Ordonnance générique
Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Ordonnance générique » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
Trouver une décision en trois étapes
- 1. RechercherSaisissez une partie, un numéro d’affaire ou un mot-clé.
- 2. AffinerOuvrez les filtres pour préciser votre recherche, puis cliquez sur Filtrer.
- 3. ComprendreOuvrez un titre. La mention « Décision commentée » signale une analyse du cabinet dans la fiche.
Périmètre, méthode et repères de lecture
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
Recherche avancée
Filtres combinables, recherche dans les fiches ou dans le texte des décisions, copie de référence, sélection et export. La recherche par mots-clés et références ci-dessus reste disponible.
Les favoris sont conservés dans ce navigateur uniquement.
Comparer deux acteurs ou deux questions
Couverture réellement indexée : 2524 fiches sur 2524, texte intégral disponible pour 2349 décisions (PDF officiels extraits), 0 en attente, 32 nécessitant une reconnaissance optique, 126 sans PDF. Une recherche dans le texte des décisions ne porte que sur les documents extraits et n’est pas exhaustive. Périmètre : corpus Dhenne Avocats, les effectifs ne sont ni des parts de marché ni des taux de succès.
201 décisions référencées
BYD v BMS Innovations (CFI, 9 septembre 2026)
L'action en constatation de non-contrefaçon de BYD est recevable, la lettre préalable satisfaisant à la règle 61.1, la demande de suspension de BMS Innovations est rejetée.
Lire l’analyseSurf Loch v WhiteWater West Industries (CoA, 4 septembre 2026)
La cour d'appel refuse à Surf Loch l'accès aux écritures de l'appel pendant, faute d'intérêt direct et concret, la qualité de concurrent ne suffisant pas.
Lire l’analyseTopsoe v SYPOX (CFI, 26 août 2026)
La juge rapporteure de la division locale de Düsseldorf organise la communication à Topsoe de la description détaillée issue de l'inspection selon un test en trois étapes, occulte les informations confidentielles non pertinentes, refuse plusieurs annexes et un accès réservé aux conseils,…
Lire l’analyseWindhager Handelsgesellschaft m.b.H. v bellissa HAAS (CoA, 21 août 2026)
La cour d'appel déclare irrecevable l'appel de Windhager : la déclaration d'appel déposée dans le délai n'était pas signée, la double authentification du CMS ne remplaçant pas la signature exigée par la règle 4.1.
Lire l’analysebiolitec Holding v Light Guide Optics Germany (CFI, UPC_CFI_256/2025, 13 août 2026)
Les passages des écritures de fixation des frais relatifs aux taux horaires, à la facturation et au temps passé par les conseils sont classés confidentiels.
Lire l’analysebiolitec Holding v Light Guide Optics Germany (CFI, UPC_CFI_256/2025, 13 août 2026, doc. 2)
La division locale de Düsseldorf fixe à 1 000 000 euros la valeur de la procédure de mesures provisoires et suspend la fixation des frais jusqu'à la décision définitive au fond devant la division locale de Munich.
Lire l’analyseDolby International v Optoma Deutschland (CFI, 28 juillet 2026)
L'accès au mémoire en demande et à une partie des pièces de l'action close est accordé à un tiers, à l'exception des passages sur les contacts extrajudiciaires, classés confidentiels, avec engagement de confidentialité.
Lire l’analyseVereenigde Octrooibureaux v Dolby International (CFI, 24 juillet 2026)
L'accès est accordé au seul mémoire en demande, partiellement occulté et sans ses pièces. La demande est irrecevable pour les pièces faute de précision et rejetée pour le surplus.
Lire l’analyseFranz Kaldewei v Bette (CFI, 23 juillet 2026)
L'accès aux écritures et pièces de l'affaire close est accordé au cabinet demandeur, à l'exception d'une écriture et de deux pièces sur les clients de la défenderesse. Convocation et procès-verbal sont exclus.
