Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A) » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
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102 décisions référencées
On SharkNinja's Rule 262A RoP application, the Court of Appeal recognised specified information and an exhibit (third-party market panel data) as confidential and restricted access on the SEB side to four named employees (a product director, a controlling director, a head of…
Lire l’analyseLes informations financières produites par SEB à l'appui de sa demande de frais sont confidentielles, l'accès de SharkNinja étant limité à ses représentants, à leur équipe et à un seul salarié. SEB est dispensée de traduire certaines pièces.
Lire l’analyseLa division locale classe confidentiels le rapport TechInsights et les passages de la réplique qui s'y réfèrent, en excluant toute personne physique de la demanderesse du cercle d'accès.
Lire l’analyseL'estimation de bénéfice brut 2026 de Micron pour la France et l'Allemagne est protégée au titre de l'article 58 de l'Accord et des règles 262.2 et 262A, l'accès étant réservé aux représentants de Yangtze Memory et à quatre de ses salariés, sous…
Lire l’analyseLes informations des défenderesses sont protégées au titre de l'article 58 de l'Accord et de la règle 262A, l'accès étant ouvert, outre les représentants, experts et interprètes professionnels, à quatre salariés de la demanderesse et à deux conseils du cabinet japonais Kyowa.
Lire l’analyseLes détails non publics des négociations de licence constituent une information confidentielle au sens de la règle 262A, et la protection peut être étendue par avance à l'ensemble des écritures futures relatives à ces négociations, afin d'éviter la répétition des ordonnances, chaque…
Lire l’analyseUn accord de licence conclu avec un tiers reçoit la qualification d'information hautement confidentielle, l'accès étant réservé à trois personnes désignées de la demanderesse, à son expert économique et à l'équipe de celui-ci, ainsi qu'aux représentants inscrits dans les procédures parallèles, limitativement…
Lire l’analyseLes procédures de fixation des frais sont suspendues jusqu'à la décision de la chambre de recours de l'OEB et l'accès aux demandes de frais non expurgées est provisoirement restreint.
Lire l’analyseThe Milan Central Division ordered EOFLOW to pay a penalty of EUR 150,000 for violating the preliminary injunction granted by the Court of Appeal on 30 April 2025, on the basis of evidence that EOFLOW had exported 11,520 insulin pump devices to…
Lire l’analyseLe rapport d'expert est communiqué au requérant après occultation des prix et des coordonnées bancaires. La confidentialité est levée pour le surplus et le délai pour agir au fond court à compter du dépôt de la version occultée.
Lire l’analyseLa division réserve à un cercle restreint les informations confidentielles de l'opposition des défenderesses, avec l'accord des parties, et précise que l'interdiction d'usage ne vise pas les informations déjà connues hors de la procédure.
Lire l’analyseLe juge-rapporteur qualifie de confidentielles les pièces techniques issues de la saisie et y admet les représentants du requérant, un consultant indépendant et un dirigeant de 3V Sigma, faute de raison concrète de les exclure.
Lire l’analyseLes informations techniques de la défense sont protégées et l'accès limité à six juristes de la demanderesse, à l'exclusion de l'expert technique proposé. La protection du nom d'un témoin est refusée.
Lire l’analyseLes informations contractuelles et internes de l'écriture du 20 août 2025 sont expressément déclarées confidentielles, avec un accès restreint côté défenderesses.
Lire l’analyseLa confidentialité des pièces KAP 21 à KAP 33 et de l'écriture du 20 août 2025 est accordée avec un accès restreint côté défenderesses. Leur communication au tribunal de Munich I est refusée.
Lire l’analyseL'accès aux factures d'avocats produites par Microsoft est réservé au dirigeant et au représentant de Suinno. La demande d'astreinte d'un montant déterminé est rejetée.
Lire l’analyseLes informations des défenderesses sont déclarées confidentielles, mais le gérant de la demanderesse concurrente obtient l'accès, l'intérêt de celle-ci à répondre l'emportant faute de fait concret laissant craindre une violation du secret.
Lire l’analyseLes informations techniques et pièces désignées par Siemens sont déclarées confidentielles sans opposition, et les restrictions provisoires d'accès sont levées.
Lire l’analyseLes données financières de Dainese sont confidentielles. La directrice juridique d'Alpinestars y accède, mais seulement après l'expiration du délai d'appel et d'une semaine supplémentaire.
Lire l’analyseLes informations de licence désignées par Huawei sont protégées sur deux niveaux avec des cercles d'accès restreints, à l'exception des noms des licenciés, publics, et des contrats non encore produits.
