Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Brevets essentiels à une norme et FRAND » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
Décisions de la Juridiction unifiée du brevet portant sur les brevets essentiels à une norme et les engagements FRAND : notification de la contrefaçon, offre et contre-offre, volonté de prendre une licence, licences comparables, confidentialité des accords, injonctions et mesures provisoires.
205 décisions référencées
L’appel est rejeté : la signification à la filiale allemande ne vaut pas signification aux sociétés Xiaomi établies en Chine et à Hong Kong, la voie de la Convention de La Haye devant en principe être tentée d’abord.
L'action est réputée signifiée à TCL Industrial Holdings le 11 mai 2024, sa déclaration du 30 juillet 2024 valant preuve de la signification.
Les démarches accomplies pour porter le mémoire en demande à la connaissance de Xiaomi H.K. Limited valent signification régulière au titre de la règle 275.2, après le refus définitif de l'autorité centrale de Hong Kong.
Après un refus sérieux et définitif de l'autorité centrale de Hong Kong, les démarches accomplies valent signification, sans nouvelle tentative ni censure des écritures.
Après un refus sérieux et définitif de l'autorité centrale de Hong Kong, les démarches accomplies valent signification, sans nouvelle tentative ni censure des écritures.