Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Munich (DE) Local Division » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
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431 décisions référencées
Dans la première ordonnance appliquant la procédure de « communication des livres », la division locale de Munich ordonne à Meril de communiquer à Edwards ses données comptables sur les valves contrefaisantes et leurs accessoires, ainsi que sur les dispositifs non contrefaisants…
Lire l’analyseLe juge rapporteur clôt la procédure intermédiaire, confirme l'audience du 12 novembre 2026, rejette les demandes d'audition séparée de témoins et d'interprétation aux frais du tribunal, refuse de plafonner les frais récupérables à 40 000 euros et fixe la valeur totale du…
Lire l’analyseLa division locale de Munich rejette la demande de prorogation rétroactive et la demande de réexamen fondée sur la règle 333, jugée tardive au regard du délai de quinze jours de la règle 333.2, la taxe n’ayant été acquittée que le 1er…
Lire l’analyseLa division locale de Munich ordonne, au titre de la règle 275, la signification sur support papier au représentant de Sercomm Italia de deux ordonnances, après l’échec des tentatives à son adresse enregistrée.
Lire l’analyseÀ l'issue de la conférence de mise en état, la juge rapporteure fixe la valeur de chaque action en contrefaçon à 1 000 000 euros et de chaque demande reconventionnelle en nullité à 1 500 000 euros, organise le traitement des frais…
Lire l’analyseLa juge rapporteure déclare irrecevables la section 1.6 de la duplique des défenderesses du 13 juillet 2026 et les objections nouvelles fondées sur les articles 123, paragraphe 3, et 83 CBE, rejette la demande des défenderesses tendant à écarter comme tardifs des…
Lire l’analyseLa juge rapporteure écarte des débats les points 5 à 7 et 9 à 13 de la section A de la duplique des défenderesses du 13 juillet 2026, qui ne répondent pas à la réplique de la demanderesse sur la demande de…
Lire l’analyseLa juge rapporteure ordonne le remboursement aux défenderesses de 4 900 euros, l'ancien barème des droits, sous lequel la demande reconventionnelle en nullité supporte le même droit que l'action en contrefaçon, restant applicable à une action introduite avant le 1er janvier 2026.
Lire l’analyseLe juge rapporteur admet les demandes modifiées, écarte les écritures tardives de Yunex étrangères à la limitation et refuse un examen écrit de l'optique, les simulations ne suffisant pas sans preuve de leur correspondance avec le produit.
Lire l’analyseIn this decision on the merits, the Munich Local Division dismissed Maxell's infringement action based on EP 2 403 266 B1, which relates to transferring content display between a portable terminal and an external information processing apparatus, and allowed Samsung's counterclaim for…
Lire l’analyseLa division locale de Munich accorde à Oxford Nanopore, contre MGI TECH GmbH, des mesures provisoires fondées sur EP 2 422 198 et EP 2 715 343 (injonction pour plusieurs États de la JUB et le Royaume-Uni, la Suisse, le Liechtenstein et…
Lire l’analyseLa division locale de Munich suspend l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle jusqu'à la décision de la chambre de recours de l'OEB, le brevet ayant été révoqué en opposition sans vice manifeste.
Lire l’analyseLa division locale de Munich rejette la demande reconventionnelle en nullité des sociétés Netflix, retient la contrefaçon indirecte de la revendication 1 d'EP 4 213 033 par le logiciel de Netflix et prononce une injonction pour dix-huit États, des informations, une reddition…
Lire l’analyseLa division locale de Munich rejette la demande de garantie des frais : les défenderesses n'établissent ni une situation financière préoccupante du demandeur établi aux Émirats arabes unis, ni une difficulté concrète d'exécution d'une condamnation aux frais dans cet État.
Lire l’analyseLa division locale de Munich rejette l’exception d’incompétence et l’action en contrefaçon, faute de preuve de la reproduction des caractéristiques revendiquées, et ne statue pas sur la demande reconventionnelle conditionnelle.
Lire l’analyseLe juge rapporteur fixe l’audience au 10 septembre 2026 et la valeur du litige à 15 millions d’euros, sans statuer sur la demande de production des livres.
