Luxembourg (LU)
Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Luxembourg (LU) » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
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545 décisions référencées
Siemens Healthineers v Hologic (CoA, 15 juillet 2026)
La demande d'effet suspensif est rejetée, la décision de contrefaçon de Düsseldorf n'étant ni manifestement erronée ni entachée d'une violation des droits procéduraux.
Lire l’analyseNetwork System v Qualcomm (CoA, UPC_CoA_72/2026, 15 juillet 2026)
Lire l’analyseAmazon.com v InterDigital VC Holdings (CoA, 15 juillet 2026)
Le retrait de la demande de mesures provisoires d'InterDigital est autorisé avec l'accord d'Amazon et la procédure d'appel est close, sans décision sur les frais.
Lire l’analyseNetwork System Technologies v Qualcomm (CoA, 15 juillet 2026)
Les frais d'appel se calculent sur la valeur fixée en première instance, que l'appelant ne peut réduire unilatéralement. Pour une demande reconventionnelle en nullité, le droit dû est celui de première instance applicable lors de l'appel, majoré de 10 %. La demande…
Lire l’analyseXingi v Avient Protective Materials (CoA, 14 juillet 2026)
L'effet suspensif accordé le 26 mai 2026 est prolongé jusqu'à la signification de l'arrêt d'appel, l'autorisation d'exportation chinoise étant toujours pendante.
Lire l’analyseFujifilm v Kodak (CoA, UPC_CoA_474/2025, 13 juillet 2026)
La cour d'appel infirme la décision allemande : le brevet limité est valable et contrefait, sans possession antérieure de Kodak, avec injonction, rappel et provision de 300 000 euros, la contrefaçon britannique n'est pas établie.
Lire l’analyseTIRU v VALINEA ENERGIE (CoA, 13 juillet 2026)
Lire l’analyseFujifilm v Kodak (CoA, UPC_CoA_873/2025, 13 juillet 2026)
Lire l’analyseTIRU v VEOLIA PROPRETE (CoA, 13 juillet 2026)
Le retrait des appels de TIRU est accordé sans décision sur les frais, et seuls 50 % des frais de procédure (14 600 €) sont remboursés en application de la règle 370.9(b) modifiée.
Lire l’analyseFujifilm v Kodak (CoA, UPC_CoA_473/2025, 13 juillet 2026)
Lire l’analyseKodak v Fujifilm (CoA, 13 juillet 2026)
Lire l’analyseTIRU v MAGUIN (CoA, 13 juillet 2026)
Lire l’analyseAdobe v KEEEX (CoA, 10 juillet 2026)
La demande de révision discrétionnaire d’Adobe est rejetée : la demande de provision de Keeex ne viole pas l’engagement procédural, n’est pas tardive et sera examinée au fond.
Lire l’analyseAIM Sport Development v TGI Sport Suomi (CoA, 8 juillet 2026)
L'appel d'une ordonnance statuant sur une demande de mesures provisoires, même présenté comme limité aux frais, est l'appel d'une décision finale (règles 363.2 et 220.1(a)) : le droit fixe et le droit proportionnel, calculé sur le plafond de 800 000 euros, sont…
Lire l’analyseAngelalign Technology v Align Technology (CoA, 8 juillet 2026)
La cour d’appel juge l’appel d’Angelalign recevable mais mal fondé : les revendications 1, 13 et 15 de EP 4 346 690 sont vraisemblablement valables et contrefaites, et les mesures provisoires sont maintenues.
Lire l’analyseBekaert Combustion v Polidoro (CoA, UPC_CoA_30/2026, 6 juillet 2026)
Le retrait des appels de Bekaert est autorisé et les procédures sont closes. Aucune décision sur les frais n’est rendue et 50 % des frais de justice d’appel sont remboursés.
Lire l’analyseBekaert Combustion v Polidoro (CoA, UPC_CoA_29/2026, 6 juillet 2026)
Lire l’analyseRematec v Europe Forestry (CoA, 3 juillet 2026)
La demande de réexamen de Rematec est rejetée : la fixation des frais, même ceux de l’appel, relève de la division locale, et la demande déposée devant la cour d’appel n’est pas renvoyée avec sa date.
