Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Ordonnance générique » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
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201 décisions référencées
La demande est réputée signifiée le 14 mars 2025 à la défenderesse 4, le défaut de retrait de la lettre recommandée valant refus. La défense est due le 16 juin 2025.
Lire l’analyseL'exception préliminaire est rejetée : la titularité conditionnant le retrait de l'opt-out relève du fond, et la JUB est compétente pour les actes antérieurs au 1er juin 2023 et pour la période de l'opt-out.
Lire l’analyseLa partie allemande du brevet EP 3 511 174 est jugée valable et contrefaite par les plaques SONORA XTRA-3, avec interdiction, réparation, informations, destruction, rappel, retrait et provision sur frais de 300 000 EUR, la JUB se déclare incompétente pour les parties…
Lire l’analyseLes demandes relatives à la partie britannique du brevet sont disjointes et seront jugées dans une procédure distincte.
Lire l’analyseLes demandes relatives à la partie britannique du brevet sont disjointes et seront jugées dans une procédure distincte.
Lire l’analyseL'omission de statuer sur les frais de la demande de la règle 356 n'est pas une erreur rectifiable. Ces frais se réclament dans la procédure de fixation des frais de la décision par défaut.
Lire l’analyseLa demande de constatation de non-pertinence est irrecevable. La décision sur la demande d'informations visant Cloudflare, sur son accès au dossier et sur les prorogations est différée.
Lire l’analyseLe point 4 de l'ordonnance de calendrier du 18 mars 2025 est rectifié : l'audience est fixée au 15 janvier 2026.
Lire l’analyseLa division instruit ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité et demande l'affectation d'un juge technicien.
Lire l’analyseL'action et la demande reconventionnelle sont examinées ensemble, le calendrier est fixé et l'audience est rectifiée au 15 janvier 2026.
Lire l’analyseL'AUTO10 contrefait la revendication 1 de EP 2 028 981, la division prononce interdiction pour cinq États, astreinte de 2 000 euros par unité, mesures correctives et information, et juge que l'article 34 de l'Accord n'étend pas à lui seul les mesures…
Lire l’analyseNUC Electronics Co. contrefait la revendication 1 de EP 2 028 981 en remettant l'AUTO10 à ses distributeurs pour la vente en Europe. La division prononce interdiction pour cinq États, mesures correctives et information, et déclare irrecevables les demandes visant la Turquie.
Lire l’analyseLe représentant de Suinno ne peut la représenter. L'action n'est pas irrecevable pour autant, Suinno disposant de 30 jours pour constituer un nouveau représentant qui ratifiera les écritures.
Lire l’analyseLa division renvoie après l'audience principale sa décision sur la demande fondée sur la règle 362 et complète le dispositif de l'ordonnance du 2 décembre 2024 pour acter la substitution de la défenderesse reconventionnelle.
Lire l’analyseLa taxe complémentaire ayant été payée et la demande d'autorisation valant mémoire d'appel, les demandes de décision par défaut et d'irrecevabilité de VusionGroup sont rejetées.
Lire l’analyseLa division locale de Munich accorde à Chainzone l'accès au dossier de la procédure de conservation des preuves, limité à une version expurgée des données personnelles signalées par SWARCO dans un délai de dix jours.
Lire l’analysePOSCO obtient l'accès au mémoire introductif d'ArcelorMittal et à ses pièces, hors pièce confidentielle, en raison de son intérêt lié à l'interprétation des revendications dans l'opposition parallèle.
Lire l’analyseLe demandeur à l’accès au dossier, même mandataire agréé, doit être représenté et ne peut représenter la société qu’il dirige. Un délai de quatorze jours est accordé pour constituer représentant.
Lire l’analyseLe demandeur à l’accès au dossier, même mandataire agréé, doit être représenté et ne peut représenter la société qu’il dirige. Un délai de quatorze jours est accordé pour constituer représentant.
Lire l’analyseLe premier intimé, mandataire agissant pour lui-même, et SWAT Medical, représentée par son président, doivent constituer un représentant autorisé et déposer un mémoire en réponse dans les 14 jours.
Lire l’analyseLa juge rapporteure rejette l'exception préliminaire des sociétés XSYS : la JUB est compétente pour toute la période visée, y compris avant le 1er juin 2023 et pendant l'opt-out retiré, la loi applicable relevant du fond.
Lire l’analyseLa division locale examinera ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, et un juge qualifié sur le plan technique est demandé au président.
Lire l’analyseLe juge rapporteur ordonne à la demanderesse de fournir une garantie pour frais de 62 600 euros, montant réduit au nom de l'accès effectif à la justice, et rejette sa demande d'aide juridictionnelle.
Lire l’analyseLa division locale de Paris déclare irrecevable l'action en nullité autonome de Photon Wave, intervenante à l'action en contrefaçon pendante qui n'a pas formé de demande reconventionnelle dans le délai, et rejette la demande de relèvement du plafond des frais.
