Sanofi Mature IP v Accord Healthcare (CFI, 7 janvier 2025)
Le juge rapporteur substitue Sanofi Winthrop Industrie à Sanofi-Aventis France, sans suspension, le successeur étant lié par la procédure telle qu'elle est constituée.
Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Sciences de la vie et pharmacie » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
Décisions de la Juridiction unifiée du brevet dans le domaine pharmaceutique, biotechnologique et des dispositifs médicaux : validité et suffisance, CCP, lancement de génériques et de biosimilaires, mesures provisoires et preuve.
121 décisions référencées
Le juge rapporteur substitue Sanofi Winthrop Industrie à Sanofi-Aventis France, sans suspension, le successeur étant lié par la procédure telle qu'elle est constituée.
La demande de fixation des frais contre l'intervenant éconduit est rejetée, faute de décision de principe préalable sur les frais. Elle pourra être réintroduite.
L'action et les demandes reconventionnelles en nullité sont rejetées et le brevet EP 4 074 373 est maintenu tel que modifié par la requête subsidiaire 0a, frais à 70 % pour les demanderesses.
A. Menarini Diagnostics, dont l'intervention a été rejetée, doit payer à Insulet 1 764 euros au titre des frais de l'incident d'intervention.
La cour d’appel refuse de corriger par interprétation la SEQ ID NO: 4 de la revendication 2, faute de certitude sur l’erreur et sur sa correction, ainsi lue, la revendication encourt vraisemblablement la nullité pour insuffisance, et le refus des mesures provisoires…
Mesures provisoires accordées contre le fabricant pharma-aktiva et quatre distributeurs : interdiction en Allemagne et en Autriche, astreinte de 100 euros par unité, remise des stocks, sans garantie.
La cour d’appel refuse de corriger par interprétation la SEQ ID NO: 4 de la revendication 2, faute de certitude sur l’erreur et sur sa correction, ainsi lue, la revendication encourt vraisemblablement la nullité pour insuffisance, et le refus des mesures provisoires…
Les mesures provisoires demandées par Insulet contre Menarini sont refusées, la revendication 1 telle que délivrée paraissant dépourvue de nouveauté. Requêtes subsidiaires et limitation de la demande sont irrecevables en référé, et Insulet verse une provision de 117 465 euros pour frais.
Les mesures provisoires demandées par Insulet contre EOFLOW sont refusées : la revendication 1 n'est probablement pas nouvelle au regard du document Roe, et les requêtes subsidiaires tardives sont irrecevables en référé.
La cour d’appel refuse d’accélérer l’appel d’EOFlow contre le refus de jonction et d’abréger le délai de réponse d’Insulet, faute pour EOFlow d’avoir justifié son propre retard.
La division locale de Milan rejette la demande d'intervention d'EOFLOW au soutien de son distributeur Menarini, l'exigence de célérité du référé et la protection de son intérêt dans la procédure parallèle l'emportant.
La division centrale de Milan déclare recevable, bien que déposée sur papier, la demande d'intervention de Menarini, mais la rejette faute d'intérêt juridique propre, celui-ci étant déjà protégé dans la procédure parallèle.
L'intervention du fabricant EOFlow dans la procédure de mesures provisoires visant son distributeur est déclarée irrecevable, l'intérêt du demandeur à une décision rapide prévalant.
Hors des cas de l'article 33 de l'Accord, la jonction est discrétionnaire et aucune partie n'y a droit. Le refus de jonction du juge rapporteur est approuvé, et l'appel est autorisé.
La division locale de Düsseldorf rejette la demande de mesures provisoires dirigée contre les sociétés de distribution du groupe Celltrion pour le biosimilaire OMLYCLO, faute de contrefaçon imminente établie bien que le produit entre dans la revendication 1, et condamne les demanderesses…
La division locale de Düsseldorf rejette la demande de mesures provisoires contre le biosimilaire OMLYCLO, faute de contrefaçon imminente établie bien que le produit entre dans la revendication 1, et condamne les demanderesses à 138 562,80 euros de frais provisoires.
La cour d'appel juge que ni la règle 340 ni l'article 33 de l'Accord ne permettent de renvoyer une action en contrefaçon d'une division locale à la division centrale sans l'accord des parties, et rejette l'appel.
La cour d'appel confirme le maintien de l'allemand : le siège des parties dans des pays germanophones et la disproportion de leurs moyens l'emportent sur l'usage de l'anglais.
La division protège les données commerciales et, par prudence, les descriptions techniques de Menarini, ouvre l'accès aux représentants, experts, au responsable propriété intellectuelle d'Insulet et, à effet différé, à un avocat américain, et autorise l'appel.
Le mémoire exposant les motifs de l’appel est signifié à la date de sa notification par le greffe dans le CMS. Une transmission directe préalable par le beA ne vaut pas signification.
La demande d'Alexion tendant à réduire le délai de réponse de Samsung Bioepis en appel est rejetée, faute d'urgence suffisante.