Lire l’analyseSophia Genetics v Guardant Health (CoA, 2 juillet 2026)
Lire l’analyseShenzhen Transsion Holdings v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CoA, 2 juillet 2026)
Le juge de permanence considère que l’autorisation d’appel accordée après le délai de quinze jours est sans effet et invite les parties à s’expliquer sur une requalification en demande de révision discrétionnaire.
Lire l’analyseShenzhen Transsion (CoA, UPC_CoA_102/2026, 2 juillet 2026)
Lire l’analyse*** v AMYCEL (CoA, 2 juillet 2026)
L’appelant doit constituer, dans les trois semaines, une garantie de 28 000 € pour les frais d’AMYCEL, soit environ la moitié du plafond applicable.
Lire l’analyseGuardant Health v Sophia Genetics (CoA, 2 juillet 2026)
L’appel de Guardant est rejeté faute d’urgence, bien que l’extension de l’objet retenue en première instance soit écartée. L’appel incident de Sophia est irrecevable et la provision sur frais est ramenée à 300 000 €.
Lire l’analyseShenzhen Transsion (CoA, UPC_CoA_101/2026, 2 juillet 2026)
Lire l’analyseIPG Laser v TRUMPF Laser UK (CoA, UPC_CoA_59/2026, 1er juillet 2026)
La cour d’appel autorise le retrait des appels non signifiés, ne statue pas sur les frais et rembourse 50 % des taxes de recours, rejetant la demande de remboursement intégral.
Lire l’analyseIPG Laser v TRUMPF Laser UK (CoA, UPC_CoA_58/2026, 1er juillet 2026)
Lire l’analyseXiaomi Communications v Nera Innovations (CoA, 30 juin 2026)
Lire l’analyseNera Innovations v Xiaomi Communications (CoA, 30 juin 2026)
La cour d’appel écarte l’avis d’expert et la pièce produits pour la première fois en appel par Xiaomi, ainsi que son nouveau moyen d’activité inventive fondé sur D1, D2 et D4, faute de justification à leur présentation tardive.
Lire l’analyseHuawei v Quinn Emanuel Urquhart & Sullivan (CoA, 29 juin 2026)
Les décisions du juge rapporteur relatives à l'accès du public aux écritures et aux preuves, prises au titre de la règle 262.1 b), relèvent de la révision par la formation au titre de la règle 333, dont la notion de décision ou…
Lire l’analyseSuinno Mobile & AI Licensing v Microsoft (CoA, 29 juin 2026)
The standing judge of the Court of Appeal refused Suinno leave to appeal, under Rule 221 RoP, the cost decision of the Paris Central Division of 31 March 2026, which had awarded Microsoft EUR 300,000 out of a claimed EUR 360,940.60 following…
Lire l’analyseSILIMED Indústria de Implantes Ltda v Polytech Health&Aesthetics (CoA, 29 juin 2026)
La demande de réexamen est rejetée : la dérogation déposée par le titulaire inscrit n’est pas non autorisée, la décision nationale de transfert du brevet étant dépourvue d’effet rétroactif.
Lire l’analyseHuawei Technologies v Quinn Emanuel Urquhart & Sullivan (CoA, 29 juin 2026)
La cour d'appel juge recevable le recours exercé par la voie de la révision (règle 333) puis du réexamen discrétionnaire, et confirme l'accès d'un cabinet d'avocats aux écritures d'une procédure terminée, sous réserve d'occultations.
Lire l’analysePolytechnik Luft- und Feuerungstechnik v Dall Energy (CoA, 29 juin 2026)
La cour d’appel limite l’ordonnance de production aux plans et manuels du four d’Oberpullendorf, la production étant excessive pour les autres sites et les « autres documents », et rejette les moyens tirés de l’auto-incrimination et de la confidentialité.
