Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Brevets essentiels à une norme et FRAND » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
Décisions de la Juridiction unifiée du brevet portant sur les brevets essentiels à une norme et les engagements FRAND : notification de la contrefaçon, offre et contre-offre, volonté de prendre une licence, licences comparables, confidentialité des accords, injonctions et mesures provisoires.
205 décisions référencées
Les demandes de Samsung tendant à de nouvelles écritures et à la production d’un accord de licence conclu avec un tiers sont rejetées comme tardives. Un mémoire complémentaire limité aux négociations récentes est autorisé avant l’audience.
Le désistement est autorisé et l'instance close. Aucune décision sur les frais n'est nécessaire et 60 % des frais de justice sont remboursés à NEC.
La division locale de Mannheim autorise le désistement de Huawei Technologies contre Shenzhen Transsion après transaction, fixe la valeur à 1 500 000 euros et ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice.
La division confirme l'interdiction faite à Amazon de solliciter une licence provisoire ou toute mesure équivalente devant la High Court, qualifiée d'injonction anti-suit contraire à l'ordre public de l'Union, et relève les astreintes à 50 millions d'euros et 500 000 euros par…
Les défenderesses peuvent écouter l'enregistrement de l'audience au greffe de Düsseldorf sous régime de confidentialité. La transcription intégrale et l'autorisation d'appel immédiate sont refusées.
La cour d'appel refuse de suspendre la procédure devant la division locale de Paris et de proroger le délai de défense pendant l'appel de Vivo contre le rejet de son exception préliminaire.
La JUB est compétente à l’égard des défenderesses établies hors des États membres, la probabilité d’un dommage dans un État membre suffisant, et la division locale de Mannheim l’est à l’égard de toutes les défenderesses en vertu de l’article 33, paragraphe 1,…
La demande de Vivo est rejetée : la règle 21.2 suppose un appel contre une décision sur exception préliminaire, et la suspension comme la prorogation de délais relèvent d'abord de la première instance, faute de circonstances exceptionnelles.
L'exception préliminaire est rejetée : la demande de constat FRAND est accessoire à l'action en contrefaçon et relève de la JUB, sa recevabilité étant renvoyée au fond, et l'achat sur Fnac.com fonde la compétence de la division de Paris.
La division locale de Paris rejette l'exception préliminaire de Vivo, retient sa compétence au titre du lieu de la contrefaçon et renvoie au fond la recevabilité de la demande FRAND de Sun Patent Trust.
Les désistements réciproques sont autorisés, les procédures déclarées closes, sans décision sur les frais. 60 % des frais de justice (9 000 euros) sont remboursés à chaque partie.
La demande de report du délai du mémoire en défense est rejetée : l'exception préliminaire d'incompétence sur la question FRAND ne justifie pas de déroger à la règle 19.6.
La cour d’appel admet Apple à intervenir au soutien d’Ericsson dans les appels sur le régime de confidentialité, une ordonnance provisoire faisant partie du résultat de l’action au sens de la règle 313.1.
La cour d’appel admet Apple à intervenir au soutien de SUN PATENT Trust pour la protection de ses informations confidentielles, l’accès déjà accordé à trois salariés de Vivo n’excluant pas son intérêt juridique.
La présidente ordonne que l'anglais, langue de délivrance du brevet, devienne la langue de la procédure, le demandeur y ayant consenti, sans condition de traduction.
La division locale de Düsseldorf conserve et instruit ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, et un juge technicien sera affecté.
Huawei doit produire sept contrats de licence invoqués comme comparables, caviardables pour les passages non invoqués. La production d'autres licences et de tous les avenants est refusée.
Les informations techniques de la défense sont protégées et l'accès limité à six juristes de la demanderesse, à l'exclusion de l'expert technique proposé. La protection du nom d'un témoin est refusée.
La demande d'effet suspensif est recevable sur le fondement de l'article 74 malgré la règle 223.5, mais rejetée, l'appel ne devenant pas sans objet si trois salariés de Vivo accèdent aux informations très confidentielles.