Adeia Guides v The Walt Disney Company (Benelux) (CFI, 13 mars 2025)
L'action et la demande reconventionnelle sont examinées ensemble, le calendrier est fixé et l'audience est rectifiée au 15 janvier 2026.
Lire l’analyseMunich (DE) Local Division
Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Munich (DE) Local Division » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
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431 décisions référencées
Syngenta v Sumi Agro (CFI, 11 mars 2025)
L'action au fond est engagée par le dépôt du mémoire dans le CMS, la règle 15.2 exigeant seulement le paiement et non la réception de la taxe. Le refus de révoquer les mesures provisoires est confirmé.
Lire l’analysePromosome v BioNTech (CFI, 10 mars 2025)
Le contrat de licence produit par Promosome est classé confidentiel. L'accès est limité aux représentants des défenderesses, à leurs équipes activement impliquées et à des personnes physiques désignées, sans obligation de restitution en fin d'instance.
Lire l’analyseBioNTech Innovative Manufactur (CFI, 10 mars 2025)
Lire l’analyseHeadwater Research v Samsung Electronics (CFI, 3 mars 2025)
Le juge-rapporteur fixe la valeur de l’action à 2 millions d’euros et celle de la demande reconventionnelle en nullité à 3 millions (150 %), clôt la procédure écrite au 20 mars 2025 et organise l’audience du 20 mai 2025.
Lire l’analyseEsko-Graphics Imaging v XSYS Germany (CFI, 28 février 2025)
L'autorisation d'étendre l'action aux Pays-Bas est refusée : la demande aurait pu être présentée dès la mi-décembre 2024 et le retard n'est pas justifié.
Lire l’analyseHeraeus Electronics v Vibrantz (CFI, 26 février 2025)
La division renvoie après l'audience principale sa décision sur la demande fondée sur la règle 362 et complète le dispositif de l'ordonnance du 2 décembre 2024 pour acter la substitution de la défenderesse reconventionnelle.
Lire l’analyseHeraeus Electronics (CFI, 26 février 2025)
Lire l’analysePanasonic Holdings v Guangdong OPPO Mobile Telecommunications (CFI, ORD_3236/2025, 25 février 2025)
La formation confirme le remboursement de 40 % des frais de justice et rejette la demande de 60 %, la complexité exceptionnelle de l'affaire justifiant une réduction au titre de la règle 370.9(e).
Lire l’analysePanasonic (CFI, 25 février 2025)
Lire l’analysePanasonic Holdings v Guangdong OPPO Mobile Telecommunications (CFI, ORD_3605/2025, 25 février 2025)
Les ordonnances du juge rapporteur sont confirmées : Panasonic n'obtient que 40 % de remboursement des taxes judiciaires dans chacune des deux actions.
Lire l’analyseHand Held Products v Scandit (CFI, 24 février 2025)
La valeur est fixée à 3 millions d'euros pour l'action et 4,5 millions pour la demande reconventionnelle en nullité, le désistement partiel est admis et plusieurs questions sont renvoyées à l'audience.
Lire l’analyseBruker Spatial Biology v 10x Genomics (CFI, 24 février 2025)
Les frais de la procédure de mesures provisoires sont fixés définitivement à 337 431,50 euros, la demande étant recevable après la décision de la cour d'appel et présentée dans le délai prorogé.
Lire l’analyseDyson (CFI, 19 février 2025)
Lire l’analyseDyson Technology v SharkNinja Europe (CFI, 19 février 2025)
Le rapporteur autorise les désistements réciproques, constate la renonciation des parties à leurs prétentions, clôt l'instance et ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice.
Lire l’analyseChainzone Technology (Foshan) v SWARCO FUTURIT Verkehrssignalsysteme Ges.m.b.H. (CFI, 19 février 2025)
La division locale de Munich accorde à Chainzone l'accès au dossier de la procédure de conservation des preuves, limité à une version expurgée des données personnelles signalées par SWARCO dans un délai de dix jours.
Lire l’analyseNokia Technologies v Shanghai Sunmi Technology (CFI, 19 février 2025)
La division locale de Munich interdit, sans audition préalable et sous astreinte, aux sociétés Sunmi de solliciter devant les juridictions chinoises une injonction anti-suit ou anti-enforcement contre les actions de Nokia devant la JUB, mais refuse une portée mondiale.