Lire l’analyseFives ECL v REEL (CoA, 17 juillet 2026)
Un ancien salarié est admis au cercle de confidentialité sous condition d'un accord de confidentialité assorti d'une clause pénale. L'ordonnance de première instance vaut en appel et l'anglais devient la langue de la procédure.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, 26 juin 2026)
Le délai de réplique à la défense est prorogé de deux jours, jusqu’au 1er juillet 2026, la demande est rejetée pour le surplus.
Lire l’analyseAdvanced Standard Communication v XIAOMI (CFI, 11 juin 2026)
Le délai de réplique et de défense à la demande reconventionnelle est prorogé de deux jours seulement. La prorogation de deux semaines est rejetée.
Lire l’analyseMorello Forni Italia srl e Morello Forni Sas di Morello Marco & C v Gastroteam Abbe AB e Marciuliano Attrezzature di Salvatore Marciuliano (CFI, 8 juin 2026)
Les défendeurs défaillants sont condamnés à rembourser 62 359,32 euros de frais, les honoraires de représentation étant ramenés à 45 000 euros.
Lire l’analyse1 (CFI, UPC_CFI_777/2025, 12 mai 2026)
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril Life Sciences (CFI, 12 mai 2026)
Les désistements croisés des demandes de fixation des frais sont autorisés et les procédures closes. Les informations désignées par les parties sont déclarées confidentielles, avec accès restreint et obligation de non-divulgation durable.
Lire l’analyse1 (CFI, UPC_CFI_776/2025, 12 mai 2026)
Lire l’analyseYEALINK (XIAMEN) NETWORK v BARCO (CFI, 7 mai 2026)
Barco doit rembourser les frais de Yealink dans la limite d'un plafond de 112 000 euros en première instance et de 66 000 euros en appel, sous déduction de ses propres frais liés à la compétence et des provisions déjà versées. Les…
Lire l’analyseHurom v NUC Electronics (CFI, UPC_CFI_336/2025, 5 mai 2026)
La division locale de Mannheim autorise Hurom à retirer sa demande de décision sur les frais après l'infirmation en appel et déclare l'instance close, chaque partie gardant ses frais.
Lire l’analyseHurom v NUC Electronics (CFI, UPC_CFI_335/2025, 5 mai 2026)
La division locale de Mannheim autorise Hurom à retirer sa demande de décision sur les frais après l'infirmation en appel et déclare l'instance close, chaque partie gardant ses frais.
Lire l’analyseOTEC Präzisionsfinish v STEROS GPA INNOVATIVE (CFI, 4 mai 2026)
Faute d'action au fond dans le délai ouvert par la communication de la description détaillée, l'ordonnance d'inspection est levée avec restitution et destruction des preuves, les frais étant mis à la charge d'OTEC. La demande d'indemnisation est rejetée.
Lire l’analyseTopsoe v SYPOX (CFI, 4 mai 2026)
La division rejette la récusation des experts et les demandes d'exclusion de leur description, rejette le réexamen de l'ordonnance d'inspection, maintient la garantie de 500 000 euros préalable à l'ouverture du réacteur et autorise l'appel.
Lire l’analyseGUALA PACK v LD Packaging (Foshan) (CFI, 30 avril 2026)
La signification du mémoire en demande à la défenderesse chinoise est autorisée sur son stand du salon Interpack à Düsseldorf, par huissier allemand selon le droit allemand.
Lire l’analyseFAKRO Dachflächenfenster v Dolle (CoA, UPC_CoA_928/2025, 28 avril 2026)
Les appels UPC_CoA_928/2025 et UPC_CoA_929/2025 sont suspendus sur demande conjointe des parties, qui ont transigé.
Lire l’analyseSuinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft (CoA, 28 avril 2026)
La cour d’appel rejette les demandes de Suinno : l’ordonnance de garantie de 600 000 euros est maintenue, le délai n’est pas prorogé et aucun renvoi préjudiciel n’est ordonné.
