Action en contrefaçon
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510 décisions référencées
Telefonaktiebolaget LM Ericsson v Shenzhen Transsion Holdings (CFI, 13 mai 2026)
Le juge rapporteur rejette la demande de prorogation du délai du mémoire en défense non technique, faute de circonstances exceptionnelles : demande tardive, indéterminée et conditionnelle, accès déjà ouvert aux représentants et à l'expert.
Lire l’analyseTelefonaktiebolaget LM Ericsson v Shenzhen Transsion (CFI, UPC_CFI_1791/2025, 13 mai 2026)
Lire l’analyseAvient Protective Materials v Xingi (CFI, 11 mai 2026)
Le juge rapporteur ordonne la production, sous astreinte de 1 000 euros par jour, de deux variantes de tissus UD et de la vidéo retirée, et rejette les demandes de données d'essais et de communications internes.
Lire l’analyseTelefonaktiebolaget LM Ericsson v Shenzhen Transsion (CFI, UPC_CFI_1793/2025, 8 mai 2026)
Lire l’analyseTelefonaktiebolaget LM Ericsson v Shenzhen Transsion (CFI, UPC_CFI_11568/2025, 8 mai 2026)
Lire l’analyseTelefonaktiebolaget LM Ericsson v Shenzhen Transsion Holdings (CFI, 8 mai 2026)
Le juge rapporteur décide que l'affaire suivra le règlement de procédure et invite les parties à convenir d'un régime de confidentialité avec cercle de confidentialité, faute de quoi les défenderesses répondront à la demande de confidentialité avant le 10 avril 2026.
Lire l’analyseGlaxoSmithKline Biologicals v Moderna Netherlands (CFI, UPC_CFI_616/2025, 7 mai 2026)
Le juge rapporteur rejette la demande d'audition en personne des experts, faute d'indication des faits à confirmer, et la demande de prorogation de la duplique, faute de circonstances exceptionnelles.
Lire l’analyseGlaxoSmithKline Biologicals v Moderna Netherlands (CFI, UPC_CFI_1439/2025, 7 mai 2026)
Lire l’analyseSILIMED Indústria de Implantes Ltda v Polytech Health & Aesthetics (CFI, 7 mai 2026)
L'opt-out déclaré par le titulaire inscrit avant la décision de revendication reste valable et son retrait est sans effet, une action en nullité ayant été introduite auparavant devant le Bundespatentgericht. L'action en contrefaçon est rejetée comme irrecevable.
Lire l’analyseHorl 1993 v Magna-Tec e.K (CFI, 6 mai 2026)
La division retient la contrefaçon des revendications 1 et 14 sur le territoire de la JUB et accorde injonction, information, rappel limité aux professionnels, destruction, publication dans une revue spécialisée et provision de 3 000 euros, mais rejette les demandes visant les…
Lire l’analyseTelefonaktiebolaget LM Ericsson v ASUSTek Computer (CFI, UPC_CFI_757/2024, 6 mai 2026)
La division constate la contrefaçon du brevet EP 2 819 131, expiré, par ASUSTek dans huit États, rejette la demande reconventionnelle en maintenant le brevet selon la première requête subsidiaire, et ordonne une information certifiée sous astreinte, les dommages et intérêts étant…
Lire l’analyseMaxell v Samsung Electronics (CFI, UPC_CFI_196/2025, 5 mai 2026)
Le juge rapporteur fixe la valeur de l'action en contrefaçon à 2 000 000 EUR et celle de la demande reconventionnelle à 3 000 000 EUR, et consigne les accords limitant les moyens de nullité et les requêtes subsidiaires avant l'audience.
Lire l’analyseHurom v NUC Electronics (CFI, UPC_CFI_159/2024, 5 mai 2026)
Le désistement des demandes d'astreinte est autorisé, la procédure d'exécution est close et Hurom en supporte les frais.
Lire l’analyseAgathon v Intercom (CFI, 5 mai 2026)
Les revendications 1, 2, 5, 6 et 11 sont dépourvues de nouveauté au regard de D3 et le brevet est maintenu selon la requête subsidiaire 1. L'action en contrefaçon est rejetée, les produits n'en reproduisant pas les caractéristiques 1.9 et 1.11.
