Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Appel (règle 220.2) » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
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74 décisions référencées
La division centrale, section de Paris, est compétente pour connaître de l'action en contrefaçon dirigée contre six sociétés Bosch, dont deux sont domiciliées hors des États membres contractants : l'article 33, paragraphe 1, troisième alinéa, de l'Accord n'est pas une exception, et…
Lire l’analyseL'appel de Bosch est rejeté et la compétence de la division locale de Paris confirmée : le lien commercial entre codéfendeurs d'un même groupe peut être direct ou indirect sans chaîne d'approvisionnement commune, et la même contrefaçon alléguée suppose le même brevet…
Lire l’analyseL’appel est rejeté : la garantie de 75 000 euros est maintenue, la qualité de PME ne dispensant pas à elle seule de fournir une garantie pour les frais.
Lire l’analyseLe juge rapporteur de la cour d'appel ordonne que les débats de l'audience du 26 mai 2026 se tiennent en anglais, sans remise en cause du français comme langue de procédure.
Lire l’analyseL'appel immédiat contre l'ordonnance de garantie des frais est irrecevable faute d'autorisation au titre de la règle 220.2, la mention erronée de la règle 220.1 dans l'ordonnance ne constituant pas une erreur excusable pour Adobe, qui l'avait relevée.
Lire l’analyseLes ordonnances de la division locale de Mannheim sont infirmées : Amazon peut prendre des notes de l'enregistrement de l'audience avec un sténographe professionnel, dans les locaux de la Cour et sous réserve des ordonnances de confidentialité.
Lire l’analyseLa cour d'appel rejette l'appel d'EOFlow : les informations communiquées à Insulet sans ordonnance au titre de la règle 262A ne sont plus des secrets d'affaires ni des informations confidentielles, aucune limitation implicite d'usage n'existant.
Lire l’analyseLes appels de Vivo sont rejetés : la formation pouvait renvoyer au fond l'exception d'incompétence visant la demande de détermination FRAND, ce renvoi relevant d'un usage non abusif du pouvoir de gestion de l'instance.
Lire l’analyseLa cour d'appel infirme l'ordonnance de la division locale de Paris et déclare la JUB incompétente pour la contrefaçon alléguée des parties suisse, espagnole, britannique, irlandaise, norvégienne et polonaise d'EP 2 949 070, faute pour Keeex d'avoir étayé l'article 71 ter, paragraphe…
Lire l’analyseLa cour d'appel rejette les appels de Huawei contre les ordonnances de la division locale de Munich du 28 novembre 2025, qui ouvraient à TP-Link l'accès à des écritures des actions closes entre Huawei et Netgear, portant sur le brevet opposé à…
Lire l’analyseL’ordonnance qui accueille une objection préliminaire et renvoie l’action à une autre division sans mettre fin à la procédure peut être attaquée sur le fondement de la règle 220.2. L’appel est recevable et la suspension de la procédure de première instance est…
Lire l’analyseL’appel contre l’ordonnance prononçant une astreinte et fixant les frais est irrecevable faute d’autorisation expresse de la division de première instance. La demande d’effet suspensif est rejetée.
Lire l’analyseL'accès d'un salarié de la partie adverse est nécessaire lorsque les accords de licence confidentiels sont ceux sur lesquels le titulaire fonde son argumentation relative aux conditions FRAND, laquelle constitue un aspect central de l'affaire (§ 26). Le régime retenu ouvre l'accès…
Lire l’analyseLa qualité de salarié d'une partie ne suffit pas, en elle-même, à refuser l'accès aux informations hautement confidentielles (§ 27). Exclure les salariés restreindrait fortement la liberté de la partie de choisir qui la représente et compromettrait son droit à un recours…
Lire l’analyseLe juge-rapporteur invite les intimées à se prononcer sous sept jours sur la recevabilité de l’appel et suspend le délai de dépôt du mémoire en défense jusqu’à la décision sur ce point.
Lire l’analyseL’appel de procédure contre l’exclusion de pièces devient sans objet après le rejet de la demande de mesures provisoires. La cour le clôt sans statuer sur les frais.
Lire l’analyseLa cour d'appel ordonne, sans entendre TP-Link, que les appels de Huawei aient un effet suspensif pour la durée de l'instance et que TP-Link n'ait pas accès aux écritures visées par l'ordonnance de la division locale de Munich du 28 novembre 2025…
Lire l’analyseLa condamnation de Kodak à payer 100 000 euros est annulée faute d’ordonnance d’astreinte préalable. Les astreintes pour l’avenir sont maintenues sans obligation de paiement immédiat, chaque partie supportant ses frais.
Lire l’analyseLes moyens tirés de l'incompatibilité du cadre de compétence de la juridiction avec le droit de l'Union, et de l'atteinte au droit au juge légalement établi résultant de l'absence de section londonienne de la division centrale, sont écartés. Les appels sont rejetés,…
Lire l’analyseLa cour d'appel infirme le refus et condamne JingAo Solar à fournir une garantie des frais de 200 000 euros : l'absence d'expérience d'exécution en Chine n'est pas décisive, et les difficultés de signification établies rendent l'exécution probablement difficile.
