Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Brevets essentiels à une norme et FRAND » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
Décisions de la Juridiction unifiée du brevet portant sur les brevets essentiels à une norme et les engagements FRAND : notification de la contrefaçon, offre et contre-offre, volonté de prendre une licence, licences comparables, confidentialité des accords, injonctions et mesures provisoires.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
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208 décisions référencées
Le juge rapporteur prépare l'audience des 18 et 19 novembre 2026, fait connaître l'opinion provisoire de la formation selon laquelle le brevet est vraisemblablement valable et contrefait, réserve la seconde journée à l'exception FRAND en interrogeant la compatibilité de la conduite des…
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim annule le brevet EP 3 667 981 pour la France et l’Allemagne au-delà des revendications 4 et 11-12 telles que délivrées, faute de priorité valable, rejette la demande de modification et l’action en contrefaçon, et met les…
Lire l’analyseÀ l'issue de la conférence de mise en état, la juge rapporteure fixe la valeur de chaque action en contrefaçon à 1 000 000 euros et de chaque demande reconventionnelle en nullité à 1 500 000 euros, organise le traitement des frais…
Lire l’analyseLa division locale de Milan organise l’audience des 24 et 25 septembre 2026 entre Ericsson et ASUSTek en consacrant entièrement la seconde journée à la défense FRAND et aux mesures, sous régime de confidentialité intégral.
Lire l’analyseLa division locale de Milan organise l’audience des 24 et 25 septembre 2026 entre Ericsson et ASUSTek en consacrant entièrement la seconde journée à la défense FRAND et aux mesures, sous régime de confidentialité intégral.
Lire l’analyseLe désistement de l’action en contrefaçon est autorisé sans décision sur les frais, et le remboursement des frais de justice est réduit de 50 % à 40 % en raison de circonstances exceptionnelles tenant à la complexité de la procédure.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim autorise le désistement d'Ericsson, juge que les demandes déclaratoires FRAND augmentent la valeur du litige et réduit le remboursement des frais de justice à 40 %.
Lire l’analyseLa division centrale, section de Paris, autorise le désistement d'Ericsson et clôt les deux procédures, mais réduit le remboursement des frais de justice de 50 % à 35 % en raison de son comportement procédural.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim autorise le désistement d'Ericsson, fixe la valeur à 3 millions d'euros et réduit le remboursement des frais de justice à 40 %, soit 16 440 euros.
Lire l’analyseLa division centrale, section de Paris, autorise le désistement d'Ericsson et clôt les deux procédures, mais réduit le remboursement des frais de justice de 50 % à 35 % en raison de son comportement procédural.
Lire l’analyseLe désistement est autorisé sans décision sur les frais. La règle 370.9 dans sa version de 2026 s’applique à la demande de remboursement et le taux ordinaire de 50 % est réduit à 35 % pour circonstances exceptionnelles.
Lire l’analyseLes informations à communiquer en exécution des sections III.2 et III.3 de la décision principale sont classées confidentielles, avec un accès réservé aux conseils extérieurs de la demanderesse et à deux représentants désignés.
Lire l’analyseLe désistement des trois actions est autorisé sans décision sur les frais, et le remboursement des frais de justice est ramené de 50 % à 25 % en raison du comportement procédural de la demanderesse.
Lire l’analyseLa division locale de Paris autorise le désistement de l'action en contrefaçon de Sun Patent Trust et de la demande reconventionnelle en nullité de Vivo, clôt les procédures et annule l'audience.
Lire l’analyseLa demande de confidentialité présentée par ASUSTek plus de trois mois après la décision au fond, sans justification du retard et après la clôture administrative de la procédure, est rejetée.
Lire l’analyseLa division locale de Lisbonne suspend les demandes d'Ericsson en restauration de droits et en fixation de frais jusqu'à la décision de la cour d'appel sur l'ordonnance relative aux frais.
Lire l’analyseLe retrait par InterDigital de sa demande d'astreinte du 23 juillet 2026 est autorisé, la procédure d'exécution est close et les frais de cette procédure sont mis à la charge de la demanderesse.
Lire l’analyseLe juge rapporteur autorise, sous condition, l'accès aux licences et à leurs annexes selon le régime de confidentialité convenu devant le Landgericht de Düsseldorf, refuse d'élargir le cercle de confidentialité de cinq à sept personnes et réserve la question d'une interdiction de…
Lire l’analyseLa cour d’appel autorise le désistement de l’appel à la suite d’une transaction, déclare la procédure close et ne statue pas sur les frais.