Lire l’analyseFAKRO Dachflächenfenster v Dolle (CoA, UPC_CoA_929/2025, 28 avril 2026)
Lire l’analyseSuinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft (CoA, 7 avril 2026)
La cour d’appel ordonne à l’appelant de fournir une garantie de 600 000 euros pour les frais de l’appel, déclare irrecevable la garantie pour les frais de première instance déjà fixés et refuse la suspension.
Lire l’analyseEstablishment Labs v GC Aesthetics Parentco (CFI, 18 mars 2026)
Establishment Labs doit fournir sous 21 jours une garantie de 600 000 euros, soit la moitié du plafond provisoire des frais remboursables calculé sur la valeur cumulée de l'action et de la demande reconventionnelle, la difficulté d'exécution au Costa Rica n'étant pas…
Lire l’analyseHurom v NUC Electronics (CoA, 4 mars 2026)
La cour d'appel rejette la demande de réplique supplémentaire de l'appelant : hors appel incident, la phase écrite est close et les nouvelles antériorités opposées aux requêtes subsidiaires seront discutées à l'audience.
Lire l’analyseSibio v Abbott Diabetes Care (CoA, 27 février 2026)
La demande de Sibio tendant à des écritures supplémentaires est rejetée : les requêtes subsidiaires d'Abbott admises en première instance font partie de la base de l'appel sans constituer un appel incident, et Sibio pouvait les discuter dans son mémoire d'appel puis…
Lire l’analyseGenentech v Organon Heist (CFI, 12 février 2026)
Les procédures ayant été closes à la suite d'un désistement, la garantie de 25 000 euros consignée par Genentech et Roche pour l'exécution de l'ordonnance du 30 mai 2025 leur est restituée.
Lire l’analyse10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, UPC_CFI_658/2025, 2 février 2026)
La division locale de Düsseldorf fixe les frais remboursables par Curio Bioscience en appliquant des plafonds distincts aux mesures provisoires et au fond, réduits à proportion du succès partiel.
Lire l’analyseHewlett-Packard Development v Andreas Rentmeister (CFI, 2 février 2026)
La publication de l'ordonnance de mesures provisoires du 19 décembre 2025 sur le site de la Cour, signalée par courriel, vaut signification à Shenzhen Moan Technology au titre de la règle 275.2.
Lire l’analyse10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, UPC_CFI_657/2025, 2 février 2026)
10x Genomics doit rembourser 180 000 euros de frais à Curio Bioscience. Les contestations sur certains postes sont laissées ouvertes, les frais restants dépassant de toute façon le plafond.
Lire l’analyseHewlett-Packard Development v Zhuhai ouguan Electronic Technology Co (CFI, 2 février 2026)
La publication de l'ordonnance de mesures provisoires sur le site de la Cour, signalée par courriel, vaut signification régulière au défendeur chinois au titre de la règle 275.2, sans nouvelle tentative formelle.
Lire l’analyseEcovacs Robotics v Roborock (HK) (CFI, 19 décembre 2025)
L'ordonnance d'inspection rendue sans audition est rapportée en totalité, avec effet rétroactif, la demanderesse ayant tu les ventes directes de la défenderesse sur Amazon, ce qui viole la règle 192.3 et exclut tout maintien partiel.
Lire l’analyseASUS Technology Licensing v Guangdong OPPO Mobile Telecommunications (CFI, 12 décembre 2025)
ASUS doit fournir sous six semaines une garantie des frais de 200 000 euros, l'exécution d'une condamnation aux frais à Taïwan étant excessivement lourde. La garantie au titre d'une demande reconventionnelle non encore formée est refusée.
Lire l’analyseCanon Kabushiki Kaisha v Katun Germany (CFI, 10 décembre 2025)
Les parties doivent produire avant le 18 décembre 2025 les traductions anglaises de toutes leurs pièces et une estimation provisoire des frais. La modification de la demande et la valeur du litige sont réservées à la formation.