Lire l’analyseRobert Bosch doo Beograd v Valeo Systèmes d’Essuyage (CoA, 22 juin 2026)
L'appel de Bosch est rejeté et la compétence de la division locale de Paris confirmée : le lien commercial entre codéfendeurs d'un même groupe peut être direct ou indirect sans chaîne d'approvisionnement commune, et la même contrefaçon alléguée suppose le même brevet…
Lire l’analyseVALEO SYSTEMES D’ESSUYAGE v ROBERT BOSCH FRANCE (CoA, 22 juin 2026)
La division centrale, section de Paris, est compétente pour connaître de l'action en contrefaçon dirigée contre six sociétés Bosch, dont deux sont domiciliées hors des États membres contractants : l'article 33, paragraphe 1, troisième alinéa, de l'Accord n'est pas une exception, et…
Lire l’analyseVALEO SYSTEMES D’ESSUYAGE v ROBERT BOSCH DOO Beograd (CoA, 22 juin 2026)
Lire l’analyseOcclutech v Lepu Medical (Europe) Cooperatief U.A. (CoA, 18 juin 2026)
La cour d’appel infirme le refus de mesures provisoires et interdit à Lepu la commercialisation des instruments d’occlusion litigieux dans quatre États, un treillis issu d’un fil unique coupé en fabrication relevant de la revendication.
Lire l’analyseFives ECL v REEL (CoA, 17 juin 2026)
L’accès aux informations désignées comme confidentielles est provisoirement réservé aux représentants de REEL, sous astreinte, et REEL est invitée à présenter ses observations sous cinq jours.
Lire l’analyseSpeed Care Mineral v Teleflex Life Sciences II (CoA, 10 juin 2026)
La demande de réexamen discrétionnaire est recevable mais rejetée : la fixation de la valeur de la demande reconventionnelle n’est pas manifestement erronée.
Lire l’analyseSharkNinja Operating v Groupe SEB France (CoA, 10 juin 2026)
Les données de marché produites par SEB sont protégées au titre de l'article 58 de l'Accord et de la règle 262A, l'accès étant réservé aux représentants de SharkNinja et à trois personnes physiques, dont un responsable produit, sous astreinte pouvant atteindre 250…
Lire l’analyseKodak v Fujifilm (CoA, UPC_CoA_882/2025, 2 juin 2026)
Lire l’analyseKodak v Fujifilm (CoA, UPC_CoA_333/2025, 2 juin 2026)
Lire l’analyseKodak v Fujifilm (CoA, UPC_CoA_880/2025, 2 juin 2026)
Lire l’analyseKodak v Fujifilm (CoA, UPC_CoA_312/2025, 2 juin 2026)
La cour d'appel maintient le brevet sous forme limitée mais rejette l'action en contrefaçon : possession personnelle antérieure de Kodak Graphic en Allemagne, absence d'acte imputable aux défenderesses au Royaume-Uni.
Lire l’analyseLa Siddhi Consultancy v Athena Pharmaceutiques (CoA, 1er juin 2026)
L’appel est rejeté : la garantie de 75 000 euros est maintenue, la qualité de PME ne dispensant pas à elle seule de fournir une garantie pour les frais.
Lire l’analyseHefei Xinhu Canned Motor Pump v Grundfos (CoA, UPC_CoA_623/2025, 27 mai 2026)
Lire l’analyseAnker Innovations Deutschland v Koninklijke Philips (CoA, 27 mai 2026)
La cour d’appel accorde à Anker l’accès à l’ensemble des écritures et pièces des appels Belkin v Philips, après occultation des données personnelles, la procédure étant close et aucune demande de confidentialité n’ayant été formée.
Lire l’analyseHefei Xinhu Canned Motor Pump v Grundfos (CoA, UPC_CoA_622/2025, 27 mai 2026)
La cour d'appel infirme la décision de Düsseldorf : le brevet EP 2 778 423 est annulé pour les revendications 1 à 3, 5 et 11, faute d'activité inventive au regard de D5, et l'action en contrefaçon de Grundfos est rejetée.
