Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Appel (règle 220.1) » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
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87 décisions référencées
La cour d’appel annule la décision par défaut de la division locale de La Haye et l’ordonnance qui avait déclaré irrecevable l’opposition du défendeur, accueille sa demande fondée sur la règle 356 et renvoie l’affaire devant la même formation, tout en validant…
Lire l’analyseLa cour d'appel infirme la décision allemande : le brevet limité est valable et contrefait, sans possession antérieure de Kodak, avec injonction, rappel et provision de 300 000 euros, la contrefaçon britannique n'est pas établie.
Lire l’analyseL'appel d'une ordonnance statuant sur une demande de mesures provisoires, même présenté comme limité aux frais, est l'appel d'une décision finale (règles 363.2 et 220.1(a)) : le droit fixe et le droit proportionnel, calculé sur le plafond de 800 000 euros, sont…
Lire l’analyseLa cour d’appel juge l’appel d’Angelalign recevable mais mal fondé : les revendications 1, 13 et 15 de EP 4 346 690 sont vraisemblablement valables et contrefaites, et les mesures provisoires sont maintenues.
Lire l’analyseL’appel de Guardant est rejeté faute d’urgence, bien que l’extension de l’objet retenue en première instance soit écartée. L’appel incident de Sophia est irrecevable et la provision sur frais est ramenée à 300 000 €.
Lire l’analyseLa cour d’appel limite l’ordonnance de production aux plans et manuels du four d’Oberpullendorf, la production étant excessive pour les autres sites et les « autres documents », et rejette les moyens tirés de l’auto-incrimination et de la confidentialité.
Lire l’analyseLa cour d’appel infirme le refus de mesures provisoires et interdit à Lepu la commercialisation des instruments d’occlusion litigieux dans quatre États, un treillis issu d’un fil unique coupé en fabrication relevant de la revendication.
Lire l’analyseL’accès aux informations désignées comme confidentielles est provisoirement réservé aux représentants de REEL, sous astreinte, et REEL est invitée à présenter ses observations sous cinq jours.
Lire l’analyseLes données de marché produites par SEB sont protégées au titre de l'article 58 de l'Accord et de la règle 262A, l'accès étant réservé aux représentants de SharkNinja et à trois personnes physiques, dont un responsable produit, sous astreinte pouvant atteindre 250…
Lire l’analyseLa cour d'appel maintient le brevet sous forme limitée mais rejette l'action en contrefaçon : possession personnelle antérieure de Kodak Graphic en Allemagne, absence d'acte imputable aux défenderesses au Royaume-Uni.
Lire l’analyseLa cour d'appel infirme la décision de Düsseldorf : le brevet EP 2 778 423 est annulé pour les revendications 1 à 3, 5 et 11, faute d'activité inventive au regard de D5, et l'action en contrefaçon de Grundfos est rejetée.
Lire l’analyseLa cour d'appel rend une décision par défaut contre l'appelant qui n'a pas constitué la garantie pour les frais et rejette l'appel, la règle 355.2 ne s'appliquant pas à l'appelant traité comme demandeur.
Lire l’analyseLa cour d'appel autorise le désistement de l'appel de Lepu Medical, clôt la procédure et met les frais d'appel d'Occlutech à la charge solidaire des appelantes.
Lire l’analyseLa cour d’appel infirme le refus pour tardiveté et interdit à Viatris de commercialiser en France son générique de fampridine jusqu’à l’expiration du certificat, le 25 juillet 2026, avec remise des produits sous astreinte.
Lire l’analyseLa cour d’appel infirme l’ordonnance de La Haye, retient la contrefaçon indirecte probable des revendications 1 et 14 du brevet EP 3 988 471 et la validité probable du brevet, et interdit provisoirement le GlucoMen iCan dans les États de la JUB…
Lire l’analyseLa cour d’appel rejette les demandes de Belkin : le délai d’appel contre une décision rendue sans motifs ne court pas encore, de sorte qu’il n’y a rien à proroger ni à régulariser.