Lire l’analyseLes demandes de confidentialité de Kodak en appel sont rejetées sans examen au fond, les ordonnances de la division locale de Mannheim protégeant déjà les mêmes informations et continuant de s’appliquer en appel.
Lire l’analyseL'ordonnance de confidentialité du 1er août 2025 est modifiée pour ouvrir l'accès aux écritures et pièces non expurgées à une personne physique désignée par la demanderesse.
Lire l’analyseLe décompte des heures d'avocat produit au soutien d'une demande de frais est classé confidentiel, mais l'accès n'est pas réservé aux seuls avocats de l'adversaire ni à des personnes désignées.
Lire l’analyseLes informations de la demande de frais de Curio sont classées confidentielles, l'accès étant réservé aux représentants de 10x Genomics, à leurs assistants et à trois personnes physiques désignées.
Lire l’analyseLes postes de la demande de frais de 10x Genomics sont confidentiels. Côté Curio, l'accès est ouvert aux représentants et à deux dirigeants, mais refusé à un consultant dont le besoin n'est pas justifié.
Lire l’analyseLe régime de confidentialité convenu entre les parties sur la composition et la fabrication des produits de Moderna est confirmé, avec un cercle de confidentialité défini.
Lire l’analyseLes informations sur les négociations de licence figurant dans une demande de production de pièces sont classées confidentielles par application analogique de la règle 262A, l'accès étant réservé aux représentants et à dix-sept personnes désignées.
Lire l’analyseLes passages et annexes désignés du mémoire en défense sont confidentiels. L'accès côté demanderesse est réservé aux représentants et à des personnes nommément désignées, sous astreinte de 250 000 euros par violation.
Lire l’analyseLes détails techniques non publics du mode de réalisation contesté sont classés confidentiels. L'accès du titulaire est provisoirement limité à ses représentants, faute d'explication sur le rôle du conseiller externe proposé.
Lire l’analyseLa confidentialité est accordée comme demandé, l'ordonnance provisoire modifiée et la division locale connaîtra de la contrefaçon et de la validité.
Lire l’analyseUn accord de confidentialité ne rend pas irrecevable une demande au titre de la règle 262A, trois personnes physiques de Vivo accèdent aux informations hautement confidentielles, et les restrictions supplémentaires demandées par le titulaire sont écartées.
Lire l’analyseTrois salariés de Vivo peuvent accéder aux informations hautement confidentielles de Sun Patent Trust, sans interdiction de participer aux négociations de licence, sous peine d'astreinte en cas d'usage hors procédure.
Lire l’analyseLa restriction d'accès à l'égard de l'adversaire (règle 262A) est refusée pour les informations sur les frais, mais leur protection à l'égard du public (règle 262.2) est accordée.
Lire l’analyseLes demandes de BioNTech et Pfizer sont rejetées, les informations étant déjà protégées par l'ordonnance de confidentialité du 10 mars 2025 et connues des demanderesses. Le huis clos est renvoyé à l'audience.
Lire l’analyseLes informations techniques de bioMérieux sont protégées, sauf une pièce d'art antérieur. L'équipe des représentants n'a pas à être nommée, mais les experts externes doivent l'être, et quatre salariés désignés de QIAGEN y ont accès.
Lire l’analyseLa version non occultée de la transaction entre Roche et Rubin Medical est déclarée confidentielle. Les autres défenderesses ne peuvent utiliser ces informations hors de l'instance.
Lire l’analyseLes factures d'honoraires sont protégées en ce qu'elles révèlent l'intérêt du titulaire à défendre son brevet, non leur ventilation horaire. L'accès est ouvert aux représentants d'EOFLOW et à une personne physique désignée.
Lire l’analyseLa demande de confidentialité est rejetée : la règle 262A ne couvre pas les informations dues en exécution d'une condamnation, qui se remettent directement au demandeur, et aucun risque d'abus n'est établi.
Lire l’analyseLe juge rapporteur classe confidentiels des passages d'un mémoire et plusieurs annexes et limite l'accès, côté demandeurs, aux représentants, auxiliaires et deux juristes internes désignés.
Lire l’analyseLe juge rapporteur classe confidentielles des informations financières de DDP, limite l'accès côté défenderesse et maintient la menace d'astreinte en cas de violation fautive.
Lire l’analyseLes informations surlignées de la duplique sur la demande de modification du brevet sont confidentielles. L'accès est limité aux avocats désignés, à leurs équipes et au directeur général de la demanderesse.
