Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Sciences de la vie et pharmacie » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
Décisions de la Juridiction unifiée du brevet dans le domaine pharmaceutique, biotechnologique et des dispositifs médicaux : validité et suffisance, CCP, lancement de génériques et de biosimilaires, mesures provisoires et preuve.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
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124 décisions référencées
La division centrale rejette l’exception préliminaire de Novo Nordisk sauf pour la déclaration abstraite d’évidence d’une composition, et retient sa compétence pour faire échec au « divisional game » par la règle 360 et pour interdire, à titre conservatoire, le retrait du…
Lire l’analyseSur demande des défenderesses, le juge rectifie la mesure de publication de l’ordonnance du 8 octobre 2026 pour la limiter aux sites iHerb des États de la JUB où le brevet est en vigueur et de la Suisse, à l’exclusion des autres…
Lire l’analyseLa division locale de Paris renvoie la demande reconventionnelle en nullité de Viatris à la division centrale de Paris, qui statuera aussi sur le sursis, et poursuit l’action en contrefaçon de Merz.
Lire l’analyseLa cour d’appel rejette la demande de Promosome et de Scripps tendant à proroger d’un mois le délai de dépôt de leurs mémoires exposant les motifs d’appel contre BioNTech et Pfizer.
Lire l’analyseLa section de Milan de la division centrale rejette l’action en nullité de Biogaran contre le brevet EP 4 223 296 de Lundbeck sur le nalméfène, maintenu sous une forme modifiée privée des revendications 7 et 9.
Lire l’analyseLa division locale de La Haye fait interdire à titre provisoire, sur le territoire de la JUB et en Suisse, la commercialisation de probiotiques contenant Eubacterium hallii destinés à la résistance à l’insuline, en jugeant plus probable qu’improbable que le brevet de…
Lire l’analyseIn this CAR-T life sciences infringement action, the Brussels Local Division dismissed the defendants' Rule 190 RoP applications for production of evidence directed at documents of the NIH (laboratory notebooks, invention reports, grant files, notice records), rejected the NIH's request to be…
Lire l’analyseLa production de pièces communiquées dans une procédure anglaise sous l'engagement CPR 31.22 est refusée faute d'autorisation du juge anglais. La demande de rejet au titre de la règle 361 est rejetée.
Lire l’analyseLa division locale de La Haye rapporte l'ordonnance du 12 juin 2026 qui écartait les nouveaux rapports cryo-TEM de GSK et les admet après l'audience, avec un échange écrit limité.
Lire l’analyseLe juge rapporteur admet trois pièces tardives en raison de circonstances particulières, refuse de traiter comme une modification du brevet un simple tableau récapitulatif et limite les moyens de nullité et les requêtes subsidiaires débattus à l'audience.
Lire l’analyseLa demande reconventionnelle visant EP 4 066 856, définitivement révoqué par l’OEB, est déclarée sans objet, frais à la charge de GSK. La décision sur le sursis concernant EP 4 226 941 est reportée et l’audience du 2 octobre 2026 annulée.
Lire l’analyseLa demande reconventionnelle visant EP 4 066 856, définitivement révoqué par l’OEB, est déclarée sans objet, frais à la charge de GSK. La décision sur le sursis concernant EP 4 226 941 est reportée et l’audience du 30 septembre 2026 annulée.
Lire l’analyseLa division locale de Paris rejette l'exception préliminaire de Viatris : pas de litispendance faute d'identité d'objet, et la connexité avec l'action en nullité pendante devant le tribunal judiciaire de Paris ne justifie ni dessaisissement ni sursis.
Lire l’analyseLa demande d'accès aux écritures de la procédure en cours est rejetée, le cabinet demandeur ne justifiant d'aucun intérêt spécifique ou direct.
Lire l’analyseLe juge rapporteur de la cour d'appel réserve à un stade ultérieur les objections à la recevabilité des nouvelles requêtes subsidiaires et refuse de faire courir le délai du mémoire en réponse à compter d'une décision sur ce point.
Lire l’analyseLe juge rapporteur resserre les débats (moyens de nullité et requêtes subsidiaires), écarte quatorze antériorités nouvelles, refuse un droit général au contre-interrogatoire des experts et rejette la demande des défenderesses d'accéder au dossier de la procédure parallèle contre Moderna sur le même…
Lire l’analyseAvec l'accord des parties, la division locale de Bruxelles instruit ensemble l'action en contrefaçon et les demandes reconventionnelles en nullité, et un juge technicien sera demandé.
Lire l’analyseEOFLOW doit verser 14 000 € de frais à Insulet. Les demandes de confidentialité portant sur les justificatifs de frais sont rejetées.
Lire l’analyseLe juge rapporteur fixe la valeur du litige, impose le choix des moyens de nullité et des requêtes subsidiaires, écarte des éléments nouveaux tardifs de la titulaire, refuse un contre-interrogatoire général des experts et organise l'audience du 1er septembre 2026, en livrant…
Lire l’analyseLes désistements réciproques sont autorisés, sans décision sur les frais, et chaque partie obtient le remboursement de 50 % des frais de justice au titre de la règle 370.9 modifiée, les demandes ayant été présentées après le 1er janvier 2026 et avant…
Lire l’analyseLe juge rapporteur rejette la demande d'audition en personne des experts, faute d'indication des faits à confirmer, et la demande de prorogation de la duplique, faute de circonstances exceptionnelles.
Lire l’analyseLa cour d’appel infirme le refus pour tardiveté et interdit à Viatris de commercialiser en France son générique de fampridine jusqu’à l’expiration du certificat, le 25 juillet 2026, avec remise des produits sous astreinte.
Lire l’analyseLa cour d’appel autorise le retrait des requêtes en révision de Sanofi et Regeneron, déclare la procédure close et refuse le remboursement des frais de justice, une seule taxe ayant été payée pour deux requêtes.
Lire l’analyseLa cour d'appel autorise le désistement de l'appel de Sanofi et Regeneron après transaction, sans décision sur les frais, et rejette la demande de remboursement des frais de justice, le désistement étant postérieur à la clôture de la procédure écrite.
Lire l’analyseLa cour d'appel autorise le désistement de l'appel d'Amgen après transaction, sans décision sur les frais, et rejette la demande de remboursement des frais de justice, le désistement étant postérieur à la clôture de la procédure écrite.
Lire l’analyseLa cour d'appel rejette l'appel d'EOFlow : les informations communiquées à Insulet sans ordonnance au titre de la règle 262A ne sont plus des secrets d'affaires ni des informations confidentielles, aucune limitation implicite d'usage n'existant.
Lire l’analyseLa division locale de La Haye annule en totalité le brevet EP 2 437 696 B2, la revendication 1 étant anticipée par JP H03-49748 et la requête subsidiaire dépourvue d'activité inventive, et rejette l'action en contrefaçon d'Advanced Brain Monitoring contre Philips.
Lire l’analyseLa demande de réexamen discrétionnaire est irrecevable faute de demande d'autorisation présentée à la première instance dans les 15 jours, et la cour d'appel ne peut accorder elle-même l'autorisation d'appel, réservée par l'article 73, paragraphe 2, sous b), de l'Accord à la…
Lire l’analyseLa division refuse de limiter à dix les 42 requêtes subsidiaires de GSK mais en ordonne un tableau, et n'accorde qu'une semaine de prorogation du délai de duplique, fixé au 19 mars 2026.
Lire l’analyseLe juge rapporteur autorise l'extension de la demande au produit mNEXSPIKE, rejette la demande de la règle 9 visant des éléments de la réplique et ordonne à GSK de présenter un tableau de ses 51 requêtes subsidiaires conditionnelles.
Lire l’analyseLa division locale de Paris limite l'accès du tiers aux documents désignés et, parmi eux, aux passages relatifs au retard déraisonnable, seul point tranché par l'ordonnance de mesures provisoires.
Lire l’analyseLe retrait des demandes d'autorisation d'appel de Samsung Bioepis, consenti par Alexion, est autorisé et la procédure close, sans décision sur les frais.
Lire l’analyseLa demande d'effet suspensif est rejetée : elle n'était pas motivée et l'arrêt attaqué, qui rejette la demande en nullité, ne modifie pas la situation du brevet et n'a rien à suspendre.
Lire l’analyseLe juge rapporteur autorise l'extension de la demande au produit mNEXSPIKE, rejette la demande de la règle 9 et la demande de suspension des délais, et ordonne à GSK de présenter un tableau de ses 40 requêtes subsidiaires.
Lire l’analyseL’appel contre l’ordonnance prononçant une astreinte et fixant les frais est irrecevable faute d’autorisation expresse de la division de première instance. La demande d’effet suspensif est rejetée.
Lire l’analyseLes pièces déposées comme confidentielles sont rendues accessibles à l’autre partie et la demande de restriction d’usage est rejetée : les informations communiquées en exécution d’une injonction ne sont protégées que par une demande au titre de la règle 262A.
Lire l’analyseLa cour d’appel sursoit à statuer sur la demande de confidentialité à l’égard du public et juge que le dépôt d’une pièce sous code « HC » sans demande au titre de la règle 262A est dépourvu de base légale.
Lire l’analyseL’accès à la déclaration d’appel et à la version caviardée du mémoire en réponse est accordé au cabinet demandeur. Un cabinet d’avocats est un membre du public et la demande d’Insulet sur les frais est rejetée.
Lire l’analyseL’appel de procédure contre l’exclusion de pièces devient sans objet après le rejet de la demande de mesures provisoires. La cour le clôt sans statuer sur les frais.
Lire l’analyseLe brevet EP 2 493 466 (cabazitaxel et prednisone) est annulé dans son intégralité pour défaut d’activité inventive au regard du protocole publié de l’essai TROPIC. Les actions en contrefaçon contre les génériqueurs sont rejetées.
Lire l’analyseThe Milan Central Division ordered EOFLOW to pay a penalty of EUR 150,000 for violating the preliminary injunction granted by the Court of Appeal on 30 April 2025, on the basis of evidence that EOFLOW had exported 11,520 insulin pump devices to…
Lire l’analyseLa demande reconventionnelle unique visant deux brevets est scindée en deux actions, une nouvelle taxe de 20 000 € étant due, la date de signification du 12 novembre 2025 valant pour les deux.
Lire l’analyseLa revendication 1 telle que délivrée est dépourvue de nouveauté, mais le brevet EP 3 397 329 est maintenu pour la France et l’Allemagne tel que modifié par la requête subsidiaire 2, chaque partie supporte ses frais.
Lire l’analyseLa cour d’appel infirme l’annulation de l’EP 3 666 797 d’Amgen, juge le brevet suffisamment décrit, sans extension et inventif faute d’attente raisonnable de succès à la date de priorité, et condamne Sanofi et Regeneron aux frais des deux instances.
Lire l’analyseLe cabinet demandeur obtient copie expurgée de la demande d'Insulet et de l'objection d'EOFLOW. L'accès aux annexes est refusé, faute d'être indispensable au but invoqué.
Lire l’analyseLa provision de 200 000 euros est maintenue et EOFLOW doit verser 113 773,40 euros de plus à Insulet, après exclusion des postes invérifiables ou étrangers à l'instance et un abattement de 30 % sur la dernière phase.
Lire l’analyseLa division confirme la transaction des parties, la déclare exécutoire comme une décision définitive et n'inscrit au registre que sa version expurgée, sans décision sur les frais.
Lire l’analyseLe juge-rapporteur fixe l’audience des quatre procédures Sanofi du 14 au 17 octobre 2025, prévoit l’audition de deux experts de parties et écarte le second affidavit tardif de Zentiva, en admettant sa déclaration D116.
Lire l’analyseLe juge-rapporteur cite les deux experts de parties à l’audience du 14 octobre 2025 et fixe les questions, les frais et les conditions de leur audition.
Lire l’analyseLa demande de signification au représentant de la défenderesse dans la procédure de mesures provisoires est rejetée. La signification doit être faite selon la convention de La Haye.
Lire l’analyseLa demande est partiellement rejetée : le délai de la réplique et de la défense à la demande reconventionnelle est fixé au 24 septembre 2025, deux mois après le dépôt de l'accord de cercle de confidentialité.
Lire l’analyseL'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité sont suspendues jusqu'à l'issue de l'appel d'une décision rendue sur un brevet apparenté soulevant les mêmes questions.
Lire l’analyseLa demande conditionnelle de modification est rejetée comme sans objet : par l'effet rétroactif de l'article 68 de la CBE, l'action engagée sur le texte B1 porte déjà sur le texte B2 maintenu par l'OEB.
Lire l’analyseLes frais de représentation et d'expert sont admis, ceux de deux solicitors anglais écartés faute de justification précise. Le montant alloué est occulté.
Lire l’analyseLes frais d'appel remboursables sont fixés : heures des représentants admises, frais de deux solicitors anglais et nuits d'hôtel superflues écartés, frais de la procédure de fixation non remboursables.
Lire l’analyseL’action en nullité d’EOFLOW est rejetée par défaut faute de constitution de la garantie ordonnée. La pompe EOPatch contrefait la revendication 1 du brevet EP 4 201 327, avec interdiction sous astreinte, mesures correctives, information et provision de 230 000 euros.
Lire l’analyseLe juge rapporteur confirme la dernière conférence intermédiaire et l'audience d'octobre 2025, ouvre un délai d'observations sur les motifs de la chambre de recours de l'OEB et autorise Sanofi à déposer des mémoires communs.
Lire l’analyseLa cour d’appel rejette la requête en révision d’Alexion : aucun vice fondamental de procédure n’est établi, le grief relevant d’un simple désaccord avec son interprétation des revendications.
Lire l’analyseLa demande en révision d'Alexion est rejetée : aucun vice fondamental de procédure n'est établi, les griefs relevant d'un désaccord sur l'appréciation des preuves et l'interprétation des revendications.
Lire l’analyseLes factures d'honoraires sont protégées en ce qu'elles révèlent l'intérêt du titulaire à défendre son brevet, non leur ventilation horaire. L'accès est ouvert aux représentants d'EOFLOW et à une personne physique désignée.
Lire l’analyseLa formation instruit ensemble l'action et la demande reconventionnelle, sollicite un juge technicien en biotechnologie et fixe le calendrier jusqu'à l'audience du 18 mars 2026.
Lire l’analyseLa division autorise le désistement et clôt l'instance, mais refuse le remboursement des frais de justice, la décision étant déjà rédigée et signée et les parties ayant tardé à informer la Cour. Valeur du litige fixée à 6 000 000 euros.
Lire l’analyseLe brevet EP 3 536 712 est valable (nouveauté, activité inventive, priorité, suffisance), mais l’action en contrefaçon est rejetée faute de preuve d’une mise sur le marché du Repatha orientée vers la réduction de la Lp(a) ou d’une probabilité de prescription à…
Lire l’analyseLe juge rapporteur renvoie les exceptions préliminaires au fond et les demandes pendantes à la formation après l'audience, refuse toute nouvelle régularisation des demandes de Sanofi et fixe le calendrier jusqu'à l'audience d'octobre 2025.
Lire l’analyseLa cour d’appel infirme le refus de la division centrale de Milan et ordonne contre EOFlow une interdiction dans dix-sept États, la communication d’informations et des astreintes, avec l’ensemble des frais à sa charge.
Lire l’analyseLa prorogation du délai des exceptions préliminaires est refusée et un délai commun de défense est fixé au 8 juillet 2025 pour toutes les défenderesses.
Lire l’analyseLa division centrale de Milan refuse de nouvelles écritures, écarte comme tardive l’antériorité US 6,656,159 et ordonne à EOFLOW de constituer une garantie de 500 000 euros pour les frais.
Lire l’analyseLe désistement de l'action en contrefaçon est autorisé avec l'accord des défenderesses, sans décision sur les frais, et 60 % des taxes sont remboursés à GSK.
Lire l’analyseL'accès d'ALIUD PHARMA aux écritures est accordé. Le greffe produit une copie expurgée des seules données identifiant une personne physique, sans occulter les signatures numériques.
Lire l’analyseLa cour d’appel autorise le désistement par EOFlow de sa demande d’autorisation de faire appel en matière de frais et clôt la procédure, sans décision sur les frais.
Lire l’analyseL'exception préliminaire d'Ascendis est rejetée : le retrait de l'opt-out est valable et les actes allégués, dont la fabrication en Allemagne, fondent la compétence de la division de Munich.
Lire l’analyseLe juge rapporteur rejette sans examen au fond la demande de frais d'EOFLOW, les frais de la procédure de mesures provisoires devant être appréciés à l'issue de la procédure au fond et de l'appel pendant.
Lire l’analyseLa division locale de Munich fixe la conférence intermédiaire au 17 juillet 2025 et les audiences du 14 au 17 octobre 2025 dans les procédures Sanofi relatives au brevet EP 2 493 466.
Lire l’analyseLe juge rapporteur fixe la valeur des quatre actions entre 8,5 et 32 millions d'euros et celle de chaque demande reconventionnelle à 109,5 millions d'euros, enjoint à Sanofi de préciser ses demandes et diffère toute communication des bénéfices.
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