Lire l’analyseLa cour d’appel rejette l’appel : la JUB est compétente à l’égard du fabricant chinois, le brevet est vraisemblablement valable et contrefait, la demande était urgente et les mesures nécessaires, les appelantes versent une provision de 200 000 euros sur les frais.
Lire l’analyseUne version non délivrée de la revendication peut fonder une demande de mesures provisoires, mais l'appel est rejeté faute de contrefaçon directe ou indirecte suffisamment certaine, la destination des moyens n'étant pas établie.
Lire l’analyseLes ordonnances de Mannheim sont infirmées faute de reproduction de la caractéristique [1N], les demandes de Hurom sont rejetées sauf pour la Turquie, où l'irrecevabilité est confirmée, et Hurom supporte les frais des deux instances.
Lire l’analyseLa cour d'appel autorise le désistement de l'appel de Sanofi et Regeneron après transaction, sans décision sur les frais, et rejette la demande de remboursement des frais de justice, le désistement étant postérieur à la clôture de la procédure écrite.
Lire l’analyseLa cour d'appel autorise le désistement de l'appel d'Amgen après transaction, sans décision sur les frais, et rejette la demande de remboursement des frais de justice, le désistement étant postérieur à la clôture de la procédure écrite.
Lire l’analyseLa cour d'appel confirme la rétractation de la saisie-description ordonnée sans audition de Roborock, Ecovacs ayant omis des faits importants (ventes directes via Amazon) que des écritures ultérieures ne peuvent réparer. Le renvoi préjudiciel est refusé et les frais d'appel mis à…
Lire l’analyseLa cour d'appel autorise le désistement de la demande de mesures provisoires de Roche après transaction, déclare la procédure close, annule l'audience du 18 juin 2026 et ne statue pas sur les frais, conformément à l'accord des parties.
Lire l’analyseLa cour d'appel rejette l'appel de Dreame, accueille celui de Dyson et étend les mesures provisoires fondées sur EP 3 119 235 aux nouveaux et plus récents produits Dreame sur le territoire de la JUB, les volets espagnol et Eurep étant suspendus.
Lire l’analyseLa cour d'appel de la JUB suspend partiellement l'appel et saisit la CJUE de quatre questions sur sa compétence en référé pour un brevet en vigueur en Espagne et sur la qualité d'intermédiaire du représentant autorisé d'un fabricant étranger.
Lire l’analyseLa cour d'appel infirme la décision de Mannheim, rejette la demande reconventionnelle en nullité, retient la contrefaçon des revendications 1 et 15 pour les broyeurs à nervures espacées d'au moins 70 mm et prononce injonction et mesures accessoires.
Lire l’analyseLe juge rapporteur refuse le sursis à statuer dans l'attente de l'opposition devant l'OEB et la prorogation du délai du mémoire d'appel, faute d'utilité et de circonstances exceptionnelles.
Lire l’analyseLa cour d'appel déclare irrecevable la demande de maintien de la saisie sous une forme modifiée et élargie présentée pour la première fois en appel, et confirme la révocation de la saisie.
Lire l’analyseL’appel est rejeté : la revendication 1 est dépourvue d’activité inventive au regard de Pan et des connaissances générales, aucune requête subsidiaire ni revendication dépendante ne sauve le brevet, et l’annulation totale est confirmée.
Lire l’analyseLa cour d'appel autorise le désistement d'appel consenti par les deux parties, clôt l'instance sans décision sur les frais et ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice d'appel.
Lire l’analyseLa cour d'appel annule les 15 000 euros de dommages et intérêts provisionnels alloués pour atteinte à la réputation, faute de preuve du préjudice moral, tout en retenant la négligence de Bhagat. L'appel est rejeté pour le surplus.
Lire l’analyseLa cour d’appel rejette l’appel d’Innovative Sonic et confirme le passage de l’allemand à l’anglais, langue du brevet, dans l’action pendante devant la division locale de Munich.