Lire l’analyseLe régime réservé aux seuls conseils et experts externes est écarté. L'article 58 de l'accord et la règle 262A imposent un juste équilibre entre les intérêts opposés des parties, et la règle 262A.6, telle qu'interprétée par la cour d'appel le 12 février…
Lire l’analyseLe juge rapporteur refuse le régime external eyes only demandé par Ericsson, faute de preuve concrète d'un risque concurrentiel, et admet l'accès d'une personne physique par partie.
Lire l’analyseLa juge rapporteure refuse le régime external eyes only demandé par Ericsson et admet l'accès d'une personne physique par partie aux documents confidentiels d'ASUSTeK.
Lire l’analyseLes données d'effectif, de chiffre d'affaires et de total du bilan de la défenderesse sont confidentielles. L'accès de la demanderesse est limité à deux personnes tenues au secret.
Lire l’analyseL'ordonnance provisoire de confidentialité est confirmée et l'accès étendu à deux salariés de Malikie. Le nom d'un témoin relève de la protection des données personnelles, et les informations issues d'une source tenue à la confidentialité envers les défenderesses restent protégées.
Lire l’analyseLes informations de facturation des avocats d'Ortovox figurant dans ses demandes de fixation des frais sont confidentielles et ne peuvent être divulguées hors de la procédure, sous peine d'astreinte.
Lire l’analyseL'ordonnance de confidentialité est étendue aux chiffres désignés de la duplique et de la pièce HL 41, mais la demande visant les écritures futures est rejetée.
Lire l’analyseLes montants de frais d'Edwards sont accessibles sans restriction à Meril mais protégés à l'égard du public. Les demandes fondées sur la règle 262A sont rejetées pour le surplus.
Lire l’analyseLe contrat de licence produit par Promosome est classé confidentiel. L'accès est limité aux représentants des défenderesses, à leurs équipes activement impliquées et à des personnes physiques désignées, sans obligation de restitution en fin d'instance.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf classe confidentiels des passages du mémoire en défense et des pièces, réserve l’accès à trois représentants nommés, à leur équipe et au dirigeant de la demanderesse, et prévoit une astreinte en cas de manquement fautif.
Lire l’analyseLes ordonnances de protection du secret rendues en première instance et non contestées en appel continuent de produire effet pendant l'instance d'appel, y compris après la clôture de la procédure (§ 7 à 9). Une demande de protection supplémentaire doit désigner concrètement…
Lire l’analyseLa pièce D.4 est confidentielle, sauf les données personnelles du témoin. L'accès est ouvert aux représentants et à des personnes physiques désignées par chaque défenderesse, sans restriction à la visioconférence.
Lire l’analyseLe juge rapporteur écarte, sans l’examiner au fond, la demande de confidentialité de Menarini, l’ordonnance de première instance non contestée continuant de s’appliquer en appel.
Lire l’analyseLe juge de permanence accorde la confidentialité de la pièce BP 01 à l’égard du public, sans restreindre l’accès de Suinno, qui en connaît déjà le contenu.
Lire l’analyseLes données financières des défenderesses et la pièce HL 35 sont protégées avec un accès restreint. Les informations techniques déjà produites sans protection à Mannheim ne le sont pas.
Lire l’analyseLes passages visés du mémoire en défense et plusieurs pièces sont confidentiels. L'accès côté Valeo est réservé à un cercle nominatif, élargi d'un seul membre au regard des procédures parallèles.
Lire l’analyseL'accès aux informations confidentielles sur le transfert du brevet est étendu à deux juristes internes des défenderesses, faute d'accord des parties sur un accès réservé aux avocats. Le reste de l'ordonnance provisoire est confirmé.
Lire l’analyseLes formulations secrètes sont protégées au titre de la règle 262A, mais l'accès est ouvert aux cinq personnes désignées par les demanderesses, la défenderesse ayant divulgué ces détails sans nécessité.
Lire l’analyseLe contrat de licence produit par les demanderesses est déclaré confidentiel et son accès réservé aux avocats des parties et à leurs secrétariats, les parties étant convenues d'un tel régime.
Lire l’analyseLes éléments de la duplique sont classés confidentiels avec un cercle d'accès restreint. L'accès nominatif d'un avocat supplémentaire est refusé, ses représentants pouvant l'intégrer à leur équipe s'il participe activement à l'affaire.
Lire l’analyseLes marges bénéficiaires et les informations techniques sur les produits Apple sont déclarées confidentielles, l'accès étant réservé à trois avocats nommés, à leurs équipes et au dirigeant d'Ona.
Lire l’analyseLes informations désignées par Magna sont déclarées confidentielles, l'accès étant limité à un cercle défini, et la demande de Valeo de lever l'ordonnance provisoire de confidentialité est rejetée.
