Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Generic Order » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
201 décisions référencées
L'action en constatation de non-contrefaçon de BYD est recevable, la lettre préalable satisfaisant à la règle 61.1 ; la demande de suspension de BMS Innovations est rejetée.
La cour d'appel refuse à Surf Loch l'accès aux écritures de l'appel pendant, faute d'intérêt direct et concret, la qualité de concurrent ne suffisant pas.
La juge rapporteure de la division locale de Düsseldorf organise la communication à Topsoe de la description détaillée issue de l'inspection selon un test en trois étapes, occulte les informations confidentielles non pertinentes, refuse plusieurs annexes et un accès réservé aux conseils,…
La cour d'appel déclare irrecevable l'appel de Windhager : la déclaration d'appel déposée dans le délai n'était pas signée, la double authentification du CMS ne remplaçant pas la signature exigée par la règle 4.1.
Les passages des écritures de fixation des frais relatifs aux taux horaires, à la facturation et au temps passé par les conseils sont classés confidentiels.
La division locale de Düsseldorf fixe à 1 000 000 euros la valeur de la procédure de mesures provisoires et suspend la fixation des frais jusqu'à la décision définitive au fond devant la division locale de Munich.
L'accès au mémoire en demande et à une partie des pièces de l'action close est accordé à un tiers, à l'exception des passages sur les contacts extrajudiciaires, classés confidentiels, avec engagement de confidentialité.
L'accès est accordé au seul mémoire en demande, partiellement occulté et sans ses pièces ; la demande est irrecevable pour les pièces faute de précision et rejetée pour le surplus.
L'accès aux écritures et pièces de l'affaire close est accordé au cabinet demandeur, à l'exception d'une écriture et de deux pièces sur les clients de la défenderesse ; convocation et procès-verbal sont exclus.
Un ancien salarié est admis au cercle de confidentialité sous condition d'un accord de confidentialité assorti d'une clause pénale ; l'ordonnance de première instance vaut en appel et l'anglais devient la langue de la procédure.
Le délai de réplique à la défense est prorogé de deux jours, jusqu’au 1er juillet 2026 ; la demande est rejetée pour le surplus.
Le délai de réplique et de défense à la demande reconventionnelle est prorogé de deux jours seulement ; la prorogation de deux semaines est rejetée.
Les défendeurs défaillants sont condamnés à rembourser 62 359,32 euros de frais, les honoraires de représentation étant ramenés à 45 000 euros.
Les désistements croisés des demandes de fixation des frais sont autorisés et les procédures closes ; les informations désignées par les parties sont déclarées confidentielles, avec accès restreint et obligation de non-divulgation durable.
Barco doit rembourser les frais de Yealink dans la limite d'un plafond de 112 000 euros en première instance et de 66 000 euros en appel, sous déduction de ses propres frais liés à la compétence et des provisions déjà versées ;…
La division locale de Mannheim autorise Hurom à retirer sa demande de décision sur les frais après l'infirmation en appel et déclare l'instance close, chaque partie gardant ses frais.
La division locale de Mannheim autorise Hurom à retirer sa demande de décision sur les frais après l'infirmation en appel et déclare l'instance close, chaque partie gardant ses frais.
Faute d'action au fond dans le délai ouvert par la communication de la description détaillée, l'ordonnance d'inspection est levée avec restitution et destruction des preuves, les frais étant mis à la charge d'OTEC ; la demande d'indemnisation est rejetée.
La division rejette la récusation des experts et les demandes d'exclusion de leur description, rejette le réexamen de l'ordonnance d'inspection, maintient la garantie de 500 000 euros préalable à l'ouverture du réacteur et autorise l'appel.
La signification du mémoire en demande à la défenderesse chinoise est autorisée sur son stand du salon Interpack à Düsseldorf, par huissier allemand selon le droit allemand.
Les appels UPC_CoA_928/2025 et UPC_CoA_929/2025 sont suspendus sur demande conjointe des parties, qui ont transigé.
La cour d’appel rejette les demandes de Suinno : l’ordonnance de garantie de 600 000 euros est maintenue, le délai n’est pas prorogé et aucun renvoi préjudiciel n’est ordonné.