Lire l’analyseLe désistement de l’action en contrefaçon et des deux demandes reconventionnelles est autorisé, les procédures sont closes et la moitié des frais de justice est remboursée.
Lire l’analyseLa juge rapporteure de la division locale de Paris fixe la valeur du litige à 10 millions d'euros et organise une audience publique sur les questions techniques suivie d'une journée à huis clos sur les questions FRAND.
Lire l’analyseLa valeur de l'action et celle de la demande reconventionnelle sont fixées à 5 millions d'euros chacune. L'audience de septembre 2026 est scindée, la partie FRAND étant débattue en séance non publique.
Lire l’analyseLa division locale de Lisbonne confirme l'accord sur les frais soumis conjointement le 10 mars 2026 et condamne ASUSTek à payer 150 000 euros à Ericsson dans la semaine de la signification, la demande d'une seule partie suffisant au titre de la…
Lire l’analyseLa division juge les revendications 5 et 17 du brevet EP 2 449 782 valables et contrefaites par Disney+, rejette le moyen FRAND faute de position dominante et de déclaration couvrant ces revendications, et ordonne interdiction, rappel, retrait et information, l’exécution étant…
Lire l’analyseLe retrait de la demande de mesures provisoires d'InterDigital est autorisé avec l'accord d'Amazon et la procédure d'appel est close, sans décision sur les frais.
Lire l’analyseLe retrait de l'action en contrefaçon est autorisé et la procédure close. Chaque partie supporte ses frais, la valeur du litige est fixée à 1 500 000 euros et la garantie de 100 000 euros est libérée.
Lire l’analyseLe retrait de l’action est admis à la demande des parties, la procédure est close et 50 % des frais de justice (7 500 €) sont remboursés.
Lire l’analyseLes parties sont convoquées à une seconde audience intermédiaire le 16 avril 2027 et à l'audience orale le 5 mai 2027, la disjonction à l'égard des défenderesses non encore citées est réservée.
Lire l’analyseLa division prend acte de ce que la demanderesse a satisfait à la règle 118.8 pour l’ensemble des mesures de la décision du 6 mai 2026, exécutoires à compter du 15 juin 2026, sans traduction certifiée.
Lire l’analyseLa cour d'appel juge recevable le recours exercé par la voie de la révision (règle 333) puis du réexamen discrétionnaire, et confirme l'accès d'un cabinet d'avocats aux écritures d'une procédure terminée, sous réserve d'occultations.
Lire l’analyseLes désistements croisés sont autorisés, chaque partie conserve ses frais et aucun remboursement des frais de justice n'est accordé : la demande reconventionnelle a été retirée après la clôture de la procédure écrite, et l'action principale à un stade si avancé que…
Lire l’analyseLes informations de la duplique FRAND et de la demande de production de pièces sont protégées, et l'accès aux informations hautement confidentielles est limité aux représentants de la demanderesse, à son dirigeant et à l'expert externe nommément désigné, deux membres de son…
Lire l’analyseLa demande de mesures provisoires d’Ericsson est rejetée faute d’urgence : ni la durée de l’instance au fond, ni les jugements allemands rendus au profit de tiers, ni les nouveaux produits ne constituent une circonstance nouvelle.
Lire l’analyseLa demande de mesures provisoires d'Ericsson est rejetée pour défaut d'urgence : présentée en fin d'instance au fond, elle ne repose sur aucune circonstance nouvelle rendant impossible l'attente de la décision au fond.
Lire l’analyseLa division locale de Milan rejette la demande de mesures provisoires d'Ericsson contre ASUSTeK et Arvato, faute d'urgence, la demande ayant été formée près de deux ans après l'action au fond sans circonstance nouvelle.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim juge EP 2 465 265 valable et contrefait par le flux Disney+, rejette la demande reconventionnelle et la défense FRAND, les défenderesses étant des preneurs réticents, et prononce une injonction pour onze États sous garantie de 8…
Lire l’analyseL'autorisation de faire appel de l'ordonnance renvoyant l'exception préliminaire au fond est refusée, mais elle est accordée contre l'ordonnance de confidentialité instaurant un régime d'accès par phases aux licences comparables.
Lire l’analyseLe délai de réplique et de défense à la demande reconventionnelle est prorogé de deux jours seulement. La prorogation de deux semaines est rejetée.
Lire l’analyseLe désistement de la demande de mesures provisoires est admis, la procédure est close sans décision sur les frais et la garantie de 600 000 euros est libérée.