Lire l’analyseL'appel de Chint est irrecevable : l'ordonnance de garantie des frais du juge rapporteur est une ordonnance de gestion de la procédure qui doit d'abord être réexaminée par la formation, et l'autorisation d'appel donnée par ce juge ne lie pas la cour.
Lire l’analyseLa cour d’appel confirme que seul un avocat américain de NST peut accéder aux informations confidentielles de Qualcomm, NST n’ayant pas démontré la nécessité d’un second accès.
Lire l’analyseLa cour d’appel juge que les frais de justice sont payés à temps lorsque l’ordre de virement est donné lors du dépôt de l’acte, pourvu que la somme soit ensuite reçue, et rejette l’appel de Sumi Agro.
Lire l’analyseL'article 69, paragraphe 4, de l'Accord ne permet pas au demandeur à l'action en contrefaçon d'obtenir une garantie pour frais, même s'il est défendeur à la demande reconventionnelle en nullité. L'ordonnance de 200 000 euros est infirmée et la demande déclarée irrecevable.
Lire l’analyseLe délai d'un mois de la règle 151 court, en l'absence d'action au fond, de la signification de la décision de mesures provisoires et ne peut être prorogé au titre de la règle 9.3(a), seule la restitutio de la règle 320 est…
Lire l’analyseLa demande de condamnation au paiement d'astreintes relève de la formation de la division locale, non du juge unique. L'ordonnance attaquée est annulée et l'affaire renvoyée à la division de Copenhague.
Lire l’analyseLa JUB est compétente, sans limite temporelle, pour des actes de contrefaçon antérieurs au 1er juin 2023 et pour ceux commis pendant un opt-out ensuite retiré. L'appel de XSYS est rejeté.
Lire l’analyseLa cour d’appel ramène l’astreinte de 46 000 à 42 000 euros, jugeant que l’astreinte sanctionne aussi l’exécution tardive, que les prix du fabricant sont dus au titre de l’article 67, paragraphe 1, b), et que la forme papier était admissible.
Lire l’analyseL'ordonnance de refus est infirmée et l'accès accordé à la demande d'Accord et à ses annexes, caviardées des données personnelles.
Lire l’analyseLa cour d’appel confirme les ordonnances de la division locale d’Helsinki autorisant AIM à modifier sa demande, à l’étendre à l’Allemagne et à l’Espagne et à attraire TGI Sport Virtual UK.
Lire l’analyseLa cour d’appel autorise Curio Bioscience à retirer son appel contre l’ordonnance de garantie pour frais, 10x Genomics n’ayant formulé aucune observation, et juge inutile une décision sur les frais.
Lire l’analyseL'accès d'une personne à une information hautement confidentielle s'apprécie au regard de son rôle dans la procédure devant la juridiction, de la pertinence de l'information pour l'exercice de ce rôle et de la confiance qu'elle inspire (§ 12). La règle 262A.6 n'exige…
Lire l’analyseLe dirigeant et principal actionnaire d’une société, même mandataire en brevets européens qualifié, ne peut la représenter devant la JUB. L’appel contre l’irrecevabilité de la demande de confidentialité est rejeté.
Lire l’analyseLa cour d’appel clôt l’appel d’EOFlow contre le refus de jonction, devenu sans objet après le rejet des deux demandes de mesures provisoires, et rejette la demande de frais d’Insulet.
Lire l’analyseLa cour d’appel rejette l’appel d’Abbott et confirme l’accès de Powell Gilbert aux écritures et pièces de deux procédures de mesures provisoires, l’appel pendant ne justifiant pas un refus.
Lire l’analyseL’annulation en appel d’une injonction provisoire a un effet rétroactif et prive de base légale l’astreinte de 100 000 euros prononcée sur son fondement, même pour des manquements antérieurs. La somme versée est restituée.
Lire l’analyseLa cour d’appel confirme le refus d’imposer à SodaStream une garantie pour frais : seule compte la situation financière du demandeur lui-même, et Aarke n’a pas établi que l’exécution en Israël serait excessivement difficile.
Lire l’analyseL'appel contre l'ordonnance du juge rapporteur est irrecevable, la voie étant le réexamen de la règle 333.1, le moyen subsidiaire d'équivalence soulevé dans la réplique ne requérait pas d'autorisation au titre de la règle 263 et ne méconnaissait pas la règle 13.
Lire l’analyseLa cour d’appel annule le refus de suspension et renvoie l’affaire : l’article 33, paragraphe 10, de l’Accord et la règle 295 a) exigent seulement qu’une décision rapide de la division d’opposition soit attendue, non une décision définitive.
Lire l’analyseLa cour d’appel déclare irrecevable l’appel de Photon Wave, la mention de la règle 220.2 en fin d’ordonnance ne valant pas autorisation d’appel.
Lire l’analyseLorsque le défendeur s’engage en cours d’instance à satisfaire aux demandes, le demandeur est en principe la partie gagnante au sens de l’article 69, paragraphe 1, de l’Accord, Meril supporte donc les frais.
