Hurom v NUC Electronics (CFI, ORD_68864/2024, 11 mars 2025)
Les demandes fondées sur les parties polonaise, espagnole et britannique du brevet sont disjointes et seront jugées dans une procédure distincte.
Lire l’analyseAction en contrefaçon
Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Action en contrefaçon » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
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510 décisions référencées
Hurom v NUC Electronics Europe (CFI, ORD_68865/2024, 11 mars 2025)
Les demandes fondées sur les parties polonaise, espagnole, turque et britannique du brevet sont disjointes et seront jugées dans une procédure distincte.
Lire l’analyseTridonic v CUPOWER Shenzhen Xiezhen Electronics (CFI, 7 mars 2025)
L'action de Tridonic est rejetée, le condensateur du pilote incriminé n'assurant pas le découplage complet exigé par la revendication 7, et la demande reconventionnelle en nullité est rejetée. Les attaques nouvelles présentées à l'audience ne sont pas prises en considération.
Lire l’analyseHeadwater Research v Samsung Electronics (CFI, 3 mars 2025)
Le juge-rapporteur fixe la valeur de l’action à 2 millions d’euros et celle de la demande reconventionnelle en nullité à 3 millions (150 %), clôt la procédure écrite au 20 mars 2025 et organise l’audience du 20 mai 2025.
Lire l’analyseLionra v Cisco Systems (CFI, 19 février 2025)
L'action en contrefaçon de Lionra est rejetée, les commutateurs Cisco ne comportant pas de dispositif DMA au sens du brevet, et la demande reconventionnelle en nullité est rejetée, les revendications 1 et 6 étant valables, frais répartis à 40 % et 60…
Lire l’analyseSeoul Viosys v Laser Components (CFI, 17 février 2025)
La valeur de l’action est maintenue à 500 000 euros, montant déclaré par la demanderesse, la contestation de l’intervenante n’étant pas étayée par des pièces comptables. La mise en état est close.
Lire l’analyseSyngenta v Sumi Agro Europe (CFI, 12 février 2025)
Le juge-rapporteur fixe la conférence intermédiaire au 6 octobre 2025 et l’audience orale au 10 décembre 2025, et réserve la décision au titre de la règle 37 sur la demande reconventionnelle en nullité.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, 5 février 2025)
Les parties sont convoquées à l’audience orale du 11 février 2025 à Munich.
Lire l’analyseRematec v Europe Forestry (CFI, 31 janvier 2025)
La division locale de Mannheim annule en totalité le brevet EP 2 548 648, la revendication 1 étant dépourvue de nouveauté et la revendication 15 comme les neuf requêtes subsidiaires d'activité inventive, et rejette l'action en contrefaçon. Frais pour trois quarts à…
Lire l’analyseFujifilm v Kodak (CFI, 30 janvier 2025)
La valeur du litige, déclarée à 5 millions d’euros, est fixée à titre provisoire à au moins 15 millions d’euros, la formation envisage de disjoindre et de suspendre la demande d’injonction pour le Royaume-Uni dans l’attente de l’arrêt BSH Hausgeräte.
Lire l’analyseFUJIFILM v Kodak (CFI, 28 janvier 2025)
La JUB est compétente pour la contrefaçon de la partie britannique à l’égard de défendeurs domiciliés en Allemagne. La revendication 1 est insuffisamment décrite, les requêtes subsidiaires sont rejetées, le brevet est annulé et l’action en contrefaçon échoue pour l’Allemagne comme pour…
Lire l’analyseLenovo (Singapore) v ASUSTek Computer (CFI, ORD_68771/2024, 27 janvier 2025)
La division locale de Munich fixe la conférence intermédiaire au 25 septembre 2025 et l’audience au 19 novembre 2025, et convoque les parties.
Lire l’analyseHeraeus Electronics v Vibrantz (CFI, 24 janvier 2025)
Le juge rapporteur reporte la conférence intermédiaire au 28 mai 2025, confirme l'audience du 1er juillet 2025 et fixe la fin de la procédure écrite au 14 mai 2025.
Lire l’analyseFujifilm v Kodak (CFI, 22 janvier 2025)
Le juge rapporteur fixe provisoirement la valeur du litige à au moins 15 millions d’euros, annonce le traitement séparé de l’injonction pour le Royaume-Uni dans l’attente de l’arrêt BSH et soumet aux parties ses questions préliminaires.
