KNAPP Smart Solutions v Becton Dickinson Rowa Germany (CFI, 1er septembre 2025)
Les délais de la demanderesse sont prorogés jusqu'au 5 septembre 2025, et non jusqu'au 9 septembre, pour éviter le glissement des délais suivants.
Lire l’analyseMunich (DE) Local Division
Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Munich (DE) Local Division » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
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431 décisions référencées
Shangrao Xinyuan Yuedong Technology Development v LONGi Solar Technologie (CFI, 26 août 2025)
L'action est suspendue pour permettre la transaction, y compris à l'égard d'un défendeur non représenté, et le délai du mémoire en défense est porté à cinq mois.
Lire l’analyseTaylor Wessing v NEC (CFI, 26 août 2025)
Taylor Wessing obtient l'accès, en version expurgée et par étapes, à six mémoires d'une procédure retirée, un intérêt général suffisant après la clôture.
Lire l’analyseHuawei Technologies v MediaTek (CFI, 26 août 2025)
Huawei doit constituer une garantie de 150 000 euros pour les frais au profit de MediaTek Germany, la signification à sa filiale allemande ne levant pas le risque d'exécution en Chine.
Lire l’analyseQualcomm Germany v Network System (CFI, 25 août 2025)
L'exception préliminaire est rejetée : le défendeur ne peut contester le retrait de l'opt-out qu'au regard des exigences formelles de la règle 5, de l'inscription au registre et de la règle 5.8, non du pouvoir du représentant qui l'a déposé.
Lire l’analyseQualcomm v Network System (CFI, 25 août 2025)
L'exception préliminaire est rejetée : le défendeur ne peut contester le retrait de l'opt-out qu'au regard des exigences formelles de la règle 5, de l'inscription au registre et de la règle 5.8, non du pouvoir du représentant qui l'a déposé.
Lire l’analyseNetwork System v Qualcomm (CFI, 25 août 2025)
L'exception préliminaire est rejetée : le défendeur ne peut contester le retrait de l'opt-out qu'au regard des exigences formelles de la règle 5, de l'inscription au registre et de la règle 5.8, non du pouvoir du représentant qui l'a déposé.
Lire l’analyseBrita v AQUASHIELD DACH (CFI, 22 août 2025)
EP 2 387 547 est annulé sauf dans la version de la demande subsidiaire 16, dont les cartouches compatibles des défenderesses constituent une contrefaçon indirecte. L'épuisement est écarté et l'interdiction est subordonnée à des avertissements, sans pénalité contractuelle ni constat de contrefaçon.
Lire l’analyseHuawei v MediaTek Germany (CFI, ORD_35006/2025, 21 août 2025)
Les informations de licence désignées par Huawei sont protégées sur deux niveaux avec des cercles d'accès restreints, à l'exception des noms des licenciés, publics, et des contrats non encore produits.
Lire l’analyseHuawei v MediaTek Germany (CFI, ORD_35334/2025, 21 août 2025)
Lire l’analyseSolvay Specialty Polymers Italy v Zhejiang Fluorine Chemical New Material (CFI, 19 août 2025)
L'action est disjointe : la procédure contre les deux défenderesses signifiées se poursuit séparément, réputée pendante et signifiée aux dates d'origine, sans droits supplémentaires.
Lire l’analyseGuangdong OPPO Mobile Telecommunications v Innovative Sonic (CFI, 18 août 2025)
La langue de la procédure devient l'anglais, langue de délivrance du brevet. La demande d'audiences en allemand est rejetée et l'ordonnance n'est subordonnée à aucune modalité de traduction.
Lire l’analyseSyntorr v Arthrex (CFI, ORD_20895/2025, 11 août 2025)
Syntorr doit constituer avant le 30 septembre 2025 une garantie de 2 000 000 euros par garantie bancaire ou dépôt, son assurance avec avenant anti-évitement n'étant pas une garantie adéquate.
Lire l’analyseSyntorr v Arthrex (CFI, ORD_25293/2025, 11 août 2025)
Syntorr doit constituer une garantie de 2 000 000 euros pour les frais des défenderesses avant le 30 septembre 2025, sa police d'assurance n'est pas une garantie adéquate.
Lire l’analyseHuawei v MediaTek (CFI, 1er août 2025)
Les informations sur les négociations de licence figurant dans une demande de production de pièces sont classées confidentielles par application analogique de la règle 262A, l'accès étant réservé aux représentants et à dix-sept personnes désignées.
Lire l’analyseHuawei v MediaTek Germany (CFI, ORD_33626/2025, 1er août 2025)
Les passages et annexes désignés du mémoire en défense sont confidentiels. L'accès côté demanderesse est réservé aux représentants et à des personnes nommément désignées, sous astreinte de 250 000 euros par violation.
Lire l’analyseHuawei v MediaTek Germany (CFI, ORD_34182/2025, 1er août 2025)
Lire l’analyseHeadwater Research v Samsung Electronics (CFI, 1er août 2025)
Le brevet EP 2 391 947 est annulé pour les revendications 1, 2, 5, 6, 10 et 35 pour ajout de matière, la vérifiabilité présentée comme indispensable ayant été omise, et l’action en contrefaçon est rejetée.
Lire l’analyseMediaTek Germany v Huawei (CFI, 1er août 2025)
Lire l’analyseNEC v TCL Deutschland (CFI, 31 juillet 2025)
Le délai d'observations sur la demande d'accès fondée sur la règle 262.1 (b) est prorogé au 12 août 2025 pour les deux parties.
Lire l’analyseRenault v Avago Technologies International Sales (CFI, 30 juillet 2025)
Renault obtient l'accès aux écritures et pièces des procédures closes Avago v Tesla, y compris FRAND, en version caviardée, à l'exclusion des décisions et ordonnances.
Lire l’analyseZhejiang Jinko Solar v LONGi Solar Technologie (CFI, 29 juillet 2025)
Le juge rapporteur fixe la conférence intermédiaire au 13 février 2026, l'audience au 12 mai 2026 et la clôture de la procédure écrite au 26 janvier 2026, le sort de la demande reconventionnelle étant réservé.
Lire l’analyseShanghai Jinko Green Energy Enterprise Management v LONGi Solar Technologie (CFI, 29 juillet 2025)
La confidentialité est accordée comme demandé, l'ordonnance provisoire modifiée et la division locale connaîtra de la contrefaçon et de la validité.
Lire l’analyseSyngenta v Sumi Agro (CFI, 29 juillet 2025)
L'instance et la demande reconventionnelle sont suspendues à la demande des parties jusqu'au 30 septembre 2025 au moins, les dates de mise en état et d'audience sont annulées.
Lire l’analysePAPST LICENSING v Beijing Roborock Technology (CFI, 28 juillet 2025)
Le juge rapporteur proroge au 26 août 2025 le délai d'exception préliminaire et au 27 octobre 2025 ceux du mémoire en défense et de la demande reconventionnelle en nullité, la demanderesse y ayant consenti.
Lire l’analyseCilag GmbH International v RiVOLUTiON (CFI, 24 juillet 2025)
Les interprètes privés des demanderesses sont autorisés à intervenir depuis la salle annexe 220b, et non depuis la salle d'audience dépourvue de cabine. Le surplus de la demande est rejeté.
Lire l’analyseNanoval v ALD Vacuum Technologies (CFI, 22 juillet 2025)
La juridiction peut modifier ultérieurement le point de départ du délai de la règle 198.1, notamment en cas de remise tardive du rapport d'expertise. L'action au fond introduite dans le délai ainsi recalculé est recevable et l'ordonnance de conservation des preuves est…
Lire l’analyseLenovo (Singapore) v ASUSTek Computer (CFI, 21 juillet 2025)
Le juge rapporteur fixe les délais des écritures FRAND, autorise la reprise des écritures de la procédure parallèle et confirme les audiences du 25 septembre et du 19 novembre 2025.
Lire l’analyseSanofi v Accord Healthcare (CFI, 17 juillet 2025)
Le juge rapporteur confirme la dernière conférence intermédiaire et l'audience d'octobre 2025, ouvre un délai d'observations sur les motifs de la chambre de recours de l'OEB et autorise Sanofi à déposer des mémoires communs.