Lire l’analyseLe désistement de l’action en contrefaçon est autorisé, sans décision sur les frais, avec remboursement de 50 % des taxes judiciaires.
Lire l’analyseSur demande conjointe des parties, l'action en contrefaçon est suspendue jusqu'à une décision définitive de l'OEB dans la procédure d'opposition, le brevet ayant été révoqué par la chambre de recours technique et une requête en révision étant pendante.
Lire l’analyseLe juge rapporteur de la division locale de La Haye modifie, à la demande conjointe des parties, l'ordonnance du 28 mai 2026 sur l'accès aux licences et le délai du mémoire en défense.
Lire l’analyseLes désistements réciproques sont admis, chaque partie conserve ses frais et le remboursement des taxes est limité à 50 % en application de la règle 370.9, b), dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Lire l’analyseLes désistements réciproques sont admis sans décision sur les frais, et le remboursement des taxes est limité à 50 % en application de la règle 370.9, b), dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Lire l’analyseKPN doit communiquer ses licences smartphones depuis 2015 aux conseils et experts externes des défenderesses, sous un régime de confidentialité repris des procédures allemandes. Le report du mémoire en défense est refusé.
Lire l’analyseLes licences comparables d'Ericsson sont, dans une première phase, réservées aux représentants et à des intervenants externes des défenderesses, l'accès de salariés étant différé jusqu'à une nouvelle ordonnance.
Lire l’analyseLa cour d'appel rejette la demande de contrôle discrétionnaire de l'ordonnance de garantie pour les frais, faute d'erreur manifeste, les principaux arguments n'ayant pas été soumis à la division locale.
Lire l’analyseLa juge rapporteure de la division locale de Paris fixe l'audience aux 9, 10 et 11 septembre 2026 et impose une note de synthèse de 50 pages au plus avant le 21 juillet 2026.
Lire l’analyseL'audience est fixée aux 9, 10 et 11 septembre 2026 et les parties déposeront un mémoire récapitulatif de 50 pages au plus d'ici le 21 juillet 2026 incluant les questions FRAND.
Lire l’analyseLa division locale de Munich joint deux actions en contrefaçon fondées sur EP 3 016 464 et leurs demandes reconventionnelles en nullité, le risque de décisions contradictoires l'emportant sur la célérité.
Lire l’analyseLa cour d'appel rejette la demande de contrôle discrétionnaire de l'ordonnance de garantie pour les frais, faute d'erreur manifeste, et déclare sans objet la demande d'effet suspensif, sur laquelle le juge permanent est compétent.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim autorise le retrait de la demande d'accès aux écritures formée par un tiers et déclare la procédure close, sans allocation de frais.
Lire l’analyseLe juge rapporteur proroge au 29 mai 2026 le délai du mémoire en défense non technique et invite Ericsson à se prononcer sur les nouvelles informations relatives à la confidentialité.
Lire l’analyseLa cour d'appel admet l'appel de Huawei contre l'ordonnance de la division locale de Munich confirmant l'accès de Quinn Emanuel à des écritures, la voie de recours contre une décision du juge rapporteur soulevant une question de principe.
Lire l’analyseLe juge rapporteur rejette la demande de prorogation du délai du mémoire en défense non technique, faute de circonstances exceptionnelles : demande tardive, indéterminée et conditionnelle, accès déjà ouvert aux représentants et à l'expert.
Lire l’analyseLa cour d'appel admet l'appel de Huawei, la possibilité de soumettre à la formation, puis à l'appel, la décision du juge rapporteur sur l'accès d'un tiers aux écritures soulevant une question fondamentale, sans préjuger de la recevabilité de l'appel.
Lire l’analyseLe juge rapporteur décide que l'affaire suivra le règlement de procédure et invite les parties à convenir d'un régime de confidentialité avec cercle de confidentialité, faute de quoi les défenderesses répondront à la demande de confidentialité avant le 10 avril 2026.
Lire l’analyseLa division constate la contrefaçon du brevet EP 2 819 131, expiré, par ASUSTek dans huit États, rejette la demande reconventionnelle en maintenant le brevet selon la première requête subsidiaire, et ordonne une information certifiée sous astreinte, les dommages et intérêts étant…
Lire l’analyseLa division rectifie pour erreur matérielle son ordonnance du 23 avril 2026 : le numéro d’affaire est UPC_CFI_617/2024 et non UPC_CFI_617/2025.