Lire l’analyse*** v OrthoApnea (CFI, 17 janvier 2025)
L'action en contrefaçon, littérale et par équivalence, est rejetée. L'action au fond a été engagée à temps au sens de la règle 198.1, mais la saisie de preuves est levée et les biens saisis doivent être restitués.
Lire l’analyseSWARCO Futurit Verkehrssignalsysteme v STRABAG Infrastructure & Safety Solutions (CFI, 16 janvier 2025)
La division locale de Vienne juge le brevet EP 2 643 717 contrefait, prononce interdiction, information, destruction, rappel et dommages et intérêts dans leur principe, refuse la publication et met les frais à la charge de la défenderesse et de l’intervenante.
Lire l’analyseOrtovox Sportartikel v Mammut Sports Group (CFI, 14 janvier 2025)
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, 10 janvier 2025)
Le juge rapporteur condamne Meril à rembourser 244 000 euros de frais à Edwards Lifesciences dans les 20 jours et rejette la demande d’intérêts, faute de base légale.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, 20 décembre 2024)
La précision des informations demandées aux défenderesses relève de la règle 13 et non de la règle 263, faute de modifier la nature ou l’étendue du litige. L’extension à la Roumanie de l’action et de la demande reconventionnelle est autorisée, les deux…
Lire l’analyseHuawei v Netgear (CFI, ORD_598540/2023, 18 décembre 2024)
La division locale de Munich retient la contrefaçon de EP 3 611 989 par les appareils Wi-Fi 6 de Netgear, rejette les demandes reconventionnelles en nullité et les défenses FRAND et IEEE, et ordonne interdiction et mesures pour six États, sauf pour…
Lire l’analyseOerlikon Textile v Himson Engineering (CFI, 17 décembre 2024)
La division locale de Milan limite l'examen des antériorités tardives aux requêtes subsidiaires, écarte pour l'heure la demande d'informations, fixe la valeur du litige et l'audience au 11 juin 2025.
Lire l’analyseEDWARDS LIFESCIENCES v MERIL LIFE SCIENCES (CFI, 10 décembre 2024)
Les attaques tardives en activité inventive fondées sur RetroFlex et les pièces HL-CC 9 à 13 sont écartées, les requêtes subsidiaires, l’argument d’équivalence et la nouvelle position sur la revendication 2 sont admis, et l’audience du 16 janvier 2025 est maintenue.
Lire l’analyseC-KORE SYSTEMS v Novawell (CFI, 26 novembre 2024)
La procédure intermédiaire est close. L'anglais reste la langue des plaidoiries, l'audition de l'expert et du commissaire de justice est refusée et la valeur du litige est fixée à un million d'euros.
Lire l’analysePlant-e Knowledge v Arkyne Technologies (CFI, 22 novembre 2024)
La division locale de La Haye juge valable le brevet EP 2 137 782 et retient la contrefaçon de la revendication 11, par équivalence pour le Bioo Panel et le Bioo Bench et littéralement pour le Bioo Ed, avec interdiction, rappel au…
Lire l’analysePanasonic Holdings v Guangdong OPPO Mobile Telecommunications (CFI, 22 novembre 2024)
La division locale de Mannheim rejette la demande en nullité du brevet EP 2 568 724, retient la contrefaçon par les appareils 4G d’OPPO, écarte l’exception FRAND, rejette la demande reconventionnelle FRAND jugée recevable et prononce interdiction, rappel, destruction et provision de…
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril Life Sciences (CFI, 15 novembre 2024)
La division locale de Munich retient la contrefaçon littérale du brevet EP 3 646 825 par la valve Myval Octacor, refuse de suspendre l’instance, prononce interdiction, rappel, destruction et provision de 663 000 euros, et répond à l’intérêt public par le portail…
Lire l’analyseHEWLETT-PACKARD DEVELOPMENT v LAMA FRANCE (CFI, 13 novembre 2024)
La division locale de Paris annule en totalité EP 2 089 230 pour défaut de nouveauté et juge EP 1 737 669 valable et contrefait par LAMA, importateur de cartouches « clones » 302XLB et de cartouches reconditionnées importées hors Union. Elle…
Lire l’analyseOerlikon Textile v Bhagat Textile Engineers (CFI, 4 novembre 2024)
Bhagat Textile Engineers a contrefait le brevet EP 2 145 848 en offrant la machine au salon ITMA. Injonction pour l'Italie et l'Allemagne sous astreinte de 12 000 euros, provision de 15 000 euros, rejet du rappel, de l'information et de la…
Lire l’analyseSodaStream Industries v Aarke (CFI, 31 octobre 2024)
La division juge que l’Aarke Carbonator Pro contrefait le brevet EP 1 793 917 de SodaStream, ordonne la cessation dans sept États, le rappel et la destruction, et alloue une provision de 250 000 euros, la publication est refusée.
