Huawei v NETGEAR Deutschland (CFI, 30 décembre 2024)
La présidente du tribunal de première instance est invitée à affecter à l'affaire un autre juge qualifié sur le plan technique à compter du 1er janvier 2025.
Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Brevets essentiels à une norme et FRAND » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
Décisions de la Juridiction unifiée du brevet portant sur les brevets essentiels à une norme et les engagements FRAND : notification de la contrefaçon, offre et contre-offre, volonté de prendre une licence, licences comparables, confidentialité des accords, injonctions et mesures provisoires.
205 décisions référencées
La présidente du tribunal de première instance est invitée à affecter à l'affaire un autre juge qualifié sur le plan technique à compter du 1er janvier 2025.
Le contrat de licence Huawei Qualcomm, produit dans une autre affaire, est versé au dossier, à redéposer sous 20 jours, avec maintien des mesures de confidentialité.
Les désistements sont autorisés, les procédures closes, chaque partie garde ses frais et 40 % des taxes judiciaires sont remboursés.
Les désistements sont autorisés, les procédures closes, chaque partie garde ses frais et 40 % des taxes judiciaires sont remboursés.
La division locale de Munich retient la contrefaçon de EP 3 611 989 par les appareils Wi-Fi 6 de Netgear, rejette les demandes reconventionnelles en nullité et les défenses FRAND et IEEE, et ordonne interdiction et mesures pour six États, sauf pour…
La division locale de Munich interdit aux sociétés Netgear, sans audition préalable et sous astreinte, de poursuivre leur demande américaine d'anti-suit injunction contre Huawei et leur ordonne de la retirer, sous réserve d'une garantie de 3 000 000 euros.
La division locale de Mannheim rejette la demande en nullité du brevet EP 2 568 724, retient la contrefaçon par les appareils 4G d’OPPO, écarte l’exception FRAND, rejette la demande reconventionnelle FRAND jugée recevable et prononce interdiction, rappel, destruction et provision de…
La cour d’appel accorde l’effet suspensif à l’appel de Belkin pour la seule exécution contre ses trois dirigeants, la qualité de dirigeant ne suffisant pas à fonder une responsabilité d’intermédiaire, et rejette le surplus.
La division locale de Lisbonne se déclare compétente, y compris à l'égard de l'intermédiaire, mais rejette la demande de mesures provisoires d'Ericsson faute d'urgence, Ericsson n'ayant pas établi la date de sa connaissance de la contrefaçon.
Access Advance est admise à intervenir au soutien de NEC. Le renvoi préjudiciel est refusé et l'accès de l'intervenante aux informations FRAND confidentielles de TCL est limité par catégories.
Access Advance est admise à intervenir au soutien de NEC. Le renvoi préjudiciel est refusé et l'accès de l'intervenante aux informations FRAND confidentielles de TCL est limité par catégories.
Access Advance est admise à intervenir au soutien de NEC. Le renvoi préjudiciel est refusé et l'accès de l'intervenante aux informations FRAND confidentielles de TCL est limité par catégories.
Access Advance est admise à intervenir au soutien de NEC, avec un accès au dossier limité à des personnes désignées. Le renvoi préjudiciel est refusé.
Un défendeur peut solliciter la production de preuves au titre de la règle 190.1 au soutien de sa défense FRAND, mais le refus de la division locale de Mannheim est confirmé, la demande n’étant à ce stade ni nécessaire ni proportionnée.
La demande d'audition de l'expert de partie comme témoin est rejetée : elle est tardive, aucun fait n'est en cause, l'avis méthodologique d'un expert n'étant pas un fait au sens juridique, et rien ne justifie à ce stade une audition au titre…
La division locale de Mannheim organise l'audience, technique puis FRAND, en coordination avec l'affaire OPPO, et fixe la valeur du litige à 8 millions d'euros au regard des territoires visés.
La division locale de Mannheim organise l'audience en deux volets, technique puis FRAND, et fixe la valeur du litige à plus de 50 millions d'euros au vu de la demande reconventionnelle FRAND.
La division locale de Munich refuse le sursis, maintient le brevet EP 2 867 997 tel que délivré, condamne les trois sociétés Belkin comme contrefactrices et enjoint à leurs dirigeants, en qualité d'intermédiaires, de ne pas permettre la contrefaçon hors d'Allemagne.
Le juge rapporteur annule la désignation de l'expert traducteur, les parties s'accordant sur la traduction et les textes chinois étant identiques dans les passages pertinents.
La demande d'extension de l'action à OTECH Germany est rejetée comme tardive, aucune circonstance ne justifiant une exception. L'appel est autorisé.
La règle 13.1, sous h), n'impose qu'une information sur les autres procédures et ne permet pas d'ordonner la production de leurs pièces. La demande des défenderesses est rejetée et l'appel autorisé.
Les informations FRAND des défenderesses sont protégées et l'accès est limité à huit personnes du côté de NEC. L'accès préalable d'experts non désignés est refusé.
Les informations FRAND des défenderesses sont protégées et l'accès est limité à huit personnes du côté de NEC. L'accès préalable d'experts non désignés est refusé.