Lire l’analyseXingi v Avient Protective Materials (CoA, 26 mai 2026)
La cour d'appel accorde partiellement l'effet suspensif en prorogeant au 15 juillet 2026 le délai d'exécution de l'ordonnance de production, en raison des contraintes du contrôle chinois des exportations.
Lire l’analyseHurom v NUC Electronics (CoA, 26 mai 2026)
La cour d'appel autorise le désistement de Hurom, met les frais des deux instances à sa charge et limite le remboursement des taxes d'appel à 50 % en application de la règle 370.9 modifiée.
Lire l’analyseAdvanced Standard Communication v Motorola Mobility (CoA, 26 mai 2026)
La cour d'appel rejette la demande de contrôle discrétionnaire de l'ordonnance de garantie pour les frais, faute d'erreur manifeste, les principaux arguments n'ayant pas été soumis à la division locale.
Lire l’analyseSharkNinja Operating v Groupe SEB France (CoA, 22 mai 2026)
On SharkNinja's Rule 262A RoP application, the Court of Appeal recognised specified information and an exhibit (third-party market panel data) as confidential and restricted access on the SEB side to four named employees (a product director, a controlling director, a head of…
Lire l’analyseSuinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft (CoA, 22 mai 2026)
La cour d'appel rend une décision par défaut contre l'appelant qui n'a pas constitué la garantie pour les frais et rejette l'appel, la règle 355.2 ne s'appliquant pas à l'appelant traité comme demandeur.
Lire l’analyseAdvanced Standard Communication v XIAOMI (CoA, 19 mai 2026)
La cour d'appel rejette la demande de contrôle discrétionnaire de l'ordonnance de garantie pour les frais, faute d'erreur manifeste, et déclare sans objet la demande d'effet suspensif, sur laquelle le juge permanent est compétent.
Lire l’analyseRobert Bosch Doo Beograd v Valeo Systèmes d’Essuyage (CoA, 15 mai 2026)
Le juge rapporteur de la cour d'appel ordonne que les débats de l'audience du 26 mai 2026 se tiennent en anglais, sans remise en cause du français comme langue de procédure.
Lire l’analyseHuawei Technologies v Quinn Emanuel Urquhart & Sullivan (CoA, UPC_CoA_53/2026, 13 mai 2026)
La cour d'appel admet l'appel de Huawei contre l'ordonnance de la division locale de Munich confirmant l'accès de Quinn Emanuel à des écritures, la voie de recours contre une décision du juge rapporteur soulevant une question de principe.
Lire l’analyseHuawei Technologies v Quinn Emanuel Urquhart & Sullivan (CoA, UPC_CoA_52/2026, 13 mai 2026)
La cour d'appel admet l'appel de Huawei, la possibilité de soumettre à la formation, puis à l'appel, la décision du juge rapporteur sur l'accès d'un tiers aux écritures soulevant une question fondamentale, sans préjuger de la recevabilité de l'appel.
Lire l’analyseADOBE v KEEEX (CoA, 8 mai 2026)
La demande de révision discrétionnaire d'Adobe est rejetée : recevable, elle est devenue sans objet depuis que la cour d'appel a jugé, le 13 mars 2026, que la JUB n'est pas compétente pour les contrefaçons alléguées dans des États non membres.
Lire l’analyseLepu Medical (Europe) Cooperatief U.A. v Occlutech (CoA, 6 mai 2026)
La cour d'appel autorise le désistement de l'appel de Lepu Medical, clôt la procédure et met les frais d'appel d'Occlutech à la charge solidaire des appelantes.
Lire l’analyseAdobe v KEEEX (CoA, 30 avril 2026)
L'appel immédiat contre l'ordonnance de garantie des frais est irrecevable faute d'autorisation au titre de la règle 220.2, la mention erronée de la règle 220.1 dans l'ordonnance ne constituant pas une erreur excusable pour Adobe, qui l'avait relevée.
