Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Appeal RoP220.1 » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
86 décisions référencées
La cour d'appel infirme la décision allemande : le brevet limité est valable et contrefait, sans possession antérieure de Kodak, avec injonction, rappel et provision de 300 000 euros ; la contrefaçon britannique n'est pas établie.
L'appel d'une ordonnance statuant sur une demande de mesures provisoires, même présenté comme limité aux frais, est l'appel d'une décision finale (règles 363.2 et 220.1(a)) : le droit fixe et le droit proportionnel, calculé sur le plafond de 800 000 euros, sont…
La cour d’appel juge l’appel d’Angelalign recevable mais mal fondé : les revendications 1, 13 et 15 de EP 4 346 690 sont vraisemblablement valables et contrefaites, et les mesures provisoires sont maintenues.
L’appel de Guardant est rejeté faute d’urgence, bien que l’extension de l’objet retenue en première instance soit écartée ; l’appel incident de Sophia est irrecevable et la provision sur frais est ramenée à 300 000 €.
La cour d’appel limite l’ordonnance de production aux plans et manuels du four d’Oberpullendorf, la production étant excessive pour les autres sites et les « autres documents », et rejette les moyens tirés de l’auto-incrimination et de la confidentialité.
La cour d’appel infirme le refus de mesures provisoires et interdit à Lepu la commercialisation des instruments d’occlusion litigieux dans quatre États, un treillis issu d’un fil unique coupé en fabrication relevant de la revendication.
L’accès aux informations désignées comme confidentielles est provisoirement réservé aux représentants de REEL, sous astreinte, et REEL est invitée à présenter ses observations sous cinq jours.
Les données de marché produites par SEB sont protégées au titre de l'article 58 de l'Accord et de la règle 262A, l'accès étant réservé aux représentants de SharkNinja et à trois personnes physiques, dont un responsable produit, sous astreinte pouvant atteindre 250…
La cour d'appel maintient le brevet sous forme limitée mais rejette l'action en contrefaçon : possession personnelle antérieure de Kodak Graphic en Allemagne, absence d'acte imputable aux défenderesses au Royaume-Uni.
La cour d'appel infirme la décision de Düsseldorf : le brevet EP 2 778 423 est annulé pour les revendications 1 à 3, 5 et 11, faute d'activité inventive au regard de D5, et l'action en contrefaçon de Grundfos est rejetée.
La cour d'appel rend une décision par défaut contre l'appelant qui n'a pas constitué la garantie pour les frais et rejette l'appel, la règle 355.2 ne s'appliquant pas à l'appelant traité comme demandeur.
La cour d'appel autorise le désistement de l'appel de Lepu Medical, clôt la procédure et met les frais d'appel d'Occlutech à la charge solidaire des appelantes.
La cour d’appel infirme le refus pour tardiveté et interdit à Viatris de commercialiser en France son générique de fampridine jusqu’à l’expiration du certificat, le 25 juillet 2026, avec remise des produits sous astreinte.
La cour d’appel infirme l’ordonnance de La Haye, retient la contrefaçon indirecte probable des revendications 1 et 14 du brevet EP 3 988 471 et la validité probable du brevet, et interdit provisoirement le GlucoMen iCan dans les États de la JUB…
La cour d’appel rejette les demandes de Belkin : le délai d’appel contre une décision rendue sans motifs ne court pas encore, de sorte qu’il n’y a rien à proroger ni à régulariser.
La cour d’appel rejette l’appel : la JUB est compétente à l’égard du fabricant chinois, le brevet est vraisemblablement valable et contrefait, la demande était urgente et les mesures nécessaires ; les appelantes versent une provision de 200 000 euros sur les…
Une version non délivrée de la revendication peut fonder une demande de mesures provisoires, mais l'appel est rejeté faute de contrefaçon directe ou indirecte suffisamment certaine, la destination des moyens n'étant pas établie.
Les ordonnances de Mannheim sont infirmées faute de reproduction de la caractéristique [1N] ; les demandes de Hurom sont rejetées sauf pour la Turquie, où l'irrecevabilité est confirmée, et Hurom supporte les frais des deux instances.