Lire l’analyseLe juge rapporteur fixe la valeur de la procédure de mesures provisoires à 1 000 000 euros et alloue 112 000 euros, montant du plafond, faute de demande expresse de relèvement.
Lire l’analyseLa formation rejette la demande de réexamen et maintient l’ordonnance de confidentialité : l’extrait produit suffit au regard de la règle 262A.3, sans communication du document source complet.
Lire l’analyseLa valeur de l'action est fixée à 3,3 millions d'euros et celle de la demande reconventionnelle à 4,95 millions d'euros (règle du coefficient 1,5), toutes les écritures sont admises et l'audience du 1er octobre 2026 est confirmée.
Lire l’analyseLa division maintient l'ordonnance d'inspection rendue sans audition mais étend l'obligation de secret aux représentants de la demanderesse et à l'huissier, y compris envers la demanderesse.
Lire l’analyseLa division locale de Munich étend aux représentants du demandeur l'obligation de confidentialité d'une ordonnance d'inspection rendue sans audition et restreint la communication du rapport d'expertise.
Lire l’analyseL'ordonnance d'inspection du 20 mai 2026 est modifiée pour imposer le secret aux représentants de la demanderesse, y compris envers celle-ci, et complétée des engagements des parties. Elle est maintenue pour le surplus.
Lire l’analyseLa demande de prorogation du délai d'opposition fixé au 24 juillet 2026 est rejetée, le délai calendaire étant suffisant et l'accord conditionnel du demandeur ne valant pas consentement.
Lire l’analyseLes parties sont convoquées à une seconde audience intermédiaire le 16 avril 2027 et à l'audience orale le 5 mai 2027, la disjonction à l'égard des défenderesses non encore citées est réservée.
Lire l’analyseLa division annule en totalité le brevet EP 2 401 365 pour l’Allemagne, la France et la Suède, faute de nouveauté et d’activité inventive des requêtes subsidiaires, et rejette l’action en contrefaçon contre BioNTech et Pfizer, la mutation de codons d’initiation secondaires…
Lire l’analyseLe délai de réplique à la défense est prorogé de deux jours, jusqu’au 1er juillet 2026, la demande est rejetée pour le surplus.
Lire l’analyseLe délai de dépôt de la réplique dans la demande reconventionnelle en nullité est jugé respecté, l’écriture versée à temps dans le dossier de l’action en contrefaçon ayant été accessible à la juridiction et à l’adversaire.
Lire l’analyseLes désistements croisés sont autorisés, chaque partie conserve ses frais et aucun remboursement des frais de justice n'est accordé : la demande reconventionnelle a été retirée après la clôture de la procédure écrite, et l'action principale à un stade si avancé que…
Lire l’analyseLes informations de la duplique FRAND et de la demande de production de pièces sont protégées, et l'accès aux informations hautement confidentielles est limité aux représentants de la demanderesse, à son dirigeant et à l'expert externe nommément désigné, deux membres de son…
Lire l’analyseLe brevet est maintenu sous la forme de la requête subsidiaire 2 et annulé pour le surplus. Les machines de VEMAG le contrefont littéralement, d’où une interdiction dans cinq États, un rappel et une provision de 50 000 €.
Lire l’analyseLe délai de réplique et de défense à la demande reconventionnelle est prorogé de deux jours seulement. La prorogation de deux semaines est rejetée.
Lire l’analyseLes désistements réciproques sont admis, chaque partie conserve ses frais et le remboursement des taxes est limité à 50 % en application de la règle 370.9, b), dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Lire l’analyseLa division locale de Munich joint deux actions en contrefaçon fondées sur EP 3 016 464 et leurs demandes reconventionnelles en nullité, le risque de décisions contradictoires l'emportant sur la célérité.
Lire l’analyseLe juge rapporteur fixe la valeur de l'action en contrefaçon à 2 000 000 EUR et celle de la demande reconventionnelle à 3 000 000 EUR, et consigne les accords limitant les moyens de nullité et les requêtes subsidiaires avant l'audience.
Lire l’analyseLe désistement est admis, Miele supporte les frais de Melitta et obtient le remboursement de 50 % des taxes judiciaires, le retrait faisant suite à une suggestion de la juridiction.