Lire l’analyseLa cour d’appel admet le retrait de l’appel de STRABAG après transaction avec SWARCO et rejette comme sans objet l’appel de l’intervenante Chainzone, qui supporte ses propres frais.
Lire l’analyseLa cour d’appel confirme la compétence de la division centrale, le maintien du brevet selon la requête subsidiaire II et la contrefaçon par la Myval Octacor. Elle exempte les valves XL sur notification d’un médecin et limite la provision sur frais à…
Lire l’analyseLa cour d’appel infirme l’annulation de l’EP 3 666 797 d’Amgen, juge le brevet suffisamment décrit, sans extension et inventif faute d’attente raisonnable de succès à la date de priorité, et condamne Sanofi et Regeneron aux frais des deux instances.
Lire l’analyseLa cour d’appel rejette l’appel de Seoul Viosys et confirme la nullité de l’EP 3 223 320 pour extension, la demande antérieure ne divulguant pas de diode à une seule mesa, ainsi que le rejet de l’action en contrefaçon.
Lire l’analyseL'offre au sens de l'article 25 a) de l'accord relève d'une interprétation autonome et économique : il suffit d'une présentation mettant des tiers en mesure de formuler une proposition contractuelle, sans que des conditions contractuelles ou un prix soient précisés. La qualité…
Lire l’analyseLa cour d’appel infirme la décision de Düsseldorf, déclare nulles les revendications 1, 4, 5, 6 et 9 du brevet EP 3 926 698 pour extension au regard de la demande parente et rejette l’action en contrefaçon de Seoul Viosys.
Lire l’analyseLa cour d’appel rejette l’appel de Bruker : la demande de réparation du préjudice causé par des mesures provisoires annulées relève de la procédure de fixation des dommages et intérêts et supporte la taxe fixe et la taxe proportionnelle.
Lire l’analyseLe juge-rapporteur proroge jusqu'au 1er octobre 2025 le délai de dépôt du mémoire exposant les motifs d'appel, au lieu des deux semaines demandées.
Lire l’analyseLa cour d'appel infirme le refus de mesures provisoires et interdit à Zentiva toute exploitation de nintedanib dans les dix-sept États où le brevet produit effet, sous astreinte, la demande d'informations étant rejetée.
Lire l’analyseLa cour d'appel rejette l'appel de VALINEA : l'urgence et le risque de disparition des preuves étaient établis, et TIRU n'avait pas à exposer, dans sa requête non contradictoire, la validité du brevet ni l'art antérieur invoqué.
Lire l’analyseLa cour d'appel maintient la garantie de 56 000 euros, déclare l'action sans objet, laisse à Ballinno les frais des deux instances et fixe la valeur de l'appel à 100 000 euros.
Lire l’analyseLa cour d'appel annule le refus de la division locale de Mannheim, juge la contrefaçon suffisamment plausible, définit des mesures de conservation des preuves et d'inspection proportionnées et renvoie au même juge pour la confidentialité et l'exécution.
Lire l’analyseL'appel est rejeté : Stäubli, qui a agi en nullité sans que les titulaires lui en aient donné motif, supporte les frais de première instance et d'appel, la renonciation des titulaires étant tenue pour intervenue dès le début de l'instance.
Lire l’analyseLa cour d’appel confirme les mesures provisoires accordées à Syngenta contre l’herbicide Kagura, les étend à la Roumanie et condamne Sumi Agro aux frais de première instance et d’appel.
Lire l’analyseL'appel est rejeté : les mesures provisoires ne sont pas nécessaires, le produit visé étant sur le marché depuis 2021, avant la délivrance, et aucun besoin ne justifiant de ne pas attendre le fond.