Lire l’analyseOptopol Technology v Topcon (CoA, 28 avril 2026)
Le réexamen discrétionnaire est refusé : la prorogation rétroactive du délai de réplique pour erreur humaine excusable n'est ni manifestement erronée ni porteuse d'une question de droit fondamentale.
Lire l’analyseFAKRO Dachflächenfenster v Dolle (CoA, UPC_CoA_928/2025, 28 avril 2026)
Les appels UPC_CoA_928/2025 et UPC_CoA_929/2025 sont suspendus sur demande conjointe des parties, qui ont transigé.
Lire l’analyseSuinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft (CoA, 28 avril 2026)
La cour d’appel rejette les demandes de Suinno : l’ordonnance de garantie de 600 000 euros est maintenue, le délai n’est pas prorogé et aucun renvoi préjudiciel n’est ordonné.
Lire l’analyseFAKRO Dachflächenfenster v Dolle (CoA, UPC_CoA_929/2025, 28 avril 2026)
Lire l’analyseNiche Biomedical v ONWARD Medical (CoA, 27 avril 2026)
Le désistement de la demande de fixation des frais présentée devant la cour d'appel est admis sans audition de l'adversaire et l'instance est close, sans décision sur les frais.
Lire l’analyseMerz Pharmaceuticals v Viatris Santé (CoA, 27 avril 2026)
La cour d’appel infirme le refus pour tardiveté et interdit à Viatris de commercialiser en France son générique de fampridine jusqu’à l’expiration du certificat, le 25 juillet 2026, avec remise des produits sous astreinte.
Lire l’analysePolytechnik Luft- und Feuerungstechnik v Dall Energy (CoA, 24 avril 2026)
L'effet suspensif est refusé : la production ordonnée n'est pas irréversible, les pièces pouvant être écartées du dossier, et le régime de confidentialité n'est pas utilement critiqué.
Lire l’analyseAbbott Diabetes Care v Sinocare (CoA, 17 avril 2026)
La cour d’appel infirme l’ordonnance de La Haye, retient la contrefaçon indirecte probable des revendications 1 et 14 du brevet EP 3 988 471 et la validité probable du brevet, et interdit provisoirement le GlucoMen iCan dans les États de la JUB…
Lire l’analyseGuardant Health v Sophia Genetics (CoA, 17 avril 2026)
L'autorisation de faire appel de la décision fixant les frais à 600 000 EUR est accordée, mais la jonction avec l'appel pendant sur les mesures provisoires est refusée.
Lire l’analyseBelkin International v Koninklijke Philips (CoA, 16 avril 2026)
La cour d’appel rejette les demandes de Belkin : le délai d’appel contre une décision rendue sans motifs ne court pas encore, de sorte qu’il n’y a rien à proroger ni à régulariser.
Lire l’analyseLa Siddhi Consultancy v Athena Pharmaceutiques (CoA, 14 avril 2026)
La cour d'appel rejette la demande d'effet suspensif visant l'ordonnance imposant une garantie de 75 000 EUR, faute d'erreur manifeste, d'atteinte aux droits procéduraux ou de preuve de l'incapacité de payer.
Lire l’analyseSuinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft (CoA, 7 avril 2026)
La cour d’appel ordonne à l’appelant de fournir une garantie de 600 000 euros pour les frais de l’appel, déclare irrecevable la garantie pour les frais de première instance déjà fixés et refuse la suspension.
Lire l’analyseVALEO SYSTEMES D’ESSUYAGE v ROBERT BOSCH FRANCE (CoA, 3 avril 2026)
La demande d’interprétation simultanée des intimées est rejetée et l’audience d’appel du 27 avril 2026 se tiendra en anglais, la langue de la procédure d’appel restant le français.
Lire l’analyseAmazon.com v InterDigital VC Holdings (CoA, 30 mars 2026)
Les ordonnances de la division locale de Mannheim sont infirmées : Amazon peut prendre des notes de l'enregistrement de l'audience avec un sténographe professionnel, dans les locaux de la Cour et sous réserve des ordonnances de confidentialité.