Lire l’analyseHurom Co v NUC Electronics Co (CFI, 5 mai 2026)
La division locale de Mannheim autorise, par application analogique de la règle 265, le désistement de la demande d’astreinte après infirmation du jugement de contrefaçon, clôt la procédure d’exécution et en laisse les frais à la demanderesse.
Lire l’analyseDyson Technology v Dreame International (Hongkong) (CFI, 4 mai 2026)
Les demandes de sursis des défenderesses sont rejetées en l'état et l'audience sera fixée. Aucun renvoi préjudiciel n'est nécessaire à ce stade.
Lire l’analyseDolby International v CPYou (CFI, UPC_CFI_1536/2025, 1er mai 2026)
Le juge rapporteur rectifie, sans opposition, l'ordonnance du 1er mai 2026 en remplaçant « Dolby and Acer » par « Dolby and Vectis » sous la lettre A.
Lire l’analyseDolby International v CPYou (CFI, UPC_CFI_1536/2025, 1er mai 2026, doc. 2)
La division locale de La Haye confirme la recevabilité de la demande reconventionnelle en fixation du taux de licence contre Vectis, intervenante au soutien de Dolby, l'ajoute comme partie et autorise l'appel.
Lire l’analyseDolby International v CPYou (CFI, UPC_CFI_1536/2025, 1er mai 2026, doc. 3)
Le juge rapporteur de la division locale de La Haye admet l'intervention de Vectis, déclare recevable la demande reconventionnelle en fixation du taux dirigée contre elle et ordonne la production des licences comparables sous un régime de confidentialité à deux niveaux.
Lire l’analyseDolby International v CPYou (CFI, 30 avril 2026)
Le juge rapporteur consigne l’audience de gestion du 23 février 2026, invite les parties à poursuivre la négociation sur le pool et ordonne que l’instance suive son cours, Dolby devant déposer des observations.
Lire l’analyseCanon Kabushiki Kaisha v Katun Germany (CFI, UPC_CFI_351/2024, 30 avril 2026)
La demande de confidentialité présentée après la décision au fond est rejetée : elle devait être faite pendant l'instance au fond, et la limitation d'usage demandée ne peut modifier le dispositif au stade de l'exécution.
Lire l’analyseAvago Technologies International Sales v Telefónica Germany (CFI, 30 avril 2026)
La division ordonne le remboursement de 50 % des frais de justice, soit 7 500 EUR, et rejette la demande de 60 %, la règle 370.9 modifiée s'appliquant à la demande de désistement formée le 3 février 2026.
Lire l’analyseIQIP v TMS Technical & Maritime Supplies (CFI, UPC_CFI_721/2025, 29 avril 2026)
La production de la documentation technique sur les bouchons invoqués comme usage antérieur est ordonnée sous confidentialité, les pièces commerciales et les documents dont la détention est contestée étant refusés.
Lire l’analyseIQIP v TMS Technical & Maritime Supplies (CFI, UPC_CFI_1695/2025, 29 avril 2026)
Lire l’analyseAIM Sport Development v TGI Sport Suomi (CFI, UPC_CFI_214/2023, 29 avril 2026)
La division rejette la demande reconventionnelle en nullité et maintient le brevet tel que délivré, mais rejette aussi l’action en contrefaçon, le système SVB ne reproduisant la caractéristique 12.5 ni littéralement ni par équivalence.
Lire l’analyseCUP&CINO Kaffeesystem-Vertrieb v ALPINA Coffee Systems (CFI, UPC_CFI_52/2025, 28 avril 2026)
La juge rapporteure de la division locale de Düsseldorf impose aux parties de restructurer leurs écritures sur l'interprétation, la validité et les requêtes subsidiaires selon un calendrier fixé.
Lire l’analyseCUP&CINO Kaffeesystem-Vertrieb v ALPINA Coffee Systems (CFI, UPC_CFI_47/2025, 28 avril 2026)
La juge rapporteure impose une présentation structurée des moyens (interprétation unique, attaques en nullité caractéristique par caractéristique, requêtes subsidiaires défendues une à une) et fixe un calendrier jusqu'au 19 juin 2026.
Lire l’analyse10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 27 avril 2026)
La division ordonne la libération de la garantie de 200 000 euros consignée par Curio Bioscience, les décisions sur les frais étant définitives et exécutées.
Lire l’analyseElectronics and Telecommunications Research Institute v Hisense Gorenje Germany (CFI, 27 avril 2026)
Le point V du dispositif de la décision du 16 février 2026 est rectifié : 60 % des taxes judiciaires, soit 18 600 euros, sont remboursés à la demanderesse.
