Vivo Tech v Sun Patent Trust (CoA, 25 août 2025)
La demande d'effet suspensif de Sun Patent Trust est rejetée : l'ordonnance n'est pas manifestement erronée et l'appel ne serait pas privé d'objet.
Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Brevets essentiels à une norme et FRAND » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
Décisions de la Juridiction unifiée du brevet portant sur les brevets essentiels à une norme et les engagements FRAND : notification de la contrefaçon, offre et contre-offre, volonté de prendre une licence, licences comparables, confidentialité des accords, injonctions et mesures provisoires.
205 décisions référencées
La demande d'effet suspensif de Sun Patent Trust est rejetée : l'ordonnance n'est pas manifestement erronée et l'appel ne serait pas privé d'objet.
Les informations de licence désignées par Huawei sont protégées sur deux niveaux avec des cercles d'accès restreints, à l'exception des noms des licenciés, publics, et des contrats non encore produits.
Les demandes d'effet suspensif sont irrecevables : faute de déclaration d'appel et de paiement de la taxe, aucun appel n'est pendant, même dans la voie d'extrême urgence de la règle 223.4.
Les informations sur les négociations de licence figurant dans une demande de production de pièces sont classées confidentielles par application analogique de la règle 262A, l'accès étant réservé aux représentants et à dix-sept personnes désignées.
Les passages et annexes désignés du mémoire en défense sont confidentiels. L'accès côté demanderesse est réservé aux représentants et à des personnes nommément désignées, sous astreinte de 250 000 euros par violation.
Le délai d'observations sur la demande d'accès fondée sur la règle 262.1 (b) est prorogé au 12 août 2025 pour les deux parties.
La division locale fixe la conférence intermédiaire au 22 janvier 2026 et l’audience au 25 mars 2026, demande l’affectation d’un juge technicien et examinera conjointement l’action et la demande reconventionnelle.
La demande reconventionnelle FRAND n'est pas un simple moyen de défense : elle accroît la valeur du litige, sans bénéficier du plafond de la demande reconventionnelle en nullité, l'ordonnance du 20 juin 2025 est confirmée.
Le retrait de la demande de fixation des frais déposée par erreur devant la cour d’appel est autorisé par analogie avec la règle 265.1 et la procédure est déclarée close, sans décision sur les frais.
Un accord de confidentialité ne rend pas irrecevable une demande au titre de la règle 262A, trois personnes physiques de Vivo accèdent aux informations hautement confidentielles, et les restrictions supplémentaires demandées par le titulaire sont écartées.
Trois salariés de Vivo peuvent accéder aux informations hautement confidentielles de Sun Patent Trust, sans interdiction de participer aux négociations de licence, sous peine d'astreinte en cas d'usage hors procédure.
La signification de l'AASI aux représentants de l'action au fond est jugée efficace à titre provisoire. Les défenderesses doivent faire signer l'accusé de réception et enregistrer leur représentant, sous menace d'une astreinte initiale de 100 000 euros.
La demande de réexamen est rejetée, faute pour Ericsson d'avoir démontré un risque concurrentiel concret justifiant de réserver l'accès aux seuls représentants externes. L'autorisation de faire appel est accordée.
La valeur de l'ensemble de la procédure est fixée provisoirement et un complément d'avance sur les droits est mis à la charge de Samsung Electronics Co., l'évaluation de la demande reconventionnelle FRAND à 4 millions d'euros étant jugée largement sous-estimée.
La demande de réexamen d'Ericsson est rejetée, faute de risque concurrentiel concret justifiant d'exclure tout salarié d'ASUSTEK. L'autorisation de faire appel est accordée.
La cour d’appel ramène l’astreinte de 46 000 à 42 000 euros, jugeant que l’astreinte sanctionne aussi l’exécution tardive, que les prix du fabricant sont dus au titre de l’article 67, paragraphe 1, b), et que la forme papier était admissible.
Le juge rapporteur porte provisoirement la valeur de l'action à 4 000 000 euros, au lieu des 500 000 euros retenus par la demanderesse, et ordonne le versement d'un complément de 26 000 euros.
Le délai de dépôt des mémoires en défense est fixé uniformément au 3 juillet 2025 pour les trois défenderesses, avec l'accord de la demanderesse.
Le désistement d'Ericsson à l'égard de Digital River et le retrait de la demande reconventionnelle de celle-ci sont autorisés, chaque partie supportant ses frais. L'instance se poursuit contre ASUSTeK et Arvato.
Les désistements réciproques entre Ericsson et Digital River Ireland sont autorisés, l'instance se poursuivant contre les autres parties. Chacune supporte ses frais.
Le régime réservé aux seuls conseils et experts externes est écarté. L'article 58 de l'accord et la règle 262A imposent un juste équilibre entre les intérêts opposés des parties, et la règle 262A.6, telle qu'interprétée par la cour d'appel le 12 février…