Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « The Hague (NL) Local Division » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
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155 décisions référencées
Après la conférence intermédiaire, le juge-rapporteur de la division locale de La Haye fixe la valeur de l’action et de la demande reconventionnelle à 1,5 million d’euros chacune, tranche les objections de tardiveté et organise la concentration des débats sur la validité…
Lire l’analyseLe juge-rapporteur de la division locale de La Haye accorde à titre provisoire la protection de confidentialité demandée par les défenderesses pour leurs chiffres de ventes et marges, l’accès étant limité aux représentants de Qord et à leurs assistants en attendant un…
Lire l’analyseLa division locale de La Haye fait interdiction provisoire à Dreame de commercialiser la serpillière électrique Mira Mop aux Pays-Bas, en Allemagne et en France sur le fondement d’EP 3 169 210, mais rejette la demande fondée sur EP 4 274 458,…
Lire l’analyseLa division locale de La Haye fait interdiction provisoire à Dreame de commercialiser la serpillière électrique Mira Mop aux Pays-Bas, en Allemagne et en France sur le fondement d’EP 3 169 210, mais rejette la demande fondée sur EP 4 274 458,…
Lire l’analyseSur demande des défenderesses, le juge rectifie la mesure de publication de l’ordonnance du 8 octobre 2026 pour la limiter aux sites iHerb des États de la JUB où le brevet est en vigueur et de la Suisse, à l’exclusion des autres…
Lire l’analyseLa division locale de La Haye fait interdire à titre provisoire, sur le territoire de la JUB et en Suisse, la commercialisation de probiotiques contenant Eubacterium hallii destinés à la résistance à l’insuline, en jugeant plus probable qu’improbable que le brevet de…
Lire l’analyseLe juge-rapporteur de la division locale de La Haye entérine la demande conjointe des parties sur les pièces tardives, les frais, la confidentialité et une médiation menée en parallèle.
Lire l’analyseLa division locale de La Haye entérine l’accord des parties sur les pièces tardives, étend la confidentialité aux informations techniques de tiers relatives au contournement envisagé et refuse tout report de l’audience au motif d’une médiation, qui doit se dérouler en parallèle.
Lire l’analyseLa production de pièces communiquées dans une procédure anglaise sous l'engagement CPR 31.22 est refusée faute d'autorisation du juge anglais. La demande de rejet au titre de la règle 361 est rejetée.
Lire l’analyseL’exception préliminaire de Moderna sur la compétence est renvoyée au fond, sa demande fondée sur la règle 361 est rejetée faute de situation manifeste, et la demande de confidentialité est provisoirement accueillie au profit des seuls représentants de CureVac.
Lire l’analyseLa division locale de La Haye rapporte l'ordonnance du 12 juin 2026 qui écartait les nouveaux rapports cryo-TEM de GSK et les admet après l'audience, avec un échange écrit limité.
Lire l’analyseLe désistement des trois actions est autorisé sans décision sur les frais, et le remboursement des frais de justice est ramené de 50 % à 25 % en raison du comportement procédural de la demanderesse.
Lire l’analyseLe désistement de l’action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle en nullité est autorisé, et les demandes de remboursement des frais de justice sont rejetées, la procédure étant entrée dans la phase intermédiaire.
Lire l’analyseLe désistement des deux actions est autorisé et le remboursement des frais de justice est ramené de 50 % à 25 %, la transaction étant intervenue près de la fin de la procédure écrite après de nombreuses demandes et ordonnances.
Lire l’analyseLe juge rapporteur admet trois pièces tardives en raison de circonstances particulières, refuse de traiter comme une modification du brevet un simple tableau récapitulatif et limite les moyens de nullité et les requêtes subsidiaires débattus à l'audience.
Lire l’analyseLa formation rejette le recours : l'intervenant étant traité comme une partie (R. 315.4), une demande reconventionnelle en fixation du taux de redevance peut être dirigée contre lui. Vectis est en outre ajoutée comme partie aux côtés de Dolby et l'autorisation de…
Lire l’analyseLe juge rapporteur autorise, sous condition, l'accès aux licences et à leurs annexes selon le régime de confidentialité convenu devant le Landgericht de Düsseldorf, refuse d'élargir le cercle de confidentialité de cinq à sept personnes et réserve la question d'une interdiction de…
Lire l’analyseLa division locale de La Haye déclare irrecevable la demande de remboursement des frais de justice déposée après la clôture de l’affaire, sans demande de réouverture, et autorise l’appel.
Lire l’analyseLe brevet EP 2 061 230 est annulé en totalité, la revendication 1 étant privée de nouveauté et les requêtes subsidiaires dépourvues d’activité inventive. L’action en contrefaçon de Maxell est rejetée et 400 000 EUR de frais sont mis à sa charge.