Lire l’analyseLa division rectifie pour erreur matérielle son ordonnance du 23 avril 2026 : le numéro d’affaire est UPC_CFI_617/2024 et non UPC_CFI_617/2025.
Lire l’analyseLa seconde demande de report de l'audience du 8 décembre 2026 est rejetée faute de raisons sérieuses nouvelles et justifiées. L'appel n'est pas autorisé.
Lire l’analyseLa demande de sursis fondée sur l'opposition est rejetée malgré la révocation non définitive du brevet par l'OEB, et un expert judiciaire est désigné sur trois questions techniques.
Lire l’analyseLa division locale de Munich maintient l'accès accordé à Quinn Emanuel aux écritures d'une procédure close, juge irrecevable le réexamen demandé par Huawei et refuse l'autorisation d'appel.
Lire l’analyseLa décision du juge rapporteur accordant à un cabinet d'avocats un accès partiel aux écritures est maintenue. La demande de réexamen est irrecevable et, en tout état de cause, mal fondée.
Lire l’analyseLa division locale de Munich rejette l'action en contrefaçon de Network System Technologies contre Qualcomm fondée sur le brevet EP 1 875 683, jugé valable, ainsi que la demande reconventionnelle en nullité et la demande de production du code source.
Lire l’analyseLe brevet EP 1 552 669 est annulé pour la France et l'Allemagne pour extension de l'objet, et l'action en contrefaçon contre Qualcomm est rejetée, la reproduction des caractéristiques n'étant pas établie. La demande de production du code source est refusée.
Lire l’analyseLa division locale de Munich juge le brevet EP 1 552 399 valable tel que délivré, refuse de surseoir à statuer malgré son annulation en Allemagne, et rejette l'action en contrefaçon contre Qualcomm ainsi que la demande de production du code source.
Lire l’analyseL'action en contrefaçon de BFexaQC et ParTec contre NVIDIA est recevable mais mal fondée, les systèmes DGX avec Run:ai ne réalisant pas la nouvelle répartition fondée sur le traitement des sous-tâches, la demande reconventionnelle conditionnelle n'est pas tranchée et chaque partie conserve…
Lire l’analyseLe juge rapporteur modifie son ordonnance d'accès du public et diffère l'accès aux écritures jusqu'à l'issue définitive du réexamen par la formation, sans exiger la taxe de la règle 223.1.
Lire l’analyseLa division locale de Munich retient la contrefaçon directe et indirecte du brevet EP 2 867 997 par des chargeurs Qi2 dotés du MPP, étend la responsabilité aux sociétés du groupe Belkin impliquées dans la mise sur le marché et rejette l’exception…
Lire l’analyseLa langue de la procédure passe de l'allemand à l'anglais, langue du brevet : à intérêts égaux, la position du défendeur est déterminante.
Lire l’analyseLa langue de la procédure passe de l'allemand à l'anglais, la coordination des défendeurs dans leur langue de travail l'emportant sur le domicile suisse de la demanderesse.
Lire l’analyseL'action en contrefaçon est rejetée, le dispositif FLOWer ne comportant pas de structure conçue pour être saisie par un crochet. La demande reconventionnelle conditionnelle n'est pas examinée et ses frais incombent à AorticLab, chaque partie conservant ses frais.
Lire l’analyseLa restitution dans le délai de la règle 151.1 est accordée : en cas de partage des frais, chaque partie doit demander leur fixation, mais l'erreur de droit n'est exceptionnellement pas reprochée à la demanderesse, faute de texte et de jurisprudence établie.
Lire l’analyseLe brevet EP 3 346 403 est annulé pour extension au-delà du contenu de la demande d'origine, la modification est refusée et l'action en contrefaçon est rejetée, le test incriminé normalisant sur trois gènes de référence et non sur OAZ1 seul.
Lire l’analyseLe brevet EP 2 493 466 (cabazitaxel et prednisone) est annulé dans son intégralité pour défaut d’activité inventive au regard du protocole publié de l’essai TROPIC. Les actions en contrefaçon contre les génériqueurs sont rejetées.
Lire l’analyseASUS doit fournir sous six semaines une garantie des frais de 200 000 euros, l'exécution d'une condamnation aux frais à Taïwan étant excessivement lourde. La garantie au titre d'une demande reconventionnelle non encore formée est refusée.