Lire l’analyseTEXPORT Handelsgesellschaft mbH v Sioen (CFI, ORD_65145/2024, 29 octobre 2024)
La division fixe la valeur de l'action à 500 000 euros, clôt la procédure écrite et refuse d'écarter les déclarations de témoins produites en réplique, y compris une version corrigée déposée après la duplique.
Lire l’analyseSeoul Viosys v expert e-Commerce (CFI, 10 octobre 2024)
La demande reconventionnelle d’expert klein est accueillie : le brevet EP 3 223 320 est déclaré nul pour l’Allemagne, la France, l’Italie et les Pays-Bas pour extension de l’objet (mesa unique), et l’action en contrefaçon de Seoul Viosys est rejetée, avec les…
Lire l’analyseSeoul Viosys v expert klein (CFI, 10 octobre 2024)
L’action en contrefaçon de Seoul Viosys est accueillie (injonction pour huit États, rappel, retrait, destruction, informations, dommages et intérêts dans leur principe, sans garantie) et la demande reconventionnelle en nullité d’expert klein est rejetée. Le codéfendeur sans demande reconventionnelle est formellement privé…
Lire l’analyse*** v OrthoApnea (CFI, 17 septembre 2024)
Faute d'éléments concrets, la valeur du litige est fixée à 250 000 euros, seuil minimal applicable, l'adéquation au plafond des frais recouvrables n'étant pas un critère. L'offre de preuve par le représentant des défenderesses est sans objet.
Lire l’analyseOerlikon Textile v Himson Engineering (CFI, 17 septembre 2024)
La huitième requête subsidiaire en modification n'est pas admise : elle ne répond pas utilement à l'attaque nouvelle invoquée, aurait pu être présentée plus tôt et soulève des objections au regard des art. 84 et 123, paragraphe 2, de la CBE.
Lire l’analysePanasonic Holdings v Xiaomi Technology Germany (CFI, 16 septembre 2024)
La division locale de Mannheim organise l'audience, technique puis FRAND, en coordination avec l'affaire OPPO, et fixe la valeur du litige à 8 millions d'euros au regard des territoires visés.
Lire l’analysePanasonic Holdings v OROPE Germany (CFI, 16 septembre 2024)
La division locale de Mannheim organise l'audience en deux volets, technique puis FRAND, et fixe la valeur du litige à plus de 50 millions d'euros au vu de la demande reconventionnelle FRAND.
Lire l’analyseKoninklijke Philips v Belkin (CFI, 13 septembre 2024)
La division locale de Munich refuse le sursis, maintient le brevet EP 2 867 997 tel que délivré, condamne les trois sociétés Belkin comme contrefactrices et enjoint à leurs dirigeants, en qualité d'intermédiaires, de ne pas permettre la contrefaçon hors d'Allemagne.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril Life Sciences (CFI, 6 septembre 2024)
Le juge rapporteur de la division locale de Munich autorise la limitation de la demande au titre de la règle 263.3 et renvoie à la formation la demande de sursis dans l'attente de l'arrêt d'appel sur la validité, sans suspendre l'instance.
Lire l’analyseAvago International Sales v Tesla Germany (CFI, 30 août 2024)
La division locale de Munich déclare le brevet EP 1 838 002 nul pour l'Allemagne, faute de nouveauté au regard d'une demande antérieure relevant de l'article 54, paragraphe 3, de la CBE, requête subsidiaire comprise, rejette l'action en contrefaçon visant Tesla et…
Lire l’analyseAvago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 26 août 2024)
L’action en contrefaçon est rejetée, Avago n’établissant pas que Tesla reproduit la caractéristique d’arbitrage de la revendication 1 maintenue, la demande reconventionnelle est partiellement accueillie : le brevet est annulé au-delà de la revendication 1 dans la version de la requête subsidiaire…
Lire l’analyseDexCom v Abbott Scandinavia Aktiebolag (CFI, 31 juillet 2024)
La division locale de Munich annule le brevet EP 3 797 685 pour défaut d’activité inventive au regard de Berman et des connaissances générales, rejette les requêtes subsidiaires et, par voie de conséquence, toutes les demandes en contrefaçon.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, 29 juillet 2024)
Le juge-rapporteur fixe l’audience en 2025 à la date choisie par les défenderesses, dont le conseil est en congé parental, et clôt la procédure écrite le 4 novembre 2024, l’objectif d’un an restant tenable.
