Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Appeal RoP220.2 » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
74 décisions référencées
La cour d'appel rejette les appels de Huawei contre les ordonnances de la division locale de Munich du 28 novembre 2025, qui ouvraient à TP-Link l'accès à des écritures des actions closes entre Huawei et Netgear, portant sur le brevet opposé à…
L'accès d'un salarié de la partie adverse est nécessaire lorsque les accords de licence confidentiels sont ceux sur lesquels le titulaire fonde son argumentation relative aux conditions FRAND, laquelle constitue un aspect central de l'affaire (§ 26). Le régime retenu ouvre l'accès…
La qualité de salarié d'une partie ne suffit pas, en elle-même, à refuser l'accès aux informations hautement confidentielles (§ 27). Exclure les salariés restreindrait fortement la liberté de la partie de choisir qui la représente et compromettrait son droit à un recours…
La cour d'appel ordonne, sans entendre TP-Link, que les appels de Huawei aient un effet suspensif pour la durée de l'instance et que TP-Link n'ait pas accès aux écritures visées par l'ordonnance de la division locale de Munich du 28 novembre 2025…
Les moyens tirés de l'incompatibilité du cadre de compétence de la juridiction avec le droit de l'Union, et de l'atteinte au droit au juge légalement établi résultant de l'absence de section londonienne de la division centrale, sont écartés. Les appels sont rejetés,…