Lire l’analyseLes informations FRAND des défenderesses sont protégées et l'accès est limité à huit personnes du côté de NEC. L'accès préalable d'experts non désignés est refusé.
Lire l’analyseLes informations FRAND des défenderesses sont protégées et l'accès est limité à huit personnes du côté de NEC. L'accès préalable d'experts non désignés est refusé.
Lire l’analyseLa duplique non occultée de Dexcom est classée confidentielle et l'accès réservé à quatre représentants d'Abbott, à leurs équipes et à trois salariés, sous astreinte de 250 000 euros au plus par manquement.
Lire l’analyseLes informations sur l'organisation, la chaîne d'approvisionnement et les ventes du groupe Gucci sont classées confidentielles, avec interdiction d'usage hors de l'instance survivant à celle-ci.
Lire l’analyseLe mémoire en défense et deux pièces de Curio sont classés confidentiels. L'accès est ouvert à deux représentants nommés de 10x Genomics, à leurs équipes et à des salariés désignés, une nouvelle ordonnance étant possible au fond.
Lire l’analyseLa demande de BEGO tendant à soustraire le détail de ses frais aux demanderesses est rejetée. La confidentialité de ces pièces est accordée à l'égard du public.
Lire l’analyseARM peut modifier son mémoire en réponse au vu de la version non caviardée de la pièce 4, alors qu'ICPillar ne peut modifier son mémoire d'appel. L'audience du 20 août 2024 est maintenue.
Lire l’analyseLe juge rapporteur écarte des débats l'accord transactionnel retiré, déclare confidentielles les données commerciales du document 38 et ouvre leur accès à l'avocat, à un conseil technique et à une personne physique de la défenderesse.
Lire l’analyseLes informations du mémoire en défense sont déclarées confidentielles. L'intervenante, traitée comme une partie, ne peut être entièrement exclue de l'accès, qui est limité pour le point I.1 à ses avocats et à un salarié nommé.
Lire l’analyseLes informations sur les licences de Panasonic et les négociations FRAND sont confidentielles. L'accès est ouvert aux représentants devant les divisions de Mannheim et de Munich et à trois salariés des défendeurs, et refusé aux représentants dans la procédure britannique.
Lire l’analyseLes licences de tiers sont protégées au titre de la règle 262A, l'accès étant ouvert à trois salariés d'OPPO et aux représentants devant la JUB, à l'exclusion des avocats britanniques. Les négociations connues des parties ne sont pas soumises à restriction d'accès.
Lire l’analyseL'ordonnance provisoire de confidentialité est confirmée avec modifications : accès de quatre personnes pour les défenderesses, pas d'obligation de destruction, astreinte plafonnée à 100 000 euros par violation fautive.
Lire l’analyseL'ordonnance provisoire de confidentialité est confirmée sans obligation de destruction et avec une astreinte plafonnée à 100 000 euros par violation fautive. Le délai de duplique court à compter de la signification d'une réplique entièrement non occultée.
Lire l’analyseLa protection des éléments FRAND est confirmée, avec un cercle élargi à trois personnes de confiance, sans obligation de destruction et avec une astreinte limitée aux violations fautives.
Lire l’analyseLa confidentialité est accordée avec accès de trois personnes physiques désignées, des représentants devant la JUB sans limitation de nombre et des experts sur demande. L'accès des avocats de la procédure anglaise parallèle est refusé.
Lire l’analyseL'accès aux deux accords de licence est réservé aux avocats et dirigeants de Microsoft qui en ont un besoin légitime pour l'instance. L'objection tirée du défaut d'indépendance du représentant de Suinno est écartée.
Lire l’analyseLa demande de confidentialité de Curio est rejetée : les informations restent protégées en appel par l'ordonnance de première instance du 11 mars 2024, non frappée d'appel.
Lire l’analyseLes informations internes du mémoire de Tesla du 24 mai 2024 sont déclarées confidentielles, la demande devant être tranchée bien que le mémoire ait été déposé hors délai.
Lire l’analyseLes données d'essais produites par Arkyne sont confidentielles, mais l'accès en est ouvert aux représentants de Plant-e, à son expert de partie et à trois salariés, pour la seule action en contrefaçon.
Lire l’analyseLes informations caviardées sont confidentielles et seuls les avocats de Bhagat y ont accès, la partie elle-même étant exclue, avec son accord tacite.
Lire l’analyseLes prévisions de ventes de Tesla figurant dans sa duplique sont confidentielles, l'accès étant limité aux représentants d'Avago et à trois salariés nommément désignés de Broadcom Inc.
Lire l’analyse