Lire l’analyseCardo Systems v Shenzhen Ziwu Chuangxin Technology (CFI, 27 avril 2026)
La demande de signification par un mode alternatif est rejetée, les démarches au titre de la convention de La Haye étant toujours en cours, de sorte que l'impossibilité de signifier n'est pas établie.
Lire l’analyseTeleflex Life Sciences II v Speed Care Mineral (CFI, 27 avril 2026)
Les revendications 1, 2, 3, 7 et 9 d'EP 2 077 811 B1 sont annulées pour défaut de nouveauté au regard de D3 et, subsidiairement, d'activité inventive. L'action en contrefaçon est rejetée, la modification tardive et l'extension à la revendication 15 sont…
Lire l’analyseIn(k)control v Esko-Software (CFI, 27 avril 2026)
La demande des défenderesses de passer du néerlandais à l'anglais est rejetée, la petite taille de la demanderesse et le domicile commun des parties en région néerlandophone l'emportant sur l'usage de l'anglais dans le secteur.
Lire l’analyseQUANTIFICARE v Canfield Scientific (CFI, UPC_CFI_559/2024, 23 avril 2026)
La demande reconventionnelle en nullité est rejetée et la contrefaçon des revendications 1 et 14 par le Vectra H2 est retenue : interdiction pour la Belgique, la France, l'Italie et les Pays-Bas, information, rappel, provisions, frais de l'action à 90 % à…
Lire l’analyseAdvanced Standard Communication v XIAOMI (CFI, 23 avril 2026)
La division rectifie pour erreur matérielle son ordonnance du 23 avril 2026 : le numéro d’affaire est UPC_CFI_617/2024 et non UPC_CFI_617/2025.
Lire l’analyse3V Sigma v A.C.E.F (CFI, 22 avril 2026)
La procédure est suspendue à la demande conjointe des parties, en pourparlers, jusqu'à quatre semaines après une demande de reprise, la suspension étant opportune même si la juridiction conserve un pouvoir d'appréciation.
Lire l’analyseDainese v Alpinestars (CFI, 21 avril 2026)
La division maintient le brevet tel que modifié devant l'OEB, retient sa compétence à l'égard du distributeur espagnol, sursoit sur la partie espagnole et rejette l'action en contrefaçon visant les gilets Tech-Air 3 et Tech-Air 10, chaque partie conservant ses frais.
Lire l’analyseCompagnie Générale des Etablissements Michelin v Goodyear France (CFI, 16 avril 2026)
La division annule entièrement pour la France le brevet EP 2 323 858 de Michelin, faute de nouveauté au regard de KUNUGI, écarte les quatorze requêtes subsidiaires et rejette les demandes en contrefaçon contre Goodyear, Michelin supportant les frais.
Lire l’analyseBrita v Wessper (CFI, 16 avril 2026)
La division retient la contrefaçon indirecte d'EP 1 748 830 par les cartouches AquaMax, écarte l'épuisement, le remplacement de la cartouche valant refabrication de la combinaison revendiquée, et ordonne information et réparation jusqu'à l'expiration du brevet.
Lire l’analysePrinoth v Xelom (CFI, 16 avril 2026)
Le juge rapporteur accorde à Prinoth une prorogation de trente jours, jusqu'au 27 mai 2026, du délai de dépôt de son mémoire, la duplique de Xelom ayant introduit de nombreux moyens nouveaux.
Lire l’analyseCorning v TCL Deutschland (CFI, UPC_CFI_819/2024, 16 avril 2026)
La division rejette la demande reconventionnelle en nullité et retient la contrefaçon contre trois sociétés TCL : interdiction pour l'Allemagne, information, rappel, retrait, destruction et réparation depuis le 27 mai 2023, l'action est rejetée contre TCL Belgium et la publication refusée.
Lire l’analyseUmicore NV/SA v Elemental Benelux (CFI, 14 avril 2026)
Le juge classe confidentielles les informations sur le procédé de la défenderesse, refuse de limiter l'accès d'Umicore compte tenu d'un accord de confidentialité antérieur plus large et fait courir les délais de réplique à compter de la réception des écritures non expurgées.
