Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Action en contrefaçon » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
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510 décisions référencées
Le juge rapporteur proroge au 4 septembre 2023 le délai d'exception préliminaire de Meril GmbH, à titre exceptionnel et avec l'accord d'Edwards, congés et charge de travail n'étant pas des motifs suffisants.
Lire l’analyseLe juge dispense les demanderesses de traduire en néerlandais, langue de la procédure, les pièces rédigées en anglais, aucun intérêt du défendeur à une traduction n'apparaissant.
Lire l’analyseLa procédure contre Regeneron n'est pas disjointe, Amgen ayant retiré sa demande après la signification. L'ordonnance provisoire du 17 juillet 2023 devient sans objet.
Lire l’analyseLe mémoire en demande est signifié selon le règlement de procédure, sans la copie des quelque 2 000 pages de pièces.
Lire l’analyseLe mémoire en demande est signifié selon le règlement de procédure, sans la copie des quelque 2 000 pages de pièces.
Lire l’analyseLe juge rapporteur disjoint la procédure contre Regeneron, non encore signifiée, pour ne pas retarder l'instance contre les sociétés Sanofi, et partage par moitié les frais de justice.
Lire l’analyseLe juge rapporteur invite la demanderesse à remédier, dans cette procédure aussi, aux irrégularités de sa demande comme dans la pièce BP 8.
Lire l’analyseLa division ordonne au greffe de signifier le mémoire en demande sans copie des pièces, celles-ci étant énumérées et décrites dans le mémoire.
Lire l’analyseLa procédure est close après le désistement accepté d'Ocado, sans décision sur les frais, avec remboursement de 37 800 euros de frais de justice. La valeur du litige est fixée à 8 millions d'euros.
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