Lire l’analyseKraussMaffei Extrusion v TROESTER (CFI, ORD_598303/2023, 11 juillet 2024)
Lire l’analyseFranz Kaldewei v Bette (CFI, 3 juillet 2024)
La division locale de Düsseldorf maintient le brevet EP 3 375 337 de Kaldewei selon la requête subsidiaire, retient la contrefaçon directe et indirecte de Bette et ordonne interdiction, informations avec factures, rappel, annulation des commandes et provision de 10 000 euros.
Lire l’analyseOerlikon Textile v Bhagat Textile Engineers (CFI, 6 juin 2024)
Les parties peuvent accéder au rapport de saisie pour l'action au fond. L'injonction d'information est différée faute de preuve de ventes. La valeur du litige est fixée provisoirement à 750 000 euros.
Lire l’analysePlant-e Knowledge v Arkyne Technologies (CFI, 4 mars 2024)
Les informations financières de Plant-e sont confidentielles au sens de l'article 58 de l'Accord et de la règle 262A, seuls les représentants de la défenderesse y ont accès, pour la seule demande de garantie des frais.
Lire l’analyseMED-EL Elektromedizinische Geräte Gesellschaft m.b.H. v Advanced Bionics (CFI, 22 février 2024)
La division locale de Mannheim refuse de renvoyer l'action en contrefaçon à la division centrale saisie de l'action en nullité, faute d'accord du titulaire et au regard de l'article 33 de l'Accord, rejette la suspension pour cause d'appel et autorise l'appel.
Lire l’analyseFUJIFILM v Kodak (CFI, UPC_CFI_355/2023, ORD_7103/2024, 21 février 2024)
Le délai de dépôt des demandes reconventionnelles en nullité de Kodak est prorogé rétroactivement au 7 février 2024 et la demande de décision par défaut de FUJIFILM est rejetée.
Lire l’analyseFUJIFILM v Kodak (CFI, UPC_CFI_355/2023, ORD_7103/2024, 21 février 2024, doc. 2)
Lire l’analyseHuawei v Netgear Deutschland (CFI, 19 février 2024)
La division locale de Munich juge efficace le dépôt combiné de Huawei du 29 janvier 2024, fixe le calendrier et l'audience de juin 2024 et fixe la valeur de la procédure à 2 millions d'euros.
Lire l’analysePanasonic v Guangdong OPPO Mobile Telecomm (CFI, 14 février 2024)
La division locale de Mannheim institue un régime de confidentialité en treize étapes pour la production des contrats de licence et diffère sa décision sur les demandes de production de la règle 190.
Lire l’analyseHeraeus Electronics v Vibrantz (CFI, 12 février 2024)
La formation annule l'ordonnance du juge rapporteur et admet l'ajout de la revendication de procédé contre le même produit sans autorisation au titre de la règle 263, étend l'action et la demande reconventionnelle à la Roumanie, refixe le calendrier et porte la…
Lire l’analyseHuawei v Netgear (CFI, 9 février 2024)
Faute d'accord de la demanderesse, la langue de la procédure reste l'allemand. Les audiences se tiendront toutefois en anglais, les représentants y ayant consenti, et des traductions de travail anglaises des écritures sont demandées.
Lire l’analyseAbbott Diabetes Care v Dexcom (CFI, 9 février 2024)
Le juge rapporteur fixe au 14 mars 2024 le dépôt du mémoire en défense des deux défenderesses, conformément à leur accord, et ajuste les délais de réplique et de duplique.
Lire l’analyseAmgen v Sanofi-Aventis Deutschland (CFI, 2 février 2024)
La division locale de Munich renvoie la demande reconventionnelle en nullité de Regeneron à la division centrale et poursuit l'action en contrefaçon d'Amgen, en se réservant de la suspendre ultérieurement.