Lire l’analyseAesculap v Shanghai Bojin Medical Instrument (CFI, 4 décembre 2025)
L'audience est fixée au 17 juin 2026 et Shanghai Bojin Electric Instrument & Device est mise en cause. Une solution procédurale est proposée aux parties sur la restitutio et l'extension de l'action.
Lire l’analyseVivo Mobile Communication v Sun Patent Trust (CoA, 27 novembre 2025)
La cour d'appel refuse de suspendre la procédure devant la division locale de Paris et de proroger le délai de défense pendant l'appel de Vivo contre le rejet de son exception préliminaire.
Lire l’analyseCanon Kabushiki Kaisha v Katun Germany (CFI, 20 novembre 2025)
L'avis préliminaire de l'OEB et son résumé sont admis. L'écriture sur un nouvel achat test est refusée et la procédure écrite est close.
Lire l’analyseInter Digital VC v The Walt Disney (CFI, 19 novembre 2025)
InterDigital est autorisée à répondre aux arguments de non-contrefaçon et FRAND de la duplique. La procédure écrite n'est pas close et la recevabilité des moyens tardifs est réservée.
Lire l’analyseYangtze Memory Technologies v Micron Technology (CFI, 7 novembre 2025)
Le délai de défense et de demande reconventionnelle en nullité est prorogé au 16 mars 2026 pour tous les défendeurs et le délai des exceptions préliminaires est fixé uniformément au 24 novembre 2025.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, 17 octobre 2025)
Les défenderesses Meril doivent payer à Edwards 771 649,56 euros de frais sous 20 jours, les frais de déplacement contestés étant jugés raisonnables et proportionnés.
Lire l’analyseGenentech v Organon (CFI, 17 octobre 2025)
Ouvrir la ficheHewlett-Packard Development Company v Zhuhai ouguan Electronic Technology (CFI, 16 octobre 2025)
Les démarches accomplies auprès de l'autorité centrale chinoise valent signification régulière de la demande de mesures provisoires au sens de la règle 275.2, avec effet à la date de l'ordonnance.
Lire l’analyseLeap Tools v Wizart (CFI, 15 octobre 2025)
Après deux tentatives infructueuses aux États-Unis, le mémoire en demande peut être signifié à Wizart LLC par remise à son dirigeant à une adresse professionnelle en Pologne.
Lire l’analyseHartmann Packaging v Omni-Pac Ekco GmbH Verpackungsmittel (CFI, 15 octobre 2025)
La revendication 1 délivrée n'est pas inventive et n'est maintenue que dans la version de la requête subsidiaire 2, la revendication 6 étant maintenue telle que délivrée. L'action en contrefaçon est rejetée faute de saillie de retenue rigide, l'équivalence tardive étant écartée.
Lire l’analyseDolby International v Beko Germany (CFI, 14 octobre 2025)
L'audience du 16 octobre 2025 est annulée à la demande des défenderesses, une nouvelle date étant envisagée le 4 février 2026.
Lire l’analyseOna Patents v Google Ireland (CFI, 14 octobre 2025)
La clarification des demandes de contrefaçon directe est admise, mais les requêtes subsidiaires nouvelles fondées sur la contrefaçon indirecte sont irrecevables et la procédure écrite est close.
Lire l’analyseGenentech v Organon (CFI, 14 octobre 2025)
Ouvrir la ficheHeadwater Research v Samsung Electronics (CFI, 2 octobre 2025)
La division rectifie d'office le point 6 du dispositif de la décision du 29 septembre 2025 : le greffe rembourse au demandeur 60 % des frais de justice, soit 14 400 euros.
Lire l’analyseSCANTRUST v ADVANCED TRACK AND TRACE (CFI, 25 septembre 2025)
Lire l’analyseAtlas Global v TP-LINK (CFI, 18 septembre 2025)
La procédure est suspendue à l'égard de la première défenderesse jusqu'à la décision définitive de l'OEB ou la clôture du recours sur opposition, durée étendue à la suspension déjà prononcée pour les autres défenderesses.