Lire l’analyseSWARCO FUTURIT Verkehrssignalsysteme v Yunex (CFI, 19 février 2025)
La demande d'inspection est rejetée comme sans objet, l'identité des produits étant réputée non contestée. Les frais sont réservés au fond et SWARCO doit engager l'action au fond dans le délai de la règle 198.1.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, 17 février 2025)
La division locale de Munich rectifie plusieurs passages de sa décision du 15 novembre 2024 et rejette le surplus des demandes de rectification de Meril.
Lire l’analyseGXD-Bio v Myriad Genetics (CFI, 14 février 2025)
La juge rapporteure rejette l'exception préliminaire des sociétés Myriad, la contestation du droit d'agir pour les actes antérieurs à l'inscription de GXD-Bio relevant de la qualité pour agir et du fond, et autorise l'appel.
Lire l’analyseSyngenta v Sumi Agro Europe (CFI, 12 février 2025)
Le juge-rapporteur fixe la conférence intermédiaire au 6 octobre 2025 et l’audience orale au 10 décembre 2025, et réserve la décision au titre de la règle 37 sur la demande reconventionnelle en nullité.
Lire l’analysebiolitec Holding v Light Guide Optics Germany (CFI, 12 février 2025)
Le juge rapporteur rejette l'exception préliminaire, la procédure de mesures provisoires pendante en appel n'étant plus pendante devant la division de Düsseldorf, et constate que l'action a été signifiée le 2 décembre 2024.
Lire l’analyseBSN Medical v Brightwake (CFI, 11 février 2025)
La division locale de Munich confirme la transaction des parties, laisse à chacune ses frais et ordonne que le contenu de la transaction reste confidentiel.
Lire l’analyseSSAB Europe v Tiroler Rohre (CFI, ORD_68941/2024, 10 février 2025)
Le juge rapporteur fixe à 84 033,76 euros les frais remboursables par Tiroler Rohre, en réduisant certains postes et en écartant les critiques globales ainsi que les frais exposés pour répondre à la demande.
Lire l’analyseSSAB Europe v Tiroler Rohre (CFI, ORD_65844/2024, 10 février 2025)
Lire l’analysePHOENIX CONTACT v Industria Lombarda Materiale Elettrico I.L.M.E. (CFI, 10 février 2025)
La juge rapporteure rejette l'exception préliminaire des sociétés ILME : la JUB est compétente pour toute la période visée, y compris avant le 1er juin 2023 et pendant l'opt-out retiré, la loi applicable relevant du fond.
Lire l’analyseXSYS Prepress v Esko-Graphics Imaging (CFI, 10 février 2025)
La juge rapporteure rejette l'exception préliminaire des sociétés XSYS : la JUB est compétente pour toute la période visée, y compris avant le 1er juin 2023 et pendant l'opt-out retiré, la loi applicable relevant du fond.
Lire l’analyseMotorola Mobility v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CFI, 8 février 2025)
Le juge rapporteur rejette la demande d'Ericsson au titre de la règle 262A, qui ne peut servir à restreindre l'accès d'une partie à ses propres informations.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, 5 février 2025)
Les parties sont convoquées à l’audience orale du 11 février 2025 à Munich.
Lire l’analyseMotorola Mobility (CFI, 5 février 2025)
Lire l’analyseTelefonaktiebolaget LM Ericsson v Motorola Mobility (CFI, 5 février 2025)
L'exception préliminaire de Motorola est accueillie et la seconde demande reconventionnelle en nullité d'Ericsson est rejetée comme irrecevable, une première étant pendante devant la même division.
Lire l’analyseAdeia Guides v The Walt Disney Company (Benelux) (CFI, 30 janvier 2025)
Le délai commun de dépôt du mémoire en défense des trois sociétés Disney est fixé au 11 mars 2025, la signification à la troisième étant réputée faite le 28 janvier 2025.
Lire l’analyseQualcomm v Shenzhen Transsion Holdings (CFI, 28 janvier 2025)
La division locale de Munich admet le désistement de Qualcomm, laisse à chaque partie ses frais extrajudiciaires et ordonne le remboursement de 60 % des taxes, soit 18 600 euros.
Lire l’analyseLenovo (Singapore) v ASUSTek Computer (CFI, ORD_4350/2025, 27 janvier 2025)
La division locale examinera ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, et un juge qualifié sur le plan technique est demandé au président.