Lire l’analyseDexcom v Abbott Laboratories (CFI, 30 janvier 2024)
La division locale de Paris refuse d'aligner sur la décision munichoise le plafond de 50 000 euros par manquement fixé par son ordonnance de confidentialité et rejette la demande de réexamen.
Lire l’analyseDexcom v Abbott Laboratories (CFI, 24 janvier 2024)
La division locale de Paris refuse l'autorisation de faire appel de l'ordonnance de confidentialité du 19 décembre 2023, le réexamen par la formation au titre de la règle 333 étant encore pendant.
Lire l’analyseKraussMaffei Extrusion v TROESTER (CFI, 23 janvier 2024)
La procédure écrite se clôt le 8 mars 2024, l'audience du 16 avril 2024 est confirmée et la valeur du litige est fixée à 2 millions d'euros.
Lire l’analyseNetgear Deutschland v Huawei (CFI, 18 janvier 2024)
La formation confirme l'admission de l'extension de l'action de Huawei au brevet EP 3 678 321, fixe le terme du délai de défense sur l'extension au 11 mars 2024 et autorise l'appel.
Lire l’analysePhilips IP Ventures v Edrich (CFI, 3 janvier 2024)
La division locale de Munich proroge au 15 janvier 2024 le délai de réplique de Philips IP Ventures et réduit d'autant le délai de duplique sur la demande reconventionnelle en nullité.
Lire l’analyseKoninklijke Philips v Edrich (CFI, 3 janvier 2024)
La division locale de Munich proroge au 15 janvier 2024 le délai de réplique de Koninklijke Philips et réduit d'autant le délai de duplique sur la demande reconventionnelle en nullité.
Lire l’analyseAmgen v Sanofi-Aventis Deutschland (CFI, UPC_CFI_14/2023, ORD_597730/2023, 2 janvier 2024)
Le juge rapporteur proroge au 8 janvier 2024 le délai accordé aux défenderesses pour commenter les dates provisoires de la conférence intermédiaire et de l'audience.
Lire l’analyseAmgen v Sanofi-Aventis Deutschland (CFI, UPC_CFI_14/2023, ORD_597730/2023, 2 janvier 2024, doc. 2)
Lire l’analyseAmgen v Sanofi-Aventis Deutschland (CFI, UPC_CFI_14/2023, ORD_597730/2023, 2 janvier 2024, doc. 3)
Lire l’analyseKraussMaffei Extrusion v TROESTER (CFI, 27 décembre 2023)
La demanderesse doit garder confidentielles les informations désignées et ne pas les utiliser hors de la procédure, sous astreinte. Le surplus des demandes est rejeté et l'appel autorisé.
Lire l’analyseAbbott Diabetes Care v Dexcom (CFI, 22 décembre 2023)
Le juge rapporteur constate que la signification à Dexcom International Limited a été régulièrement faite le 20 décembre 2023, rejette la demande de signification par un autre moyen et fixe le délai du mémoire en défense à trois mois à compter de…
Lire l’analyseNutricia v Nestlé Health Science (Deutsch) (CFI, 19 décembre 2023)
Lire l’analyseN.V. Nutricia v Nestlé Health Science (Deutschland) (CFI, 19 décembre 2023)
La division locale instruira ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, décision prise avant la clôture de la procédure écrite.
Lire l’analyseDexcom v Abbott Laboratories (CFI, 19 décembre 2023)
Le juge rapporteur soustrait à l'accès du public les passages occultés du mémoire en défense d'Abbott, en réserve l'accès à un cercle défini du côté de DexCom, étendu aux procédures parallèles, et plafonne l'amende à 50 000 euros par manquement.
Lire l’analyseHEWLETT-PACKARD DEVELOPMENT v LAMA FRANCE (CFI, 18 décembre 2023)
La division locale de Paris rejette la demande de prorogation du délai de défense fondée sur l'impossibilité d'ouvrir deux pièces sur le CMS, signalée tardivement et sans incidence démontrée sur la défense, et fixe le dépôt du mémoire en défense avant le…
Lire l’analyseNutricia v Nestlé Health Science (Deutschland) (CFI, 14 décembre 2023)
Le délai de défense à la demande reconventionnelle en nullité et de demande de modification du brevet expire le 20 décembre 2023, deux mois après la signification du mémoire en défense. La règle 270.6(b) ne s'applique pas à la demande reconventionnelle.