Lire l’analyse1. GC AESTHETICS PARENTCO (CFI, 14 avril 2026)
Lire l’analyseKoninklijke KPN v Oleading (CFI, 14 avril 2026)
Le juge rapporteur ordonne, sur demande conjointe, la communication des licences de KPN aux conseils et experts externes des défenderesses, aligne l’accès des salariés d’Oppo sur la procédure de Düsseldorf et assortit la confidentialité d’une astreinte.
Lire l’analyseBMS Innovations v BYD Company (CFI, 14 avril 2026)
Le juge rapporteur renvoie au fond la compétence pour le Royaume-Uni à l'égard de BYD Company et BYD Auto, décline la compétence de la JUB à l'égard de BYD (U.K.) et refuse le renvoi préjudiciel.
Lire l’analyseEstablishment Labs v GC Aesthetics Parentco (CFI, 14 avril 2026)
La division ordonne en partie au titulaire de produire, sous 21 jours et sous astreinte de 2 000 EUR par jour, échantillons et documents sur son implant antérieur invoqué comme antériorité, avec un mécanisme gradué et une protection de la confidentialité.
Lire l’analyseBoehringer Ingelheim International v Zentiva Portugal (CFI, 10 avril 2026)
La division constate que l'action au fond est devenue sans objet après l'expiration du brevet, malgré l'opposition de Zentiva, et laisse à chaque partie la charge de ses frais.
Lire l’analyseMaxell v Samsung Electronics (CFI, 10 avril 2026)
La juge rapporteure fixe la valeur de l’action à 1,5 million d’euros et celle de la demande reconventionnelle à 2 millions d’euros, écarte les nouveaux moyens de nullité de Samsung et encadre la préparation de l’audience.
Lire l’analyseOrange v HMD Global (CFI, 10 avril 2026)
La juge rapporteure autorise Orange à répondre par écrit à la défense FRAND exposée dans la duplique de HMD et rejette la demande subsidiaire de HMD de répliquer à son tour.
Lire l’analyseKoninklijke Philips v TCL Industries (CFI, 9 avril 2026)
Saisie de demandes croisées de confidentialité et de production, la division locale ordonne, sur le fondement de la règle 103 RoP, la production réciproque des accords de licence : pour Philips, ses licences sur son portefeuille de brevets essentiels cellulaires conclues avec…
Lire l’analyseShenzhen Transsion Holdings v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CFI, 7 avril 2026)
Sur accord des parties, les délais de l’exception préliminaire et du mémoire en défense sont alignés pour les quatre défenderesses, au 1er mai et au 1er juillet 2026.
Lire l’analyseGuangdong OPPO Mobile Telecommunications v Koninklijke KPN (CFI, 7 avril 2026)
La langue de la procédure devient l’anglais, langue de délivrance, avec l’accord du demandeur, qui doit produire la traduction de sa demande et de deux annexes avant le 24 avril 2026.
Lire l’analyseLaitram v ScanBelt Modular Conveyor Systems (CFI, 2 avril 2026)
La seconde demande de report de l'audience du 8 décembre 2026 est rejetée faute de raisons sérieuses nouvelles et justifiées. L'appel n'est pas autorisé.
Lire l’analyseDolby International v CPYou (CFI, 2 avril 2026)
Le juge rapporteur soumet aux parties son résumé de la conférence de gestion, dit que l’affaire suit le règlement de procédure et fixe une écriture de Dolby au 9 mars 2026.
Lire l’analysebiolitec Holding v Light Guide Optics Germany (CFI, 2 avril 2026)
La demande de sursis fondée sur l'opposition est rejetée malgré la révocation non définitive du brevet par l'OEB, et un expert judiciaire est désigné sur trois questions techniques.
Lire l’analyseIllumina v Element Biosciences (CFI, 1er avril 2026)
La demande de rejet de l'action fondée sur la règle 361 est rejetée et le mémoire en demande corrigé remplace le mémoire initial, les défenderesses pouvant répondre sous 10 jours.
Lire l’analyseNixu FL IP Protection v Infoblox (CFI, 31 mars 2026)
Le délai du mémoire en défense et d'une éventuelle demande reconventionnelle en nullité est fixé au 11 juin 2026 pour toutes les défenderesses.
Lire l’analyseNokia Technologies v VIMN Germany (CFI, 27 mars 2026)
Les retraits consentis sont autorisés. L’ancienne règle 370.9 s’applique à l’action introduite avant le 1er janvier 2026, la nouvelle à la demande reconventionnelle introduite ensuite, le dispositif ordonnant toutefois un remboursement de 60 % pour les deux.