Lire l’analyseAvago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 27 janvier 2025)
Le juge rapporteur accorde à un conseil en brevets l'accès aux écritures et annexes de la demande reconventionnelle en nullité, à l'exclusion du dossier de l'action en contrefaçon.
Lire l’analyseSnowpixie v Golf Tech Golfartikel Vertrieb (CFI, 27 janvier 2025)
Le juge rapporteur ordonne à la demanderesse de fournir une garantie pour frais de 62 600 euros, montant réduit au nom de l'accès effectif à la justice, et rejette sa demande d'aide juridictionnelle.
Lire l’analyseLenovo (Singapore) v ASUSTek Computer (CFI, ORD_68771/2024, 27 janvier 2025)
La division locale de Munich fixe la conférence intermédiaire au 25 septembre 2025 et l’audience au 19 novembre 2025, et convoque les parties.
Lire l’analyseSnowPixie (CFI, 27 janvier 2025)
Lire l’analyseZentiva France v Sanofi Mature IP (CFI, 24 janvier 2025)
La division locale de Munich fixe la conférence intermédiaire au 17 juillet 2025 et les audiences du 14 au 17 octobre 2025 dans les procédures Sanofi relatives au brevet EP 2 493 466.
Lire l’analyseHeraeus Electronics v Vibrantz (CFI, 24 janvier 2025)
Le juge rapporteur reporte la conférence intermédiaire au 28 mai 2025, confirme l'audience du 1er juillet 2025 et fixe la fin de la procédure écrite au 14 mai 2025.
Lire l’analyseHeadwater Research v Samsung Electronics (CFI, 24 janvier 2025)
Le juge rapporteur admet les demandes de modification de Headwater dans l'attente de l'examen de la recevabilité des moyens tardifs de Samsung, rejette la demande de confidentialité superflue et clôt la procédure écrite au 6 février 2025.
Lire l’analyseNEC v TCL Deutschland (CFI, 24 janvier 2025)
La division locale autorise le retrait des demandes reconventionnelles en nullité et FRAND, déclare la procédure close et rembourse 60 % des taxes, la demande reconventionnelle FRAND supportant une taxe propre par analogie avec la règle 370.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, ORD_3764/2025, 23 janvier 2025)
Le juge rapporteur clôt la demande de suspension de la procédure de confidentialité, Meril ne la maintenant pas faute de suspension de la procédure de frais.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, ORD_3866/2025, 23 janvier 2025)
Le juge rapporteur invite Edwards à présenter ses observations sous dix jours et annonce son intention d'ouvrir à Meril un accès illimité à la demande de frais, la confidentialité ne jouant qu'à l'égard des tiers et du public.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, ORD_3774/2025, 23 janvier 2025)
Le juge rapporteur lève tous les délais relatifs à la décision sur les frais et à la protection des informations confidentielles, de nouveaux délais devant être fixés.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, ORD_3758/2025, 23 janvier 2025)
La demande de sursis partiel de Meril est rejetée, la règle 295(d) ne permettant qu'un sursis total sur demande conjointe.
Lire l’analyseSanofi Winthrop Industrie v Accord Healthcare (CFI, 22 janvier 2025)
Le juge rapporteur fixe la valeur des quatre actions entre 8,5 et 32 millions d'euros et celle de chaque demande reconventionnelle à 109,5 millions d'euros, enjoint à Sanofi de préciser ses demandes et diffère toute communication des bénéfices.
Lire l’analyseEsko-Graphics Imaging v XSYS Germany (CFI, 21 janvier 2025)
Avec l'accord exprès de la demanderesse, la langue de la procédure passe de l'allemand à l'anglais, langue de délivrance, sans condition de traduction.
Lire l’analyseair up group v Guangzhou Aiyun Yanwu Technology (CFI, ORD_68821/2024, 21 janvier 2025)
La division locale juge que la publication de la décision par défaut sur le site de la JUB, avec le nom des parties et le numéro de dossier, vaut signification régulière, réputée accomplie à la date de l'ordonnance.
Lire l’analyseair up group v Guangzhou Aiyun Yanwu Technology (CFI, ORD_68822/2024, 21 janvier 2025)
La publication sur le site de la JUB de la décision par défaut du 9 janvier 2025, avec avis par courriel, vaut signification régulière à la défenderesse chinoise.
Lire l’analyseSanofi Mature IP v Accord Healthcare (CFI, 17 janvier 2025)
Sanofi SA est substituée à Sanofi Mature IP, dissoute sans liquidation, dans les actions en contrefaçon et les procédures connexes, sans conséquence sur leur déroulement.
