Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Brevets essentiels à une norme et FRAND » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
Décisions de la Juridiction unifiée du brevet portant sur les brevets essentiels à une norme et les engagements FRAND : notification de la contrefaçon, offre et contre-offre, volonté de prendre une licence, licences comparables, confidentialité des accords, injonctions et mesures provisoires.
205 décisions référencées
La division constate la contrefaçon du brevet EP 2 819 131, expiré, par ASUSTek dans huit États, rejette la demande reconventionnelle en maintenant le brevet selon la première requête subsidiaire, et ordonne une information certifiée sous astreinte, les dommages et intérêts étant…
La division rectifie pour erreur matérielle son ordonnance du 23 avril 2026 : le numéro d’affaire est UPC_CFI_617/2024 et non UPC_CFI_617/2025.
La division interdit aux sociétés Geely de poursuivre en Chine une demande de licence provisoire mondiale faisant obstacle aux actions de Nokia devant la JUB, leur ordonne de la retirer sous 24 heures et assortit l'interdiction d'astreintes, sous condition d'une garantie de…
La cour d’appel rejette les demandes de Belkin : le délai d’appel contre une décision rendue sans motifs ne court pas encore, de sorte qu’il n’y a rien à proroger ni à régulariser.
Le juge rapporteur ordonne, sur demande conjointe, la communication des licences de KPN aux conseils et experts externes des défenderesses, aligne l’accès des salariés d’Oppo sur la procédure de Düsseldorf et assortit la confidentialité d’une astreinte.
Saisie de demandes croisées de confidentialité et de production, la division locale ordonne, sur le fondement de la règle 103 RoP, la production réciproque des accords de licence : pour Philips, ses licences sur son portefeuille de brevets essentiels cellulaires conclues avec…
Sur accord des parties, les délais de l’exception préliminaire et du mémoire en défense sont alignés pour les quatre défenderesses, au 1er mai et au 1er juillet 2026.
La langue de la procédure devient l’anglais, langue de délivrance, avec l’accord du demandeur, qui doit produire la traduction de sa demande et de deux annexes avant le 24 avril 2026.
Les ordonnances de la division locale de Mannheim sont infirmées : Amazon peut prendre des notes de l'enregistrement de l'audience avec un sténographe professionnel, dans les locaux de la Cour et sous réserve des ordonnances de confidentialité.
Les retraits consentis sont autorisés. L’ancienne règle 370.9 s’applique à l’action introduite avant le 1er janvier 2026, la nouvelle à la demande reconventionnelle introduite ensuite, le dispositif ordonnant toutefois un remboursement de 60 % pour les deux.
Le désistement est autorisé, l'instance déclarée close, 60 % des frais de justice (18 600 EUR) sont remboursés selon l'ancienne règle 370.9 et la valeur du litige est fixée à 3 000 000 EUR.
La division locale de Munich maintient l'accès accordé à Quinn Emanuel aux écritures d'une procédure close, juge irrecevable le réexamen demandé par Huawei et refuse l'autorisation d'appel.
La décision du juge rapporteur accordant à un cabinet d'avocats un accès partiel aux écritures est maintenue. La demande de réexamen est irrecevable et, en tout état de cause, mal fondée.
Le désistement de NEC est autorisé et la procédure close. Chaque partie garde ses frais, la valeur du litige est fixée à 2 500 000 euros et 60 % des frais de justice sont remboursés.
Les appels de Vivo sont rejetés : la formation pouvait renvoyer au fond l'exception d'incompétence visant la demande de détermination FRAND, ce renvoi relevant d'un usage non abusif du pouvoir de gestion de l'instance.
Le juge rapporteur modifie son ordonnance d'accès du public et diffère l'accès aux écritures jusqu'à l'issue définitive du réexamen par la formation, sans exiger la taxe de la règle 223.1.
La division locale de Munich retient la contrefaçon directe et indirecte du brevet EP 2 867 997 par des chargeurs Qi2 dotés du MPP, étend la responsabilité aux sociétés du groupe Belkin impliquées dans la mise sur le marché et rejette l’exception…
L'accès d'un salarié de la partie adverse est nécessaire lorsque les accords de licence confidentiels sont ceux sur lesquels le titulaire fonde son argumentation relative aux conditions FRAND, laquelle constitue un aspect central de l'affaire (§ 26). Le régime retenu ouvre l'accès…
La qualité de salarié d'une partie ne suffit pas, en elle-même, à refuser l'accès aux informations hautement confidentielles (§ 27). Exclure les salariés restreindrait fortement la liberté de la partie de choisir qui la représente et compromettrait son droit à un recours…
Les détails non publics des négociations de licence constituent une information confidentielle au sens de la règle 262A, et la protection peut être étendue par avance à l'ensemble des écritures futures relatives à ces négociations, afin d'éviter la répétition des ordonnances, chaque…
Un accord de licence conclu avec un tiers reçoit la qualification d'information hautement confidentielle, l'accès étant réservé à trois personnes désignées de la demanderesse, à son expert économique et à l'équipe de celui-ci, ainsi qu'aux représentants inscrits dans les procédures parallèles, limitativement…
La demande d'effet suspensif d'Amazon contre l'ordonnance de Mannheim lui interdisant de poursuivre certaines demandes de licence au Royaume-Uni est rejetée, l'ordonnance n'étant pas manifestement erronée et aucun préjudice irréversible n'étant établi.
La division locale de Mannheim autorise le désistement de NEC contre Shenzhen Transsion après transaction, fixe la valeur à 1 500 000 euros et ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice.