Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Brevets essentiels à une norme et FRAND » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
Décisions de la Juridiction unifiée du brevet portant sur les brevets essentiels à une norme et les engagements FRAND : notification de la contrefaçon, offre et contre-offre, volonté de prendre une licence, licences comparables, confidentialité des accords, injonctions et mesures provisoires.
205 décisions référencées
Le juge rapporteur refuse le régime external eyes only demandé par Ericsson, faute de preuve concrète d'un risque concurrentiel, et admet l'accès d'une personne physique par partie.
La juge rapporteure refuse le régime external eyes only demandé par Ericsson et admet l'accès d'une personne physique par partie aux documents confidentiels d'ASUSTeK.
La cour d’appel autorise le désistement d’Ericsson de sa seconde demande reconventionnelle en nullité et de son appel, clôt la procédure et ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice d’appel.
Le désistement à l'égard de Digital River Ireland, en liquidation, est autorisé. Chaque partie garde ses frais et le délai de défense d'AsusTek est prorogé.
La demande de frais consécutive au rejet des mesures provisoires est recevable. Ericsson doit rembourser 4 946,22 euros de frais de déplacement, le reste étant renvoyé à l'action au fond.
La cour d’appel refuse à Amazon l’autorisation de déposer un mémoire supplémentaire après la clôture de la procédure écrite, la demande tardive étant contraire à l’égalité des armes et à l’efficacité.
L'exception préliminaire de Roku est rejetée : les griefs institutionnels et de qualité pour agir sont étrangers à la règle 19.1, le retrait de l'opt-out est efficace et la division locale de Munich est compétente.
L'exception préliminaire est rejetée : la règle 19.1 est limitative, le retrait de l'opt-out par un représentant de l'article 48 est efficace sans preuve du pouvoir et la division locale de Munich est compétente.
La formation confirme le remboursement de 40 % des frais de justice et rejette la demande de 60 %, la complexité exceptionnelle de l'affaire justifiant une réduction au titre de la règle 370.9(e).
Les ordonnances du juge rapporteur sont confirmées : Panasonic n'obtient que 40 % de remboursement des taxes judiciaires dans chacune des deux actions.
La division locale de Munich interdit, sans audition préalable et sous astreinte, aux sociétés Sunmi de solliciter devant les juridictions chinoises une injonction anti-suit ou anti-enforcement contre les actions de Nokia devant la JUB, mais refuse une portée mondiale.
La division locale de Mannheim juge le brevet essentiel EP 2 568 724 valable et contrefait par les terminaux 4G d’OPPO, écarte l’objection FRAND, rejette la demande reconventionnelle de fixation d’une licence FRAND et prononce une injonction sous garantie de 10 millions…
L'exception préliminaire de Motorola est accueillie et la seconde demande reconventionnelle en nullité d'Ericsson est rejetée comme irrecevable, une première étant pendante devant la même division.
Après transaction, la division locale de Mannheim admet le désistement de l'action et de la demande reconventionnelle, laisse à chaque partie ses frais et limite le remboursement des taxes à 40 %.
Après transaction, la division locale de Mannheim admet le désistement, laisse à chaque partie ses frais, limite le remboursement des taxes à 20 % et réclame à Panasonic un complément de 13 400 euros.
Le désistement des deux parties est autorisé et la procédure close. Chaque partie garde ses frais et aucune taxe judiciaire n'est remboursée.
Les ordonnances de protection du secret rendues en première instance et non contestées en appel continuent de produire effet pendant l'instance d'appel, y compris après la clôture de la procédure (§ 7 à 9). Une demande de protection supplémentaire doit désigner concrètement…
Le désistement de NEC est autorisé, la procédure est close, chaque partie supporte ses frais et 60 % des frais de justice (14 400 EUR) sont remboursés.
Le désistement de NEC est autorisé, la procédure est close, chaque partie supporte ses frais et 60 % des frais de justice sont remboursés.
La division locale de Munich autorise le retrait de l'action et des demandes reconventionnelles, déclare la procédure close, laisse à chaque partie ses frais et refuse tout remboursement de taxes.
La division locale de Munich autorise le retrait de l'action en non-contrefaçon, laisse à chaque partie ses frais, fixe la valeur du litige à 1 million d'euros et ordonne le remboursement de 40 % des taxes.
Les désistements de l'action en contrefaçon de Huawei et de la demande reconventionnelle de Netgear sont autorisés, les procédures closes et 40 % des frais de justice remboursés.
La division locale de Munich décide d'instruire ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, conformément à la demande des parties.