Lire l’analyseLa demande reconventionnelle visant EP 4 066 856, définitivement révoqué par l’OEB, est déclarée sans objet, frais à la charge de GSK. La décision sur le sursis concernant EP 4 226 941 est reportée et l’audience du 2 octobre 2026 annulée.
Lire l’analyseLa demande reconventionnelle visant EP 4 066 856, définitivement révoqué par l’OEB, est déclarée sans objet, frais à la charge de GSK. La décision sur le sursis concernant EP 4 226 941 est reportée et l’audience du 30 septembre 2026 annulée.
Lire l’analyseLe juge rapporteur fixe au 26 octobre 2026, pour tous les défendeurs, le délai du mémoire en défense et de la demande reconventionnelle en nullité, conformément à l'accord des parties.
Lire l’analyseLe délai de mémoire en défense de toutes les défenderesses est prorogé jusqu'à six semaines après la production par la demanderesse des résultats d'analyse des échantillons saisis.
Lire l’analyseLa demande de production de preuves, recevable, est rejetée faute de nécessité et de proportionnalité tant que les défenderesses n’ont pas répondu sur la contrefaçon. Les délais convenus sont confirmés.
Lire l’analyseLa demande de réexamen est rejetée et l’ordonnance de saisie descriptive du 17 avril 2026 confirmée : aucune obligation de répondre n’était imposée au personnel, la mainlevée découle de la règle 198.1 et l’urgence n’est pas requise.
Lire l’analyseLe juge rapporteur resserre les débats (moyens de nullité et requêtes subsidiaires), écarte quatorze antériorités nouvelles, refuse un droit général au contre-interrogatoire des experts et rejette la demande des défenderesses d'accéder au dossier de la procédure parallèle contre Moderna sur le même…
Lire l’analyseL'autorisation de faire appel de l'ordonnance renvoyant l'exception préliminaire au fond est refusée, mais elle est accordée contre l'ordonnance de confidentialité instaurant un régime d'accès par phases aux licences comparables.
Lire l’analyseLe juge rapporteur fixe la valeur du litige, impose le choix des moyens de nullité et des requêtes subsidiaires, écarte des éléments nouveaux tardifs de la titulaire, refuse un contre-interrogatoire général des experts et organise l'audience du 1er septembre 2026, en livrant…
Lire l’analyseLes délais de l’exception préliminaire (18 juin 2026) et du mémoire en défense et de la demande reconventionnelle (18 août 2026) sont alignés pour toutes les défenderesses.
Lire l’analyseSur demande conjointe des parties, l'action en contrefaçon est suspendue jusqu'à une décision définitive de l'OEB dans la procédure d'opposition, le brevet ayant été révoqué par la chambre de recours technique et une requête en révision étant pendante.
Lire l’analyseLe juge rapporteur de la division locale de La Haye modifie, à la demande conjointe des parties, l'ordonnance du 28 mai 2026 sur l'accès aux licences et le délai du mémoire en défense.
Lire l’analyseKPN doit communiquer ses licences smartphones depuis 2015 aux conseils et experts externes des défenderesses, sous un régime de confidentialité repris des procédures allemandes. Le report du mémoire en défense est refusé.
Lire l’analyseBMS Innovations doit constituer une garantie de 350 000 euros, par dépôt ou garantie bancaire, dans un délai de quatre semaines, sous peine de décision par défaut.
Lire l’analyseLes licences comparables d'Ericsson sont, dans une première phase, réservées aux représentants et à des intervenants externes des défenderesses, l'accès de salariés étant différé jusqu'à une nouvelle ordonnance.
Lire l’analyseLa division locale de La Haye se déclare incompétente à l'égard de BYD (U.K.), à qui ne sont reprochés que des actes au Royaume-Uni, et renvoie au fond l'objection relative aux actes britanniques des sociétés mères chinoises.
Lire l’analyseLe juge rapporteur renvoie au fond l'exception préliminaire d'incompétence partielle, qui ne peut aboutir au rejet total de l'action, compte tenu de l'évolution rapide de la jurisprudence sur la compétence.
Lire l’analyseLe juge rapporteur proroge au 29 mai 2026 le délai du mémoire en défense non technique et invite Ericsson à se prononcer sur les nouvelles informations relatives à la confidentialité.
Lire l’analyseLe juge rapporteur rejette la demande de prorogation du délai du mémoire en défense non technique, faute de circonstances exceptionnelles : demande tardive, indéterminée et conditionnelle, accès déjà ouvert aux représentants et à l'expert.
Lire l’analyseLe juge rapporteur ordonne la production, sous astreinte de 1 000 euros par jour, de deux variantes de tissus UD et de la vidéo retirée, et rejette les demandes de données d'essais et de communications internes.