Lire l’analyseNetgear Deutschland v Huawei (CFI, 11 décembre 2023)
L'avis du juge rapporteur renvoyant l'exception préliminaire au fond n'est ni une décision ni une ordonnance au sens de la règle 333.1, la demande de réexamen par la formation est irrecevable et c'est le juge rapporteur qui la rejette.
Lire l’analyseHuawei v Netgear (CFI, ORD_593105/2023, 11 décembre 2023)
La division locale de Munich invite les défenderesses à se prononcer sous quatorze jours sur la disjonction de l'extension de l'action au brevet EP 3 678 321, la demanderesse pouvant répondre sous sept jours.
Lire l’analyseHuawei v Netgear (CFI, ORD_587438/2023, 11 décembre 2023)
L'extension de l'action en contrefaçon à EP 3 678 321 est autorisée, la valeur du litige est portée à 2 millions d'euros et les parties sont invitées à s'exprimer sur une disjonction.
Lire l’analysePanasonic Holdings v Xiaomi Technology Germany (CFI, 8 décembre 2023)
La remise des mémoires à la société allemande du groupe ne vaut pas signification aux défenderesses établies en Chine et à Hong Kong. La règle 275.2 suppose une tentative préalable de signification selon la convention de La Haye.
Lire l’analyseAvago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 5 décembre 2023)
Le délai de réponse à la demande reconventionnelle en nullité court, comme le délai de réplique, du 8 novembre 2023, date de clôture de la procédure de confidentialité sur le mémoire en défense.
Lire l’analyseSeoul Viosys v expert e-Commerce (CFI, 4 décembre 2023)
L'action fondée sur deux brevets est disjointe en deux procédures, une par brevet, mais non par défenderesse. La valeur de chaque litige est fixée provisoirement à 500 000 euros et 7 000 euros de droits supplémentaires sont dus.
Lire l’analysePanasonic v Xiaomi (CFI, 4 décembre 2023)
La division locale de Munich entérine l'accord des parties : signification via la filiale allemande acceptée, délai de défense prorogé au 31 janvier 2024 pour les dix défenderesses, exceptions préliminaires communes examinées à l'audience.
Lire l’analyseFranz Kaldewei v Bette (CFI, 1er décembre 2023)
La division locale de Düsseldorf décide, avant la clôture de la procédure écrite, de connaître à la fois de l'action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle en nullité, et fait demander l'affectation d'un juge technique.
Lire l’analyseAvago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 28 novembre 2023)
Le délai de réplique court du 8 novembre 2023, date de clôture de la procédure de confidentialité sur le mémoire en défense. Les défenderesses sont invitées à se prononcer sur la prorogation du délai de réponse à la demande reconventionnelle.
Lire l’analysePanasonic v Xiaomi (CFI, 27 novembre 2023)
Au lieu de statuer sur la demande au titre de la règle 275.2, la division locale de Munich propose que les défenderesses acceptent la signification via leur filiale allemande en échange d'une prorogation du délai de défense au 31 janvier 2024.
Lire l’analyseAvago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 3 novembre 2023)
La mise en œuvre technique du mode de réalisation litigieux et les prix d'achat des composants sont protégés comme secrets d'affaires, l'accès étant réservé aux avocats et à trois personnes désignées. La protection est refusée pour une lettre déjà communiquée sans réserve…
Lire l’analyseAmgen v Sanofi-Aventis Deutschland (CFI, 3 novembre 2023)
La langue de procédure passe de l'allemand à l'anglais, langue de délivrance du brevet, toutes les parties et la formation y consentant. Amgen traduit son mémoire introductif sous deux mois.
Lire l’analyse10x Genomics v Vizgen (CFI, 27 octobre 2023)
Le délai de mémoire en défense de Vizgen est prorogé au 30 novembre 2023, à proportion du retard des demandeurs dans le dépôt des pièces du mémoire introductif.
Lire l’analysePlant-e Knowledge v Arkyne Technologies (CFI, 18 octobre 2023)
La présidente du tribunal de première instance remplace le néerlandais par l'anglais, langue de délivrance, à la demande du défendeur, la demande présentée avant le mémoire en défense étant recevable et l'équité commandant le changement.