Lire l’analyseF. Hoffmann-La Roche v A. Menarini Diagnostics (CFI, 25 mars 2026)
Le désistement de l'action en contrefaçon est autorisé avec l'accord des défenderesses et l'instance est close, sans décision sur les frais. 7 500 EUR de frais de justice (50 %) sont remboursés et la valeur du litige est fixée à 1 000…
Lire l’analyse3V Sigma v A.C.E.F (CFI, 24 mars 2026)
Le délai de la règle 23 est prorogé au 15 juin 2026 pour tous les défendeurs, avec l'accord des parties, afin d'aligner les échéances résultant de significations à des dates différentes.
Lire l’analyse3V Sigma v A.G.A (CFI, 24 mars 2026)
Le délai de la règle 23 est fixé au 15 juin 2026 pour toutes les défenderesses.
Lire l’analyseBTL Medizintechnik v Lexter Microelectronic Engineering Systems (CFI, 24 mars 2026)
Le greffier doit rembourser à la demanderesse 60 % des frais de justice payés pour l'action en contrefaçon, selon la règle 370.9 dans sa version de 2025.
Lire l’analyseVersah v Argimiro Antonio Hernandez Suarez (CFI, 23 mars 2026)
Le désistement est autorisé, l'instance close sans décision sur les frais, 60 % des frais de justice (6 600 EUR) sont remboursés et la valeur du litige est fixée à 250 000 EUR.
Lire l’analyseValeo Systèmes d’Essuyage v Robert Bosch d.o.o. Beograd (CFI, 23 mars 2026)
La formation confirme la compétence de la division locale de Paris au titre de l'article 33, paragraphe 1, b) : le lien commercial s'apprécie entre sociétés d'un même groupe et la même contrefaçon s'entend de l'atteinte aux revendications d'un même brevet, la…
Lire l’analysePirelli Tyre v Sichuan Yuanxing Rubber (CFI, 19 mars 2026)
Les échantillons saisis seront examinés contradictoirement à l'audience sans découpe ni sectionnement, toute décision sur une mesure d'instruction technique étant réservée après l'audience.
Lire l’analyseNEC v Hisense Gorenje Germany (CFI, 19 mars 2026)
Le désistement de NEC est autorisé et la procédure close. Chaque partie garde ses frais, la valeur du litige est fixée à 2 500 000 euros et 60 % des frais de justice sont remboursés.
Lire l’analyseCUP&CINO Kaffeesystem-Vertrieb v ALPINA Coffee Systems (CFI, 18 mars 2026)
ALPINA contrefait la revendication 2 d'EP 3 398 487, la demande reconventionnelle en nullité est rejetée. Interdiction pour sept États, rappel, destruction hors supports publicitaires, information, dommages et intérêts de principe et provision de 4 000 euros, publication refusée.
Lire l’analyseDolby International v Beko Germany (CFI, 18 mars 2026)
Le brevet EP 3 605 534 est valable et contrefait par les téléviseurs Grundig mettant en œuvre Opus. L'épuisement et l'objection FRAND, faute de volonté de prendre une licence, sont écartés, et l'interdiction est prononcée pour quatre États avec rappel, destruction et…
Lire l’analyseTRUMPF Laser- und Systemtechnik v IPG Laser (CFI, 16 mars 2026)
La demande reconventionnelle en nullité d'EP 2 624 031 est rejetée et la contrefaçon retenue, directe pour la revendication 2 et indirecte pour la revendication 1 : interdiction pour l'Allemagne, la France et l'Italie, rappel, destruction, information et provisions de 230 000…
Lire l’analyseBiopsafe v Kaltek (CFI, 12 mars 2026)
Le délai du mémoire en défense et d'une éventuelle demande reconventionnelle de Kaltek est prorogé au 25 mai 2026, les délais suivants étant décalés d'autant.
Lire l’analyseNetwork System Technologies v Qualcomm (CFI, UPC_CFI_64/2024, 11 mars 2026)
La division locale de Munich rejette l'action en contrefaçon de Network System Technologies contre Qualcomm fondée sur le brevet EP 1 875 683, jugé valable, ainsi que la demande reconventionnelle en nullité et la demande de production du code source.