Lire l’analyseLa cour d'appel autorise le désistement réciproque en appel, déclare la procédure close, constate que la décision d'annulation de la division locale de Munich est privée d'effet et ordonne le remboursement de 60 % des taxes d'appel.
Lire l’analyseLe juge rapporteur invite Edwards à présenter ses observations sous dix jours et annonce son intention d'ouvrir à Meril un accès illimité à la demande de frais, la confidentialité ne jouant qu'à l'égard des tiers et du public.
Lire l’analyseLe juge rapporteur fixe la valeur des quatre actions entre 8,5 et 32 millions d'euros et celle de chaque demande reconventionnelle à 109,5 millions d'euros, enjoint à Sanofi de préciser ses demandes et diffère toute communication des bénéfices.
Lire l’analyseLes informations sur les négociations de licence, le modèle économique et les licenciés sont confidentielles. L'obligation vise provisoirement les parties et leurs représentants, l'astreinte, plafonnée à 250 000 EUR par infraction, ne frappant que les parties.
Lire l’analyseLa division locale de Munich décide d'instruire ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, conformément à la demande des parties.
Lire l’analyseLa présidente du tribunal de première instance est invitée à affecter à l'affaire un autre juge qualifié sur le plan technique à compter du 1er janvier 2025.
Lire l’analyseLe juge rapporteur dispense Syngenta de traduire la pièce FF25, rédigée en allemand, produite avec sa réponse à l’appel.
Lire l’analyseMesures provisoires accordées contre le fabricant pharma-aktiva et quatre distributeurs : interdiction en Allemagne et en Autriche, astreinte de 100 euros par unité, remise des stocks, sans garantie.
Lire l’analyseLe juge rapporteur rejette la demande de levée des mesures provisoires : l'action au fond est engagée par le dépôt du mémoire dans le CMS, la réception de la taxe par la Juridiction n'étant pas requise.
Lire l’analyseLa division locale de Paris annule en totalité l'EP 3 831 282 pour défaut d'activité inventive et extension de l'objet des requêtes subsidiaires, et rejette l'action en contrefaçon de DexCom contre Abbott.
Lire l’analyseL’injonction provisoire est suspendue jusqu’à la décision sur l’appel en tant qu’elle vise la BMW Série 2 Gran Coupé, la division ayant manifestement eu tort de ne pas l’ajouter à la liste des modèles exemptés.
Lire l’analyseLa division régionale nordique et balte rejette la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'opposition et maintient l'audience du 16 janvier 2025.
Lire l’analyseLa juge rapporteure constate que le mémoire en demande a été signifié en Suisse le 20 novembre 2024, la présomption de la règle 271.6 ne s'appliquant pas hors de l'Union.
Lire l’analyseLa juge-rapporteure fixe l'ordre du jour de la conférence intermédiaire et la reporte au 6 décembre 2024 en raison d'une grève générale.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf décide, avant la fin de la procédure écrite et avec l'accord des parties, de juger ensemble la contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, et fait demander l'affectation d'un juge techniquement qualifié.
Lire l’analyseLa division locale de Bruxelles décide d'examiner ensemble l'action en contrefaçon de Cretes et la demande reconventionnelle en nullité de Hyler, conformément à la demande des parties.
Lire l’analyseAprès la révocation définitive du brevet par l'OEB, la division autorise le désistement, déclare la demande reconventionnelle sans objet, met les frais à la charge de la demanderesse et rembourse 60 % des frais de justice à chaque partie.
Lire l’analyseFaute de mémoire en défense, la division locale de Munich rend une décision par défaut constatant la contrefaçon de l'EP 3 760 094 B1 et ordonne interdiction, information, rappel, destruction et 50 000 euros de dommages et intérêts provisionnels.
Lire l’analyseLa cour d’appel refuse d’accélérer l’appel d’EOFlow contre le refus de jonction et d’abréger le délai de réponse d’Insulet, faute pour EOFlow d’avoir justifié son propre retard.
Lire l’analyseLe juge rapporteur refuse la modification des conclusions et la demande d'informations d'Abbott, écarte le moyen de nullité tiré du document Heller, produit tardivement par Dexcom, et fixe l'audience au 19 décembre 2024.
Lire l’analyseAccess Advance est admise à intervenir au soutien de NEC. Le renvoi préjudiciel est refusé et l'accès de l'intervenante aux informations FRAND confidentielles de TCL est limité par catégories.
Lire l’analyseAccess Advance est admise à intervenir au soutien de NEC. Le renvoi préjudiciel est refusé et l'accès de l'intervenante aux informations FRAND confidentielles de TCL est limité par catégories.