Lire l’analyseSanofi Mature IP (CFI, 17 juillet 2025)
Lire l’analyseSanofi-Aventis (CFI, 17 juillet 2025)
Lire l’analyseZentiva Pharma v Sanofi Belgium (CFI, 17 juillet 2025)
Lire l’analyseNanoString (CFI, 16 juillet 2025)
Ouvrir la ficheLenovo (Singapore) v ASUSTek Computer (CFI, 15 juillet 2025)
Les parties sont convoquées à une audience intermédiaire sur le FRAND le 21 juillet 2025, tenue en anglais et à huis clos.
Lire l’analysePromosome v BioNTech (CFI, 15 juillet 2025)
Les demandes de BioNTech et Pfizer sont rejetées, les informations étant déjà protégées par l'ordonnance de confidentialité du 10 mars 2025 et connues des demanderesses. Le huis clos est renvoyé à l'audience.
Lire l’analyseDigital River Ireland (CFI, 3 juillet 2025)
Lire l’analyseHeadwater Research v Motorola Mobility (CFI, ORD_18004/2025, 3 juillet 2025)
Headwater Research doit fournir une garantie de 200 000 euros aux sociétés Motorola et de 100 000 euros à Flextronics. Sa propre demande de garantie contre les défenderesses est rejetée, l'article 69, paragraphe 4, de l'Accord ne la permettant pas.
Lire l’analyseLenovo (Singapore) v ASUSTek Computer (CFI, 3 juillet 2025)
Le juge rapporteur rejette la demande de prorogation de délai de Lenovo faute d'intérêt à agir, l'interruption du CMS étant couverte par la prorogation automatique de la règle 301.2.
Lire l’analyseAvago Technologies International Sales v Renault Deutschland (CFI, 3 juillet 2025)
La présidente du tribunal de première instance ordonne que la procédure se poursuive en anglais, langue de délivrance d'EP 3 726 780, sans condition de traduction, la demanderesse n'ayant établi aucun préjudice.
Lire l’analyseMotorola Mobility Germany (CFI, 3 juillet 2025)
Lire l’analyseHeadwater Research v Motorola Mobility (CFI, ORD_18005/2025, 3 juillet 2025)
La demande de garantie de Headwater est rejetée. Headwater doit fournir une garantie de 200 000 euros aux défenderesses Motorola et de 100 000 euros à Flextronics.
Lire l’analyseSWARCO FUTURIT v Yunex (CFI, 2 juillet 2025)
La demande de la demanderesse tendant à obtenir une garantie pour frais de 169 000 euros de l'intervenante au soutien de la défenderesse est rejetée.
Lire l’analyseSanofi v Zentiva France (CFI, 27 juin 2025)
La formation confirme l'ordonnance de gestion du 8 mai 2025, sous réserve d'une rectification d'erreur matérielle, et rejette les demandes de Zentiva ainsi que l'autorisation d'appel.
Lire l’analyseHeadwater Research v Motorola Mobility (CFI, ORD_63889/2024, 20 juin 2025)
Les exceptions d'incompétence sont rejetées : la division locale de Munich est compétente à l'égard de la filiale allemande, des sociétés du groupe Motorola et du prestataire logistique Flextronics, au titre de l'article 33, paragraphe 1, b) et, subsidiairement, a) de l'Accord,…
Lire l’analyseHeadwater Research v Motorola Mobility (CFI, ORD_69211/2024, 20 juin 2025)
Les exceptions d'incompétence sont rejetées : la division locale de Munich est compétente à l'égard de la filiale allemande, des sociétés du groupe Motorola et du prestataire logistique Flextronics, au titre de l'article 33, paragraphe 1, b) et, subsidiairement, a) de l'Accord,…
Lire l’analyseHeadwater Research v Motorola Mobility Germany (CFI, 20 juin 2025)
Lire l’analyseFlextronics International Euro v Headwater Research (CFI, 20 juin 2025)
Lire l’analyseEsko-Graphics Imaging v XSYS Germany (CFI, 16 juin 2025)
La procédure est suspendue jusqu'à trois mois après la prochaine audience de la chambre de recours de l'OEB, sauf reprise anticipée sur demande conjointe, et l'audience du 7 octobre 2025 est annulée.