Lire l’analyseNetwork System v Qualcomm (CFI, UPC_CFI_63/2024, 11 mars 2026)
Le brevet EP 1 552 669 est annulé pour la France et l'Allemagne pour extension de l'objet, et l'action en contrefaçon contre Qualcomm est rejetée, la reproduction des caractéristiques n'étant pas établie. La demande de production du code source est refusée.
Lire l’analyseBFexaQC v NVIDIA (CFI, UPC_CFI_180/2025, 11 mars 2026)
L'action en contrefaçon de BFexaQC et ParTec contre NVIDIA est recevable mais mal fondée, les systèmes DGX avec Run:ai ne réalisant pas la nouvelle répartition fondée sur le traitement des sous-tâches, la demande reconventionnelle conditionnelle n'est pas tranchée et chaque partie conserve…
Lire l’analyseNetwork System v Qualcomm (CFI, UPC_CFI_65/2024, 11 mars 2026)
Lire l’analyseHologic v Siemens Healthineers (CFI, 9 mars 2026)
La demande de Hologic de déposer de brèves observations sur les écritures de Siemens Healthineers est rejetée, faute de motifs suffisants et de fait nouveau identifié.
Lire l’analyseKeyMed (Medical & Industrial Equipment) v PR Medical (CFI, 6 mars 2026)
L'exception préliminaire de PR Medical tendant à la conduite de la procédure en italien est rejetée, l'action pouvant être portée devant une autre division locale. Les frais sont renvoyés au fond.
Lire l’analyseAdvanced Brain Monitoring v Koninklijke Philips (CFI, 3 mars 2026)
La division locale de La Haye annule en totalité le brevet EP 2 437 696 B2, la revendication 1 étant anticipée par JP H03-49748 et la requête subsidiaire dépourvue d'activité inventive, et rejette l'action en contrefaçon d'Advanced Brain Monitoring contre Philips.
Lire l’analyseIrdeto v SZ DJI (CFI, 27 février 2026)
La défenderesse qui dépose séparément, six mois plus tard, une demande reconventionnelle en nullité identique à celle de ses codéfenderesses doit acquitter sa propre taxe, sous peine de décision par défaut.
Lire l’analyseGlaxoSmithKline Biologicals v Pfizer (CFI, 25 février 2026)
La division refuse de limiter à dix les 42 requêtes subsidiaires de GSK mais en ordonne un tableau, et n'accorde qu'une semaine de prorogation du délai de duplique, fixé au 19 mars 2026.
Lire l’analyseGlaxoSmithKline Biologicals v Moderna (CFI, 25 février 2026)
Le juge rapporteur autorise l'extension de la demande au produit mNEXSPIKE, rejette la demande de la règle 9 visant des éléments de la réplique et ordonne à GSK de présenter un tableau de ses 51 requêtes subsidiaires conditionnelles.
Lire l’analyseTRUMPF Laser UK v IPG Laser (CFI, 24 février 2026)
La division locale de Mannheim rejette la demande reconventionnelle en nullité, juge la revendication 6 d'EP 2 951 625 B1 valable et contrefaite par les lasers YLS-AMB, et prononce interdiction, information, rappel, destruction et une provision de 115 000 euros, frais à…
Lire l’analyseUERAN v Xiaomi (CFI, 24 février 2026)
Ouvrir la ficheMesserle v Sabert Corporation Europe (CFI, 19 février 2026)
La division locale de Vienne rejette l'action en contrefaçon, faute de reproduction littérale ou par équivalent, et la demande reconventionnelle en nullité, le brevet EP 3 705 415 étant nouveau et inventif. Chaque partie garde ses frais.
Lire l’analyseLeap Tools v Wizart (CFI, 19 février 2026)
La division locale de Düsseldorf rejette la demande de garantie pour frais visant un demandeur canadien, faute de preuve du droit canadien et d'éléments sur une instabilité financière.
Lire l’analyseGlaxoSmithKline Biologicals v Moderna (CFI, 18 février 2026)
Le juge rapporteur autorise l'extension de la demande au produit mNEXSPIKE, rejette la demande de la règle 9 et la demande de suspension des délais, et ordonne à GSK de présenter un tableau de ses 40 requêtes subsidiaires.