Lire l’analyseGuangdong OPPO Mobile Telecommunications v Crystal Clear Codec (CFI, 18 septembre 2025)
La présidente ordonne que l'anglais, langue de délivrance du brevet, devienne la langue de la procédure, le demandeur y ayant consenti, sans condition de traduction.
Lire l’analyseInterDigital CE Patent v Disney Electronic Content (CFI, 17 septembre 2025)
La division locale de Düsseldorf conserve et instruit ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, et un juge technicien sera affecté.
Lire l’analyseMED-EL Elektromedizinische Geräte v Zhejiang Nurotron Biotechnology (CFI, 25 août 2025)
La demande de signification au représentant de la défenderesse dans la procédure de mesures provisoires est rejetée. La signification doit être faite selon la convention de La Haye.
Lire l’analyseMicrosoft v Suinno Mobile & AI Technologies Licensing (CoA, 21 août 2025)
La cour d’appel rejette la demande de Microsoft de rectifier sa décision par défaut pour y ajouter l’avertissement de la règle 356.3, qui n’avait pas été demandé et ne relève pas d’une erreur matérielle.
Lire l’analyseOcclutech v Lepu Medical (Europa) (CFI, 20 août 2025)
La formation saisie d'une demande de mesures provisoires s'adjoint d'office, avec l'accord des parties, un juge technicien et demande au président d'en désigner un, la validité du brevet étant contestée.
Lire l’analyseOrthoApnea (CFI, 19 août 2025)
La décision sur les frais du 25 juillet 2025 est rectifiée et les frais de première instance sont fixés à 43 856,64 euros, sans incidence sur le délai d'appel.
Lire l’analyseKinexon Sports & Media v Ballinno (CFI, 14 août 2025)
La garantie de 56 000 euros est libérée au profit des défenderesses et virée au compte de Kinexon, et la procédure de fixation des frais (App_44034/2024) est close.
Lire l’analyseWonderland Nurserygoods v Cybex (CFI, 5 août 2025)
Avec l'accord des parties, la division locale instruit ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité.
Lire l’analyseImusyn v BAG Diagnostics (CFI, 4 août 2025)
Dans une procédure de mesures provisoires où la validité est contestée, la formation demande, avec l'accord des parties, l'affectation d'un juge technicien supplémentaire au titre de l'article 8, paragraphe 5, de l'Accord.
Lire l’analyseCUP&CINO Kaffeesystem-Vertrieb v ALPINA Coffee Systems (CFI, 4 août 2025)
Avec l'accord des parties, la division instruit ensemble les actions en contrefaçon et les demandes reconventionnelles en nullité, et sollicite dès à présent l'affectation d'un juge technicien.
Lire l’analyseGenentech v Organon (CFI, 1er août 2025)
Ouvrir la ficheOna Patents v Google Commerce (CFI, 1er août 2025)
La demanderesse doit s'expliquer sur les cessions du brevet et produire les actes visés avant le 20 août 2025, la clôture de la procédure écrite étant envisagée le 4 septembre 2025.
Lire l’analyseOna Patents v Apple (CFI, 1er août 2025)
La demanderesse est invitée à clarifier la chaîne des cessions du brevet et à produire les actes correspondants avant la clôture de la procédure écrite.
Lire l’analyseToyota Motor Europe v Neo Wireless (CFI, 31 juillet 2025)
Le retrait est autorisé et l'instance close. Le remboursement est limité à 20 %, soit 4 000 euros, la mise en état ayant pris fin à l'expiration du dernier délai fixé le 16 septembre 2024.
Lire l’analyseTRUMPF Laser- und Systemtechnik v IPG Laser (CFI, 25 juillet 2025)
La division locale décide, avant la clôture de la procédure écrite et sans objection des parties, de connaître conjointement de la contrefaçon et de la nullité, et fait demander l'affectation d'un juge technicien.