Lire l’analyseTiroler Rohre v SSAB Europe (CFI, 6 juin 2025)
La revendication 1 délivrée n’est pas nouvelle, le brevet est maintenu sous la forme limitée de la troisième requête subsidiaire et les produits attaqués la contrefont. Interdiction pour douze États, rappel, destruction, publication et astreinte de 50 000 euros au plus, frais…
Lire l’analysePHOENIX CONTACT (CFI, 5 juin 2025)
Lire l’analysePHOENIX CONTACT v Industria Lombarda Materiale Elettrico (CFI, 5 juin 2025)
Les retraits sont autorisés, la procédure est close, chaque partie conserve ses frais. La valeur de la demande reconventionnelle est fixée à la valeur de l'action majorée de 50 % et 40 % des taxes sont remboursés.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, 3 juin 2025)
La décision du 4 avril 2025 est rectifiée sur cinq points non contestés. Les trois demandes portant sur l'appréciation de la juridiction sont rejetées.
Lire l’analyseSWARCO FUTURIT v Yunex (CFI, 3 juin 2025)
L'intervention de Shenzhen Dianming au soutien de Yunex est admise et un délai de dix jours lui est ouvert pour répondre à la demande de garantie des frais et déposer son mémoire.
Lire l’analyseHeraeus Electronics v Vibrantz (CFI, 2 juin 2025)
La procédure intermédiaire est close au 18 juin 2025, l'audience du 1er juillet 2025 confirmée et la valeur du litige fixée à 1,25 million d'euros pour l'action et 1,875 million pour la demande reconventionnelle.
Lire l’analyseBioMarin Pharmaceutical v Ascendis Pharma (CFI, 2 juin 2025)
La formation instruit ensemble l'action et la demande reconventionnelle, sollicite un juge technicien en biotechnologie et fixe le calendrier jusqu'à l'audience du 18 mars 2026.
Lire l’analyseNanoval v ALD Vacuum Technologies (CFI, 28 mai 2025)
La division locale de Munich rejette la demande de réexamen d'ALD et confirme l'ordonnance de conservation des preuves et d'inspection du 3 février 2025, frais du réexamen à la charge d'ALD.
Lire l’analyseDolby International v Roku (CFI, 19 mai 2025)
La division locale de Munich constate que la demande de mesures provisoires anti-anti-suit est devenue sans objet, prive d'effet l'ordonnance du 28 janvier 2025, met les frais à la charge de Roku et fixe la valeur du litige à 1 000 000…
Lire l’analyseSun Patent Trust v Roku (CFI, 19 mai 2025)
La demande de mesures provisoires devenue sans objet est rejetée, l'ordonnance anti-anti-suit du 28 janvier 2025 est privée d'effet et Roku, qui a souscrit un engagement de cessation, supporte les frais.
Lire l’analyseBelparts Group v IMI Hydronic International (CFI, 15 mai 2025)
La division locale de Munich fixe la conférence intermédiaire et l'audience, et décide d'instruire ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, les parties s'étant opposées à la disjonction.
Lire l’analyseHuawei Technologies v MediaTek (CFI, ORD_18791/2025, 13 mai 2025)
La juge rapporteure classe confidentielles les informations désignées par Huawei, impose la confidentialité à toute personne participant à la procédure, y compris après l'instance, et n'ordonne aucune restriction d'accès côté défenderesses.
Lire l’analyseHuawei Technologies v MediaTek (CFI, ORD_18799/2025, 13 mai 2025)
Les passages surlignés du mémoire en demande de Huawei sont confidentiels. Toute personne participant à la procédure doit les garder secrets, y compris après la fin de l'instance.
Lire l’analyseSanofi (CFI, 8 mai 2025)
Lire l’analyseSanofi Mature IP (CFI, 8 mai 2025)
Lire l’analyseSanofi v Accord Healthcare (CFI, 8 mai 2025)
Le juge rapporteur renvoie les exceptions préliminaires au fond et les demandes pendantes à la formation après l'audience, refuse toute nouvelle régularisation des demandes de Sanofi et fixe le calendrier jusqu'à l'audience d'octobre 2025.
Lire l’analyseSTADA Nordic (CFI, 8 mai 2025)
Lire l’analyseMaxell v Samsung Electronics (CFI, 23 avril 2025)
Une date de signification commune du 5 mai 2025 est fixée pour toutes les défenderesses, le délai du mémoire en défense expirant le 5 août 2025.