Lire l’analyseNEC v TCL Deutschland (CFI, ORD_2317/2025, 17 janvier 2025)
Le désistement de NEC est autorisé, la procédure est close, chaque partie supporte ses frais et 60 % des frais de justice (14 400 EUR) sont remboursés.
Lire l’analyseNEC v TCL Deutschland (CFI, ORD_2333/2025, 17 janvier 2025)
Le désistement de NEC est autorisé, la procédure est close, chaque partie supporte ses frais et 60 % des frais de justice sont remboursés.
Lire l’analyseBF exaQC v NVIDIA (CFI, 16 janvier 2025)
La demande de NVIDIA de passer à l'anglais est rejetée : les demanderesses, établies en Allemagne, pouvaient légitimement agir en allemand et NVIDIA n'établit aucune atteinte sensible à sa défense.
Lire l’analyseAbbott Diabetes Care v Dexcom (CFI, 15 janvier 2025)
Les désistements sont autorisés, la procédure est close, chaque partie supporte ses frais et l'audience du 24 janvier 2025 est annulée.
Lire l’analyseSanofi Mature IP v Accord Healthcare (CFI, 14 janvier 2025)
La pièce D.4 est confidentielle, sauf les données personnelles du témoin. L'accès est ouvert aux représentants et à des personnes physiques désignées par chaque défenderesse, sans restriction à la visioconférence.
Lire l’analyse10x Genomics v NanoString Technologies (CFI, 13 janvier 2025)
La formation supprime la limite à un chiffre des requêtes subsidiaires et ordonne leur dépôt dans les 20 jours de la décision de l'OEB, les requêtes pendantes devant l'OEB étant admises.
Lire l’analyseHuawei Technologies v Netgear Deutschland (CFI, ORD_1830/2025, 10 janvier 2025)
La division locale de Munich autorise le retrait de l'action et des demandes reconventionnelles, déclare la procédure close, laisse à chaque partie ses frais et refuse tout remboursement de taxes.
Lire l’analyseNetgear Deutschland v Huawei Technologies (CFI, 10 janvier 2025)
La division locale de Munich autorise le retrait de l'action en non-contrefaçon, laisse à chaque partie ses frais, fixe la valeur du litige à 1 million d'euros et ordonne le remboursement de 40 % des taxes.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, 10 janvier 2025)
Le juge rapporteur condamne Meril à rembourser 244 000 euros de frais à Edwards Lifesciences dans les 20 jours et rejette la demande d’intérêts, faute de base légale.
Lire l’analyseDexcom v Abbott Laboratories (CFI, 10 janvier 2025)
La division locale de Munich autorise les retraits croisés, déclare la procédure close, laisse à chaque partie ses frais et annule la date de prononcé du 17 janvier 2025.
Lire l’analyseHuawei Technologies v Netgear Deutschland (CFI, ORD_1780/2025, 10 janvier 2025)
Les désistements de l'action en contrefaçon de Huawei et de la demande reconventionnelle de Netgear sont autorisés, les procédures closes et 40 % des frais de justice remboursés.
Lire l’analyseair up group v Guangzhou Aiyun Yanwu Technology (CFI, ORD_1375/2025, 9 janvier 2025)
La division locale de Munich accorde par défaut une interdiction provisoire dans dix-sept États membres, sous astreinte pouvant atteindre 100 000 euros par jour, immédiatement exécutoire, frais à la charge de la défenderesse.
Lire l’analyseair up group v Guangzhou Aiyun Yanwu Technology (CFI, ORD_1358/2025, 9 janvier 2025)
Statuant par défaut, la division ordonne à la défenderesse chinoise de cesser la commercialisation de la gourde contrefaisante dans dix-sept États membres, sous astreinte pouvant atteindre 100 000 euros par jour.
Lire l’analyseAvago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, ORD_67255/2024, 7 janvier 2025)
La division locale de Munich autorise le retrait de l'action en contrefaçon, déclare la procédure close et laisse à chaque partie ses frais.
Lire l’analyseSanofi Mature IP v Accord Healthcare (CFI, 7 janvier 2025)
Le juge rapporteur substitue Sanofi Winthrop Industrie à Sanofi-Aventis France, sans suspension, le successeur étant lié par la procédure telle qu'elle est constituée.