Lire l’analyseLe juge rapporteur décide que l'affaire suivra le règlement de procédure et invite les parties à convenir d'un régime de confidentialité avec cercle de confidentialité, faute de quoi les défenderesses répondront à la demande de confidentialité avant le 10 avril 2026.
Lire l’analyseLe juge rapporteur rejette la demande d'audition en personne des experts, faute d'indication des faits à confirmer, et la demande de prorogation de la duplique, faute de circonstances exceptionnelles.
Lire l’analyseLa demande de réexamen de Krahn est rejetée et l'ordonnance de conservation des preuves maintenue. Le rapport technique néerlandais sera communiqué à AdvanSix contre une garantie de 50 000 euros.
Lire l’analyseLe juge rapporteur rectifie, sans opposition, l'ordonnance du 1er mai 2026 en remplaçant « Dolby and Acer » par « Dolby and Vectis » sous la lettre A.
Lire l’analyseLa division locale de La Haye confirme la recevabilité de la demande reconventionnelle en fixation du taux de licence contre Vectis, intervenante au soutien de Dolby, l'ajoute comme partie et autorise l'appel.
Lire l’analyseLe juge rapporteur de la division locale de La Haye admet l'intervention de Vectis, déclare recevable la demande reconventionnelle en fixation du taux dirigée contre elle et ordonne la production des licences comparables sous un régime de confidentialité à deux niveaux.
Lire l’analyseLe juge rapporteur consigne l’audience de gestion du 23 février 2026, invite les parties à poursuivre la négociation sur le pool et ordonne que l’instance suive son cours, Dolby devant déposer des observations.
Lire l’analyseLa production de la documentation technique sur les bouchons invoqués comme usage antérieur est ordonnée sous confidentialité, les pièces commerciales et les documents dont la détention est contestée étant refusés.
Lire l’analyseLa demande de mesures provisoires est rejetée, la tour d'amorçage de la H2C ne réalisant pas l'impression couche par couche d'un seul matériau exigée par la revendication 1, Stratasys supporte les frais, fixés à 112 000 euros.
Lire l’analyseLe juge unique autorise, sans audition de WEPA, description, prélèvements et saisie de documents dans ses locaux néerlandais, selon les modalités du droit néerlandais, avec astreinte horaire en cas de défaut de coopération et accès différé aux rapports.
Lire l’analyseLe juge classe confidentielles les informations sur le procédé de la défenderesse, refuse de limiter l'accès d'Umicore compte tenu d'un accord de confidentialité antérieur plus large et fait courir les délais de réplique à compter de la réception des écritures non expurgées.
Lire l’analyseLe juge rapporteur ordonne, sur demande conjointe, la communication des licences de KPN aux conseils et experts externes des défenderesses, aligne l’accès des salariés d’Oppo sur la procédure de Düsseldorf et assortit la confidentialité d’une astreinte.
Lire l’analyseLa juge rapporteure fixe la valeur de l’action à 1,5 million d’euros et celle de la demande reconventionnelle à 2 millions d’euros, écarte les nouveaux moyens de nullité de Samsung et encadre la préparation de l’audience.
Lire l’analyseSaisie de demandes croisées de confidentialité et de production, la division locale ordonne, sur le fondement de la règle 103 RoP, la production réciproque des accords de licence : pour Philips, ses licences sur son portefeuille de brevets essentiels cellulaires conclues avec…
Lire l’analyseLe juge rapporteur soumet aux parties son résumé de la conférence de gestion, dit que l’affaire suit le règlement de procédure et fixe une écriture de Dolby au 9 mars 2026.
Lire l’analyseLa division locale de La Haye annule en totalité le brevet EP 2 437 696 B2, la revendication 1 étant anticipée par JP H03-49748 et la requête subsidiaire dépourvue d'activité inventive, et rejette l'action en contrefaçon d'Advanced Brain Monitoring contre Philips.
Lire l’analyseLa division refuse de limiter à dix les 42 requêtes subsidiaires de GSK mais en ordonne un tableau, et n'accorde qu'une semaine de prorogation du délai de duplique, fixé au 19 mars 2026.
Lire l’analyseLe juge rapporteur autorise l'extension de la demande au produit mNEXSPIKE, rejette la demande de la règle 9 visant des éléments de la réplique et ordonne à GSK de présenter un tableau de ses 51 requêtes subsidiaires conditionnelles.
Lire l’analyseLa division locale de La Haye autorise ex parte prélèvements, photographies et copies numériques ciblées chez trois distributeurs aux Pays-Bas et en Italie, avec un accès aux résultats en deux phases.
Lire l’analyseLe juge rapporteur autorise l'extension de la demande au produit mNEXSPIKE, rejette la demande de la règle 9 et la demande de suspension des délais, et ordonne à GSK de présenter un tableau de ses 40 requêtes subsidiaires.