Lire l’analyseLa cour d'appel rejette les appels de Volkswagen : le renvoi au fond de l'exception d'incompétence relevait du pouvoir d'appréciation du juge, les opt-out ont été valablement retirés par un représentant sans production de mandat, et la règle 361 est réservée aux…
Lire l’analyseLa cour d’appel confirme la compétence de la JUB, le retrait des opt-out par un représentant étant valable sans mandat écrit, et refuse de juger les actions de NST manifestement vouées à l’échec au titre de la règle 361.
Lire l’analyseLa cour d'appel infirme le refus de garantie et ordonne à NST de constituer une garantie pour frais de 100 000, 100 000 et 300 000 euros dans les trois actions, faute pour elle d'avoir justifié de ses actifs.
Lire l’analyseLes articles 29 à 32 du règlement Bruxelles I bis s'appliquent entre la JUB et une juridiction nationale même si l'action nationale est antérieure à la période transitoire. Faute d'identité de parties, la JUB ne décline pas sa compétence, mais sursoit à…
Lire l’analyseLa cour d’appel ordonne à Network System Technologies de constituer au profit d’Audi des garanties pour les frais de 500 000 euros au total, NST n’ayant pas justifié de ressources suffisantes.
Lire l’analyseLa cour d'appel écarte la police d'assurance produite pour la première fois en appel, confirme la garantie pour frais de 400 000 euros et refuse une garantie émise par une banque agréée aux États-Unis.
Lire l’analyseLa cour d'appel juge que ni la règle 340 ni l'article 33 de l'Accord ne permettent de renvoyer une action en contrefaçon d'une division locale à la division centrale sans l'accord des parties, et rejette l'appel.
Lire l’analyseLa cour d'appel confirme la compétence de la JUB et de la division locale de Mannheim : l'accessibilité des sites dans les États où le brevet produit effet suffit au titre de l'article 7, point 2, Bruxelles I bis, et la liste…
Lire l’analyseL’appel est rejeté : la signification à la filiale allemande ne vaut pas signification aux sociétés Xiaomi établies en Chine et à Hong Kong, la voie de la Convention de La Haye devant en principe être tentée d’abord.
Lire l’analyseL’appel est rejeté : l’acte introductif d’instance ne peut être signifié aux sociétés chinoises par l’intermédiaire de leur filiale allemande, une tentative selon la Convention de La Haye devant en principe précéder toute voie alternative.
Lire l’analyseL’appel est rejeté : les sociétés établies en Chine et à Taïwan ne peuvent recevoir signification par l’intermédiaire de filiales allemandes, la Convention de La Haye s’applique pour la Chine, la voie diplomatique ou consulaire pour Taïwan.
Lire l’analyseLa cour d'appel rejette les appels de NEC : ni le courriel à une personne non habilitée ni l'affichage au greffe ne valent signification à ce stade, une tentative par la voie de la Convention de La Haye devant normalement précéder tout…
Lire l’analyseLa demande de suspension de l'action en nullité pendant l'appel sur l'exception préliminaire est irrecevable faute de motivation écrite, l'audience interlocutoire ne pouvant y suppléer. Elle aurait en tout état de cause été rejetée.
Lire l’analyseUne dérogation n'est valable que si elle est déposée par tous les titulaires de toutes les parties nationales ou en leur nom. Celle de Neo Wireless LLC, déposée seule, est invalide et l'appel est rejeté.
Lire l’analyseLa JUB ne sursoit en principe pas à statuer en raison d'une opposition parallèle. Faute de décision rapide attendue de l'OEB, le refus de sursis est confirmé et l'appel rejeté.
Lire l’analyseLa cour d'appel confirme la rectification du nom du défendeur, dès lors qu'il était clair pour lui comme pour la juridiction qu'il était visé, et ne statue pas sur les frais d'un appel qui ne met pas fin à l'action.
Lire l’analyseLa cour d'appel annule partiellement l'ordonnance de la division locale de Munich du 18 janvier 2024 et fixe au 18 avril 2024 le délai de défense, et de demande reconventionnelle en nullité, sur le brevet ajouté par Huawei.
Lire l’analyseLa cour d'appel annule partiellement l'ordonnance de la division locale de Munich du 18 janvier 2024 et fixe au 18 avril 2024 le délai de défense, et de demande reconventionnelle en nullité, sur le brevet ajouté par Huawei.
Lire l’analyseLe membre du public qui demande l'accès au registre au titre de la règle 262.1(b) doit être représenté devant la JUB. La cour lui accorde 14 jours pour constituer un représentant et écarte le mémoire déposé par lui-même.
Lire l’analyseLa juge rapporteure rectifie la qualité des parties, invite à conclure sur la représentation de l'intimé, notifie la demande d'intervention, fixe les délais de réponse et propose une audience le 15 février 2024.
Lire l’analyseLa cour d'appel juge que le mémoire en demande signifié sans ses pièces est valablement signifié, mais que le défendeur a droit à une prorogation de ses délais égale à la durée d'indisponibilité des pièces. Elle fixe les délais au 11 septembre…
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