Lire l’analyseAccess Advance est admise à intervenir au soutien de NEC. Le renvoi préjudiciel est refusé et l'accès de l'intervenante aux informations FRAND confidentielles de TCL est limité par catégories.
Lire l’analyseAccess Advance est admise à intervenir au soutien de NEC, avec un accès au dossier limité à des personnes désignées. Le renvoi préjudiciel est refusé.
Lire l’analyseLa division centrale de Milan déclare recevable, bien que déposée sur papier, la demande d'intervention de Menarini, mais la rejette faute d'intérêt juridique propre, celui-ci étant déjà protégé dans la procédure parallèle.
Lire l’analyseLa division autorise le désistement de Dolby après transaction, déclare l'instance close, laisse à chaque partie ses frais et rembourse 60 % des frais de justice.
Lire l’analyseLa partie 2 du règlement de procédure ne s'applique en mesures provisoires que dans la mesure déterminée par la juridiction : preuve écrite, déclarations sous serment privilégiées, pas d'audition de témoins.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf décide, sans objection des parties, d'instruire ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité et fait demander l'affectation d'un juge technicien.
Lire l’analyseLe juge rapporteur annule la désignation de l'expert traducteur, les parties s'accordant sur la traduction et les textes chinois étant identiques dans les passages pertinents.
Lire l’analyseSeuls le point 3 du mémoire de HPDC et les points 3 et 4 du mémoire de LAMA sont recevables. Le reste et les pièces correspondantes sont écartés des débats.
Lire l’analyseLa cour d’appel accorde l’effet suspensif seulement pour l’Irlande, État non ratifiant qui n’est pas un État membre contractant, et le refuse pour le surplus de l’ordonnance de mesures provisoires.
Lire l’analyseLa règle 13.1, sous h), n'impose qu'une information sur les autres procédures et ne permet pas d'ordonner la production de leurs pièces. La demande des défenderesses est rejetée et l'appel autorisé.
Lire l’analyseL'action est réputée signifiée à TCL Industrial Holdings le 11 mai 2024, sa déclaration du 30 juillet 2024 valant preuve de la signification.
Lire l’analyseLa demande de garantie des frais de 400 000 euros est rejetée, la solvabilité de SodaStream n'étant pas contestée et son siège israélien ne suffisant pas à créer un risque inacceptable.
Lire l’analyseL'extension à toutes les désignations des requêtes subsidiaires ne peut être autorisée au titre de la règle 263, elle constitue une demande de modification ultérieure, admise au titre de la règle 30.2, et la prorogation demandée par Kodak est refusée.
Lire l’analyseL'intervention de Chainzone au soutien de la défenderesse est admise, sous réserve de la consignation d'une garantie de 134 000 euros pour les frais au plus tard le 20 août 2024.
Lire l’analyseLes contrats de licence produits par l'intervenante Access Advance sont classés confidentiels, l'accès étant limité aux représentants des parties et à des salariés désignés.
Lire l’analyseL'action en contrefaçon est suspendue jusqu'à l'issue de l'appel contre la décision d'annulation du brevet, et les dates de procédure sont annulées.
Lire l’analyseLa transaction est homologuée, CANÈ obtient le remboursement de 9 100 euros de taxes et trois pièces sont retirées des débats.
Lire l’analyseLa division locale refuse de surseoir à statuer dans l'attente de l'action en nullité introduite par l'intervenante devant la division centrale, dont la compétence est fortement improbable au regard de l'article 33, paragraphe 4, et adjoint un juge technique.
Lire l’analyseLa formation confirme l'ordonnance du juge rapporteur : le moyen d'équivalence invoqué dans la réplique ne requiert pas d'autorisation au titre de la règle 263.1, et le délai de duplique n'est ni suspendu ni prorogé, l'appel est autorisé.
Lire l’analyseLa division locale renvoie la demande reconventionnelle en nullité et la demande de modification du brevet à la division centrale, déjà saisie de moyens presque identiques, pour des raisons d'efficacité. L'appel n'est pas autorisé.
Lire l’analyseLe juge rapporteur communique des observations préliminaires sur la contrefaçon, la validité et la modification du brevet et invite les parties à y répondre avant le 19 juillet 2024.
Lire l’analyseL'EP 3 435 866 est annulé pour défaut d'activité inventive, tel que délivré et tel que modifié, et l'action en contrefaçon de DexCom est rejetée. La JUB conserve sa compétence pour la partie allemande malgré l'exclusion territoriale et l'action nationale antérieure.
Lire l’analyseLe juge rapporteur, sans rien trancher, invite les parties à compléter leurs écritures et exprime des doutes sur la réserve générale de modifications et sur la recevabilité d'une demande reconventionnelle FRAND purement déclaratoire.
Lire l’analyseAccess Advance, gestionnaire du pool HEVC, est admise à intervenir au soutien de Dolby, son intérêt juridique tenant à ce que le moyen FRAND des défenderesses vise ses propres offres de licence.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf instruira ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, et sollicite l'affectation d'un juge technicien.