Lire l’analyseZTE v Samsung Electronics Italia (CFI, 24 juillet 2025)
La demande reconventionnelle FRAND n'est pas un simple moyen de défense : elle accroît la valeur du litige, sans bénéficier du plafond de la demande reconventionnelle en nullité, l'ordonnance du 20 juin 2025 est confirmée.
Lire l’analyseHanshow Germany v VusionGroup (CoA, 24 juillet 2025)
La cour d'appel accorde le désistement consenti, déclare la procédure close, juge la décision contestée dépourvue d'effet, ne statue pas sur les frais et rembourse 60 % des frais de procédure à Hanshow.
Lire l’analyseSanofi v Accord Healthcare (CFI, 17 juillet 2025)
Le juge rapporteur confirme la dernière conférence intermédiaire et l'audience d'octobre 2025, ouvre un délai d'observations sur les motifs de la chambre de recours de l'OEB et autorise Sanofi à déposer des mémoires communs.
Lire l’analyseSanofi Mature IP (CFI, 17 juillet 2025)
Lire l’analyseSanofi-Aventis (CFI, 17 juillet 2025)
Lire l’analyseZentiva Pharma v Sanofi Belgium (CFI, 17 juillet 2025)
Lire l’analyseMAGUIN v TIRU (CoA, 15 juillet 2025)
La cour d'appel rejette l'appel de MAGUIN : l'urgence, notamment pour la documentation numérique, et le risque de disparition des preuves étaient établis, et TIRU n'avait pas à exposer la validité du brevet ni l'art antérieur.
Lire l’analyseQUANTIFICARE v Canfield Scientific (CFI, 2 juillet 2025)
La division locale de Düsseldorf décide de juger à la fois l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité et fait demander l'affectation d'un juge technicien.
Lire l’analyseEasee v Visibly (CoA, 1er juillet 2025)
La cour d'appel suspend les appels croisés sur la garantie pour frais aussi longtemps que la procédure de première instance reste suspendue en raison de l'insolvabilité d'Easee.
Lire l’analyseAesculap v Shanghai International Holding (CFI, 23 juin 2025)
Le juge rapporteur communique aux parties la décomposition de la revendication 1 retenue pour l'audience du 1er juillet 2025 et renvoie à Insulet v EOFlow pour l'étendue de la demande d'information.
Lire l’analyseZTE v Samsung Electronics (CFI, 20 juin 2025)
La valeur de l'ensemble de la procédure est fixée provisoirement et un complément d'avance sur les droits est mis à la charge de Samsung Electronics Co., l'évaluation de la demande reconventionnelle FRAND à 4 millions d'euros étant jugée largement sous-estimée.
Lire l’analyseCanon Kabushiki Kaisha v General Plastic Industrial (CFI, 12 juin 2025)
Avec l'accord des parties, la division locale de Düsseldorf connaîtra à la fois de l'action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle en nullité.
Lire l’analyseNJOY Netherlands v Juul Labs International (CFI, 9 juin 2025)
L'accès aux écritures et pièces de l'action en nullité est accordé au tiers demandeur, sans autre condition que l'occultation des données personnelles. L'autorisation de faire appel est donnée et les effets de l'ordonnance sont suspendus.
Lire l’analyseSamsung Electronics v ZTE Deutschland (CFI, 28 mai 2025)
Le juge rapporteur porte provisoirement la valeur de l'action à 4 000 000 euros, au lieu des 500 000 euros retenus par la demanderesse, et ordonne le versement d'un complément de 26 000 euros.
Lire l’analyseNanoval v ALD Vacuum Technologies (CFI, 28 mai 2025)
La division locale de Munich rejette la demande de réexamen d'ALD et confirme l'ordonnance de conservation des preuves et d'inspection du 3 février 2025, frais du réexamen à la charge d'ALD.
