger une opinion sur la validité du brevet, faute de motif concret et vérifiable, et autorise l'appel.
Lire l’analyseLa procédure est renvoyée au greffe pour application de la règle 16.3, a), le délai de régularisation n'étant pas expiré et l'affaire n'étant pas urgente.
Lire l’analyseLes documents déposés par les sociétés Sanofi sont admis comme pièces de la demande en nullité, réputée signifiée à Amgen le 29 juin 2023.
Lire l’analyseL'action en nullité est renvoyée à la section de Munich de la division centrale, compétente pour la section C de la classification.
Lire l’analyseL'action en nullité est renvoyée à la section de Munich de la division centrale, la première classification CIB du brevet relevant de la section C.
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