Lire l’analyseLes pièces SA-1 et SA-9 produites par Sumi Agro sont déclarées confidentielles au sens de la règle 262A et leur accès est restreint.
Lire l’analyseLa conférence intermédiaire est publique, mais l'accès peut être limité aux représentants pour les points confidentiels. Elle est enregistrée et l'enregistrement n'est communiqué que sur ordonnance.
Lire l’analyseL'intervenante n'a pas formé de demande reconventionnelle en nullité dans le délai. La prorogation et le changement de langue vers l'anglais sont refusés.
Lire l’analyseLa demande de mesures provisoires est partiellement accueillie : interdiction sur la revendication 14 en Allemagne, en France et en Suède sous astreinte et sûreté de 2 000 000 EUR, contrefaçon indirecte de la revendication 1 écartée, garantie des frais refusée et…
Lire l’analyseLe délai d'appel contre une ordonnance sur mesures provisoires est de 15 jours, mais l'appel d'AIM formé dans les deux mois est recevable en raison d'une erreur excusable induite par l'information erronée de la première instance.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf est autorisée à rendre ses ordonnances et décisions en allemand, avec traduction certifiée en anglais, après le passage de la procédure à l'anglais décidé par la cour d'appel.
Lire l’analyseL'intervention de Seoul Semiconductor, licenciée simple, au soutien de Seoul Viosys est recevable et s'étend à toute la procédure, la contrefaçon et la validité étant instruites ensemble.
Lire l’analyseLa signification aux défenderesses chinoises et taïwanaise par l'intermédiaire de leurs filiales allemandes est refusée : elle doit d'abord être tentée par la convention de La Haye ou la voie diplomatique.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf instruira ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, choix arrêté avant la clôture de la procédure écrite.
Lire l’analyseLa cour d'appel de la JUB juge qu'elle peut statuer sans juges techniciens sur une question non technique et confirme l'accès d'un membre du public au mémoire en demande d'une action close par transaction, après mise en balance des intérêts de l'article…
Lire l’analyseFaute d'action au fond dans le délai impératif de la règle 198.1, la demande d'accès de PMA au rapport d'expertise est irrecevable, les mesures sont révoquées, les preuves restituées et PMA condamnée à 10 000 euros de frais.
Lire l’analyseL'action en contrefaçon et les deux demandes reconventionnelles en nullité sont instruites ensemble devant la division locale de Munich.
Lire l’analyseLe cercle de confidentialité est limité aux représentants et conseils des parties, celles-ci ayant valablement renoncé, d'un commun accord, à la présence d'une personne physique de chaque partie.
Lire l’analyseLa cour d'appel rectifie, après audition des parties, le paragraphe 3 du sommaire 2 de son ordonnance du 26 février 2024 relatif à l'interprétation des revendications.
Lire l’analyseIl n'y a pas lieu de proposer aux parties le passage du français à l'anglais demandé par la défenderesse française.
Lire l’analyseLa juge-rapporteure invite les parties à présenter, dans les quatorze jours, leurs observations sur le non-respect apparent du délai de quinze jours de la règle 224.1(b) et sur ses conséquences.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim décide, avant la clôture de la procédure écrite et sans objection des parties, d'instruire ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, et fait demander l'affectation d'un juge technicien.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim décide, avant la clôture de la procédure écrite et sans objection des parties, d'instruire ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, et fait demander l'affectation d'un juge technicien.
Lire l’analyseLa division locale instruira ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, décision prise avant la clôture de la procédure écrite. Un juge techniquement qualifié doit être demandé.
Lire l’analyseLa division locale instruira ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, décision prise avant la clôture de la procédure écrite. Un juge techniquement qualifié doit être demandé.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim décide, avant la clôture de la procédure écrite et sans objection des parties, d'instruire ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, et fait demander l'affectation d'un juge technicien.
Lire l’analyseLa division locale instruira ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, décision prise avant la clôture de la procédure écrite. Un juge techniquement qualifié doit être demandé.
Lire l’analyseLa taxe due pour l'appel de la décision sur les frais clôturant une procédure de mesures provisoires est de 11 000 euros, Meril doit payer le solde de 9 500 euros dans les quatorze jours.
Lire l’analyseLa division locale de La Haye décide, à la demande des deux parties et avant la clôture de la procédure écrite, d'instruire ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité.
Lire l’analyseLe point de départ du délai de défense est aligné au 15 janvier 2024 pour les trois sociétés Dexcom, et le mémoire en défense est attendu pour le 15 avril 2024.
Lire l’analyseLe point de départ du délai de défense est aligné au 15 décembre 2023 pour les quatorze défenderesses, et le mémoire en défense est attendu pour le 15 mars 2024.
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