Lire l’analyseBAUSSMANN Collated Fasteners v Raimund Beck Nageltechnik (CFI, 26 mai 2025)
Le juge rapporteur ordonne le versement des écritures dans le dossier de la demande de modification au plus tard le 4 juin 2025, ouvre une duplique limitée à la demanderesse et réserve la question d'une demande de modification distincte.
Lire l’analyseMaschio Gaspardo v Spiridonakis Bros GP (CFI, 15 mai 2025)
Le juge rapporteur ordonne, au titre de l'article 53 de l'Accord, une inspection sur site du dispositif breveté et de l'outil litigieux le jour de l'audience, aux frais de la demanderesse.
Lire l’analyseBallinno v Kinexon Sports & Media (CoA, 12 mai 2025)
La cour d'appel déclare recevable l'appel contre l'ordonnance de garantie des frais, juge l'action en mesures provisoires devenue sans objet et pose que le demandeur qui renonce après la disparition prévisible de l'urgence succombe en principe pour les frais.
Lire l’analyseOerlikon Textile v Bhagat Textile Engineers (CFI, 9 mai 2025)
La juge rapporteure fixe à 77 064,65 euros les frais remboursables par Bhagat, après avoir ramené les frais de représentation à 80 000 euros, et rejette le surplus de la demande.
Lire l’analyseSanofi (CFI, 8 mai 2025)
Lire l’analyseSanofi Mature IP (CFI, 8 mai 2025)
Lire l’analyseHybridgenerator v HGSystem (CoA, 8 mai 2025)
La langue de l'appel devient l'anglais avec l'accord des parties. La cour assure à ses frais les traductions internes et interroge les parties sur la tenue d'une audience.
Lire l’analyseSanofi v Accord Healthcare (CFI, 8 mai 2025)
Le juge rapporteur renvoie les exceptions préliminaires au fond et les demandes pendantes à la formation après l'audience, refuse toute nouvelle régularisation des demandes de Sanofi et fixe le calendrier jusqu'à l'audience d'octobre 2025.
Lire l’analyseAesculap v Shanghai International Holding (CFI, 1er mai 2025)
La division demande au présidium d'adjoindre un juge qualifié sur le plan technique à la formation saisie de la demande de mesures provisoires, la validité du brevet étant contestée.
Lire l’analyseMaxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 23 avril 2025)
La division locale connaîtra ensemble de l'action en contrefaçon et des demandes reconventionnelles en nullité, décision prise avant la fin de la procédure écrite.
Lire l’analyseLabrador Diagnostics v bioMérieux (CFI, 23 avril 2025)
La demande reconventionnelle en nullité et la demande de modification sont renvoyées à la division centrale, section de Milan, et l'action en contrefaçon est poursuivie. La suspension est refusée en l'état.
Lire l’analyseKunststoff KG Nehl v Häfele (CFI, 18 avril 2025)
Les 80 requêtes subsidiaires ne seront examinées que dans l'ordre de dépôt jusqu'à un nombre raisonnable, vraisemblablement 10. L'attaque nouvelle fondée sur D16 et une partie de la duplique sont écartées.
Lire l’analyseAtlas Global Technologies v TP-LINK (CFI, 17 avril 2025)
L'instance est suspendue à l'égard des défenderesses 2 à 4 avec l'accord des parties.
Lire l’analyseOna Patents v Google Ireland (CFI, 14 avril 2025)
La division locale examinera ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, avec l'accord des parties, et un juge qualifié techniquement sera affecté.
Lire l’analyseShanghai Jinko Green Energy Enterprise Management v LONGi Solar Technologie (CFI, ORD_17984/2025, 14 avril 2025)
Le mémoire en demande est réputé signifié à Soltech Energy le 14 mars 2025, la lettre recommandée non retirée valant refus d'acceptation. Le mémoire en défense est dû au 16 juin 2025.
Lire l’analyseOna Patents v Apple (CFI, 14 avril 2025)
La division locale examinera ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, avec l'accord des parties, et un juge qualifié techniquement sera affecté.
Lire l’analyse