Lire l’analyseLa division locale de La Haye autorise les désistements et clôt les deux procédures, mais limite le remboursement des frais de justice à 20 %, l'ordonnance de la règle 105.5 valant information implicite de l'ouverture de la procédure orale.
Lire l’analyseLe désistement de l'action en contrefaçon, consenti par la défenderesse après transaction, est autorisé et la procédure est déclarée close, sans décision sur les frais.
Lire l’analyseLa demande d'accès au dossier de la procédure de mesures provisoires UPC_CFI_830/2025 est rejetée, l'intérêt spécifique d'un concurrent non nommé n'étant pas établi.
Lire l’analyseLa prorogation de six semaines demandée par Samsung est refusée, faute de circonstances exceptionnelles, et les 44 requêtes subsidiaires de Maxell sont admises comme raisonnables.
Lire l’analyseLa demande d'annulation de la décision par défaut du 21 octobre 2025 est irrecevable, et subsidiairement rejetée, le défendeur ayant été averti du caractère définitif de cette décision. L'indication des voies de recours est rectifiée au profit de l'appel.
Lire l’analyseLa demande reconventionnelle unique visant deux brevets est scindée en deux actions, une nouvelle taxe de 20 000 € étant due, la date de signification du 12 novembre 2025 valant pour les deux.
Lire l’analyseLes deux brevets sont jugés valables et la demande reconventionnelle en nullité est rejetée, mais l'action en contrefaçon est rejetée faute de reproduction littérale ou par équivalence de la caractéristique « sans chevauchement ».
Lire l’analyseLe désistement consenti est admis, la procédure close, les pièces relatives à l'accord déclarées confidentielles et 60 % des frais de justice (96 600 euros) remboursés.
Lire l’analyseLe juge-rapporteur fixe à 12 000 000 € la valeur de l’action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle, accorde la confidentialité demandée par Disney et renvoie la garantie d’exécution à la formation.
Lire l’analyseFaute de réponse des autorités chinoises plus de trois mois après la transmission, la signification par huissier allemand sur le stand des défenderesses au salon A+A de Düsseldorf est autorisée.
Lire l’analyseLa demande de mesures provisoires d'Abbott est rejetée, l'application iCan ne plaçant pas les icônes d'événements dans le graphique chronologique. Abbott est condamnée aux frais avec une provision de 400 000 euros.
Lire l’analyseLe mémoire en défense étant réputé non déposé, la division rend une décision par défaut qui interdit la souche Cayene dans quatre États, ordonne des mesures correctives et alloue 50 000 euros de dommages et intérêts provisionnels.
Lire l’analyseLa division interdit à Sinocare et Menarini de commercialiser le GlucoMen iCan sur le territoire de la JUB, sous astreinte et sans garantie, et ordonne information et remise des stocks.
Lire l’analyseEP 2 432 351 est jugé valable et contrefait par le produit 1 de BSRP, avec injonction immédiatement exécutoire, rappel, destruction et informations. La demande en non-contrefaçon du produit 2 est irrecevable faute de demande préalable au titre de la règle 61.1.
Lire l’analyseLa division autorise sans audition du défendeur la saisie d'une machine et de sa documentation technique exposées sur un salon néerlandais, limitée aux éléments techniques et sans garantie, l'urgence étant extrême.
Lire l’analyseLes garanties étant consignées, l'exécution des parties I.B, I.C, II, IV et V de l'ordonnance du 11 septembre 2025 peut intervenir, après signification électronique aux défenderesses.
Lire l’analyseLa division locale de La Haye juge le brevet EP 3 522 755 plus probablement valable que non et contrefait, en partie par équivalence, et ordonne interdiction, information limitée et rappel, sous garanties de 25 000 et 75 000 euros.
Lire l’analyseLa demande de mesures provisoires est rejetée pour retard déraisonnable, Cilag ayant disposé dès le 11 novembre 2024 des éléments nécessaires pour agir. Elle doit verser 80 000 euros de provision sur frais.
Lire l’analyseLe brevet EP 1 651 838 est jugé valable mais non contrefait, les deux actions sont rejetées et City Glass est condamnée à verser 24 500 euros de frais à Maars, soit la moitié du cadre convenu.
Lire l’analyseLa demande de dépôt de deux objets physiques présentée après la duplique est rejetée, faute d'explication sur l'impossibilité de les produire plus tôt.
Lire l’analyseLa demande de dépôt de trois objets physiques est rejetée comme tardive, faute de justification du retard par rapport à la duplique.
Lire l’analyseLes délais de la duplique sur la demande reconventionnelle en nullité et de la réplique sur la demande de modification courent à compter du 5 août 2025.
Lire l’analyseL'ordonnance du juge rapporteur est confirmée : la JUB est compétente à l'égard de Moderna Spain et de Moderna Norway par connexité avec Moderna Netherlands, et l'appel n'est pas autorisé.
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