Lire l’analyseLa cour d’appel infirme le refus de mesures provisoires : le brevet n’est probablement pas entaché d’ajout de matière ni dépourvu de nouveauté ou d’activité inventive, le GS1 le contrefait probablement, et une injonction générale est prononcée pour quatorze États, à l’exclusion…
Lire l’analyseLa JUB est compétente pour une action autonome en dommages et intérêts après qu'une juridiction nationale a constaté la contrefaçon et le principe de la réparation, y compris pour des actes antérieurs au 1er juin 2023. L'affaire est renvoyée à la division…
Lire l’analyseLa cour d’appel refuse de corriger par interprétation la SEQ ID NO: 4 de la revendication 2, faute de certitude sur l’erreur et sur sa correction, ainsi lue, la revendication encourt vraisemblablement la nullité pour insuffisance, et le refus des mesures provisoires…
Lire l’analyseLa cour d’appel refuse de corriger par interprétation la SEQ ID NO: 4 de la revendication 2, faute de certitude sur l’erreur et sur sa correction, ainsi lue, la revendication encourt vraisemblablement la nullité pour insuffisance, et le refus des mesures provisoires…
Lire l’analyseLa cour d'appel annule les mesures provisoires accordées à Dyson et rejette la demande, faute de probabilité suffisante que les aspirateurs de SharkNinja réalisent la caractéristique de séparation cyclonique (flux tangentiel et effet centrifuge).
Lire l’analyseLa remise de la majoration de 50 % et l'aide juridictionnelle sont refusées. Faute de paiement des droits, l'appel est clos par une décision par défaut et l'appelant supporte les frais.
Lire l’analyseSeule une action nationale engagée pendant la période transitoire fait obstacle au retrait d’un opt-out. Les ordonnances d’incompétence de la division locale d’Helsinki sont infirmées et les affaires renvoyées à la même formation.
Lire l’analyseLa cour d’appel rejette l’appel de Mammut et maintient les mesures provisoires accordées à Ortovox : l’appel se limite aux écritures de la procédure provisoire, EP 1 577 679 est admis mais ne détruit pas la nouveauté, la contrefaçon et l’absence de…
Lire l’analyseUn défendeur peut solliciter la production de preuves au titre de la règle 190.1 au soutien de sa défense FRAND, mais le refus de la division locale de Mannheim est confirmé, la demande n’étant à ce stade ni nécessaire ni proportionnée.
Lire l’analyseLa cour d'appel annule le refus du président du tribunal de première instance et fixe l'anglais, langue du brevet, comme langue de la procédure, le choix de l'allemand par le demandeur relevant de la seule commodité.
Lire l’analyseLa cour d’appel infirme le refus du président et ordonne que l’action d’Ona Patents contre Apple se poursuive en anglais, langue du brevet, l’allemand désavantageant nettement le défendeur.
Lire l’analyseLa cour d'appel confirme le maintien de l'allemand : le siège des parties dans des pays germanophones et la disproportion de leurs moyens l'emportent sur l'usage de l'anglais.
Lire l’analyseLa cour d'appel annule l'ordonnance de Milan : la demande de mesures emporte demande de communication du rapport d'expert, après audition de la partie visée, et le délai pour agir au fond ne court qu'à compter de la communication ou d'un refus…
Lire l’analyseLa cour d'appel refuse la prorogation : le délai de quinze jours pour les motifs d'appel court à compter de la signification de la décision motivée, et les motifs peuvent être déposés dans l'instance d'appel existante.
Lire l’analyseLa cour d'appel confirme le refus des mesures provisoires demandées par VusionGroup contre Hanshow, l'antenne des étiquettes litigieuses étant située derrière l'écran et la caractéristique 8.4 n'étant donc pas reproduite.
Lire l’analyseLa cour d'appel infirme le refus du président du tribunal de première instance et fixe l'anglais comme langue de la procédure de mesures provisoires, l'équité commandant de privilégier la situation de la défenderesse.
Lire l’analyseLa cour d'appel infirme l'ordonnance de mesures provisoires de la division locale de Munich et rejette la demande de 10x Genomics et de Harvard, le brevet EP 4 108 782 étant plus probablement nul que valable faute d'activité inventive.
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