Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Sciences de la vie et pharmacie » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
Décisions de la Juridiction unifiée du brevet dans le domaine pharmaceutique, biotechnologique et des dispositifs médicaux : validité et suffisance, CCP, lancement de génériques et de biosimilaires, mesures provisoires et preuve.
121 décisions référencées
La cour d'appel autorise le désistement de l'appel de Sanofi et Regeneron après transaction, sans décision sur les frais, et rejette la demande de remboursement des frais de justice, le désistement étant postérieur à la clôture de la procédure écrite.
La cour d'appel autorise le désistement de l'appel d'Amgen après transaction, sans décision sur les frais, et rejette la demande de remboursement des frais de justice, le désistement étant postérieur à la clôture de la procédure écrite.
La cour d'appel rejette l'appel d'EOFlow : les informations communiquées à Insulet sans ordonnance au titre de la règle 262A ne sont plus des secrets d'affaires ni des informations confidentielles, aucune limitation implicite d'usage n'existant.
La division locale de La Haye annule en totalité le brevet EP 2 437 696 B2, la revendication 1 étant anticipée par JP H03-49748 et la requête subsidiaire dépourvue d'activité inventive, et rejette l'action en contrefaçon d'Advanced Brain Monitoring contre Philips.
La demande de réexamen discrétionnaire est irrecevable faute de demande d'autorisation présentée à la première instance dans les 15 jours, et la cour d'appel ne peut accorder elle-même l'autorisation d'appel, réservée par l'article 73, paragraphe 2, sous b), de l'Accord à la…
La division refuse de limiter à dix les 42 requêtes subsidiaires de GSK mais en ordonne un tableau, et n'accorde qu'une semaine de prorogation du délai de duplique, fixé au 19 mars 2026.
Le juge rapporteur autorise l'extension de la demande au produit mNEXSPIKE, rejette la demande de la règle 9 visant des éléments de la réplique et ordonne à GSK de présenter un tableau de ses 51 requêtes subsidiaires conditionnelles.
La division locale de Paris limite l'accès du tiers aux documents désignés et, parmi eux, aux passages relatifs au retard déraisonnable, seul point tranché par l'ordonnance de mesures provisoires.
Le retrait des demandes d'autorisation d'appel de Samsung Bioepis, consenti par Alexion, est autorisé et la procédure close, sans décision sur les frais.
La demande d'effet suspensif est rejetée : elle n'était pas motivée et l'arrêt attaqué, qui rejette la demande en nullité, ne modifie pas la situation du brevet et n'a rien à suspendre.
Le juge rapporteur autorise l'extension de la demande au produit mNEXSPIKE, rejette la demande de la règle 9 et la demande de suspension des délais, et ordonne à GSK de présenter un tableau de ses 40 requêtes subsidiaires.
L’appel contre l’ordonnance prononçant une astreinte et fixant les frais est irrecevable faute d’autorisation expresse de la division de première instance. La demande d’effet suspensif est rejetée.
Les pièces déposées comme confidentielles sont rendues accessibles à l’autre partie et la demande de restriction d’usage est rejetée : les informations communiquées en exécution d’une injonction ne sont protégées que par une demande au titre de la règle 262A.
La cour d’appel sursoit à statuer sur la demande de confidentialité à l’égard du public et juge que le dépôt d’une pièce sous code « HC » sans demande au titre de la règle 262A est dépourvu de base légale.
L’accès à la déclaration d’appel et à la version caviardée du mémoire en réponse est accordé au cabinet demandeur. Un cabinet d’avocats est un membre du public et la demande d’Insulet sur les frais est rejetée.
L’appel de procédure contre l’exclusion de pièces devient sans objet après le rejet de la demande de mesures provisoires. La cour le clôt sans statuer sur les frais.
Le brevet EP 2 493 466 (cabazitaxel et prednisone) est annulé dans son intégralité pour défaut d’activité inventive au regard du protocole publié de l’essai TROPIC. Les actions en contrefaçon contre les génériqueurs sont rejetées.
The Milan Central Division ordered EOFLOW to pay a penalty of EUR 150,000 for violating the preliminary injunction granted by the Court of Appeal on 30 April 2025, on the basis of evidence that EOFLOW had exported 11,520 insulin pump devices to…
La demande reconventionnelle unique visant deux brevets est scindée en deux actions, une nouvelle taxe de 20 000 € étant due, la date de signification du 12 novembre 2025 valant pour les deux.
La revendication 1 telle que délivrée est dépourvue de nouveauté, mais le brevet EP 3 397 329 est maintenu pour la France et l’Allemagne tel que modifié par la requête subsidiaire 2, chaque partie supporte ses frais.