Lire l’analyseOCADO INNOVATION v AUTOSTORE (CFI, 17 octobre 2023)
Le juge rapporteur accorde à un tiers l'accès au mémoire en demande, après occultation des données personnelles et à compter du 7 novembre 2023, refuse l'accès aux ordonnances et autorise l'appel.
Lire l’analyseAGFA v Guccio Gucci (CFI, 4 octobre 2023)
Les délais d'exception préliminaire et de mémoire en défense sont prorogés pour toutes les défenderesses au 6 novembre 2023 et au 8 janvier 2024.
Lire l’analyseAvago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 4 octobre 2023)
Le juge rapporteur réserve provisoirement l'accès aux versions confidentielles du mémoire en défense et de deux pièces au seul représentant de la demanderesse, jusqu'à l'ordonnance définitive de confidentialité.
Lire l’analyseHuawei Technologies v Netgear (CFI, 3 octobre 2023)
Le juge rapporteur accordera la protection de la règle 262A dès son dépôt dans le circuit approprié, renvoie le huis clos à la formation d'audience, diffère la confidentialité du jugement et rejette l'extension des obligations à des tiers.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, 29 septembre 2023)
Le juge rapporteur joint l'exception préliminaire au fond, refuse en l'état le sursis, rejette la demande de garantie des frais visant une demanderesse américaine et demande l'adjonction d'un juge technicien.
Lire l’analyseKoninklijke Philips v Edrich (CFI, 27 septembre 2023)
Le juge rapporteur valide au titre de la règle 275.2 les remises organisées par la demanderesse et la signification à un administrateur pour sa société, mais refuse le courriel adressé à la directrice juridique et la remise à un avocat non mandaté.
Lire l’analysePhilips IP Ventures v Edrich (CFI, 27 septembre 2023)
Le juge rapporteur valide au titre de la règle 275.2 la signification par agent enregistré, coursier et voie postale organisée par la demanderesse, ainsi que la signification à un administrateur pour sa société, mais refuse le courriel du greffe et la remise…
Lire l’analyseOerlikon Textiles v Himson Engineering (CFI, 27 septembre 2023)
Le conseil de la défenderesse, mandaté pour consulter le dossier avant la signification, n'est pas un tiers au sens de la règle 262.1, b), sa demande d'accès est rejetée.
Lire l’analyseOCADO INNOVATION v AUTOSTORE (CFI, 8 septembre 2023)
La division déclare la procédure close après le désistement consenti par les défenderesses, ne statue pas sur les frais, fixe la valeur du litige à 3 000 000 EUR et rembourse 18 600 EUR de taxes.
Lire l’analyseAmgen v Sanofi-Aventis Deutschland (CFI, 29 août 2023)
La division locale juge le mémoire en demande complet et valablement signifié malgré le téléversement ultérieur des pièces annoncées, refuse en principe toute prorogation, mais aligne à titre exceptionnel le délai de défense de tous les défendeurs au 17 octobre 2023.
Lire l’analyseAvago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 25 août 2023)
Le juge rapporteur fixe au 17 juillet 2023 la date de signification présumée pour les deux défenderesses, en présumant la remise à la poste deux jours après le dépôt au service postal du tribunal, et réserve la décision sur la prorogation.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, 23 août 2023)
Le juge rapporteur proroge au 2 novembre 2023 le délai de défense de Meril GmbH, à titre exceptionnel et avec l'accord d'Edwards, l'alignement des délais n'étant pas en soi un motif de prorogation.
Lire l’analyseAvago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 22 août 2023)
Le juge rapporteur rejette la demande de prorogation du délai de défense, la coordination avec des fournisseurs non européens et les congés n'étant pas des motifs suffisants.
Lire l’analyseAmgen v Sanofi-Aventis Deutschland (CFI, 17 août 2023)
Le juge rapporteur dispense exceptionnellement les parties de réitérer les demandes déposées dans de mauvais circuits, réserve un circuit unique aux questions de délais et fixe au 22 août 2023 le terme des observations.
Lire l’analyseAmgen v Sanofi-Aventis Deutschland (CFI, 16 août 2023)
Le juge rapporteur dispense exceptionnellement les parties de réitérer les demandes déposées dans de mauvais circuits, fixe au 21 août 2023 le terme des observations et réserve un circuit unique aux délais et à l'audition conjointe.
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