Lire l’analyseLe brevet est jugé valable et contrefait par les modules ASTRO N dans quatre États. La demande reconventionnelle en nullité est rejetée et l'interdiction, le rappel, la destruction et la réparation sont ordonnés.
Lire l’analyseL'anglais, langue de délivrance, devient la langue de procédure, sans condition de traduction ni d'interprétation.
Lire l’analyseL'admission au cercle de confidentialité de deux personnes du groupe du demandeur est confirmée, la qualité de salarié du demandeur n'étant pas requise. L'ordonnance est complétée et l'autorisation d'appel refusée.
Lire l’analyseLa langue de la procédure passe de l'allemand à l'anglais, langue du brevet, au regard de la situation des défenderesses, du caractère américain du dossier technique et de l'absence de retard.
Lire l’analyseParTec doit fournir une garantie pour frais de 80 500 euros sous six semaines au vu de ses difficultés de trésorerie non contestées. La demande est rejetée à l'égard de BF exaQC.
Lire l’analyseLe désistement est autorisé, la procédure close, chaque partie supporte ses frais et 60 % des taxes judiciaires sont remboursés au demandeur.
Lire l’analyseLes défenderesses Meril doivent payer à Edwards 771 649,56 euros de frais sous 20 jours, les frais de déplacement contestés étant jugés raisonnables et proportionnés.
Lire l’analyseLa demande de mesures provisoires d'ONWARD est rejetée, la nouveauté de la revendication 1 délivrée étant sérieusement douteuse au regard de Yoo et des mesures ne pouvant reposer sur des revendications modifiées.
Lire l’analyseLes délais des défenderesses 3 et 4 sont alignés sur ceux des défenderesses 1 et 2 : objection préliminaire au 10 novembre 2025, mémoire en défense et demande reconventionnelle en nullité au 12 janvier 2026.
Lire l’analyseLe désistement de la demande reconventionnelle en nullité est admis avant l'expiration du délai d'appel. La décision du 22 août 2025 perd son effet pour cette demande, frais compris, chaque partie supportant ses frais.
Lire l’analyseLes revendications 1 et 11 du brevet EP 3 972 309 sont annulées pour extension au-delà de la demande parente, les requêtes subsidiaires sont rejetées et l’action en contrefaçon de Motorola est rejetée, avec condamnation aux frais.
Lire l’analyseL'arrêt définitif du Bundespatentgericht interdit de réexaminer la brevetabilité pour l'Allemagne. Le brevet est annulé pour la France, l'Italie et la Roumanie au-delà de la version limitée, et l'action en contrefaçon est rejetée en raison d'un droit de possession antérieure en Allemagne…
Lire l’analyseLa présidente ordonne que l'anglais, langue de délivrance du brevet, devienne la langue de la procédure, le demandeur y ayant consenti, sans condition de traduction.
Lire l’analyseLe juge-rapporteur fixe l’audience des quatre procédures Sanofi du 14 au 17 octobre 2025, prévoit l’audition de deux experts de parties et écarte le second affidavit tardif de Zentiva, en admettant sa déclaration D116.
Lire l’analyseLe juge-rapporteur cite les deux experts de parties à l’audience du 14 octobre 2025 et fixe les questions, les frais et les conditions de leur audition.
Lire l’analyseLa demande de prorogation des délais de défense et d'exception préliminaire présentée par ECOVACS Europe est rejetée, faute de besoin propre à la préparation de la défense.
Lire l’analyseLes délais sont fixés uniformément pour toutes les défenderesses et ceux de réplique et de duplique prorogés de deux semaines. Une réduction ultérieure est réservée.
Lire l’analyseLa demande de calendrier commun, prorogeant de deux semaines les délais de réplique et de duplique, est accueillie, sous réserve d'un raccourcissement ultérieur.
Lire l’analyseLa demande de jonction avec la demande reconventionnelle en contrefaçon pendante devant la division centrale de Paris est rejetée, la règle 302.3 exigeant que les procédures soient pendantes devant la même division.
Lire l’analyseL'action et la demande reconventionnelle sont suspendues pour permettre la transaction, les dates d'audience annulées et un rapport sur les pourparlers exigé dans six mois au plus.
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