Lire l’analyseShanghai Jinko Green Energy Enterprise Management v LONGi Solar Technologie (CFI, 22 avril 2025)
La demande est réputée signifiée le 14 mars 2025 à la défenderesse 2 et le délai de défense et de demande reconventionnelle est fixé au 21 juillet 2025.
Lire l’analyseBioNTech (CFI, 17 avril 2025)
Lire l’analysePromosome v BioNTech (CFI, 17 avril 2025)
Les exceptions préliminaires, recevables bien que partielles, seront examinées au fond. L'action se poursuit pour les variantes vendues à partir du 1er juin 2023.
Lire l’analyseEmboline v AorticLab (CFI, 16 avril 2025)
AorticLab doit constituer une garantie de 200 000 EUR pour les frais d'Emboline, défenderesse à la demande reconventionnelle. L'autorisation d'appel est accordée.
Lire l’analyseHeraeus Electronics v Vibrantz (CFI, 16 avril 2025)
Les délais de Heraeus courent du 18 mars 2025, date d'accès de son représentant aux pièces non caviardées. La procédure écrite prend fin le 22 mai 2025 et la prorogation est refusée.
Lire l’analyseHeadwater Research v Motorola Mobility (CFI, ORD_65305/2024, 14 avril 2025)
La demande de disjonction de l'action contre la défenderesse assignée tardivement est rejetée, le retard étant imputable à la demanderesse et l'instruction commune servant l'économie de la procédure.
Lire l’analyseShanghai Jinko Green Energy Enterprise Management v LONGi Solar Technologie (CFI, ORD_17984/2025, 14 avril 2025)
Le mémoire en demande est réputé signifié à Soltech Energy le 14 mars 2025, la lettre recommandée non retirée valant refus d'acceptation. Le mémoire en défense est dû au 16 juin 2025.
Lire l’analyseSyngenta v Sumi Agro (CFI, 14 avril 2025)
Syngenta est autorisée à étendre son action en contrefaçon à la Pologne, à la République tchèque et au Royaume-Uni. Le calendrier est prorogé de deux mois et l'appel n'est pas autorisé.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, 14 avril 2025)
Le greffe remet à Edwards une copie papier authentique de la décision du 4 avril 2025, sans traduction.
Lire l’analyseHeadwater Research v Motorola Mobility (CFI, ORD_65306/2024, 14 avril 2025)
La demande de Headwater de disjoindre l'action contre Flextronics est rejetée, l'économie de la procédure commandant une audience commune.
Lire l’analyseShanghai Jinko Green Energy Enterprise Management v LONGi Solar Technologie (CFI, ORD_16018/2025, 14 avril 2025)
La demande est réputée signifiée le 14 mars 2025 à la défenderesse 4, le défaut de retrait de la lettre recommandée valant refus. La défense est due le 16 juin 2025.
Lire l’analyse10x Genomics v Bruker Spatial Biology (CFI, 11 avril 2025)
La procédure écrite reprend immédiatement, avec de nouveaux délais, et l'audience de septembre 2025 est maintenue, quatre requêtes subsidiaires étant un nombre raisonnable.
Lire l’analysePromosome v BioNTech (CFI, 9 avril 2025)
Promosome doit consigner une garantie de 1 500 000 EUR dans les trois semaines, répartie entre les deux groupes de défenderesses. La demande de décision par défaut est prématurée.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, ORD_60824/2024, 9 avril 2025)
Les désistements de Meril sont autorisés, chaque partie supporte ses frais et les informations marquées confidentielles par Meril ne doivent pas être divulguées.
Lire l’analyseBioNTech Manufacturing Marburg (CFI, 9 avril 2025)
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, ORD_60818/2024, 9 avril 2025)
Les retraits des demandes de frais et de confidentialité de Meril sont autorisés. Chaque partie garde ses frais et les informations marquées confidentielles ne peuvent être divulguées.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, 4 avril 2025)
La division locale de Munich rejette les exceptions préliminaires et la demande reconventionnelle en nullité, retient la contrefaçon littérale du brevet EP 3 669 828 par la valve Myval et ordonne interdiction, rappel, destruction, information et une provision de 663 000 euros,…
Lire l’analysePfizer v Promosome (CFI, 3 avril 2025)
Lire l’analysePromosome v BioNTech (CFI, 3 avril 2025)
Les demandes de BioNTech et Pfizer tendant à la production des données brutes des expériences qPCR de Promosome sont rejetées comme irrecevables ou, en tout cas, mal fondées.