Lire l’analyseSinocare v Abbott Diabetes Care (CoA, 30 mars 2026)
La cour d’appel rejette l’appel : la JUB est compétente à l’égard du fabricant chinois, le brevet est vraisemblablement valable et contrefait, la demande était urgente et les mesures nécessaires, les appelantes versent une provision de 200 000 euros sur les frais.
Lire l’analyseRematec v Europe Forestry (CoA, 30 mars 2026)
La demande de renvoi de la demande de fixation des frais en première instance, avec conservation de la date de dépôt en appel, est rejetée. La cour d'appel est incompétente.
Lire l’analyseNUC Electronics Europe v Hurom (CoA, 27 mars 2026)
Les ordonnances de Mannheim sont infirmées faute de reproduction de la caractéristique [1N], les demandes de Hurom sont rejetées sauf pour la Turquie, où l'irrecevabilité est confirmée, et Hurom supporte les frais des deux instances.
Lire l’analyseONWARD Medical v Niche Biomedical (CoA, 27 mars 2026)
Une version non délivrée de la revendication peut fonder une demande de mesures provisoires, mais l'appel est rejeté faute de contrefaçon directe ou indirecte suffisamment certaine, la destination des moyens n'étant pas établie.
Lire l’analyseSANOFI-AVENTIS DEUTSCHLAND v AMGEN (CoA, 25 mars 2026)
La cour d’appel autorise le retrait des requêtes en révision de Sanofi et Regeneron, déclare la procédure close et refuse le remboursement des frais de justice, une seule taxe ayant été payée pour deux requêtes.
Lire l’analyseSanofi Biotechnology v Amgen (CoA, 24 mars 2026)
La cour d'appel autorise le désistement de l'appel de Sanofi et Regeneron après transaction, sans décision sur les frais, et rejette la demande de remboursement des frais de justice, le désistement étant postérieur à la clôture de la procédure écrite.
Lire l’analyseALPINA Coffee Systems v CUP&CINO Kaffeesystem-Vertrieb (CoA, 24 mars 2026)
La demande d'effet suspensif de l'appel contre la décision de contrefaçon est rejetée.
Lire l’analyseAmgen v Sanofi Biotechnology (CoA, 24 mars 2026)
La cour d'appel autorise le désistement de l'appel d'Amgen après transaction, sans décision sur les frais, et rejette la demande de remboursement des frais de justice, le désistement étant postérieur à la clôture de la procédure écrite.
Lire l’analyseApplicant *** v Amycel (CoA, 24 mars 2026)
La seconde demande d'effet suspensif, présentée le 20 février 2026, est irrecevable, faute de reposer sur des éléments qui ne pouvaient être présentés avec la première.
Lire l’analyseEOFLOW v Insulet (CoA, 18 mars 2026)
La cour d'appel rejette l'appel d'EOFlow : les informations communiquées à Insulet sans ordonnance au titre de la règle 262A ne sont plus des secrets d'affaires ni des informations confidentielles, aucune limitation implicite d'usage n'existant.
Lire l’analyseVivo Mobile Communication v Sun Patent Trust (CoA, 16 mars 2026)
Les appels de Vivo sont rejetés : la formation pouvait renvoyer au fond l'exception d'incompétence visant la demande de détermination FRAND, ce renvoi relevant d'un usage non abusif du pouvoir de gestion de l'instance.