Lire l’analyseDyson Technology v SharkNinja Europe (CFI, 7 janvier 2025)
Le juge rapporteur sursoit à statuer sur l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle et annule les audiences de mai et juin 2025.
Lire l’analyseAvago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, ORD_67258/2024, 7 janvier 2025)
La division locale de Munich autorise le retrait de la demande reconventionnelle en nullité, déclare cette procédure close et laisse à chaque partie ses frais.
Lire l’analyseHuawei v Netgear International (CFI, 2 janvier 2025)
La division locale de Munich décide d'instruire ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, conformément à la demande des parties.
Lire l’analyseHuawei v NETGEAR Deutschland (CFI, 30 décembre 2024)
La présidente du tribunal de première instance est invitée à affecter à l'affaire un autre juge qualifié sur le plan technique à compter du 1er janvier 2025.
Lire l’analyseNetgear v Huawei Technologies (CFI, 27 décembre 2024)
Le contrat de licence Huawei Qualcomm, produit dans une autre affaire, est versé au dossier, à redéposer sous 20 jours, avec maintien des mesures de confidentialité.
Lire l’analyseSnowpixie v Golf Tech Golfartikel Vertriebs (CFI, 24 décembre 2024)
Les délais de Snowpixie sont prorogés au 27 décembre 2024 et son avocat doit justifier plus avant ses problèmes de santé dans les 20 jours.
Lire l’analyseSnowpixie (CFI, 24 décembre 2024)
Lire l’analysePanasonic v Xiaomi (CFI, 24 décembre 2024)
Les désistements sont autorisés, les procédures closes, chaque partie garde ses frais et 40 % des taxes judiciaires sont remboursés.
Lire l’analyseAvago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 23 décembre 2024)
Le retrait de la demande de fixation des frais de Tesla est autorisé, la procédure close et chaque partie garde ses frais de cette procédure.
Lire l’analysePanasonic v Guangdong OPPO Mobile Telecommunications (CFI, 23 décembre 2024)
Les désistements sont autorisés, les procédures closes, chaque partie garde ses frais et 40 % des taxes judiciaires sont remboursés.
Lire l’analyseHARTING Electric Stiftung v PHOENIX CONTACT (CFI, 20 décembre 2024)
La division locale de Munich accorde à l'opposante devant l'OEB l'accès aux mémoires et pièces de l'action en contrefaçon pendante, sous seule réserve de l'occultation des données personnelles.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, 20 décembre 2024)
La précision des informations demandées aux défenderesses relève de la règle 13 et non de la règle 263, faute de modifier la nature ou l’étendue du litige. L’extension à la Roumanie de l’action et de la demande reconventionnelle est autorisée, les deux…
Lire l’analyseKoninklijke Philips v Belkin International (CFI, 18 décembre 2024)
La division locale de Munich inflige à Belkin une astreinte de 46 000 euros pour communication tardive et incomplète des informations ordonnées, mais non pour leur remise sur papier.
Lire l’analyseHuawei v Netgear (CFI, ORD_598540/2023, 18 décembre 2024)
La division locale de Munich retient la contrefaçon de EP 3 611 989 par les appareils Wi-Fi 6 de Netgear, rejette les demandes reconventionnelles en nullité et les défenses FRAND et IEEE, et ordonne interdiction et mesures pour six États, sauf pour…
Lire l’analyseSyngenta v Sumi Agro (CFI, 12 décembre 2024)
Le juge rapporteur rejette la demande de levée des mesures provisoires : l'action au fond est engagée par le dépôt du mémoire dans le CMS, la réception de la taxe par la Juridiction n'étant pas requise.
Lire l’analyseHuawei v Netgear (CFI, 11 décembre 2024)
La division locale de Munich interdit aux sociétés Netgear, sans audition préalable et sous astreinte, de poursuivre leur demande américaine d'anti-suit injunction contre Huawei et leur ordonne de la retirer, sous réserve d'une garantie de 3 000 000 euros.
Lire l’analyseair up group v Guangzhou Aiyun Yanwu Technology (CFI, ORD_64876/2024, 9 décembre 2024)
Le juge rapporteur juge que les démarches accomplies en Chine valent signification régulière de la demande de mesures provisoires, à la date de l'ordonnance, et fixe à quatorze jours le délai de réponse.