Lire l’analyseBioMarin Pharmaceutical v Ascendis Pharma (CFI, 2 avril 2025)
L'exception préliminaire d'Ascendis est rejetée : le retrait de l'opt-out est valable et les actes allégués, dont la fabrication en Allemagne, fondent la compétence de la division de Munich.
Lire l’analyseMANN+HUMMEL v SOTRAS (CFI, 1er avril 2025)
Le retrait de la demande de mesures provisoires est autorisé, l'instance close, sans remboursement de frais entre les parties, avec restitution de 6 600 euros de taxes.
Lire l’analyseHeadwater Research v Samsung Electronics (CFI, 1er avril 2025)
Le délai d'observations de Samsung est prorogé au 8 avril 2025 avec l'accord de Headwater, et les quatre flux ouverts sont clos.
Lire l’analyseJingAo Solar v Chint New Energy Technology (CFI, 31 mars 2025)
La modification de la demande est autorisée pour les trois motifs invoqués (requêtes subsidiaires de la règle 30, revendication modifiée par l'OEB, nouveau produit) et le délai de duplique est prorogé.
Lire l’analyseAdeia Guides v The Walt Disney Company (Benelux) (CFI, 20 mars 2025)
Le point 4 de l'ordonnance de calendrier du 18 mars 2025 est rectifié : l'audience est fixée au 15 janvier 2026.
Lire l’analyseEJP Maschinen v MSG Maschinenbau (CFI, ORD_65866/2024, 19 mars 2025)
MSG Maschinenbau doit payer 33 224,50 euros à EJP Maschinen. Les honoraires de l'avocat habituel non représentant et les intérêts sont refusés.
Lire l’analyseChint New Energy Technology v JingAo Solar (CFI, 19 mars 2025)
JingAo Solar doit fournir une garantie pour frais de 200 000 euros avant le 30 avril 2025, l'exécution en Chine d'une décision de la JUB sur les frais étant présumée impossible ou excessivement difficile.
Lire l’analyseMedac v Sanofi Mature IP (CFI, 19 mars 2025)
Le retrait de la demande d'accès de Medac est autorisé, la lettre confidentielle de Sanofi est retirée du dossier aux frais de Medac et son représentant reçoit un avertissement.
Lire l’analyseEJP Maschinen v MSG Maschinenbau (CFI, ORD_69088/2024, 19 mars 2025)
Lire l’analyseDolby International v Roku (CFI, 18 mars 2025)
L'exception préliminaire de Roku est rejetée : la validité de l'Accord et le droit au juge légal ne sont pas des motifs de la règle 19.1, et la division locale de Munich est compétente.
Lire l’analyseSun Patent Trust v Roku (CFI, 18 mars 2025)
L'exception préliminaire de Roku est rejetée : les griefs institutionnels et de qualité pour agir sont étrangers à la règle 19.1, le retrait de l'opt-out est efficace et la division locale de Munich est compétente.
Lire l’analyseHand Held Products v Scandit (CFI, 18 mars 2025)
Les désistements de l'action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle sont autorisés, sans décision sur les frais, avec remboursement de 40 % de la taxe de la demande reconventionnelle.
Lire l’analyseSun Patent Trust v Roku International (CFI, 18 mars 2025)
L'exception préliminaire est rejetée : la règle 19.1 est limitative, le retrait de l'opt-out par un représentant de l'article 48 est efficace sans preuve du pouvoir et la division locale de Munich est compétente.
Lire l’analyseAdeia Guides v The Walt Disney Company (Benelux) (CFI, 18 mars 2025)
La division locale de Munich instruit ensemble l’action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, avec l’accord des parties, et fixe le calendrier de la procédure.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, 17 mars 2025)
Les montants de frais d'Edwards sont accessibles sans restriction à Meril mais protégés à l'égard du public. Les demandes fondées sur la règle 262A sont rejetées pour le surplus.
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