Lire l’analyseEcovacs Robotics v Roborock (HK) (CoA, 16 mars 2026)
La cour d'appel confirme la rétractation de la saisie-description ordonnée sans audition de Roborock, Ecovacs ayant omis des faits importants (ventes directes via Amazon) que des écritures ultérieures ne peuvent réparer. Le renvoi préjudiciel est refusé et les frais d'appel mis à…
Lire l’analyseAdobe v Keeex (CoA, 13 mars 2026)
La cour d'appel infirme l'ordonnance de la division locale de Paris et déclare la JUB incompétente pour la contrefaçon alléguée des parties suisse, espagnole, britannique, irlandaise, norvégienne et polonaise d'EP 2 949 070, faute pour Keeex d'avoir étayé l'article 71 ter, paragraphe…
Lire l’analyseA. Menarini Diagnostics v F. Hoffmann-La Roche (CoA, 11 mars 2026)
La cour d'appel autorise le désistement de la demande de mesures provisoires de Roche après transaction, déclare la procédure close, annule l'audience du 18 juin 2026 et ne statue pas sur les frais, conformément à l'accord des parties.
Lire l’analyseAngelalign France Technology v Align Technology (CoA, 10 mars 2026)
La demande de révision discrétionnaire est rejetée : la prorogation rétroactive du délai de réplique d'Align relevait de la règle 9.3, a), et non de la règle 320, et n'était pas manifestement erronée.
Lire l’analyseDyson Technology v Dreame International (Hongkong) (CoA, UPC_CoA_789/2025, APL_35434/2025, 6 mars 2026)
La cour d'appel rejette l'appel de Dreame, accueille celui de Dyson et étend les mesures provisoires fondées sur EP 3 119 235 aux nouveaux et plus récents produits Dreame sur le territoire de la JUB, les volets espagnol et Eurep étant suspendus.
Lire l’analyseDyson Technology v Dreame International (Hongkong) (CoA, UPC_CoA_789/2025, APL_35434/2025, 6 mars 2026, doc. 2)
La cour d'appel de la JUB suspend partiellement l'appel et saisit la CJUE de quatre questions sur sa compétence en référé pour un brevet en vigueur en Espagne et sur la qualité d'intermédiaire du représentant autorisé d'un fabricant étranger.
Lire l’analyseDreame International (Hongkong) v Dyson (CoA, UPC_CoA_813/2025, APL_35749/2025, 6 mars 2026)
Lire l’analyseDreame International (Hongkong) v Dyson (CoA, UPC_CoA_813/2025, APL_35749/2025, 6 mars 2026, doc. 2)
Lire l’analyseBlack Sheep Retail Products v HL Display (CoA, 6 mars 2026)
Le désistement d'appel de Black Sheep est autorisé et l'instance close, sans décision sur les frais. 50 % des frais d'appel sont remboursés en application de la règle 370.9, b), dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Lire l’analyseHurom v NUC Electronics (CoA, 4 mars 2026)
La cour d'appel rejette la demande de réplique supplémentaire de l'appelant : hors appel incident, la phase écrite est close et les nouvelles antériorités opposées aux requêtes subsidiaires seront discutées à l'audience.
Lire l’analyseIndustriebeteiligungs- und Beratungs v Washtower IP (CoA, 3 mars 2026)
La cour d'appel autorise le désistement de la demande de mesures provisoires, met les frais et l'indemnisation au titre de la règle 213.2 à la charge du demandeur et fixe la valeur du litige à 530 000 euros.
Lire l’analyseSibio v Abbott Diabetes Care (CoA, 27 février 2026)
La demande de Sibio tendant à des écritures supplémentaires est rejetée : les requêtes subsidiaires d'Abbott admises en première instance font partie de la base de l'appel sans constituer un appel incident, et Sibio pouvait les discuter dans son mémoire d'appel puis…
Lire l’analyseEOFlow v Insulet (CoA, 26 février 2026)
La demande de réexamen discrétionnaire est irrecevable faute de demande d'autorisation présentée à la première instance dans les 15 jours, et la cour d'appel ne peut accorder elle-même l'autorisation d'appel, réservée par l'article 73, paragraphe 2, sous b), de l'Accord à la…
Lire l’analyseSuinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft (CoA, 24 février 2026)
Les demandes en révision visant l'ordonnance sur la garantie des frais et la décision par défaut du 12 juillet 2025 sont rejetées, faute de vice fondamental de procédure, ainsi que la demande d'effet suspensif. Suinno supporte les frais.
Lire l’analyse