Lire l’analyseair up group (CFI, 9 décembre 2024)
Lire l’analyseAvago International Sales v Realtek Semiconductor (CFI, 9 décembre 2024)
La division locale de Munich interdit à Realtek, sans audition préalable et sous astreinte, de poursuivre ses demandes américaines d'anti-suit et d'anti-enforcement injunction contre Avago, sous réserve d'une garantie de 500 000 euros.
Lire l’analyseair up group v Guangzhou Aiyun Yanwu Technology (CFI, ORD_64864/2024, 9 décembre 2024)
Lorsque la signification par la Convention de La Haye échoue et qu'aucun mode alternatif n'est possible, les démarches accomplies valent signification au titre de la règle 275.2.
Lire l’analyseHeraeus Electronics v Vibrantz (CFI, 2 décembre 2024)
L'ordonnance du juge-rapporteur est réformée : l'ajout d'une revendication de procédé du même brevet contre le même produit n'exige pas d'autorisation au titre de la règle 263, l'action et la demande reconventionnelle sont étendues à la Roumanie.
Lire l’analyseGXD-Bio v Myriad International (CFI, 26 novembre 2024)
GXD-Bio doit constituer une garantie de 112 000 euros pour les frais des défenderesses avant le 15 janvier 2025, la demande de décision par défaut anticipée est rejetée comme prématurée.
Lire l’analyseHäfele SE & Co v Kunststoff KG Nehl & Co (CFI, 25 novembre 2024)
La division locale de Munich retient la qualité pour agir et la contrefaçon vraisemblable du brevet EP 3 767 151, mais rejette la demande de mesures provisoires, faute d'urgence objective et au vu de doutes sur la nouveauté. Frais à la charge…
Lire l’analyseCollomix v Lidl Digital Deutschland (CFI, 21 novembre 2024)
Le juge rapporteur ordonne à la demanderesse de produire un exemplaire physique du produit litigieux, le règlement de procédure n'interdisant pas de prouver après le dépôt de la demande les faits qui y sont allégués.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, ORD_56918/2024, 15 novembre 2024)
La demande, formée après l'audience, tendant à interroger la Commission européenne et à déposer de nouvelles écritures est rejetée comme tardive et inutile.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril Life Sciences (CFI, 15 novembre 2024)
La division locale de Munich retient la contrefaçon littérale du brevet EP 3 646 825 par la valve Myval Octacor, refuse de suspendre l’instance, prononce interdiction, rappel, destruction et provision de 663 000 euros, et répond à l’intérêt public par le portail…
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, ORD_60760/2024, 15 novembre 2024)
Les demandes de Meril, présentées après l'audience, tendant à interroger la Commission européenne et à rouvrir les débats sont rejetées.
Lire l’analyseMeril (CFI, 15 novembre 2024)
Lire l’analyseHeraeus Electronics v Vibrantz (CFI, 14 novembre 2024)
Les formulations secrètes sont protégées au titre de la règle 262A, mais l'accès est ouvert aux cinq personnes désignées par les demanderesses, la défenderesse ayant divulgué ces détails sans nécessité.
Lire l’analyseHeadwater Research v Samsung Electronics (CFI, 12 novembre 2024)
Qualcomm, tiers non opposant, doit produire sous sept jours le contrat de cession de brevet du 18 décembre 2006, sous astreinte pouvant atteindre 5 000 euros par jour.
Lire l’analyseTiroler Rohre v SSAB Swedish Steel (CFI, 24 octobre 2024)
Le retrait de la demande de mesures provisoires est autorisé faute d'intérêt légitime des défenderesses à une décision, et la demanderesse supporte tous les frais, y compris ceux du mémoire préventif.
Lire l’analyseSES-imagotag v Hanshow Technology (CFI, 18 octobre 2024)
La prorogation rétroactive du délai de la règle 151 est exclue, la restitutio in integrum de la règle 320 étant la seule voie. La demande de fixation des frais d'appel, tardive, est irrecevable.
Lire l’analyseSES-imagotag v Hanshow (CFI, 11 octobre 2024)
Le juge rapporteur fixe à 200 000 euros, montant du plafond, les frais de première instance que SES-imagotag doit rembourser aux défenderesses Hanshow.
Lire l’analyseMSG Maschinenbau v EJP Maschinen (CFI, 11 octobre 2024)
Après la révocation définitive du brevet par l'OEB, la division autorise le désistement, déclare la demande reconventionnelle sans objet, met les frais à la charge de la demanderesse et rembourse 60 % des frais de justice à chaque partie.
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