Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Brevets essentiels à une norme et FRAND » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
Décisions de la Juridiction unifiée du brevet portant sur les brevets essentiels à une norme et les engagements FRAND : notification de la contrefaçon, offre et contre-offre, volonté de prendre une licence, licences comparables, confidentialité des accords, injonctions et mesures provisoires.
205 décisions référencées
Le retrait de l'action en contrefaçon est autorisé et la procédure close. Chaque partie supporte ses frais, la valeur du litige est fixée à 1 500 000 euros et la garantie de 100 000 euros est libérée.
Le retrait de l’action est admis à la demande des parties, la procédure est close et 50 % des frais de justice (7 500 €) sont remboursés.
Les parties sont convoquées à une seconde audience intermédiaire le 16 avril 2027 et à l'audience orale le 5 mai 2027, la disjonction à l'égard des défenderesses non encore citées est réservée.
La division prend acte de ce que la demanderesse a satisfait à la règle 118.8 pour l’ensemble des mesures de la décision du 6 mai 2026, exécutoires à compter du 15 juin 2026, sans traduction certifiée.
La cour d'appel juge recevable le recours exercé par la voie de la révision (règle 333) puis du réexamen discrétionnaire, et confirme l'accès d'un cabinet d'avocats aux écritures d'une procédure terminée, sous réserve d'occultations.
Les désistements croisés sont autorisés, chaque partie conserve ses frais et aucun remboursement des frais de justice n'est accordé : la demande reconventionnelle a été retirée après la clôture de la procédure écrite, et l'action principale à un stade si avancé que…
Les informations de la duplique FRAND et de la demande de production de pièces sont protégées, et l'accès aux informations hautement confidentielles est limité aux représentants de la demanderesse, à son dirigeant et à l'expert externe nommément désigné, deux membres de son…
La demande de mesures provisoires d’Ericsson est rejetée faute d’urgence : ni la durée de l’instance au fond, ni les jugements allemands rendus au profit de tiers, ni les nouveaux produits ne constituent une circonstance nouvelle.
La demande de mesures provisoires d'Ericsson est rejetée pour défaut d'urgence : présentée en fin d'instance au fond, elle ne repose sur aucune circonstance nouvelle rendant impossible l'attente de la décision au fond.
La division locale de Milan rejette la demande de mesures provisoires d'Ericsson contre ASUSTeK et Arvato, faute d'urgence, la demande ayant été formée près de deux ans après l'action au fond sans circonstance nouvelle.
La division locale de Mannheim juge EP 2 465 265 valable et contrefait par le flux Disney+, rejette la demande reconventionnelle et la défense FRAND, les défenderesses étant des preneurs réticents, et prononce une injonction pour onze États sous garantie de 8…
L'autorisation de faire appel de l'ordonnance renvoyant l'exception préliminaire au fond est refusée, mais elle est accordée contre l'ordonnance de confidentialité instaurant un régime d'accès par phases aux licences comparables.
Le délai de réplique et de défense à la demande reconventionnelle est prorogé de deux jours seulement. La prorogation de deux semaines est rejetée.
Le désistement de la demande de mesures provisoires est admis, la procédure est close sans décision sur les frais et la garantie de 600 000 euros est libérée.
Le désistement de l’action en contrefaçon est autorisé, sans décision sur les frais, avec remboursement de 50 % des taxes judiciaires.
Sur demande conjointe des parties, l'action en contrefaçon est suspendue jusqu'à une décision définitive de l'OEB dans la procédure d'opposition, le brevet ayant été révoqué par la chambre de recours technique et une requête en révision étant pendante.
Le juge rapporteur de la division locale de La Haye modifie, à la demande conjointe des parties, l'ordonnance du 28 mai 2026 sur l'accès aux licences et le délai du mémoire en défense.
Les désistements réciproques sont admis, chaque partie conserve ses frais et le remboursement des taxes est limité à 50 % en application de la règle 370.9, b), dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Les désistements réciproques sont admis sans décision sur les frais, et le remboursement des taxes est limité à 50 % en application de la règle 370.9, b), dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
KPN doit communiquer ses licences smartphones depuis 2015 aux conseils et experts externes des défenderesses, sous un régime de confidentialité repris des procédures allemandes. Le report du mémoire en défense est refusé.