Lire l’analyseMalikie Innovations v Xiaomi (CFI, 17 février 2026)
Ouvrir la ficheVALEO SYSTEMES D’ESSUYAGE v ROBERT BOSCH DOO Beograd (CFI, 17 février 2026)
Les exceptions préliminaires sont rejetées : les défenderesses, membres d'un même groupe participant à la fabrication ou à la vente des produits, sont poursuivies pour la même contrefaçon alléguée d'un même brevet, sans qu'il soit nécessaire que les produits soient identiques, l'autorisation…
Lire l’analysePirelli Tyre v Sichuan Yuanxing Rubber (CFI, 13 février 2026)
Le juge rapporteur ordonne le dépôt au greffe des échantillons de pneumatiques saisis et leur examen contradictoire, découpe comprise, à l'audience du 14 avril 2026, sans trancher les objections sur les photographies.
Lire l’analyseKoninklijke Philips v Belkin International (CFI, 11 février 2026)
La division locale de Munich retient la contrefaçon directe et indirecte du brevet EP 2 867 997 par des chargeurs Qi2 dotés du MPP, étend la responsabilité aux sociétés du groupe Belkin impliquées dans la mise sur le marché et rejette l’exception…
Lire l’analyseCanon Kabushiki Kaisha v Katun Germany (CFI, 11 février 2026)
La division locale de Düsseldorf rejette la demande reconventionnelle en nullité, retient la contrefaçon d'EP 3 686 683 par les bouteilles de toner Katun et ordonne injonction, rappel, destruction, provision de 100 000 euros et publication, y compris sur le site des…
Lire l’analyseBostic v Henkel France (CFI, 4 février 2026)
Ouvrir la ficheKEEEX v ADOBE SYSTEMS SOFTWARE IRELAND (CFI, 4 février 2026)
La division locale de Paris refuse de rendre une décision par défaut contre KEEEX, qui a justifié dans le délai du blocage des fonds puis produit la garantie dans la forme précisée, les objections d'Adobe étant purement formelles.
Lire l’analyseFUJIFILM v Kodak (CFI, 30 janvier 2026)
La formation confirme l’astreinte de 1 720 000 EUR prononcée par le juge-rapporteur contre les sociétés Kodak, portée à 25 000 EUR par jour, et précise l’étendue des obligations d’information, de rappel et de destruction.
Lire l’analyseLabrador Diagnostics v bioMérieux (CFI, 28 janvier 2026)
L'action en contrefaçon est rejetée : l'instrument VIDAS 3 ne reçoit pas un dispositif dont les unités de réactifs et l'unité d'échantillon sont reliées dans l'espace, au sens de la revendication 1 telle que modifiée par la division centrale de Milan.
Lire l’analyseAgathon v Intercom (CFI, 28 janvier 2026)
Les requêtes subsidiaires ne seront examinées que si la demande reconventionnelle en nullité aboutit. Le codéfendeur KNARR peut plaider sur la validité sans changer de rôle procédural. La valeur de chaque action est fixée à 500 000 EUR.
Lire l’analyseBobst Manchester v Nordmeccanica (CFI, 26 janvier 2026)
La langue de la procédure passe de l'allemand à l'anglais, langue du brevet : à intérêts égaux, la position du défendeur est déterminante.
Lire l’analyseInterDigital Madison Patent Holdings v Amazon.com (CFI, 26 janvier 2026)
La langue de la procédure passe de l'allemand à l'anglais, langue de délivrance du brevet, la demanderesse n'ayant invoqué aucune circonstance propre à l'espèce.
Lire l’analyseNagravision v Pinterest Germany (CFI, 20 janvier 2026)
La langue de la procédure passe de l'allemand à l'anglais, la coordination des défendeurs dans leur langue de travail l'emportant sur le domicile suisse de la demanderesse.
Lire l’analyseBTL Medizintechnik v Lexter Microelectronic Engineering Systems (CFI, 16 janvier 2026)
Le désistement de l'action en contrefaçon, consenti par la défenderesse après transaction, est autorisé et la procédure est déclarée close, sans décision sur les frais.
Lire l’analyseIMC Créations v Mul-T-Lock France (CFI, 16 janvier 2026)
Les revendications 1 et 6 limitées du brevet unitaire EP 4 153 830 sont valables et contrefaites par le cadenas MPV1000 depuis le 1er novembre 2023, avec interdiction, rappel et destruction limités au territoire JUB. Les demandes sur la partie suisse sont…
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