Lire l’analyseLa division interdit aux sociétés Geely de poursuivre en Chine une demande de licence provisoire mondiale faisant obstacle aux actions de Nokia devant la JUB, leur ordonne de la retirer sous 24 heures et assortit l'interdiction d'astreintes, sous condition d'une garantie de…
Lire l’analyseLa cour d’appel rejette les demandes de Belkin : le délai d’appel contre une décision rendue sans motifs ne court pas encore, de sorte qu’il n’y a rien à proroger ni à régulariser.
Lire l’analyseLe juge rapporteur ordonne, sur demande conjointe, la communication des licences de KPN aux conseils et experts externes des défenderesses, aligne l’accès des salariés d’Oppo sur la procédure de Düsseldorf et assortit la confidentialité d’une astreinte.
Lire l’analyseSaisie de demandes croisées de confidentialité et de production, la division locale ordonne, sur le fondement de la règle 103 RoP, la production réciproque des accords de licence : pour Philips, ses licences sur son portefeuille de brevets essentiels cellulaires conclues avec…
Lire l’analyseSur accord des parties, les délais de l’exception préliminaire et du mémoire en défense sont alignés pour les quatre défenderesses, au 1er mai et au 1er juillet 2026.
Lire l’analyseLa langue de la procédure devient l’anglais, langue de délivrance, avec l’accord du demandeur, qui doit produire la traduction de sa demande et de deux annexes avant le 24 avril 2026.
Lire l’analyseLes ordonnances de la division locale de Mannheim sont infirmées : Amazon peut prendre des notes de l'enregistrement de l'audience avec un sténographe professionnel, dans les locaux de la Cour et sous réserve des ordonnances de confidentialité.
Lire l’analyseLes retraits consentis sont autorisés. L’ancienne règle 370.9 s’applique à l’action introduite avant le 1er janvier 2026, la nouvelle à la demande reconventionnelle introduite ensuite, le dispositif ordonnant toutefois un remboursement de 60 % pour les deux.
Lire l’analyseLe désistement est autorisé, l'instance déclarée close, 60 % des frais de justice (18 600 EUR) sont remboursés selon l'ancienne règle 370.9 et la valeur du litige est fixée à 3 000 000 EUR.
Lire l’analyseLa division locale de Munich maintient l'accès accordé à Quinn Emanuel aux écritures d'une procédure close, juge irrecevable le réexamen demandé par Huawei et refuse l'autorisation d'appel.
Lire l’analyseLa décision du juge rapporteur accordant à un cabinet d'avocats un accès partiel aux écritures est maintenue. La demande de réexamen est irrecevable et, en tout état de cause, mal fondée.
Lire l’analyseLe désistement de NEC est autorisé et la procédure close. Chaque partie garde ses frais, la valeur du litige est fixée à 2 500 000 euros et 60 % des frais de justice sont remboursés.
Lire l’analyseLes appels de Vivo sont rejetés : la formation pouvait renvoyer au fond l'exception d'incompétence visant la demande de détermination FRAND, ce renvoi relevant d'un usage non abusif du pouvoir de gestion de l'instance.
Lire l’analyseLe juge rapporteur modifie son ordonnance d'accès du public et diffère l'accès aux écritures jusqu'à l'issue définitive du réexamen par la formation, sans exiger la taxe de la règle 223.1.
Lire l’analyseLa division locale de Munich retient la contrefaçon directe et indirecte du brevet EP 2 867 997 par des chargeurs Qi2 dotés du MPP, étend la responsabilité aux sociétés du groupe Belkin impliquées dans la mise sur le marché et rejette l’exception…
Lire l’analyseL'accès d'un salarié de la partie adverse est nécessaire lorsque les accords de licence confidentiels sont ceux sur lesquels le titulaire fonde son argumentation relative aux conditions FRAND, laquelle constitue un aspect central de l'affaire (§ 26). Le régime retenu ouvre l'accès…
Lire l’analyseLa qualité de salarié d'une partie ne suffit pas, en elle-même, à refuser l'accès aux informations hautement confidentielles (§ 27). Exclure les salariés restreindrait fortement la liberté de la partie de choisir qui la représente et compromettrait son droit à un recours…
Lire l’analyseLes détails non publics des négociations de licence constituent une information confidentielle au sens de la règle 262A, et la protection peut être étendue par avance à l'ensemble des écritures futures relatives à ces négociations, afin d'éviter la répétition des ordonnances, chaque…
Lire l’analyse